Interventions sur "développement"

...de la décentralisation qui, depuis des grandes lois socialistes de 1982 et 1983, vise à donner les pouvoirs décisionnaires aux entités locales – régionales, en l'occurrence. Loin d'être frondeur, cet amendement vise à remettre les choses dans le bon sens tout en respectant les logiques nationales – je suis bien conscient qu'elles doivent l'être. Il est donc proposé que les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables soient établis par « délibération de l'assemblée délibérante des régions métropolitaines continentales prise après avis conforme du représentant de l'État dans la région ».

Tout d'abord, je m'associe aux propos qu'a tenus M. Colas-Roy – et je pense pouvoir y associer tous les députés présents dans l'hémicycle – sur la façon peu convenable dont a été qualifiée la commissaire européenne Vestager. Pour le reste, je confirme que cet article constitue un acte de décentralisation, mais le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) est également pris après avis conforme du représentant de l'État dans les régions, comme vous le précisez dans votre amendement. L'État a déjà un rôle à jouer. Comme l'a indiqué la ministre, il aura aussi un rôle de coordination, mais seulement dans le domaine de l'énergie et non pas sur l'ensemble du SRADDET, qui reste soumis à l'avis de l'assemblée...

L'article 22 du projet de loi prévoit de décliner la PPE en objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Cet amendement propose aussi une déclinaison au niveau départemental pour inciter davantage les territoires à produire des énergies renouvelables.

Il s'agit d'ajouter une phrase qui figurait dans le texte initial soumis à l'avis du Conseil d'État, précisant que les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont des objectifs planchers. Les régions pourraient ainsi les dépasser et ne seraient pas freinées dans leur volonté de développer les énergies renouvelables.

Déposé par Jean-Louis Bricout, il vise à prévoir un développement harmonieux de l'éolien dans les territoires.

...ertation, beaucoup de travail, et peuvent s'avérer coûteux lorsque des bureaux d'études sont mobilisés. C'est pourquoi nous avons tenu à ce que les SRADDET ne s'adaptent qu'à partir de la prochaine PPE, en 2023. Les régions auront alors douze mois pour effectuer les modifications demandées. D'autre part, nous souhaitons prendre en considération l'état d'avancement de chaque région en matière de développement des énergies renouvelables. Il est prévu que les régions en pointe sur ce dossier, qui n'auront pas besoin de procéder à des changements importants, puissent passer par la procédure simplifiée de modification, ce qui leur permettra de gagner du temps. Des mesures transitoires sont également prévues pour d'autres thématiques du SRADDET, notamment les déchets et la mobilité. Enfin, lorsqu'un SRADD...

Avec cet amendement, mon collègue Hubert Wulfranc nous invite à reprendre une proposition de nos collègues socialistes qui prévoit que les objectifs de développement de la production d'électricité éolienne contenus dans la PPE fassent l'objet d'une répartition quantitative par région, en fonction de leur capacité contributive, de leur potentiel éolien et dans le respect du patrimoine historique et environnemental. Ce qui nous importe au premier chef est de garantir une plus grande cohérence de l'implantation des parcs éoliens et de définir celle-ci à l'échel...

Bien sûr, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur de cet amendement utile. Mais le débat met une nouvelle fois en évidence l'une des faiblesses de la PPE : l'absence de stratégie de stockage en parallèle du développement de la production des énergies renouvelables, la démonstration du collègue Lecoq l'a bien montré. Pourtant, de nouvelles possibilités de stockage existent, comme l'a dit Vincent Thiébaut ; je pense aux stations de transfert d'énergie par pompage, dites STEP, qui permettent de monter l'eau dans les réservoirs de barrages. J'aimerais savoir quelle est leur part dans les capacités de stockage et comb...

... si on veut amorcer une transformation écologique. Il y a donc en effet nécessité d'une planification. Mais celle-ci ne peut se concrétiser sans un outil public fort, à l'exemple ce qui a été fait pour le nucléaire dans les années 1960 et 1970. L'État a manifesté une volonté et tous les efforts ont été concentrés au sein de l'entreprise nationalisée qu'était EDF, tant au niveau de la recherche et développement que de la fabrication, du stockage et ainsi de suite, pour que l'objectif soit atteint. On doit adopter exactement la même approche des énergies renouvelables. Or le problème avec cet amendement, madame la ministre, c'est que vous faites exactement l'inverse : vous abordez une vraie question, celle du stockage de l'électricité – qui devrait être étendue au stockage de l'énergie, mon collègue Lec...

Mon collègue Jean-Marie Sermier a rappelé que nous sommes par principe favorables au recours à la procédure de l'appel d'offres pour stocker l'énergie, dans le contexte du développement des énergies renouvelables. Qui pourrait être contre ? Le problème, c'est que l'exposé sommaire de l'amendement s'en tient au photovoltaïque et à l'éolien. Or je rappelle, pour compléter les excellents propos de mon collègue, que l'énergie décarbonée ne provient pas seulement du nucléaire mais aussi de l'hydroélectricité, laquelle représente 13 % de la production électrique française. Elle est de...

