Interventions sur "détenu"

Il vise à supprimer les alinéas 7 à 19 de l'article 9, dont les dispositions auraient pour effet de multiplier le nombre de sorties sèches, ce qui ne nous paraît pas souhaitable, car la réinsertion ne se décide pas du jour au lendemain. Mieux vaut anticiper la sortie pour la préparer et donner ainsi au détenu plus de chances de se réinsérer.

Avis défavorable. Les libérations sous contrainte sont une bonne chose pour éviter les cas de récidive, car un accompagnement permet au détenu de purger la fin de sa peine dans des conditions optimales tout en donnant des garanties à l'administration et au système judiciaire.

Il tend à supprimer l'alinéa 11. En effet, malgré les effets d'annonce, les alinéas 11 à 19 de l'article 9 maintiennent des remises de peine uniformes pour les condamnés détenus pour des peines de moins de deux ans, en leur octroyant de droit des aménagements de peine lorsque le reliquat de peine est inférieur ou égal à trois mois. Il s'agit donc d'une remise de peine déguisée, qu'il convient, à mon avis, de supprimer, d'autant qu'elle va à l'encontre de la volonté que vous affichez, monsieur le garde des sceaux.

L'alinéa 11 permettrait aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à deux ans de bénéficier automatiquement, s'ils sont en fin de peine, d'une mesure de libération sous contrainte. Cette mesure va à l'encontre de l'objectif de n'accorder des réductions de peine qu'aux détenus ayant montré des preuves de bonne conduite en détention et de réinsertion sociale. L'amendement propose donc de supprimer l'alinéa 11, afin que les peines prononcées soient effectivement exécutées et ne fassent pas automatiquement l'objet d'une réduction.

L'ensemble du dispositif visant à la suppression des réductions de peine automatiques, tel qu'il nous a été exposé par le Gouvernement et présenté, de façon excellente, par le ministre, nous semble utile. Cependant, il est aussi totalement théorique. Cela a été prouvé : seuls 30 % des détenus travaillent dans nos prisons, soit moins de la moitié de ceux qui le souhaiteraient. Ils sont 8 % à suivre une formation, c'est-à-dire moins d'un tiers de ceux qui aimeraient être dans cette situation. Très rapidement, une fois que les principes auront été affirmés dans l'hémicycle et, le cas échéant, relayés sur les plateaux de télévision, ce dispositif théorique sera confronté à la triste réa...

Dans la continuité des propos tenus à l'instant par mon collègue Philippe Gomès et de mon intervention un peu plus tôt, je dirai qu'une hypocrisie succédera à une autre. En l'absence de moyens permettant d'assurer aux détenus une possibilité d'insertion, une formation et éventuellement, pour ceux qui le souhaitent, un métier, les juges de l'application des peines seront amenés à automatiser le quantum supérieur de six mois de réduction au bénéfice des détenus. Nous n'aurons rien gagné en matière d'accompagnement et de préparation à une future sortie de prison, nous aurons simplement affiché l'idée que les réductions...

...s au parcours de détention. La possibilité de récompenser l'effort, vantée par le garde des sceaux, existe déjà en vertu des réductions supplémentaires de peine prévues par l'article 721-1 du code de procédure pénale. Les chiffres du ministère de la justice lui-même viennent appuyer cet avis puisqu'ils indiquent que l'impact de la réforme sur la population carcérale serait alarmant. Le nombre de détenus augmenterait d'environ 10 000 alors que nos prisons en comptent déjà 64 000. La France est d'ailleurs régulièrement condamnée pour cette raison – nous l'avons suffisamment dit. Je veux également vous rappeler la prise de position de dix-neuf associations et organisations professionnelles, dont Emmaüs que vous avez citée lorsque vous avez évoqué les démarches du ministère. Opposées à cet article...

Nous nous sommes déjà longuement exprimés pour détailler les vertus que nous reconnaissons au régime que veut instaurer le garde des sceaux. Messieurs Brindeau et Gomès, vous semblez d'ailleurs les voir également et partager la philosophie de ce texte, même si vous considérez que nous n'avons pas les moyens de l'appliquer. Les juges d'application des peines accordent actuellement aux détenus des remises supplémentaires de peine en fonction des efforts consentis dans le cadre de leur détention. C'est exactement la même règle qui s'appliquera avec notre réforme, mais sur un quantum beaucoup plus élevé.

…à donner du travail aux détenus. Ce volontarisme finira évidemment par payer. Enfin, le plan Prison illustre notre ambition très forte de concevoir des lieux de détention dans lesquels il sera possible, demain, de développer des activités valorisantes pour les détenus. Nous affichons une ambition que vous partagez. Nous nous en donnons les moyens et nous avons fixé une trajectoire que nous souhaitons suivre. Le système sera ...

Il m'importe de rappeler l'interpellation des dix-neuf associations et organisations puisque le ministre n'a pas souhaité y répondre. Je ne crois pas que l'on puisse douter de leur volontarisme puisqu'il s'agit justement de celles qui sont aux côtés des détenus, comme de l'ensemble des personnels pénitentiaires, pour appliquer les mesures que vous vous targuez de prendre en considérant qu'elles représentent, en l'état, un effort suffisant par rapport aux besoins. Or ce n'est pas le cas. À propos du travail des détenus – un sujet que nous aborderons plus tard –, vous évoquez les « promesses fermes » faites par les patrons des PME et des grandes entrepr...

