Interventions sur "dérogation"

Évidemment, la Commission a la responsabilité de s'assurer de la mise en œuvre des directives et si elles ne le sont pas, de déclencher une procédure en manquement. Toutefois, à mon sens, la dérogation a pour vocation de laisser une liberté aux États membres. Or, il ne s'agit pas ici d'un abus mais de l'utilisation d'une dérogation prévue par la directive et relevant de la compétence de l'État membre.

La proposition de résolution demande à l'Union européenne de vérifier le bien-fondé de la dérogation, et non de déterminer si un État membre en fait un exercice effectif ou non. L'idée est de mettre en place une grille afin de vérifier qu'il n'y ait pas d'abus. Nous restons donc dans le domaine de la compétence européenne.

. Comme le suggérait M. Bourlanges, cet amendement vise à demander à la Commission européenne d'établir un rapport permettant de vérifier le bien-fondé par les États membres de la dérogation autorisant un abattage sans étourdissement.

. Je suis gênée par cette rédaction car évoquer le bien-fondé d'une dérogation revient à contester son existence même.

. Nous ne souhaitons pas remettre en cause la dérogation, mais l'éventualité de sa mauvaise application.

. Mon objection de principe n'est pas levée puisque nous demandons à la Commission de porter un jugement sur une dérogation prévue pour préserver la liberté d'action des États.

. La Commission est parfaitement fondée à vérifier si la mise en œuvre d'une dérogation à une règle posée par une directive. Il s'agit même d'un devoir pour celle-ci en sa qualité de gardienne des traités.

. Je ne partage pas cet avis. Cette dérogation a été introduite pour éviter que la Commission empiète sur un domaine qui appartient exclusivement aux États membres, celui de la relation avec les cultes. Un suivi de la mise en œuvre de la dérogation relève des parlements nationaux. Je ne voterai donc pas un amendement suggérant que cette responsabilité incombe à la Commission.

...issable pour tous les Français. Notre assemblée avait adopté en première lecture un texte dont l'équilibre avait été laborieusement trouvé. Nous l'avions soutenu tout en exprimant au Gouvernement nos sérieuses réserves quant à la collecte des dons et quant aux conditions de restauration prévues par le texte. Ainsi, le texte proposé en première lecture ne précisait pas suffisamment le régime des dérogations, ce qui n'a pas manqué de soulever des oppositions. La volonté de réagir promptement a conduit à la présentation d'un texte inabouti. Nous souhaitons, nous aussi, avancer rapidement, mais à condition de ne pas négliger la concertation ni les remarques des uns et des autres. Nous devons trouver la voie pour que la restauration de Notre-Dame offre aux Français l'occasion de se rassembler autour d...

...terme. N'effaçons pas, derrière un affichage d'efficacité, la complexité de la pensée qui doit entourer ce chantier. Tel est, en substance, le message que ces spécialistes ont tenté de rendre audible ; je ne suis pas sûre qu'ils y soient parvenus. Le fait que vous ayez en définitive accepté d'entendre une partie des critiques exprimées par le monde des bâtisseurs en rétrécissant le périmètre des dérogations possibles en matière de commande publique et de construction est-il un premier pas ou l'aveu d'une prise de conscience des risques que ces habilitations nous feraient courir ? Il semble d'ailleurs que les choses aient encore évolué à ce sujet ; il est difficile de vous suivre… Pour nous rassurer, vous nous offrez la possibilité – tout à fait formelle, nous le craignons – de débattre des ordonna...

...e largement exprimée non seulement par les parlementaires mais également par nos compatriotes. Il est incompréhensible que, sous couvert d'une restauration rapide, nous puissions déroger à l'ensemble du droit positif opposable. La mission d'information relative à l'application des dispositions du présent projet de loi, qui nous a été présentée comme une contrepartie à l'acceptation de toutes ces dérogations, et à laquelle je participerai, ne saurait nous satisfaire. En effet, la mission d'information est l'un des moyens dont dispose le parlementaire pour exercer sa mission d'évaluation des politiques publiques ; elle ne saurait être une contrepartie puisqu'elle relève de l'exercice normal du mandat parlementaire. Il en va de même de la présentation d'un projet de loi exclusivement destiné à la rat...

...stant que l'ensemble des dons sera récolté ; c'est une autre incertitude. Nous demandons de nouveau la suppression de l'article 9, malgré les amendements déposés par la majorité, hier, au dernier moment. Si ce timing savamment choisi a le mérite de surprendre, il va à l'encontre du débat parlementaire. Je tiens également à rappeler les doutes du groupe Libertés et territoires sur le recours aux dérogations. La suppression des dérogations dans les domaines de la commande publique et de la construction est insuffisante. Il reste en effet dans le texte des dérogations qui concernent notamment l'urbanisme et l'environnement. Nous y sommes opposés, même si vous précisez leurs contours dans votre amendement déposé hier. La nécessité de restaurer et l'impératif d'efficacité ne doivent pas nous conduire à...

