Interventions sur "danger"

... de Toulouse, qui a fait 31 morts et près de 2 500 blessés le 21 septembre 2001, la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a fait avancer la culture de la sécurité en France. Mais l'histoire parlementaire retiendra que le rendez-vous qui avait alors été pris, travailler sur les infrastructures de transport de matières dangereuses, comme les ports fluviaux et maritimes, les gares de triage ou les centres routiers, n'a pas été honoré. C'est, mes chers collègues, ce que je vous propose de faire. Cela faisait pourtant partie des demandes de la commission d'enquête parlementaire créée quelques jours après le drame ; de fait, au cours de l'examen du projet de loi, on a longuement évoqué les infrastructures, Mme Roselyne B...

Ce texte tend à modifier le périmètre de prévention des risques technologiques afin d'y intégrer les installations abritant en permanence les ouvrages d'infrastructures de stationnement, de chargement ou de déchargement de matières dangereuses. Sans préjuger de la pertinence de son objectif, j'estime qu'il pose une question de méthode et de cohérence juridique. D'abord, le transport de matières dangereuses fait l'objet d'une réglementation internationale exigeante, la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), transposée dans une directive européenne n° 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil d...

...groupe partage la volonté du rapporteur de renforcer la sécurité des infrastructures – les accidents industriels récents invitent à réévaluer certaines procédures –, nous sommes quelque peu inquiets et pensons que cette proposition de loi rate sa cible. Il s'agit de modifier le paramètre des PPRT afin d'y intégrer les infrastructures de stationnement, de chargement ou de déchargement de matières dangereuses, donc des entrepôts ferroviaires, des quais ou des docks accueillant temporairement des marchandises en circulation sur le territoire européen et au-delà. Adopter ce texte conduirait à violer le droit international et européen et mettrait surtout en danger le système de sécurité existant. Le transport de matières dangereuses est réglementé par la COTIF. La section concernant les matières da...

...trouver un équilibre entre les exigences de développement économique et la protection de la population alentour. Ils délimitent des zones à l'intérieur desquelles des prescriptions peuvent être imposées aux constructions existantes et futures, des zones à l'intérieur desquelles ces constructions peuvent être interdites, des zones à l'intérieur desquelles l'expropriation est possible pour cause de danger grave menaçant la vie humaine et des zones dans lesquelles les communes peuvent attribuer aux propriétaires un droit de délaissement. Le rapporteur a donné quelques exemples locaux pour illustrer l'intérêt des PPRT et des études de dangers, mais aussi leurs limites et leurs insuffisances. Les PPRT sont prévus pour les installations « Seveso seuil haut ». Les ouvrages où sont stockées de façon ré...

...e ces drames et renforcé le dispositif législatif destiné à protéger les populations. La loi du 30 juillet 2003 a créé les PPRT afin de maîtriser les risques sur les territoires accueillant des sites industriels à haut risque. L'accident du port de Beyrouth a permis de faire évoluer la réglementation. Des directives européennes ont été prises pour limiter les risques liés au transport de matières dangereuses et éliminer le risque d'explosion sur site. Bien que nous en comprenions la portée, le texte ne nous semble pas être conforme aux droits européen et international. Il est difficile d'assimiler les matières dangereuses en cours de transport à celles en cours de fabrication ; le droit international sur le transport des matières dangereuses implique qu'elles soient bien identifiées pour facili...

M. Jean-Paul Lecoq propose d'intégrer à la réglementation les ouvrages d'infrastructures qui font partie de la chaîne d'approvisionnement entrante et sortante des sites « Seveso seuil haut », nœuds de localisation majeure de matières dangereuses. La démarche du rapporteur est cohérente quand on sait que ces sites sont marqués par des problématiques de sécurité, voire de sûreté. Leur intégration relève du bon sens, non seulement pour protéger les populations vivant les périmètres concernés mais aussi pour organiser le développement urbain de ces bassins de vie. J'entends les critiques. On oppose le droit européen, argument souvent e...

Cette proposition de loi a le mérite d'aborder un sujet qui n'avait pas été traité par la loi du 30 juillet 2003, à savoir les sites de chargement et de déchargement de matières dangereuses. Si nous partageons le principe, nous attendons plus d'éléments sur le nombre de sites concernés, le calendrier de mise en œuvre et les coûts que devraient supporter les industriels et les collectivités. Notre groupe estime que cette proposition de loi est incomplète et mérite un travail d'évaluation et d'analyse approfondi : il ne la votera pas.

