Interventions sur "dérogation"

...s conséquences dans nos eaux après dix ans d'une « expérimentation » dangereuse pour l'environnement et pour l'emploi local. Les pêcheurs-artisans du nord de la France sont en plein désarroi. Des membres du groupe La France insoumise les ont rencontrés. Ils nous avaient alertés depuis longtemps sur les dangers d'une généralisation de cette pratique pour leur profession. Depuis l'autorisation de dérogations, leurs journées sont souvent infructueuses. Trois à six mois de l'année, ils doivent s'éloigner de leur port d'attache pour trouver des eaux qui ne soient pas encore ravagées par les chalutiers électriques néerlandais. Leurs sorties en mer sont de plus en plus longues, de plus en plus lointaines et de moins en moins productives. En quelques années, la moyenne des prises de soles a ainsi été div...

Au moment d'autoriser cette « expérimentation », la Commission s'était assise sur un rapport publié en novembre 2006 par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche, pourtant rattaché directement à l'Union européenne. Celui-ci s'était opposé à l'autorisation de dérogations et avait émis de nombreuses réserves fondées sur ce sujet. Or la Commission veut maintenant étendre cette pratique à tous les pays membres et la généraliser. Elle méprise un nouveau rapport du Conseil international pour l'exploration de la mer, qui appelait au principe de précaution en 2016. Cette extension contreviendrait pourtant à tous les objectifs de conservation des ressources fixés pour l...

Le 25 janvier dernier, les fileyeurs des Hauts-de-France bloquaient les ports de Calais et de Boulogne pour alerter l'opinion sur les conséquences de la pêche à impulsion électrique par une flotte européenne qui compte aujourd'hui plus de 100 unités en mer du Nord : 85 navires néerlandais, 12 britanniques, 10 allemands et deux belges. Cette pratique reste en vigueur au sein de l'Union par dérogation à un principe d'interdiction. Elle est interdite dans le reste du monde après que certains pays, je pense à la Chine, ont pu en mesurer très concrètement les conséquences néfastes : la mer de Chine a vu fondre ses stocks de poissons, ce qui a conduit les pays riverains à bannir cette technique de prélèvement. Notre exception européenne produit une série de conséquences dommageables graves, dénon...

...098 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, au même titre que d'autres méthodes de pêche considérées comme destructrices pour la conservation des ressources de pêche. Toutefois, alors même que les textes européens interdisent, par principe, le recours à la pêche électrique, une dérogation a été consentie en 2007 par la Commission européenne et le Conseil de l'Union. Elle autorise la pêche à l'aide de chaluts à perche associés à l'utilisation de courant électrique impulsionnel, à des fins d'expérimentation et dans la limite de 5 % de la flotte de chalutiers de chaque pays de l'Union européenne exerçant dans la partie sud de la mer du Nord. En 2017, comme l'ont rappelé plusieurs de ...

...l'interdiction de la pêche électrique. En effet, l'interdiction de cette pratique de pêche est devenue une nécessité absolue, et je sais que cet avis est partagé sur de très nombreux bancs de cet hémicycle. Une nécessité absolue car, bien qu'interdite au sein de l'Union européenne depuis 1998, la pêche électrique a pu s'étendre le long de nos côtes européennes, et surtout françaises, grâce à une dérogation accordée depuis 2007 et autorisant ce type de pêche au moyen de chaluts électriques, à titre expérimental et dans la limite de 5 % de la flotte de chalutiers à perche de chaque pays de l'Union européenne opérant en mer du Nord. Cette dérogation a été largement mise en pratique par les chalutiers néerlandais et outrepassée par ces derniers, puisque nous estimons à 28 %, soit 84 chalutiers, le taux...

...mode de scrutin, chers collègues de la majorité, aurons-nous la même latitude ? Nous ne le pensons malheureusement pas. Le temps des actes, c'est ensuite de s'assurer que, dans le jeu interinstitutionnel entre la Commission européenne, le Conseil de l'Union et le Parlement européen, la position de la France ne varie pas au gré des négociations et des pressions. Nous devons veiller à ce qu'aucune dérogation expérimentale de pêche électrique ne soit plus accordée. Je pense ici aux renégociations de la politique agricole commune – PAC – , mais également à la question des zones et des quotas de pêche dans une Europe post-Brexit. La question de savoir comment une dérogation expérimentale accordée à hauteur de 5 % a pu concerner 28 % d'une flotte nationale, et comment des sanctions peuvent être prononcée...

...e nos ressources et de nos espèces. Dès le 22 décembre, du reste, à l'invitation de mon collègue Jean-Pierre Pont, je m'associais aux premiers signataires de la tribune appelant les parlementaires européens à interdire définitivement la pêche électrique. En effet, alors que l'Union européenne a établi un marché intérieur qui vise à supprimer les distorsions de concurrence entre États membres, la dérogation à l'interdiction de la pêche électrique accordée aux pêcheurs néerlandais en 2006 a entraîné une concurrence hautement déloyale. Ces pêcheurs, autorisés à venir pêcher dans nos eaux territoriales jusqu'à la baie de Seine, ont vu leur rémunération augmenter de plus de 20 % en quelques années, alors que les fileyeurs de la Côte d'Opale ne peuvent plus se verser de salaire. Ainsi, un navire néerlan...

