Interventions sur "dérogation"

Cet amendement prévoit la mise en place de plans de prévention définissant des engagements en matière de développement de pratiques agro-écologiques et de protection des abeilles. Il est essentiel de prévoir des contreparties aux dérogations. Ces plans permettront de s'assurer que les filières font évoluer leurs pratiques culturales, afin de parvenir à interdire complètement les néonicotinoïdes.

Le sous-amendement pose la question de la durée de validité des dérogations.

Monsieur Jimmy Pahun, votre sous-amendement est intéressant. Il vise à renouveler les dérogations uniquement si le plan de prévention est respecté. Toutefois, il pose un problème pratique : le plan de prévention ne produira ses effets qu'au bout de plusieurs années, au plus tôt en 2022 ; les dérogations seront accordées annuellement au cours des trois prochaines années. Il est donc impossible de faire dépendre leur renouvellement du respect du plan de prévention, qui ne pourra être constaté....

L'amendement vise à faire en sorte que lors de l'élaboration des arrêtés, les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement recueillent les avis et les propositions du CNTE afin de s'assurer de la soutenabilité des dérogations accordées et de contrôler toute éventuelle généralisation. Cet organisme dont les membres, pour la plupart, sont issus de la société civile, a été créé pour favoriser le dialogue en matière sociale et environnementale. Le CNTE est l'institution susceptible de satisfaire l'impératif de débat et de contrôle des effets néfastes susmentionnés. Cela suppose qu'il fournisse des contributions qui devr...

Je comprends l'objectif de votre amendement, cher collègue. Il vise à assurer un suivi des dérogations prévues. Toutefois, le CNTE peut d'ores et déjà s'autosaisir. En outre, il ne faudrait pas que son avis soit redondant avec celui du comité de suivi qui sera créé. Demande de retrait.

...ent y sont quasi stables : celui-ci devrait diminuer de 1,6 % dans le Nord-Pas-de-Calais, de 1,3 % en Champagne-Ardenne, de 1 % dans les Pays de la Loire et de 3,9 % en Alsace ; il devrait augmenter de 2,6 % en Lorraine. Cet argument n'est donc pas recevable. S'il s'agit de s'attaquer aux causes structurelles des problèmes de la filière, nous sommes d'accord. Réintroduire les néonicotinoïdes par dérogation ne les réglera pas. J'aimerais obtenir des réponses directes à ces arguments. Enfin, j'espère que le Gouvernement, dans l'attention qu'il porte aux emplois, est tout aussi attentif à ceux de la sucrerie de Toury qui, après 145 années d'existence, risque la fermeture au mois d'octobre. Son cas est emblématique de la situation des sucreries françaises. De surcroît, elle a été très active pendant l...

...ccord avec ses conclusions, mais vous ne pouvez pas donner à penser que nous avons jamais auditionné des responsables de l'INRAE, ce qui est faux. Je sais qu'il est tard, mais je tenais à procéder à ces rappels. À un moment donné, il faut cesser de nous prendre pour des imbéciles. J'en viens à l'amendement. Il prévoit la création d'un article additionnel après l'article unique, disposant que les dérogations prévues à l'article précédent seront accordées uniquement pour l'emploi de semences de betteraves sucrières. J'ai présenté cet amendement en détail tout à l'heure, je n'insiste pas – on voudra bien m'excuser d'avoir été trop long.

...ir si les fleurs sont concernées ou non. En outre, l'étude d'impact est indigente. Par exemple, elle ne présente pas même une pluralité de scénarios pour l'industrie sucrière, et ne dit rien du coût des semences enrobées de néonicotinoïdes rapporté à celui des autres, ni des conséquences du texte pour les agriculteurs. Nous aurions aimé savoir quelles peuvent être les conséquences, de A à Z, des dérogations prévues. Nous ne le savons pas. Quant aux divers comités que nous évoquons, je comprends bien que nos collègues souhaitent conserver le contrôle de la situation afin d'éviter qu'elle ne dégénère, mais j'ai le sentiment que nous tentons de faire entrer un édredon dans une valise de toutes nos forces, par différents procédés. Pour ma part, je m'interroge : si tout cela n'a pas fonctionné d'ici t...

...e du projet de loi ni l'article additionnel proposé ne comportent la moindre précision de circonstances ou de temps. Autrement dit, il s'agit d'une autorisation généralisée d'emploi de semences enrobées de néonicotinoïdes pour la filière de la betterave sucrière. Par ailleurs, j'aimerais signaler la manœuvre légistique consistant à inscrire la limitation à la filière de la betterave sucrière des dérogations par le biais d'un article additionnel qui sera censuré par le Conseil constitutionnel. La version finale du projet de loi sera donc réduite à l'article unique. Toute l'habileté consiste à faire en sorte que le groupe majoritaire, au cours du débat parlementaire, semble obtenir l'inscription dans le texte, noir sur blanc, d'une limitation des dérogations à la filière de la betterave sucrière, qu...

Je défends en même temps les amendements CD21 et CD20 : je comprends que vous soyez sous tension, chers collègues, notamment en raison de la très forte mobilisation citoyenne, associative et professionnelle sur ce texte. Notre débat parlementaire est argumenté : il nous a permis d'expliquer pourquoi à notre avis il était inutile et pire, dangereux, d'instaurer une dérogation pour les néonicotinoïdes sur lesquels la France avait, et c'était tout à son honneur, pris une décision exemplaire en 2016. La tonalité agressive de notre débat de ce soir cache un problème d'assomption de vos positions politiques : oui, si vous votez ce texte, il vous faudra les assumer sans vous draper dans je ne sais quel honneur bafoué. Oui, Mme Delphine Batho a parfaitement le droit de dén...

