Interventions sur "détention"

...nne concernée, mais ça ne l'est pas tant que ça. L'assignation à résidence sous surveillance électronique, via le bracelet électronique, n'est pas une mesure complètement neutre, non seulement pour l'individu qui la subit mais aussi pour son entourage. Le bracelet électronique, en quelque sorte, contraint les proches, la famille, tous ceux qui vivent sous le même toit et vivront donc une forme de détention à domicile – c'est d'ailleurs ainsi que vous avez renommé une partie du dispositif. Je vous prie de croire que, pour l'entourage, ce n'est pas évident.

...tement expliqué pourquoi nous sommes, par principe, opposés à cet article. Il est écrit dans le texte qu'il ne peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle si la personne le refuse, « sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ». Je peux le comprendre, mais de quoi parle-t-on ici ? De personnes qui sont en détention provisoire, c'est-à-dire en prison. Le juge, lui, n'est pas en prison, mais j'ai une proposition à vous soumettre : dans la mesure où la personne est déjà en détention, sans parler évidemment de prononcer des jugements en prisons, pourquoi le juge ne pourrait-il pas se rendre en prison ? Je sais que cela peut choquer. J'ai déjà fait cette proposition et on m'a répondu qu'un juge, en prison, ce s...

... immigration, je m'étais montré favorable à une évolution sur ce terrain, tout en exprimant un certain nombre de préventions. Je peux en avoir sur certains aspects de ce texte mais, pour le coup, selon moi, la présente disposition ne présente pas de grandes difficultés. En effet, ce dont il est question, c'est du débat contradictoire visant à décider si le mandat de dépôt d'une personne placée en détention provisoire doit être renouvelé ou non. Ce qui me paraissait essentiel, c'est que le premier débat, celui qui décide du placement en détention provisoire, ait lieu en présence des parties. Or nous avons exclu le recours à la visioconférence pour ce premier débat contradictoire, qui est décisif. Lorsqu'il ne s'agit plus, ensuite, que de renouveler le mandat de dépôt, la présence des parties semble ...

L'objectif de l'article 35 est d'élargir les possibilités de recours à la visioconférence au cours de l'instruction. Actuellement, la personne mise en cause peut exiger de comparaître en personne pour une audience au cours de laquelle il doit être statué sur son placement en détention provisoire ou sa prolongation, et elle ne peut y être contrainte qu'en cas de graves risques d'évasion ou de trouble à l'ordre public. Le présent amendement propose de supprimer cette possibilité de refuser la visioconférence, comme le prévoyait le projet de loi du Gouvernement.

Il vise à interdire l'usage de la visioconférence pour le placement en détention ou la prolongation de la détention d'un mineur. Même si je peux tout à fait partager l'objectif d'étendre l'usage de la visioconférence, comme je l'avais déjà fait dans la loi sur l'immigration, l'asile et l'intégration, il me semble absolument nécessaire que le recours aux moyens de télécommunication dans le cadre de la procédure pénale ne soit pas apprécié de la même façon, s'agissant des maje...

Nous proposons de réformer la détention provisoire dans le sens, en quelque sorte, dont nous avons déjà parlé au début de l'examen du texte. Si l'on veut diminuer la population carcérale, si la majorité veut atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés de diminution de la population carcérale pour arriver à l'encellulement individuel, ce n'est pas en construisant 7 000 places de prison ou même 15 000 qu'elle va y arriver. Il va falloir...

L'avenir nous le dira, à la rigueur, mais je crains fort que ce ne soit pas le cas. J'en ai l'intime conviction et je préfère que vous reteniez la rédaction que nous vous proposons pour être bien certain que nous pourrons réduire les placements en détention provisoire. Pour un magistrat, la détention provisoire, c'est un peu ceinture et bretelle : par crainte de la récidive et en l'absence de garanties suffisantes de représentation, il est enclin, dans bien des cas, à prendre des mesures de détention provisoire. Or il suffit d'assister à une séance de comparution immédiate pour comprendre que bien d'autres mesures pourraient être prononcées. Elles ...