...e pratique qui consiste, pour des navires équipés de chaluts à perche, à utiliser du matériel technologique envoyant un courant électrique impulsionnel dans les sédiments des fonds marins afin d'en déloger les poissons plats et de faciliter la capture de ces derniers. Interdite au sein de l'Union européenne par l'article 31 du règlement 85098 du Conseil du 30 mars 1998, elle peut faire l'objet de dérogations depuis 2006, à la demande des Pays-Bas. En 2015, la Commission européenne notait que des navires de pêche néerlandais, belges, britanniques et allemands usaient de ce régime d'exemption. Toutefois, ce sont bien les chalutiers néerlandais qui utilisent le plus cette technique – le député du Pas-de-Calais et de la Côte d'Opale est bien placé pour le savoir. La question qui se pose aujourd'hui es...

...êche, car les pratiques de nos voisins peuvent avoir des conséquences très néfastes sur le rendement et sur l'environnement. Pour cet ensemble de raisons, notre pays doit rester chef de file en matière d'interdiction de la pêche électrique. Cette technique de pêche est aujourd'hui, comme on le sait, essentiellement pratiquée au Pays-Bas, par 28 % des chalutiers néerlandais, qui bénéficient d'une dérogation exceptionnelle depuis 2006, alors même qu'un comité scientifique sollicité la même année par la Commission européenne en avait recommandé l'interdiction, même à titre dérogatoire. On comprend mieux aujourd'hui la position de ce comité, tant les conséquences, une décennie plus tard, ont été mortifères pour la faune marine, avec un épuisement sans précédent des stocks de poisson, au grand dam des ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, bien qu'interdite au sein de l'Union européenne depuis 1998, au même titre que la pêche aux explosifs ou au poison, la pêche électrique fait l'objet, depuis 2003, de dérogations à titre expérimental en mer du Nord, dans la limite de 5 % des navires des États membres. En mars 2016, la Commission européenne a déposé une proposition de règlement visant à supprimer cette limite des 5 %. Après en avoir débattu, le Conseil des ministres est parvenu, en mai de l'année dernière, à un accord politique en faveur du maintien de la dérogation accordée à la pêche électrique et de l...

...êche électrique consiste à équiper d'électrodes des chaluts de fonds pour envoyer des décharges dans les sédiments et capturer les poissons plats qui s'y trouvent. Cependant, en raison de ses effets dévastateurs sur la faune maritime, elle a été officiellement interdite au sein de l'Union européenne par le règlement du Conseil du 30 mars 1998. En 2006, l'Union européenne a cependant autorisé une dérogation dans la partie sud de la mer du Nord, afin que les États membres puissent équiper d'électrodes 5 % de leur flotte de pêche. Très peu d'États membres de l'Union pratiquent encore la pêche électrique. La France l'a complètement abandonnée, comme les États-Unis, la Chine ou le Brésil. Pourtant, la Commission européenne propose un maintien de cette dérogation, la pression des Pays-Bas en faveur de ce...

...sons à l'aide d'un courant électrique fracture les colonnes vertébrales et affaiblit les systèmes immunitaires. Ensuite, ses conséquences sur les stocks de poisson sont négatives, notamment sur la sole, qui représente une grande part du chiffre d'affaires des fileyeurs. Vous devez écouter nos pêcheurs, qui se battent dans des conditions très difficiles pour continuer à vivre de leur travail. Les dérogations accordées dans ma région, les Hauts-de-France, ne peuvent être tolérées plus longtemps. Nous vous demandons solennellement d'adopter une interdiction définitive de cette pratique de pêche ; nos pêcheurs et nos ressources halieutiques méritent d'être protégés. Nous voterons donc en faveur de cette proposition de résolution.

...n. Il ne faudrait pas, d'un côté, interdire la pêche électrique et, de l'autre, autoriser la vente sur le sol français des poissons qui en sont issus. Ce serait une véritable hypocrisie. Continuer à acheter ces poissons, c'est encourager une telle pratique. Aux Pays-Bas, elle est très répandue. En 2017, l'association Bloom a constaté que ce ne sont pas seulement quinze navires, conformément à la dérogation accordée par l'Union européenne, mais quatre-vingt-quatre qui sont équipés de chaluts à perche, permettant l'utilisation du courant électrique pulsionnel. Même si la législation européenne a réaffirmé l'interdiction de la pêche électrique, elle continue d'accorder une dérogation de 5 % pour les flottes nationales. Nous pourrions être cohérents en refusant la vente des poissons issus de cette pêc...

...et du Conseil lors de la conférence de presse de jeudi dernier. En effet, l'accord réaffirme que les mesures encadrant le détachement s'appliquent bien au transport routier. Mais, en pratique, la version finale du paquet Mobilité précisera les règles spécifiques applicables au secteur routier, qui ne s'appliqueront qu'à ce moment-là, et la Commission européenne a largement ouvert à la voie à des dérogations à ce principe. Ainsi, dans les propositions de la Commission, le seuil de déclenchement à partir duquel s'appliquent les règles du détachement pour le transport international serait de plus de trois jours cumulés par mois civil. Or il faut évidemment que les règles s'appliquent dès le premier jour. Comme le relève notre rapporteur, ces trois jours ne sont pas acceptables pour une question de pr...