On peut comprendre qu'en changeant le titre du projet de loi, vous entendiez limiter les dégâts, mais ça n'aura aucune incidence sur le contenu du texte qui permet d'accorder des dérogations à tous types de cultures, sur l'ensemble du territoire national. J'insiste sur ce point. Par ce texte, vous montrez que le Parlement peut revenir assez rapidement sur une loi qui comportait une avancée environnementale. En principe, les lois sont faites pour durer. On peine à croire, aujourd'hui, les propos des membres du Gouvernement, car on se souvient des tweets, des déclarations du Présiden...

...eloppe également la question de l'abattage et propose de financer beaucoup plus massivement au niveau européen les investissements dans les abattoirs, surtout au poste d'abattage, puisque selon l'ordre des vétérinaires, 20 % des animaux subissent aujourd'hui un étourdissement raté. Le rapport demande également de mettre en place une procédure visant à vérifier le bien-fondé de l'utilisation de la dérogation permettant un abattage sans étourdissement. Le principe est qu'il faut un étourdissement avant abattage, une exception étant permise pour respecter les exigences des différents cultes. Aucun suivi précis du nombre d'abattages sans étourdissement n'est effectué par l'État, alors qu'il s'agit d'une dérogation qui devrait être étroitement contrôlée. Un rapport du Conseil général de l'alimentation, d...

. C'est un fait que la législation européenne en matière de bien-être animale est très protectrice et que les failles viennent, pour l'essentiel, des dérogations nationales. J'entends les propositions pour les harmoniser mais pour ma part, je souhaite maintenir ces dérogations et laisser aux États membres les marges de manœuvre nécessaires pour équilibrer les différents enjeux. J'alerte également sur la conditionnalité des aides de la PAC qui, comme l'a dit Vincent Bru, risquerait d'accroître les difficultés des éleveurs en leur imposer des contraintes ...

...sitions du rapport est de favoriser le commerce de viande et de carcasses d'animaux au lieu d'animaux vivants. Une étude montre, de façon assez logique, qu'il est moins coûteux en termes de CO2 de transporter des carcasses que des animaux vivants. À propos de l'abattage, les propositions faites dans ce rapport restent dans la compétence de l'Union européenne : le rapport ne remet pas en cause la dérogation prévue au principe de l'étourdissement avant abattage mais prévoit de l'encadrer au niveau européen. Certains points particuliers n'ont pas été traités, comme le transport des animaux non sevrés. Sur ce type de sujet, il faut laisser les experts scientifiques apporter leurs contributions en fonction de leurs investigations et compétences.

Conformément au principe de subsidiarité, les deux premiers amendements visent à supprimer deux alinéas relatifs aux pratiques cultuelles qui sont de la compétence des États membres. Certes, le texte de la proposition de résolution vise seulement à encadrer la dérogation à une règle de fond, mais cet objectif est assez similaire à l'encadrement de la règle originelle. La proposition de la rapporteure revient à favoriser l'intervention des institutions européennes dans une question d'ordre national au risque de créer des clivages entre États membres. Lorsque les situations nationales sont d'une telle diversité, le principe de subsidiarité doit nous guider. Il faut...

Je comprends les intentions de notre rapporteure et trouve intéressant l'idée d'instaurer un suivi de la mise en œuvre des dérogations nationales, qui peuvent finir par devenir la règle, comme c'est le cas avec la directive « Oiseaux ».

...z partagé. Si le raisonnement sur la subsidiarité pourrait conduire à aller dans le sens des amendements déposés par notre collègue Holroyd, dans le cas d'espèce, il y a compétence européenne puisque la règle est fixée par une directive même si cette dernière ouvre la possibilité aux États d'y déroger pour respecter certaines exigences cultuelles. Je soutiens pleinement l'amendement n° 6 mais les dérogations à la directive sont utilisées, en France, de manière abusive par les entreprises d'abattage de sorte qu'elles font désormais figure de procédure de droit commun au détriment du principe de limitation de la souffrance animale. Je suggère de réécrire l'article 40 de la proposition de résolution afin de demander à la commission européenne un rapport sur les conditions d'application des dérogations...

Je suis d'accord avec le propos de M. Bourlanges, sauf concernant la dérogation. Des possibilités de dérogation existent parce que l'on considère que la responsabilité de l'appliquer revient aux États membres. Il n'est pas du ressort de la Commission de décider si les mesures prises par un État membre dans le cadre de la relation entre les cultes au sein de cet État membre sont adéquates ou non. Si l'on encadre la mise en œuvre de cette dérogation, cela équivaut à renier la ...

... l'abattage sans étourdissement tout en réaffirmant à plusieurs reprises que l'Union était compétente pour cela. Il n'y a donc pas de problème au regard du principe de subsidiarité. S'agissant de la proposition de nouvelle rédaction de M. Bourlanges, il convient de remarquer que la Cour des comptes européenne a déjà fait un rapport en 2018 dans lequel elle soulignait l'usage abusif fait de cette dérogation et invitait les États à revoir ce sujet. Le principe d'étourdissement de l'animal avant abattage existe, mais, sous couvert de dérogation, tout devient possible. Malgré mes demandes, les services de l'État ne m'ont transmis aucune donnée chiffrée, ce qui montre bien qu'il n'existe aucun suivi de la mise en œuvre de cette dérogation.

À partir du moment où un texte pose le principe d'une dérogation, il s'agit d'une dérogation par rapport à une règle dont la mise en œuvre doit être contrôlée afin de vérifier qu'il n'y a aucun abus. La Commission est gardienne des traités, et il lui revient de s'assurer du respect des règles découlant du droit primaire et du droit dérivé. Si la directive est mise en cause par des interprétations abusives, c'est le devoir de la Commission de le vérifier. Il n...