Il tend à instaurer une collégialité dans le cas de placement en détention provisoire sur ordonnance du juge d'instruction. Nous considérons que la collégialité est un principe cardinal de la justice et une forte revendication pour les mesures privatives de liberté car elle permettrait de mieux garantir le respect des libertés individuelles et les droits fondamentaux. Nous refusons la clochardisation de la justice et nous récusons tout argument financier dès lors qu'il ...

Il tend à rehausser les seuils de recours à la détention provisoire car aujourd'hui, pas moins de 30 % des personnes détenues le sont au titre de la détention provisoire. Je dis bien 30 % ! Pas 3 % ! Ces personnes, pourtant présumées innocentes, rappelons-le, subissent de plein fouet le choc carcéral et la surpopulation carcérale des maisons d'arrêt. Par ailleurs, sans revenir sur les possibilités de prorogation, cet amendement vise à limiter la durée ...

...s devenus les juges de mesures fictives » : ce sont les mots utilisés par les juges chargés de la justice des mineurs en Seine-Saint-Denis. Les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse ne demandent pas des places en centre fermé, que le droit qualifie d'« éducatifs par tromperie ». La Commission nationale consultative des droits de l'homme les désigne comme des antichambres de la détention. Comme dans l'ensemble de ce projet de loi, l'unique projet de réinsertion offert aux mineurs consiste en plus d'enfermement. De notre point de vue, cette politique est irrationnelle car elle n'a jamais eu pour effet de faire baisser la délinquance, bien au contraire. Ce qui différencie la justice des mineurs de la justice des majeurs, c'est qu'un consensus politique a considéré que les enfants ...

...tif, qui a été précisé longtemps après, par un décret du 29 avril 2014, traite uniquement de l'accès au travail. Or, lorsque les règles pénitentiaires européennes, auxquelles, je le répète, nous avons tous adhéré, ont été réaffirmées et complétées en 2006, il a été précisé, dans la règle 50, que « les détenus doivent être autorisés à discuter de questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet », toujours, naturellement, « sous réserve des impératifs de bon ordre, de sûreté et de sécurité ». Pour le groupe Socialistes et apparentés, cette évolution se situe dans le droit fil des amendements au rapport annexé qui ont été adoptés en commission des lois. Voilà pourquoi je vous propose de voter la présen...

Je comprends l'exigence d'associer plus étroitement les personnes détenues à la définition de leur vie en détention, sous réserve, naturellement, du respect de la sécurité et du maintien du caractère coercitif de la détention. Différentes initiatives conduites dans un nombre croissant d'établissements, dont le développement du module de respect, permettent d'associer les détenus à l'élaboration des règles de vie en détention et au fonctionnement de l'établissement. Il ne me semble pas opportun de rigidifier ce...

Je soutiens cet amendement, qui interroge le sens de la peine et l'utilité du temps de l'incarcération, notions souvent invoquées par Mme la garde des sceaux, Mme la rapporteure ou M. le rapporteur. On ne peut pas attendre des personnes emprisonnées une bonne réinsertion dans la collectivité si on les prive de la possibilité d'organiser leur vie collective dans le cadre de la détention elle-même. C'est d'ailleurs à peu près le fondement des modules de respect. Aller au-delà des conditions de travail pour traiter des conditions de détention en général, c'est donner au détenu un autre rôle que celui qui le cantonne trop longtemps à sa cellule, et au surveillant une autre fonction que celle d'ouvrir les portes, d'organiser les déplacements puis de refermer les portes. Redonner du ...

...rds d'euros de crédits supplémentaires accumulés en quatre ans ! Eh bien, je vous le dis : l'enjeu, dans notre pays, n'est pas de construire de nouvelles places de prison mais bien de renforcer tout ce qui permet de ne pas incarcérer, de pratiquer le milieu ouvert. Que faut-il faire pour cela ? Il y a une population sur laquelle nous devrions peut-être nous pencher un peu plus : les personnes en détention provisoire, au nombre de 20 000, soit bien plus que la surpopulation carcérale actuelle. Et où sont détenus les prévenus ? Dans les maisons d'arrêt, établissements qui, précisément, souffrent de surpopulation. Soit on s'attelle à une grande réforme de la détention provisoire et on règle le problème de la surpopulation carcérale, soit on continue la fuite en avant non seulement en matière budgétai...