…puisqu'elle a toujours dépendu du comportement du détenu, mais en renvoyant systématiquement la décision au juge de l'application des peines. On connaît d'avance le résultat, on l'a vu avant 2004,…

...ppelle qu'avant la loi Perben, ceux-ci rendaient 102 000 ordonnances par an. On peut donc prévoir sans risque de se tromper que ce nombre sera encore plus élevé dans la France de 2021. À part l'intérêt de communiquer sur une réduction automatique des peines qui n'a jamais existé, je ne vois pas quel bénéfice attendre de votre dispositif pour la justice, pour le personnel pénitentiaire et pour les détenus qui doivent avoir de la visibilité pour se projeter un tant soit peu dans l'avenir – car c'est tout de même l'une des conditions de la préparation de la réinsertion. Je ne vois absolument pas l'utilité de cette disposition, c'est la raison pour laquelle je propose avec mes collègues la suppression des alinéas 20 à 35 de l'article.

...e rapporteur et le ministre, mais je voudrais expliquer comment cela se passe en pratique parce que j'ai l'impression que vous avez peur que cette disposition augmente la charge de travail des juges de l'application des peines, mon cher collègue : la législation actuelle prévoit deux systèmes différents, à savoir le crédit de réduction de peine et la fameuse RSP fondée sur le bon comportement des détenus. Ce sont les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) qui assurent ce travail et vérifient si ceux-ci suivent une formation ou effectuent les soins éventuellement prescrits. Ces agents sont tenus de faire un rapport sur l'application du crédit de réduction de peine et un autre sur la RSP, celle-ci étant applicable à la demande du détenu et nullement automatique. L'article 9...

..., je n'aurais pas déposé cet amendement. En effet, celui-ci vise, dans le cadre de la philosophie qui est la vôtre de mettre fin au crédit de réduction de peine automatique pour instaurer un système prétendument au mérite, à tenir compte des réserves qu'émettent les juges de l'application des peines s'agissant des condamnations de courte durée. En effet, il est alors beaucoup moins facile pour un détenu de faire la preuve non pas seulement de sa bonne conduite mais aussi et surtout d'une volonté d'insertion continue et de la possibilité d'y parvenir. Je vous propose donc un système mixte : appliquer cet article pour les peines égales ou supérieures à cinq ans et, pour les autres, effectuer un panachage entre les crédits de réduction de peine automatiques et les réductions supplémentaires de pein...

... un problème de prévisibilité des dates de sortie pour les courtes peines : il faut essayer d'anticiper pour éviter les sorties sèches, un travail de collaboration très approfondi entre les SPIP – services pénitentiaires d'insertion et de probation – et le juge d'application des peines devant être mené à cet égard. Ce pilotage se fera au fil de l'eau, en fonction de l'évolution de la situation du détenu, laquelle sera appréciée en temps réel. Cependant, les remises de peine automatiques, qui peuvent être annulées par le juge d'application des peines, comme le système d'appréciation de l'intégralité des remises de peine que l'on va déployer, ne suppriment pas le problème de l'imprévisibilité de la durée effective d'incarcération. Ces amendements n'apportent aucune simplification : l'avis est don...

…mon amendement concerne les réductions de peine pour les détenus condamnés à moins de cinq ans – ce qui englobe évidemment ceux condamnés à moins d'un an. Et puis je ne comprends pas bien votre argumentation, monsieur le garde des sceaux, sur la rupture d'égalité. Vous dites que le système proposé créerait des ruptures d'égalité, avec des réductions de peine automatiques qui ne s'appliqueraient qu'en fonction d'un certain quantum de peine. Mais il existe dé...

Les détenus en maison d'arrêt ou en maison centrale ne peuvent pas, par définition, avoir des activités sportives ou d'insertion, ou bénéficier d'un emploi. Il y a déjà rupture d'égalité s'agissant des RSP. Je ne sais pas si tout cela intéresse quelqu'un au banc du Gouvernement…

Tout va bien se passer, à vous croire : le nombre de détenus va diminuer et le nombre de places augmenter ; et la réinsertion aura lieu dans les meilleures conditions. Tout va si bien que nos débats auraient même un caractère un peu inutile et suranné. Monsieur le garde des sceaux, souffrez que l'on continue malgré tout à débattre et que l'on puisse douter de la politique qui vous êtes en train de mettre en place. Au vu des échéances électorales à venir, ...

Ils visent à baisser le nombre de mois dont on peut bénéficier dans le cadre d'une réduction de peine. J'y suis défavorable. Nous sommes en train de fusionner les deux régimes de réduction de peine, mais il faut tout de même conserver l'architecture globale concernant le quantum des réductions de peine dont peuvent profiter les détenus. Certaines infractions feront l'objet d'aménagements particuliers, mais nous y reviendrons lorsque nous aborderons lesdites infractions. De manière générale, il faut s'en tenir à l'économie globale du texte telle que nous l'avons voulue, c'est-à-dire six mois potentiels de réduction de peine par année d'incarcération à la condition que le détenu se conduise bien et qu'il fasse des efforts réels ...

L'objet de cet amendement est de prendre en considération les différences qui peuvent exister entre les différents établissements pénitentiaires. Pour reprendre un exemple évoqué ce matin, à la prison de Nice, les conditions de détention sont assez difficiles, de même que l'accès à un certain nombre d'activités ou de formations. Malheureusement, tous les détenus ne sont pas logés à la même enseigne sur l'ensemble du territoire national. Il est donc demandé de prendre en compte, dans l'évaluation qui sera menée, les différences qui existent entre les établissements.