Interventions sur "dérogation"

Cet amendement vise à faire apparaître dans les visas le règlement (CE) n° 85098 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, dont l'article 31 pose le principe de l'interdiction du recours au courant électrique pour la pêche et dont l'article 31 bis introduit une dérogation à cette interdiction pour la pêche à l'aide de chaluts à perche associée à l'utilisation du courant électrique.

...rincipe et de manière générale, le recours au courant électrique pour la pêche. Il a également pour objet de signifier explicitement que la technique de la pêche à l'aide de chaluts à perche associée à l'utilisation de courant électrique n'est actuellement autorisée par l'article 31 bis du même règlement qu'à titre dérogatoire et, partant, qu'il est possible – et nécessaire – de revenir sur cette dérogation.

Il conviendrait de préciser que cette dérogation n'est possible qu'à des fins de recherche, d'innovation et d'amélioration des pratiques. En effet, les Hollandais se sont contentés, en guise d'amélioration des pratiques, de réduire de 50 % leur consommation de gazole et de ne pas racler les fonds marins.

...semblé d'ores et déjà en valider le principe, et fait des propositions qui, si elles étaient acceptées, aboutiraient à une double inégalité de traitement : d'une part, entre les travailleurs détachés en fonction de leur secteur d'activité, et, d'autre part, entre les conducteurs routiers en fonction de la nature de la cargaison transportée ou de celle de leur employeur. Ouvrir aussi largement les dérogations, c'est détourner le principe accepté de l'application du détachement dans le secteur routier ! Il est donc indispensable que l'Assemblée nationale apporte son soutien à l'opposition ferme exprimée par le Gouvernement. Quant au cabotage, en contrepartie d'un nombre illimité d'opérations de cabotage, la Commission européenne propose de réduire la période autorisée à cinq jours et de l'étendre aux...

...ocrate et Apparentés sur l'interdiction de la pêche électrique. Ce type de pêche est largement interdit dans le monde, notamment en Chine, aux États-Unis, au Brésil, au Vietnam, dans de nombreux pays africains et sud-américains. La présente proposition de résolution demande au Gouvernement de s'opposer à tout maintien de l'autorisation de cette technique, même dans le cadre d'une prorogation des dérogations actuelles. J'ai participé fin décembre avec trois autres collègues, Erwan Balanant, Paul Christophe et Joachim Son-Forget, à la rédaction d'une tribune appelant les parlementaires français « à interdire définitivement la pêche électrique. » et demandant à l'Europe « d'assumer un rôle de leadership dans la préservation des écosystèmes marins et des ressources halieutiques. ». Cette tribune, publi...

...s maillages des filets de pêche. J'ai cru comprendre qu'en ayant voté contre la pêche électrique, le Parlement européen a aussi adopté une mesure pour réduire le maillage des filets des pêcheurs français de 20 centimètres. C'est une problématique qui concerne une grande partie de nos pêcheurs, pas seulement les bretons, puisqu'ils devront remplacer leurs maillages et leurs engins de pêche. Si les dérogations françaises devaient être remises en cause définitivement, cela pose la question de l'impossibilité pour les pêcheurs d'appliquer et de respecter la nouvelle règle. Pensez-vous qu'il soit possible d'alerter rapidement le ministère à ce sujet pour montrer notre détermination car il me semble qu'il faut maintenir cette dérogation absolument nécessaire à notre pêche ?

... voter à une large majorité en faveur d'une interdiction stricte de la pêche électrique. Vous avez rappelé les chiffres, Monsieur le Rapporteur : 404 voix pour et 232 voix contre. 232, c'est effectivement beaucoup et il faut encore ajouter à cela les 40 abstentions. Nous saluons également le courage du Parlement européen qui s'est opposé à la Commission européenne qui proposait de prolonger cette dérogation et qui envisageait même de l'étendre. C'est extrêmement grave, car cela remet en cause la préservation de la biodiversité marine. Je viens d'une circonscription très impliquée dans la pêche et je sais que les enjeux sont importants sur tout notre territoire. C'est la raison pour laquelle le Groupe Mouvement Démocrate et Apparentés et apparentés s'associe pleinement à cette proposition de résoluti...

Je ne suis pas certain de pouvoir vous apporter des réponses entièrement rassurantes, chers collègues. Madame la Présidente, la Commission européenne a indéniablement adopté une position surprenante, dans la mesure où elle a toléré le dépassement par les Pays-Bas de la dérogation des 5 % autorisés. La pêche électrique concerne ainsi 84 bateaux néerlandais au lieu des 15 initialement autorisés. Les Néerlandais affirment avoir obtenu des accords sur ce point, dont il n'y a cependant aucune trace écrite. Les deux arguments en faveur d'une telle pêche s'appuient, d'une part, sur une consommation de carburant, certes inférieure de 45 % par rapport à la consommation d'un chalut...

...e lecture. Les députés et sénateurs réunis hier en commission mixte paritaire (CMP) ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur un texte commun. En dépit des efforts accomplis en amont de la réunion, et des talents de négociateur de notre rapporteur, M. Jean-Charles Colas-Roy, que je tiens à remercier, la CMP a constaté d'emblée que les points de divergence étaient trop nombreux. Les multiples dérogations introduites au Sénat au principe d'interdiction de recherche et d'exploitation des hydrocarbures ont révélé entre les deux chambres une différence d'approche de l'urgence climatique qui n'a pu être surmontée. Compte tenu de cet échec, nous devons aujourd'hui examiner le projet de loi en nouvelle lecture. Ne sont admis à ce stade que les amendements portant sur les dispositions restant en discus...

