Interventions sur "détention"

Condamnés à indemniser, reconnus coupables de détention dans des conditions indignes, nous avons l'obligation de nous mettre en conformité et d'offrir un recours aux détenus qui estiment que les conditions de leur détention sont indignes. Mais notre action ne doit pas s'arrêter là. Garantir un recours, c'est bien ; faire en sorte qu'il soit inutile, c'est évidemment mieux ! Ce texte doit nous faire comprendre, si ce n'est déjà fait, combien il est ur...

...ner aujourd'hui risque de saturer les juridictions car, compte tenu des chiffres d'occupation des prisons, elle pourrait être exercée pas tous les détenus. N'oublions pas que, dans sa décision du 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à indemniser trente-deux détenus incarcérés dans six établissements différents, considérant que leurs conditions indignes de détention étaient constitutives d'un mauvais traitement au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, la Cour recommandait à l'État français de prendre des mesures visant à résorber la surpopulation carcérale. S'il nous faut un droit de recours, nous avons donc aussi et avant tout besoin de mesures concrètes de désengorgement des prisons. ...

...sseur, Médecin-chef à la prison de la Santé. Elle y relatait une prison vétuste, crasseuse, quasi-moyenâgeuse : une ville dans la ville où se côtoient étrangers de tous pays, petits malfrats, grands terroristes, sans-papiers et détenus VIP. Cet ouvrage a été un électrochoc. La société ne pouvait plus prétendre ne pas savoir. La presse a accompagné la mise en lumière de ces conditions indignes de détention et dénoncé la relative indifférence dans laquelle la situation des prisons françaises se dégradait, favorisant ainsi la récidive. Très vite, ce sujet est devenu une préoccupation parlementaire. Il était temps car, comme l'écrivait Fiodor Dostoïevski : « On peut mesurer le degré de civilisation d'une société en visitant ses prisons. »

...19 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice enrichit et rationalise le pénal et revoit l'échelle des peines afin d'apporter une réponse à l'inflation du nombre de détenus et à la surpopulation en prison. Mais elle ne peut remédier à elle seule à des années de désintérêt politique pour cette question. Il était également indispensable de répondre rapidement aux conditions indignes de détention grâce à un autre levier d'action : c'est l'objet de cette proposition de loi. Elle vient après plusieurs décisions de justice récentes de la Cour européenne des droits de l'homme, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel, qui ont constaté que la France n'est pas en mesure de garantir en toutes circonstances des conditions de vie suffisamment dignes en établissement pénitentiaire. Il ...

...endre de satisfactions, mais aussi de fortes déceptions, parfois de l'exaspération en raison du comportement de certains détenus. Ces personnels ont vécu le risque sanitaire de manière tout à fait exemplaire et sereine et apprécié la diminution de la population carcérale, qui a atteint un niveau inédit depuis vingt ans. Nous le savons, la France est régulièrement condamnée pour des conditions de détention contraires aux dispositions de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. La proposition de loi vise donc à instaurer un droit de recours effectif pour les détenus qui subiraient un accueil de cette nature. Le texte se situe donc dans le registre de la réparation : ce n'est pas glorieux ! De plus, la création de ce recours nous est dictée par la CEDH, la Cour de cassation et l...

Fiodor Dostoïevski écrivait que nous ne pouvons juger du degré de civilisation d'une nation qu'en visitant ses prisons. Force est de constater que cette proposition de loi tendant à créer un recours devant le juge judiciaire pour les détenus, lorsqu'ils subissent des conditions de détention indignes, vise un enjeu de civilisation. Il faut avant tout rappeler ce qu'est le rôle de la peine de prison : notre code pénal le prévoit clairement en son article 130-1. La peine poursuit trois objectifs : protéger la société, sanctionner l'auteur d'une infraction et favoriser son insertion ou sa réinsertion. En l'espèce, la sanction se traduit par une privation de sa liberté. Or priver un hom...

Je partage plusieurs des propos que vient de tenir le garde des sceaux, alors que nous nous apprêtons à examiner l'article unique de cette proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, adoptée par le Sénat. Rappelons que, dans sa décision du 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a considéré qu'il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne, afin qu'il y soit mis fin. Le 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné l'État fr...

Le débat que nous avons sur les conditions de dignité en détention rejoint les propos de M. le garde des sceaux sur les réductions de peine. Comment faire que la peine, notamment la peine privative de liberté qu'est la prison, soit utile ? Si la sanction n'est pas utile, alors elle est indigne pour l'individu qui la subit. Deux voies s'offrent à nous : celle dont nous discutons aujourd'hui, et qui vise à modifier la situation au bénéfice de l'intéressé, au mini...

Mais ce n'est pas le cas, car la situation en détention est totalement inverse : la liste longue comme le bras, c'est celle des détenus qui veulent travailler et qui ne le peuvent pas.

C'est sûr, vous n'avez pas passé beaucoup de temps en détention, monsieur le garde des sceaux – peut-être pas suffisamment. Allons-y ensemble, à l'occasion.

