Interventions sur "détention"

...ssus administratif lourd et discriminatoire, nécessitant de trouver un mandataire, alors que le détenu connaît rarement une personne domiciliée dans la commune où se situe la prison. Aussi proposons-nous l'installation d'un bureau de vote, ce qui permettrait de remédier au phénomène d'abstention record qui sévit dans les prisons – même si c'est un problème général. À son arrivée dans son lieu de détention, la personne condamnée pourrait choisir de s'inscrire sur la liste électorale de l'établissement. Une urne y serait installée le jour de l'élection. Un tel mécanisme est déjà à l'oeuvre au Danemark et en Pologne. Enfin, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, le Président de la République s'est engagé à ce que « tous les détenus en France puissent exercer le droit de vote » pour les proch...

... comme dure, ce qui ne facilitait pas mes relations avec leurs soutiens, a évolué. D'abord, la situation politique n'est plus tout à fait la même. Ensuite, les voies de recours de certains prisonniers de nationalité espagnole étant épuisées, nous pouvons désormais envisager de les renvoyer dans leur pays d'origine, tout aussi démocratique que le nôtre et qui offre toutes les garanties pour que la détention de ces prisonniers n'attente aucunement à leurs droits ni à leur intégrité. Je vois donc les amendements déposés par M. Castellani et M. Colombani comme une interpellation destinée à ouvrir le débat sur cette question. Je prétends connaître un peu le dossier basque, mais je ne connais moins bien les situations comparables propres à d'autres régions. Je souhaite, madame la présidente de la commis...

Parmi les nombreux outils de réinsertion des détenus, le travail et la formation professionnelle sont insuffisamment développés et considérés en détention, alors que la population pénale est caractérisée par un très faible niveau de qualification. Améliorer et promouvoir la formation en détention est donc la condition sine qua non de la réinsertion des détenus et le gage d'une efficacité accrue en matière de prévention de la récidive. L'accès à la formation professionnelle est essentiel pour rompre avec le schéma de la récidive. Pourtant, à l'heur...

Cet amendement procède à l'extension de l'ère du soupçon à la sphère de la détention. Si on soupçonne des détenus de fomenter des actes délictueux, autant sonoriser tout le monde ! On invoque des choses particulièrement graves, mais on a vu comment, avec de tels superlatifs, sur le fondement de suspicions mal renseignées ou en raison du climat de peur dans lequel nous vivons, des mesures terriblement attentatoires aux libertés individuelles peuvent être prises. Il s'agit clairem...

Il vise à mettre en place un programme de soins en détention, similaire à celui existant à l'extérieur, afin de prendre en charge les détenus souffrant de troubles psychiatriques graves. À l'heure actuelle, ceux-ci sont pris en charge dans le cadre d'une hospitalisation sous contrainte, notamment en unité hospitalière spécialement aménagée – UHSA. Toutefois, faute de places suffisantes, leur séjour est souvent trop court et leur stabilisation oblige à des...

Notre collègue Stéphane Mazars a beaucoup travaillé sur ce sujet dans le cadre de la commission des lois et des groupes de travail sur les conditions de détention, et son amendement va dans le bon sens. Il ne va pas pour autant sans soulever quelques difficultés – nous en avons abondamment débattu en commission, notamment s'agissant de la transformation des établissements pénitentiaires en établissements médicaux. En outre, il demeure malaisé de prévoir la sanction du non-respect des obligations imposées au condamné. Enfin, il n'est pas tout à fait certai...

Nous sommes en mesure de travailler en toute sérénité, monsieur Gosselin. C'est ainsi que le groupe La République en marche votera l'amendement du groupe communiste défendu par M. Dharréville, car il nous semble opportun. M. le rapporteur l'a rappelé, un pourvoi en cassation formé par un justiciable en détention a parfois peu de chances de prospérer ; mais cette procédure est celle de la liberté : nous devons donc permettre à tout un chacun de l'engager en se faisant assister par un avocat, quand bien même il n'en aurait pas les moyens s'il ne peut prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Nous nous retrouvons donc sans difficulté sur ce point. Nous prenons également acte des travaux annoncés pa...

Le présent amendement, disais-je, vise d'abord à supprimer la disposition qui tend à faire de la détention à domicile sous surveillance électronique une peine autonome. Il supprime également la peine de sanction-réparation de l'échelle des peines correctionnelles définie à l'article 131-3 du code pénal. À l'inverse, nous proposons d'inscrire, à des fins de clarification de la nomenclature, la peine de suivi socio-judiciaire au rang des peines principales. Cet amendement prévoit par ailleurs le cumu...

...lle des peines mieux adaptée aux circonstances de la délinquance, composée de peines disponibles de façon égale pour les magistrats et adaptée à la personnalité de l'auteur des faits ainsi qu'à son passé pénal, tout en satisfaisant aux besoins de répression et de protection de la société. Je répondrai en quelques mots aux arguments précédemment développés. La constitution en peine autonome de la détention à domicile sous surveillance électronique nous paraît clairement répondre à l'objectif de diminution du nombre d'incarcérations, inutiles pour certains d'entre elles. Cette peine doit donc être conservée à ce niveau, c'est-à-dire mentionnée comme deuxième peine dans notre code pénal. Contrairement à ce que j'ai entendu dire, la sanction-réparation est, dans de nombreux cas, une réponse parfaitem...