Cette proposition de loi ne traite pas du transport de marchandises dangereuses : ceux qui ont fait référence à la COTIF étaient « hors sujet ». Le transport de marchandises dangereuses est réglementé, les indications existent, le code de la route joue son rôle. Ce dont il est question dans ce texte, ce sont les zones où on manipule des marchandises dangereuses en déplaçant un conteneur ou en remplissant une cuve. Lorsqu'elles sont transportées, elles sortent du champ d...

...un argument dont nous usons pour évacuer la question. On ne peut davantage faire fi des textes européens, puisque ces matières circulent, passent des frontières et impliquent des acteurs de toute nationalité. Nous devons bien appliquer le droit européen et le droit international, notamment la directive n° 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses qui fixe la liste des sites « Seveso » et prévoit explicitement qu'elle ne s'applique pas aux matières dangereuses en cours de transport. C'est bien parce que cette proposition de loi va à l'encontre du droit international et européen applicable aux matières dangereuses transportées que nous ne la voterons pas. Je ne remets pas en...

...onstitution, je ne vois pas en quoi elle serait contraire au droit européen. Les responsables de la SNCF et du port du Havre disent que les contenants sont sécurisés ; les progrès se poursuivent, notamment avec les doubles coques des gaziers et des pétroliers. Si l'on considère que tout va bien, pourquoi les préfets publient-ils des porter à connaissance pour faire savoir aux gens qu'ils sont en danger ? Si la manipulation et le stockage des contenants ne posent pas problème de sécurité, pourquoi les préfets invitent-ils les maires, au nom de l'État, à ne pas renforcer l'urbanisme et l'habitat ? Treize études de dangers ont été réalisées, par les exploitants, sur l'un des quais du port du Havre. Quant à savoir qui paie quoi, la loi « Bachelot » du 30 juillet 2003 ne fixait pas la répartition. ...

...quences – j'ai cité l'hydroxyde fluoré et le chlore. En revanche, depuis les mesures de lutte contre le terrorisme, on ne connaît pas la localisation précise de la source. Avant, c'était le centre du cercle. Les données étaient accessibles sur Internet à tous les citoyens, mais il n'y a plus ni carte ni plan. On n'y trouve plus qu'un « patatoïde » flou qui ne permet pas de remonter à la source du danger. Seules des associations autorisées par le préfet peuvent les consulter.

Monsieur le rapporteur, je suis sensible à vos propos : j'étais à Toulouse le jour de l'explosion d'AZF. Dans une vie antérieure, adjointe au maire de Toulouse en charge des risques technologiques, j'ai pris connaissance de la dangerosité des sites et des démarches engagées. Je suis d'accord avec vous, il faut revoir le traitement de cette question et la répartition des responsabilités. Le maire et préfet se livrent souvent à un jeu de ping-pong, aucun ne voulant s'engager sur des affaires sensibles, surtout à Toulouse, qui fut une capitale de la chimie. À côté du site AZF, des entreprises produisent des produits chimiques po...

...artie de ceux qui ont travaillé sur les quatre-vingt-dix propositions, que les associations toulousaines ont longuement examinées. Beaucoup ont été écartées, au motif qu'on y reviendrait plus tard. J'ai failli demander à auditionner Mme la ministre Roselyne Bachelot, pour comprendre pourquoi, à l'époque, ses services avaient choisi d'écarter les lieux de stockage et de transbordement des matières dangereuses. Je me suis également inspiré de l'attitude des services de l'État. Le « porter à connaissance » sur les matières dangereuses au Havre a été transmis quelques semaines après l'accident de Lubrizol. Peut-être a-t-on considéré qu'il fallait se dépêcher de renvoyer la balle aux maires ? Nous sommes désormais dans l'après-Toulouse, dans une autre dimension. Il faudra regarder les sites classés...

Une de mes interrogations, déjà soulevée en commission, n'a toujours pas reçu de réponse. Je comprends totalement la difficulté que nous évoquons ici : il est vrai qu'aux 148 femmes mortes directement sous les coups de leur conjoint violent, il faudrait ajouter toutes celles qui se sont suicidées. Il ne fait aucun doute que la mise en danger permanente ou le sentiment d'être en danger de mort permanent génèrent une oppression conduisant à la dépression, au développement de maladies, au suicide. Cela dit, si je comprends l'idée que vous voulez inscrire dans le texte, je ne saisis pas l'intérêt du véhicule législatif choisi. Pourquoi créer quelque chose de nouveau plutôt que d'utiliser une disposition juridique existant déjà pour les ...