...ignité de l'incarcération, de la réponse pénale ou de la dissuasion de la délinquance. Que se passe-t-il à cause du manque cruel de places de prison ? Des policiers et des gendarmes interpellent chaque jour des délinquants pour la dixième, la vingtième, la trentième voire la quarantième fois – les statistiques le montrent – sans qu'il y ait jamais de réponse : que les juges des libertés et de la détention, les procureurs ou les juges d'instruction requièrent la mise en détention, ils se trouvent confrontés à une forme de numerus clausus de fait ! Il y a, dans les maisons d'arrêt, un manque crucial de places. On ne peut donc y envoyer des personnes qui pourtant ont commis des crimes ou des délits parmi les plus graves. Il faut que la loi pénale s'applique, que les sanctions prononcées par un tribu...

...d'accompagnement vers la sortie, pour un total de 3 000 places. Cet objectif s'inscrit dans la continuité des ambitions du plan pénitentiaire que vous avez présenté, madame la garde des sceaux, le 12 septembre 2018, en conseil des ministres, lequel prévoit de créer 2 000 places dans des nouvelles structures d'accompagnement vers la sortie, ainsi que des conclusions du rapport parlementaire sur la détention présenté le 21 mars 2018 par Yaël Braun-Pivet, lequel préconise la construction de dix-huit centres pénitentiaires de réinsertion de 150 places maximum chacun, soit 2 700 places. Nous sommes en effet très favorables à votre projet de création de SAS, qui permettront de préparer la sortie de prison en évitant les sorties sèches. Ce dispositif place la France dans une démarche innovante, à l'insta...

...er un meilleur maillage du territoire. En effet, je suis plutôt partisan de les voir remplacer les places de prisons actuelles pour une bonne maîtrise des finances publiques. Notre collègue Ciotti expliquait à l'instant que la délinquance et le crime explosent dans le pays et qu'il n'y a pas assez d'incarcérations. Mais il semblait plutôt préconiser l'encellulement individuel dans les centres de détention et les maisons centrales, c'est-à-dire où il n'y a actuellement pas de problèmes, ceux-ci apparaissant davantage dans les maisons d'arrêt. D'ailleurs, la délinquance n'augmente pas – elle tend même à baisser pour certains types de délits – , et pourtant on incarcère de plus en plus. C'est bien qu'il y a un problème, même plusieurs. Je vous ai parlé de celui de la détention provisoire, mais il y e...

... des personnes détenues ; de coordonner les relations du ministère de la justice avec l'ensemble de ses partenaires, ce qui est l'un des points difficiles ; de centraliser et de diffuser les informations juridiques pertinentes sur la formation et l'emploi auprès des partenaires et des personnes détenues, en assurant notamment la promotion des structures de l'insertion par l'activité économique en détention ; d'assurer la fonction de gestionnaire et d'employeur des personnes détenues dans tous les établissements pénitentiaires en France ; de définir le droit du travail pénitentiaire spécial applicable dans les établissements pénitentiaires en France ; d'élaborer chaque année un rapport d'activité, comme le font la plupart des agences. Nous devons être attentifs au travail pénitentiaire. Son dévelop...

...de savoir comment accompagner son exécution. Par ailleurs, tout à l'heure, vous avez indiqué vouloir développer la diversité des peines. Or, à présent, Mme la rapporteure nous informe que vous entendez valoriser une forme particulière : le TIG. Il y a là une contradiction. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'une peine à exécuter ; l'insertion professionnelle, c'est encore autre chose, le travail en détention aussi. Cette structure s'occupera donc de trois dispositifs différents qui ne s'adressent pas au même public. Vous voyez bien qu'en mélangeant ainsi les dispositifs, vous ne vous donnez pas les moyens d'aller au fond du problème, auquel nous proposons de répondre avec une agence de la probation. Ou alors, si vous ne voulez pas multiplier les agences, donnez donc aux services actuellement chargés ...

Les TIG ont une utilité, mais il faut mener une politique globale visant à favoriser les alternatives à l'incarcération et le travail en détention ; sans cela, vous ne ferez même pas la moitié du chemin. Voilà pourquoi nous maintenons cet amendement.