...déresponsabilisant », « peu crédible » : autant de reproches que l'on pourra aussi faire à l'échelle des peines que vous proposez, madame la ministre. Pourquoi vous dis-je cela ? Parce que vous vous êtes bel et bien arrêtée au milieu du gué. Vous commencez par déclarer qu'il faut en finir avec les alternatives à l'incarcération, qu'il faut pouvoir prononcer des peines autonomes, vous instaurez la détention à domicile sous surveillance électronique – qui implique d'autres problèmes ; mais pourquoi pas ? Simplement, en réalité, la peine de prison reste la monnaie virtuelle utilisée au tribunal : « au lieu de vous mettre six mois, je vais prononcer une peine de milieu ouvert » ; « au lieu d'un an », ou « parce qu'il vous reste six mois à un an », « je vous condamne à telle sanction, et au-delà, vous d...

...vert, va le condamner à six mois et un jour de prison ! Voilà ce qu'implique réellement ce système ; vous le savez, d'ailleurs, et craignez les effets de seuil, comme nous tous. Dès lors, on peut soit lancer les paris – mais je ne suis pas là pour ça – , soit établir une échelle des peines telle que, pour un délit donné, il ne soit pas possible de prononcer une peine de prison. Vous dites que la détention à domicile sous surveillance électronique est entièrement déconnectée de la prison : ah bon ? Et dans votre esprit, quand on sera en infraction par rapport à cette peine, il se passera quoi ? On ira où ?

Mon modeste plaidoyer vaudra également pour les amendements nos 1269 à 1272, qui portent sur le même sujet. Le groupe MODEM souhaite revoir le vocabulaire ici employé – puisque, quant au fond, nous sommes d'accord avec la création de la peine de détention à domicile, qui enrichit l'arsenal dont disposent les juges pour lutter contre la délinquance. René Frégni, auteur provençal que notre ministre de l'intérieur connaît bien puisqu'il vient de Manosque, disait : « Écrivez le mot gare et montez dans un train qui n'existe pas. » La richesse de notre vocabulaire permet en effet de s'approprier les choses, de les fixer, et sa nuance autorise la précisi...

Je comprends parfaitement cette interrogation purement sémantique – nous nous situons très au-delà de la sémantique dans les débats qui nous occupent. Nous craignons simplement une confusion, dont le risque est réel, avec les assignations administratives à résidence ou avec les assignations à résidence sous surveillance électronique prononcées à titre d'alternatives à la détention, notamment par le juge d'instruction. Avis défavorable, donc, pour permettre une meilleure compréhension du texte et assurer à celui-ci la lisibilité voulue.

Cet amendement est vraiment très intéressant, car il touche à un questionnement profond concernant le bracelet électronique. Sous bien des aspects, il s'agit en effet d'une forme de détention, mais dans laquelle il n'existe pas de surveillant pénitentiaire : ceux qui jouent ce rôle, ce sont les familles, les proches, ceux qui hébergent les intéressés sur place. Ce sont eux qui reçoivent les coups de téléphone quand la personne n'est pas à l'heure. Cela exerce une pression sur l'environnement familial dans son ensemble. Je comprends que vous vouliez parler d'assignation pénale, mon ch...

Vous créez, madame la ministre, cette nouvelle pseudo peine, si je puis dire, de détention à domicile sous surveillance électronique. J'admets qu'il y a un progrès par rapport à l'hypocrisie que représentait le placement sous surveillance électronique – PSE – qui consistait à déconstruire la décision souveraine que le juge avait prononcée au nom du peuple français. Ici, la décision appartiendra bien au tribunal et, j'y insiste, j'admets qu'il s'agit d'un progrès en matière de lisibilit...

Le réquisitoire dressé par notre collègue Ciotti est complet. Il y a une vraie difficulté et une part d'hypocrisie aujourd'hui et nous souhaitons supprimer cette peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Déjà existent – et je serais un peu moins sévère que M. Ciotti sur ce point – des placements sous surveillance électronique. Ces derniers mériteraient certes un dispositif d'évaluation plus complet que celui qui existe aujourd'hui, afin que nous nous assurions que la prévention de la récidive est réellement assurée, ce qui, honnêtement, me semble loin d'...

La commission estime, tout au contraire, que la détention à domicile est une véritable sanction. Elle est d'ailleurs très durement ressentie par les condamnés, tout au moins quand elle dure au moins plusieurs mois. Elle présente en outre l'avantage de favoriser la réinsertion et nous ne sommes absolument pas persuadés, pour notre part, que des peines de très courte durée évitent la récidive, bien au contraire. La commission a donc décidé, de façon nette...

Nous voyons bien que l'accompagnement prévu pour ceux qui seront placés en détention à domicile sous surveillance électronique est assez faible. Il y a en effet assez peu de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et il y en aura de toute façon toujours trop peu pour suivre ceux qui portent un bracelet électronique. On se dit : « Celui-là, on va lui mettre un bracelet, comme ça on sera tranquilles : il est dehors, il est surveillé, circulez, il n'y a rien à voir. »...

J'entends vos arguments, madame la ministre, et j'ai bien souligné que le fait que ce soit le tribunal qui prononce cette peine de détention à domicile était un progrès par rapport à l'aménagement de peine tel que prévu par les textes en vigueur. C'est incontestable. Toutefois, vos arguments sont en porte-à-faux avec vos déclarations et avec l'étude d'impact. Le présent texte a pour objectif de réduire de 8 000 personnes la population carcérale…

Le présent amendement vise à permettre à la juridiction et au juge d'application des peines de disposer d'une marge d'appréciation plus importante lorsqu'ils fixent les modalités d'une détention à domicile sous surveillance électronique. En effet, ces détentions se révèlent parfois anxiogènes pour les condamnés, dans la mesure où un imprévu, comme un aléa de transport, peut être susceptible de les empêcher de respecter un horaire fixé strictement. Or le texte ne permet pas à la juridiction ou au juge d'application des peines de tenir compte de ce type d'événement lorsqu'il détermine les ...