...ierre Morel-À-L'Huissier, reprend une rédaction proposée par le Conseil national des barreaux. Il vise à compléter celle de la proposition de loi pour la mettre en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel. L'esprit général de l'amendement est de simplifier l'accès des détenus au recours judiciaire et de le rendre le plus opérant possible, lorsque ceux-ci ressentent des conditions de détention indignes.

Le débat le mérite, car le sujet touche à la liberté fondamentale qu'est la liberté d'aller et venir. Oui, le texte concerne aussi l'état de la situation pénitentiaire, car une grande partie de la surpopulation carcérale en maison d'arrêt est due à la détention provisoire. En effet, dans bien des cas, c'est ceinture et bretelles, et l'on choisit la détention provisoire plutôt que des mesures restrictives – et non privatives – de liberté, qui seraient possibles hors de la prison. Alors que la norme, c'est la liberté, et l'exception, ce sont les restrictions ou privations, eh bien, dans de nombreux cas, c'est devenu l'inverse du fait des procédures exist...

Or, en matière de procédure et de recours, il y a d'autres parties prenantes : juge des libertés et de la détention, juge d'application des peines, parfois juge d'instruction, procureur de la République, administration pénitentiaire. Il me paraît plus judicieux et nettement plus sécurisant, y compris pour le requérant, de partir du texte proposé par la Chancellerie, et d'y apporter des modifications. C'est l'objet des amendements qui ont été déposés.

...e 2009 : engagement avait été pris de mettre fin aux dérogations au régime de l'encellulement individuel dans les cinq ans, par exemple. En 2014, on estimait qu'il y faudrait dix ans. Nous énumérons dans l'exposé sommaire de l'amendement le nombre de personnes détenues dans une situation indigne, les délais d'attente pour accéder à un parcours de formation, pour bénéficier du service scolaire en détention ou d'une prise en charge psychologique, dans certains centres de détention. Si la définition de la dignité doit peut-être faire l'objet d'un décret, il est aussi de la responsabilité du législateur d'accompagner ce travail pour le rendre plus effectif.

L'amendement pose tout d'abord un problème de rédaction. Nous sommes d'accord : les nombreux critères que vous proposez pour caractériser la dignité en détention doivent être pris en considération. Mais, tel que l'amendement est rédigé, chaque critère devrait être pris en considération individuellement, et il suffirait qu'un seul soit rempli pour caractériser l'indignité de la détention. Or c'est justement un ensemble qui doit être pris en considération par le juge. Sur le fond, je pense que la jurisprudence est le meilleur vecteur pour travailler, en dé...

... visioconférence. Nous souhaitons non pas exclure celles-ci par principe, mais simplement permettre aux personnes prévenues ou condamnées de les refuser, sauf si leur transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. Une mesure similaire est actuellement en vigueur, pour les audiences relatives aux remises de peine ou à une prolongation de la détention provisoire. Il s'agit d'une liberté fondamentale. Nous parlons bien ici de traitement indigne. Il me semble que le recours en la matière étant particulièrement grave – nous ne devrions pas avoir à imaginer des recours de cette nature – , il demande une attention particulière. Or nous constatons tous aujourd'hui, au cours de nos réunions, que la visioconférence n'est pas la mieux adaptée pour con...

Nous avons déjà évoqué en commission la question de la visioconférence, qui est autorisée en droit commun, dès lors que le justiciable a donné son accord, dans les deux situations particulières que vous rappelez : quand il s'agit de statuer sur le placement en détention provisoire, ou sur la prolongation de celle-ci. Ce sont donc à chaque fois des moments très importants. Or, ici, nous demandons plutôt à l'administration pénitentiaire et à la justice d'agir urgemment. Le dispositif prévu me semble donc tout à fait adapté et permettra de faire gagner la procédure en efficacité. Comme moi, vous avez dû visiter récemment des parloirs équipés pour la visioconférenc...

Madame la rapporteure, monsieur le garde des sceaux, si je vous remercie pour ces précisions, je trouve votre argumentation assez paradoxale. Si nous sommes aujourd'hui réunis dans l'urgence, c'est bien pour défendre un droit fondamental, avec ce recours visant à lutter effectivement contre les conditions indignes de détention.

Ce n'est pas attenter au dispositif général que vous proposez et auquel je souscris sur de nombreux points que d'imaginer que le détenu puisse voir le juge s'il le veut, quand il considère que ses conditions de détention sont indignes. Le juge est présent pour trancher le litige, mais aussi pour voir les parties.

...ion carcérale étant illettrée ou éprouvant de grandes difficultés de lecture et d'écriture, ces amendements visent à les faire bénéficier de dispositifs d'accès au droit et de l'aide d'écrivains publics bénévoles. Ceux-ci sont présents dans certains endroits mais pas partout. Il faut également veiller à garantir l'accès à une documentation mise à jour dans les bibliothèques des établissements de détention.