...t voté pour les exceptions venant amoindrir la portée symbolique et concrète du texte, les autres groupes souhaitant majoritairement s'en tenir au texte issu de l'Assemblée nationale. Ainsi, je déplore le véritable « détricotage » qui a eu lieu au Sénat. Je veux citer quelques mesures introduites par les sénateurs qui, dès l'article 1er vont à l'encontre de l'esprit du projet. C'est le cas de la dérogation prévue pour les outre-mer, de celle permettant l'utilisation des hydrocarbures avec un usage connexe, de la dérogation pour les hydrocarbures non énergétiques qui, dans les faits, pourrait s'appliquer à l'ensemble des hydrocarbures contribuant ainsi à vider le projet de loi de son sens et de tout effet. Enfin, la modification de l'article 2 relatif aux demandes de titres en cours d'instruction vi...

...ains points, comme l'accompagnement des territoires – les contrats de transition écologique ont été réintroduits –, le bilan des émissions de gaz à effet de serre par les hydrocarbures importés, ou certains aspects liés aux appels d'offres et à la qualité de l'air. Toutefois, mis à part ces éléments, la version qui sort du Sénat transmet un signal complètement brouillé tant les exceptions et les dérogations introduites déforment le message et le sens du projet de loi. La liste des dérogations adoptées par le Sénat est impressionnante. Elles concernent d'abord les hydrocarbures non énergétiques. Il s'agit d'une erreur majeure de raisonnement qui ignore à la fois le bilan en termes d'effet de serre de ces hydrocarbures utilisés, par exemple, pour des valorisations de matières, mais aussi le fait qu'...

...tallisé sur les premiers articles du texte portant sur l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures. À l'article 1er, nous ne pouvons pas réduire le champ d'application du projet de loi aux seuls hydrocarbures destinés à un usage énergétique, comme l'ont souhaité nos collègues du Sénat. Une telle disposition aurait pour effet de limiter l'ambition du texte en multipliant les possibilités de dérogations. Nous ne pouvons pas davantage autoriser la poursuite de la recherche d'hydrocarbures à des fins de connaissances géologiques du sous-sol. Une telle autorisation entrerait en contradiction avec l'interdiction d'exploitation de ces mêmes hydrocarbures. Cette demande de dérogation fait en outre fi des travaux de recherche menés par d'autres acteurs que ceux de l'industrie pétrolière. Par ailleur...

Il aurait été évidemment préférable que la commission mixte paritaire aboutisse hier, mais nous ne sommes pas surpris par son échec. On ne peut pas dire que le Sénat a dénaturé le texte car il en a maintenu l'objectif central, mais je conçois que les exceptions et dérogations introduites aillent dans un sens contraire à celui souhaité par le Gouvernement. Il en va ainsi, par exemple, de la dérogation relative aux outre-mer. Les exceptions sur les usages non énergétiques et sur la recherche publique soulèvent aussi des questions déjà évoquées en première lecture par notre assemblée. Par ailleurs, il est impératif que les activités connexes puissent être maintenues et...

.... Le texte issu du Sénat que nos collègues défendent vise à permettre à toutes les concessions existantes de poursuivre leur activité au motif que le pétrole ne serait plus une matière première énergétique mais une matière première pétrochimique. Les arguments qu'ils avancent sont une vaste blague parce que la rédaction du texte sur le plan juridique n'est pas une manière d'introduire une petite dérogation dans un coin, mais bien de détruire toute la portée du texte en permettant que l'ensemble des concessions n'aient jamais de date butoir ni de date limite dans la mesure où elles seront toutes transformées en permis de matières non énergétiques.

L'amendement CD27 vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale, donc à supprimer la dérogation sur les hydrocarbures à usages non énergétiques.

Là encore, nous proposons de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale et de supprimer la dérogation sur les hydrocarbures à usage non énergétique.

Je rappelle que ce sujet a fait l'objet d'une large discussion entre les différents groupes en première lecture. J'ai déposé un amendement qui permet de resserrer le champ de la dérogation qui avait été élargi outre mesure par le Sénat. Je souhaite que, sur cette question, la commission en revienne à l'esprit du texte adopté par l'Assemblée nationale car je considère qu'un équilibre satisfaisant avait été trouvé à cette occasion. Comme votre amendement propose de supprimer tout l'alinéa, je donnerai un avis défavorable.

...ans le dispositif que nous avions adopté, c'est le fait que l'exploitation de l'hydrocarbure soit indissociable de celle d'une autre substance minière qui permet d'autoriser l'exploitation de l'hydrocarbure. En revanche, dans le dispositif adopté au Sénat, c'est parce que l'exploitation de l'hydrocarbure permet un usage connexe qu'elle doit être autorisée, ce qui ouvre trop largement le champ des dérogations, comme l'illustrent les exemples évoqués lors de l'examen du texte au Sénat : chauffage de serres à tomates, de logements, etc. Il faut rappeler qu'il est tout à fait possible d'avoir recours à ces usages sans extraction de pétrole ou de gaz.

Il s'agit de revenir sur la généralisation de dérogations sur les gisements connexes introduite par le Sénat. Il sera donc possible d'autoriser l'exploitation de l'hydrocarbure si celle-ci est indissociable de celle d'une autre substance minière.

Cet amendement revient au texte adopté par l'Assemblée nationale. La création d'une dérogation perpétuelle pour la recherche publique dans le domaine du sous-sol à des fins de connaissance géologique, de surveillance ou de prévention des risques miniers ne nécessite pas la délivrance de permis de recherche d'hydrocarbures. C'est là que le Sénat a, selon moi, introduit un certain flou. La délivrance d'autorisations de travaux à des fins de développement de la connaissance restera autorisée,...