...s, publiées sur un site internet, pour que chacun soit informé des évolutions de ses travaux. Nous pourrions aussi, à cette occasion, inscrire dans la loi que le surplus d'argent récolté, si tant est qu'il existe, serve à financer d'autres bâtiments faisant partie de notre patrimoine public et nécessitant des rénovations. Nombre de nos concitoyens ont manifesté leur désaccord sur les différentes dérogations que le projet de loi prévoit, dérogations aux règles de l'urbanisme, de la protection de l'environnement et même de la participation du public. Le régime d'exception que vous souhaitez introduire dans la loi nous inquiète particulièrement en ce qui concerne la mise en conformité des documents de planification, la délivrance des autorisations de travaux et de construction, les modalités de la par...

...mme nous l'avons déjà expliqué en première lecture, ce texte n'a que peu de pertinence concernant la restauration de Notre-Dame. Surtout, on s'échine à éviter toutes les expertises et les règles en matière d'architecture, de patrimoine, d'archéologie ou d'environnement, au nom d'une supposée efficacité. Déroger au droit commun serait gage de fiabilité ? Quel exemple est ainsi donné ! La série de dérogations prévue à l'article 9 est source de dangers. En quoi déroger au code du patrimoine permettrait de mieux restaurer Notre-Dame ? En vertu de quelles analyses mettre de côté le code de l'environnement serait une idée judicieuse ? Ni le Gouvernement ni sa majorité ne sont capables d'expliquer précisément en quoi le droit en vigueur créerait des obstacles infranchissables susceptibles d'empêcher la re...

… mais de bien faire, méthodiquement, efficacement, en se reposant sur les savoir-faire acquis depuis des siècles. Il est encore temps de retravailler la copie, de restreindre les dérogations au droit commun, de préciser la nature et la composition de l'établissement public, afin de tirer le meilleur de l'expertise française dans tous les domaines. Nous allons examiner avec attention vos amendements, monsieur le ministre. Prenons le temps de bien faire les choses, que cela prenne cinq ou dix ans. Respectons l'histoire et cet art qu'est l'architecture. Enfin, nous avons tous salué l'...

...s éludé, dans cet article, la question de la gestion des fonds. En tant qu'élue de Paris, et bien que n'appartenant pas à la majorité municipale, je rappelle que cette ville participe également au financement de la reconstruction de Notre-Dame ; elle est concernée à plus d'un titre par l'action de cet établissement public, dont le domaine de compétence pourrait être élargi à la suite de certaines dérogations. Il est donc souhaitable que tous deux travaillent en bonne intelligence.

La transparence est devenue, à raison, une exigence citoyenne et populaire. C'est aujourd'hui, surtout en matière financière, un impératif démocratique. Les dérogations au droit commun prévues aux articles suivants conduiront nécessairement à des exceptions en matière de commande publique et donc des règles qui l'encadrent. Lorsqu'on connaît la quantité d'affaires politico-financières liées aux marchés publics, la mise en place d'un contrôle renforcé de la collecte et de l'utilisation des fonds, publics ou privés, est fondamentale, d'autant plus lorsqu'ils serv...

... Centre des monuments nationaux et l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. Nous ne comprenons pas pourquoi vous cherchez à particulariser à outrance la gestion de la reconstruction de Notre-Dame de Paris, en dessaisissant les organismes existants, tout à fait à même d'effectuer ce travail – ils ont été créés, entre autres, pour assurer ce type de mission. La logique de dérogation ne saurait garantir la meilleure protection.

...ticle 9. Le Gouvernement a décidé de déposer, à la dernière minute, un amendement de réécriture de l'article 8. Nous déplorons la méthode, mais nous nous réjouissons de voir le Gouvernement enfin entendre quelques observations formulées par le Parlement depuis plusieurs semaines. Le groupe Socialistes et apparentés, comme beaucoup d'autres groupes, lui a fait part de ses interrogations quant aux dérogations exorbitantes introduites par ce texte, et a relayé les inquiétudes formulées quant aux risques qu'elles font peser sur les procédures habituelles de restauration. Nous nous étonnons que les réglementations environnementales ne soient évoquées, dans l'étude d'impact, que pour définir comment le Gouvernement pourra y déroger. Alors que les questions liées à l'écologie sont au coeur des préoccupat...

Il est identique au précédent. L'amendement du Gouvernement prévoit une dérogation aux règles de limite d'âge applicables à la fonction publique pour désigner le ou la future direction de l'établissement public en charge de la reconstruction. Nous comprenons très bien le sens de cette disposition : elle pourrait paraître anecdotique, mais il s'agit d'une nouvelle dérogation, et nous y sommes totalement opposés. S'agissant du sous-amendement no 301 de Mme Mette, nous sommes nom...