... de les pêcher plus facilement. Cette technique est déjà interdite par l'Union européenne depuis 1998, au même titre que d'autres techniques jugées destructrices, utilisant, par exemple, le poison ou les explosifs. Elle est interdite, de la même manière, dans la plupart des pays du monde, notamment en Chine, aux États-Unis, ou encore au Brésil. Pourtant, depuis 2007, l'Union européenne admet une dérogation à cette interdiction : il est en effet possible, en mer du Nord, de pêcher au moyen de chaluts à perche utilisant le courant électrique dit « impulsionnel ». Cette autorisation est, en théorie, accordée à des fins d'expérimentation et dans la limite d'un équipement de 5 % de la flotte de pêche des États concernés. Elle concerne aujourd'hui plus de 100 chalutiers, dont plus de 80 chalutiers néerla...

...cette proposition recueille l'unanimité non seulement au sein de cette commission mais également dans l'hémicycle. S'il y avait au Parlement européen une forte majorité pour interdire cette pratique, n'oublions pas que 232 eurodéputés ont voté pour la pêche électrique et que 40 d'entre eux se sont abstenus. Il est vrai aussi qu'au départ, la Commission européenne était pour une prolongation de la dérogation et pour un développement commercial de cette pratique mais que le vote du Parlement européen a complètement bloqué cette volonté. De toute façon, c'est au niveau du trilogue, qui se tiendra dans les trois à neuf mois, que tout sera discuté en présence de notre ministre de l'agriculture. C'est pourquoi nous devons lui apporter tout notre soutien. Ce soutien sera nécessaire car les Hollandais ont ...

...la France demande le maintien de la réglementation actuelle encadrant la pêche électrique ». Le ministre ne se prononçait donc pas totalement contre cette technique de pêche puisqu'il souhaitait le maintien de l'expérimentation. De nouveau interrogé le 29 novembre puis le 13 décembre, le ministre répétait que la France s'opposerait à toute levée d'interdiction de la pêche électrique au-delà de la dérogation actuelle. Les garanties apportées par le ministre ne sont pas suffisantes. Par conséquent, dans cette proposition de résolution européenne, nous demandons un engagement clair du ministre pour l'interdiction de la pêche électrique. Enfin, sur la forme, il est fort regrettable que cette proposition de résolution ne soit pas signée par l'ensemble des groupes. Une fois encore, la majorité a préféré ...

...e la présentation du rapport du député Jean-Pierre Pont en commission des affaires européennes. C'est pourquoi nous accueillons très favorablement cette proposition de résolution, cosignée par plusieurs députés Modem et apparentés, appelant les autorités françaises à s'opposer à l'autorisation de cette technique sous toutes ses formes, y compris dans le cadre du maintien ou d'une prorogation des dérogations actuelles qui ont entraîné de nombreuses dérives. Face à la volonté du Conseil de l'Union européenne, en mai 2017, de maintenir la dérogation des 5 % dans le sud de la mer du Nord, notre assemblée se doit d'adopter une position ferme et volontaire, à l'exemple de celle du Parlement européen, votée le 16 janvier dernier, pour l'interdiction de la pêche électrique dans l'ensemble de l'espace euro...

...que sous toutes ses formes. C'est une mesure nécessaire que mon groupe soutient et nous saluons votre travail, Monsieur le rapporteur. Comme vous l'avez rappelé, cette technique de pêche est largement interdite dans le monde et l'ensemble de la communauté scientifique s'accorde à la dénoncer. Pourtant, en 2006, la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne ont autorisé l'octroi de dérogations permettant le recours au courant électrique dans la partie sud de la mer du Nord. Cette dérogation est contraire à l'avis du Comité scientifique des pêches. Cette méthode de pêche a un effet désastreux sur la biodiversité puisqu'elle consiste à électrocuter indistinctement de nombreux organismes vivants. Elle a également des effets dévastateurs sur la pêche artisanale. Cette résolution, nous l'...

...qu'il s'agisse des écosystèmes privilégiés, comme les vasières et les herbiers de posidonie, ou des poissons eux-mêmes. Je suis heureux que les opinions publiques puissent autant s'émouvoir pour les poissons que pour les pandas. Cette première démarche méritera d'être poursuivie par un effort collectif. Concernant l'historique de la technique, je crains que, si l'Europe persiste à accorder cette dérogation abusive, elle ne soit en porte-à-faux avec toutes ses autres tentatives, pourtant heureuses, en faveur de la préservation de notre planète. Cette technique est notamment utilisée en rivière à des fins scientifiques mais pas à des fins industrielles, même dans des pays dont la capacité à réguler leur surpêche nous interroge. Elle est notamment interdite en Chine, depuis 2002, mais aussi au Vietnam...