Interventions sur "développement"

...critères pose également problème car en l'état, ils demeurent flous. Ensuite, depuis trois ans et demi, vous êtes souvent passés par des expérimentations. Pourquoi ne pas procéder de la même manière, par exemple en Haute-Garonne, avant de généraliser le dispositif à l'ensemble du territoire national ? Votre méthode – une liste – m'inquiète, car elle est susceptible d'empêcher certains projets de développement de petite hydroélectricité de voir le jour.

 « L'État encourage, en lien avec les collectivités territoriales concernées et avec les communautés d'énergie [… ], l'identification de sites potentiellement propices au développement de l'hydroélectricité ». Lorsqu'il existe une gouvernance locale de l'eau, notamment un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) élaboré par une commission locale de l'eau, le travail est déjà fait. Lorsque le classement des cours d'eau est réalisé, l'identification des sites équipables a, dans bien des cas, déjà été effectuée ; le potentiel est alors connu. Même si je salue l'amendemen...

... avis sur le projet de loi que « les initiatives locales devront s'inscrire dans la péréquation tarifaire actuelle de l'électricité et du gaz, garante de l'égalité de traitement et de la solidarité entre territoires ». La différenciation locale doit impérativement s'exercer en préservant le service public et les solidarités entre citoyens et entre territoires. Nous restons très sceptiques sur le développement des communautés d'énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes dans le contexte libéral actuel et la logique économique qui vous guide. Ces initiatives locales ne sauraient en effet nuire à la cohérence de la politique énergétique nationale et au principe d'égalité de traitement entre les citoyens et les territoires.

Il vise à accélérer fortement le développement des procédés de production d'énergie renouvelable. Il a été rédigé avec des associations étudiantes nantaises, et est issu des travaux de Déclic et Greenlobby. L'article 24 étend l'obligation d'installer des procédés de production d'énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts, dès lors que l'emprise au sol s'élève à 500 mètres carrés. Le prése...

...J'espère que nous aurons l'occasion d'en parler. Enfin, le coût annuel de possession et d'utilisation d'une voiture reste très élevé, ce qui en fait l'un des premiers postes de dépenses pour de nombreux ménages. Or, si nous voulons aider nos compatriotes à sortir de cet étau budgétaire, encore faut-il proposer de véritables solutions de remplacement. Ainsi, nous voyons dans le renforcement et le développement du ferroviaire, une réponse toute trouvée avec des mesures simples et concrètes à prendre. Nous souhaitons un moratoire sur la fermeture des petites lignes. Nous souhaitons le développement des trains d'équilibre du territoire entre les régions, au sujet desquels on attend d'ailleurs toujours le rapport complet que vous avez évoqué. Nous souhaitons un investissement de 1,6 milliard pour régénérer...

La rédaction actuelle de l'article 25 ne permet pas, en l'occurrence, de tenir compte de ces évolutions, notamment du développement des carburants renouvelables conformes aux nouveaux critères environnementaux de la directive RED II – relative aux énergies renouvelables – , en cours de transposition en droit français. Cet amendement prévoit en outre que les dispositions contenues dans le présent article s'appliquent à toutes les voitures particulières neuves ou faisant l'objet d'un changement de certificat d'immatriculation....

La spécificité́ du territoire guyanais rend difficilement applicables des orientations portant sur la gestion et la valorisation des ressources et des usages du sous-sol décidées à l'échelon national. En Guyane, on ne peut s'appuyer que sur un développement des ressources endogènes ; par ailleurs, le recyclage des ressources ne peut être envisagé à court terme en l'absence d'une filière de recyclage et d'un tissu industriel idoine. Cette proposition est donc inadaptée au contexte et à la réalité du territoire guyanais. Seul le développement des ressources endogènes, dans un premier temps, permettra de poser les fondements de la politique régionale a...

L'évaluation proposée par ces deux amendements est plus restrictive que celle prévue dans le projet d'habilitation, qui impose la réalisation d'une analyse environnementale, économique et sociale. Vous supprimez les deux derniers éléments en remplaçant cette analyse par une évaluation environnementale. Ce n'est pas souhaitable, nous avons intérêt à considérer l'ensemble des dimensions du développement durable. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

D'où l'idée d'un vice-Premier ministre en charge du développement durable et du temps long, préconisée par Nicolas Hulot, reprise par le candidat Emmanuel Macron, mais qui n'a pas été retenue dans la réforme constitutionnelle !

. Afin d'atteindre les objectifs de développement de la chaleur et du froid renouvelable livrés par réseaux, fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la programmation pluriannuelle de l'énergie, et en cohérence avec les objectifs fixés par la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs dite « RE2020 », le présent amendement vise à systématiser le recours à la chaleur renouvelable, afin de...