...ans l'obligation de l'informer de sa démarche. En conclusion, il ne s'agit pas de remettre en cause le secret médical mais d'autoriser – et non pas de contraindre – , sous certaines conditions, les médecins et professionnels de santé à adresser un signalement au procureur de la République lorsqu'il leur apparaît que les violences exercées au sein du couple mettent la vie de la victime majeure en danger et qu'elle se trouve sous emprise.

...entendre. Or, si cette femme n'a pas adhéré à la démarche judiciaire engagée, n'étant pas l'auteure de la plainte, il y a très peu de chances qu'elle se rende à l'unité médico-judiciaire ni qu'elle réponde à la convocation. En revanche, il y a de fortes chances que l'auteur des violences, qui sera lui-même convoqué, honore cette convocation. Dans une telle situation, la femme se trouvera plus en danger encore que si le médecin n'avait pas signalé son cas.

...ce de la femme. Une telle mesure contribue aussi à la perte d'estime de soi et d'autonomie de la femme, ce qui est précisément l'objectif de l'homme violent. De plus, la proposition de loi rend le cadre législatif encore moins intelligible. La disposition envisagée autorise le professionnel à lever le secret médical pour saisir le procureur lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : le danger imminent et l'emprise. Or, ces deux notions étant imprécises, le soignant devra distinguer péril et danger, ce qui semble très difficile en pratique. La confusion entre péril et danger pourrait engager la responsabilité pénale du professionnel de santé en cas de mauvaise interprétation, ce qui pourrait conduire à limiter le nombre de signalements par les soignants. Enfin, le glissement sémantiqu...

...sur le terrain et j'ai rencontré deux médecins qui m'ont indiqué le contraire de ce qui vous a été dit, monsieur Peu. L'un d'eux m'a affirmé avoir réellement souffert, dans sa vie professionnelle, de n'avoir pas pu, à deux reprises, signaler des cas qui se sont ensuite révélés dramatiques. Ce n'est pas allé jusqu'au décès des patientes mais le médecin avait vu des traces et senti l'existence d'un danger sans pouvoir rien faire. Mon raisonnement a donc beaucoup évolué. Néanmoins, les arguments de M. Saulignac et de M. Pradié sont justes aussi et vont nous obliger à trouver un équilibre : une femme pourrait se sentir trahie parce que son médecin aurait émis un signalement. À ce sujet d'ailleurs, je répète que le texte évoque clairement un signalement, sans toucher, en réalité, au secret médical. ...

...s devons entendre leur détresse et ne pas leur commander de rester seuls avec leur conscience. Ma seconde conviction est que nous avons organisé une concertation maximale. Nous avons travaillé en grande proximité avec l'Ordre des médecins, qui nous a demandé de resserrer encore le dispositif. C'est ce que je vous proposerai dans un prochain amendement, visant à restreindre l'article 8 aux cas de danger vital et immédiat. Ce n'est pas une lubie du Gouvernement ou de la majorité, mais une demande des médecins de terrain, même si certains se posent parfois des questions sur la légitimité d'un tel dispositif qui bouleverse les habitudes et les pratiques. Je souhaite répondre à différents arguments formulés par les uns et les autres. Monsieur Pradié, vous avez, en quelque sorte, exprimé deux posit...

...le, en Seine-Saint-Denis mais aussi, beaucoup plus largement, à l'échelle nationale. Beaucoup ont maintenant bien compris l'intérêt de l'article 8 et ont été rassurées par le dispositif envisagé, qui leur paraît bienvenu, notamment d'un point de vue juridique – j'espère qu'elles vous en feront l'écho. J'ai été assez surprise par la position de M. Saulignac, selon lequel l'article 8 présentait un danger grave. Nous avons fait preuve de mesure dans l'écriture de cet article, dont je vous proposerai d'ailleurs, comme je vous le laissais entendre, une nouvelle rédaction, encore affinée, travaillée avec le Conseil national de l'Ordre des médecins, lequel est favorable à une disposition permettant aux médecins de procéder à un signalement lorsque la victime est en danger vital et immédiat, et sous l'...