...ant la nécessité d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables. C'est en relevant le défi du stockage que nous y parviendrons. Cependant, madame la ministre, vous le savez bien : la question du stockage ne concerne pas uniquement les énergies renouvelables, elle se pose pour tous les types de production d'électricité. Je voulais donc rappeler la nécessité de promouvoir la recherche et le développement afin d'améliorer l'efficacité du stockage de l'énergie. Votre amendement répond partiellement à la question du stockage et de la réduction de l'intermittence pour les énergies renouvelables, mais les autres formes d'énergie sont un peu absentes. En outre, on évoque seulement certaines technologies : l'hydrogène est certes prometteur, mais ce ne sera peut-être pas le seul moyen d'y parvenir. Qu'en...

L'amendement va dans le bon sens. Toutes les initiatives permettant de bâtir une approche systémique du développement des énergies renouvelables doivent être soutenues – c'est le cas avec le développement des réseaux, des batteries, du stockage et de la flexibilité ; merci pour cet amendement. Notre collègue Coquerel nous a fait part de sa nostalgie des années 1960, 1970 et 1980, où des centrales nucléaires et des barrages se construisaient en quelques années. C'est tout de même un peu fort de café – sachant qu...

C'est bien dans une optique de planification que nous agissons. Soutien aux énergies renouvelables, développement des réseaux et PPE, la logique est là ; soutenons l'amendement du Gouvernement.

...collègue Jean-Paul Lecoq a bien montré la difficulté de remonter l'eau dans le lac supérieur et de la stocker au bon moment. Pour que la technologie de la production d'énergie hydraulique, qui a beaucoup évolué, soit la plus efficiente possible et consomme un minimum d'énergie, des moyens sont nécessaires. C'est la raison pour laquelle l'amendement propose d'imposer à l'administration un suivi du développement du parc hydroélectrique, en distinguant le neuf et la rénovation, et de tracer les pertes de production liées aux exigences environnementales.

...ette occasion, des feuilles de route et des budgets carbone par ministère. De premières lettres de mission ont été envoyées à quatre ministères – je serais d'ailleurs curieuse de savoir si elles ont été transmises au Premier ministre. L'amendement propose que le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan pour chaque ministère, qui donnera lieu à un débat au sein de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et au sein de la commission des affaires économiques. Ce débat pourrait prendre la forme d'un « printemps de l'évaluation climat » et se tenir en séance publique sur le même modèle que le débat d'orientation budgétaire. Il s'agirait donc d'un « débat d'orientation climatique ».

Il est défavorable pour deux raisons. Tout d'abord, le cadre départemental que vous proposez créerait des frontières entre les territoires alors que le développement de l'éolien doit être envisagé à l'échelle de la région, conformément à l'article 22 du projet de loi. Ensuite, vous ajoutez des contraintes artificielles aux projets dont nous avons besoin pour atteindre nos objectifs énergétiques.

Nos collectivités ont un rôle important à jouer pour le développement des nouvelles filières énergétiques sur le territoire, notamment grâce à la valorisation des déchets ménagers et urbains résiduels. Nous proposons donc de modifier le code général des collectivités territoriales pour y intégrer les nouvelles dispositions prises depuis la loi relative à l'énergie et au climat en faveur du développement de l'hydrogène – qui exige un plan ambitieux – et des gaz bas-...

...era rien et n'aidera pas les territoires à jouer pleinement leur rôle. Enfin, il y a au sein des communes et des communautés de communes des gens qui planifient l'occupation des sols, mais ils sont impuissants face à la puissance privée. Je plaide pour que des appels à manifestation d'intérêt puissent être réglés par les communautés de communes, qui doivent être capables de réguler réellement le développement des énergies renouvelables sur leurs territoires respectifs.

Je suis déçu ! La proposition de notre collègue Dominique Potier qui a, comme nous, beaucoup échangé avec les acteurs locaux, est la bienvenue. Il y a des aberrations, nous le constatons, en particulier s'agissant de la méthanisation et des déploiements de panneaux photovoltaïques, et il nous faut une éthique du développement des énergies renouvelables. On ne peut pas accepter une mauvaise consommation des terres par des panneaux photovoltaïques, ni un déploiement de la méthanisation qui soit abusif et qui la détourne de certaines missions essentielles pour l'avenir de notre alimentation. Il est donc important d'adopter cet amendement qui propose d'instaurer une véritable doctrine permettant de déterminer ce qui est ...

...cette semaine concernant l'hydroélectricité, notamment la petite hydroélectricité ; cela nous permettra de voter tous ensemble en faveur d'un amendement qui prévoit que l'État, en lien avec les collectivités locales et avec les communautés d'énergie renouvelable – celles qui seront créées par l'article 23 du présent projet de loi – , encourage l'identification de sites potentiellement propices au développement de l'hydroélectricité. L'État pourra ainsi accompagner les projets citoyens visant à produire de la petite hydroélectricité sur les territoires, développés notamment autour de moulins, soutenus par des élus et pourquoi pas par des petites entreprises, puisque c'est possible dans le cadre des communautés d'énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes. Il s'attachera en même tem...