Privilégier les réseaux de chaleur et de froid alimentés majoritairement par des énergies renouvelables et de récupération est une affaire de cohérence, au sein d'une stratégie qui met l'accent sur des solutions renouvelables. Le 9° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie fixe à la France un objectif ambitieux de développement de tels réseaux. L'amendement, relatif au raccordement à ces réseaux, nous semble entrer excessivement dans le détail technique du sujet, quand bien même ce point technique constitue parfois un frein pratique à leur déploiement. Demande de retrait ou avis défavorable.

...sente une importance pour nos collectivités territoriales à deux titres. Nous devons leur témoigner de la confiance, en évitant de leur imposer, de façon verticale, des objectifs, et en les incitant à être partie prenante des enjeux à traiter, en l'espèce ceux de la transition écologique. Par ailleurs, il faut allonger le délai accordé aux régions pour réviser le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).

L'amendement CS1436 vise à supprimer le principe d'établissement par décret d'objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Imposer une norme réglementaire nationale dans un champ de compétences pourtant décentralisé est une démarche peu respectueuse du principe de libre administration des collectivités territoriales, les régions en l'occurrence, et contraire à la volonté affichée par le Gouvernement dans le projet de loi « 4D », que nous verrons peut-être un jour. Ouvrir une concertation a...

Les amendements visent à supprimer le décret déclinant la PPE, qui est un engagement de l'État, dans les SRADDET, qui sont des plans de développement durable adoptés à l'échelon régional comportant des volets relatifs à la maîtrise et à la valorisation de l'énergie, ainsi qu'à la lutte contre le changement climatique. Il existe un véritable lien entre ces deux politiques, menées aux échelons national et régional. Elles doivent être en cohérence l'une avec l'autre. Les auteurs des amendements considèrent que le décret coupera les ailes des régi...

...ojet de loi, et qui sera abordé lors de l'examen du projet de loi 4D. On sent bien qu'il manque quelque chose. Déterminer la responsabilité territoriale de la déclinaison d'objectifs fixée aux échelons européen, national et local est une entreprise passionnante. Nous devrons élaborer les mécanismes adéquats lors de l'examen du projet de loi 4D, afin de responsabiliser chaque échelon, tant sur le développement des énergies renouvelables que sur l'artificialisation des sols. Je prends bonne note des propos de Mme la ministre, non sans considérer que la responsabilité territoriale est un sujet dont il faut débattre à nouveau au Parlement.

L'article L. 141-5 du code de l'énergie dispose : « La Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna font chacun l'objet d'une programmation pluriannuelle de l'énergie distincte ». Il dispose également : « La biomasse fait l'objet d'un plan de développement distinct qui identifie les gisements par type de biomasse valorisable et les actions nécessaires pour exploiter ceux pouvant faire l'objet d'une valorisation énergétique ». Nous pensons que ces dispositions doivent s'appliquer à chaque région française.

Il s'agit de cartographier les zones propices aux énergies renouvelables puis de mettre le résultat de cette opération à la disposition de tous les acteurs locaux. Cela permettrait de mieux encadrer le développement des énergies renouvelables au niveau local en ciblant les sites les plus adaptés. Cela encouragerait aussi les acteurs locaux à s'engager en leur donnant une meilleure connaissance des sites propices à leurs projets. Dans nos territoires, certains projets ne sont engagés qu'au bout de cinq ou dix ans, on se rend compte que la valeur ajoutée n'est pas au rendez-vous et on les arrête.

Si l'on comprend parfaitement l'objectif d'une déclinaison du développement des ENR fondée sur une cartographie, la démarche descendante qui est proposée – de l'État vers les collectivités – n'est pas le bon vecteur. J'en veux pour preuve le fait qu'actuellement l'État consulte les collectivités pour établir cette cartographie s'agissant des éoliennes. Il faut donc que la cartographie remonte du terrain. Il reviendra aux SRADDET et à la discussion infrarégionale de s'en ...

Je suis très favorable à cet amendement. Il répond à de nombreuses demandes formulées lors des auditions. Il est difficile d'évaluer les résultats concrets des stratégies de développement des ENR, et plus encore de comparer les résultats respectifs des territoires. La solution proposée ici est très intéressante.

Nous devons également prendre acte des candidatures pour la mission d'information commune à la Commission des lois et à la Commission du développement durable visant à engager la France dans une nouvelle étape de la décentralisation en faveur des pôles de développement territoriaux. Pour la Commission du développement durable, les membres désignés par les groupes sont : M. Stéphane Buchou ; M. Jean-François Césarini ; M. Jean-Claude Leclabart ; Mme Véronique Riotton ; M. Vincent Thiébaut ; M. Vincent Descoeur ; Mme Aude Luquet ; M. Guy Bricout...