Interventions sur "danger"

...'est avec les victimes et les associations qui les représentent qu'il aurait fallu la construire. Ce que cette disposition apportera de plus, c'est la garantie que les praticiens ne seront pas exposés ; mais notre objectif, ici, n'est pas de mieux protéger les professionnels de santé, mais de mieux protéger les victimes. Je le répète, exemples à l'appui, le risque est d'exposer les victimes à un danger plus grand dans de telles situations. Pour le reste, il est important de dire ce qu'il en est aujourd'hui : je veux bien qu'on nous vende du vent, mais tout de même ! Aux termes de l'article 226-14 du code pénal, en effet, le médecin n'est pas tenu de respecter le secret médical lorsque la victime est « un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de...

...ercent à l'encontre de personnes en situation de vulnérabilité. Curieux raisonnement que celui qui conduit à affirmer qu'on s'occuperait des médecins et non des victimes, alors que les médecins sont au coeur du drame qui est sous leurs yeux dans leur cabinet ! Nous devons donc entendre ce que ces médecins réclament : être déliés du secret médical à titre exceptionnel, pour pouvoir signaler qu'un danger majeur menace une personne en situation de vulnérabilité, fût-elle majeure, devenant ainsi, de façon temporaire, un auxiliaire de la justice pour protéger ces victimes.

...qu'un qui, souvent par conviction, et en général par amour des gens, décide de soigner, c'est-à-dire de s'occuper des autres. Or, dans l'état actuel du droit, nous sommes face à une contradiction : le médecin ne pouvait pas s'occuper de l'autre, coincé qu'il était par le secret médical. Cet article ne touche pas au secret médical : il offre tout simplement au médecin la possibilité de signaler un danger immédiat qui, de façon flagrante, menacerait une femme – ou un homme, d'ailleurs – victime de violences. La rédaction proposée, qui introduit un nouvel alinéa à l'article 226-14, est de ce point de vue satisfaisante. M. Pradié prétend que cela aboutirait à mettre ces femmes en situation de minorité – à l'instar d'une personne jeune ou grabataire – , mais ce n'est pas ce que nous voulons. Il s'ag...

Merci pour ce débat qui montre combien cette question est sensible ; mais je ne suis pas certaines que les explications qui ont été données nous permettent de faire aujourd'hui un choix éclairé. L'article 8 introduit une nouvelle dérogation au secret médical lorsque le professionnel de santé suspecte un danger immédiat pour son patient ou sa patiente. Bien qu'une situation d'emprise empêche cette patiente de signaler les violences, le médecin pourra, y compris sans le consentement des victimes, les signaler. Cela fait des années que je plaide pour que la notion d'emprise soit prise en compte dans les situations de violences conjugales, mais je pense qu'il faut faire preuve d'une grande prudence. Vous ...

Il en était de même avant que la loi autorisant l'avortement soit votée en France : n'osant pas se rendre chez un médecin, les femmes étaient exposées à un danger majeur, ce qui a conduit à de très nombreux décès. La relation entre le patient et le médecin doit être préservée. Vous disiez, monsieur le secrétaire d'État, que tout n'était pas blanc ou noir. J'affirme au contraire que le secret professionnel est absolu ou qu'il n'a pas lieu d'être.

En effet, mais, dans le dispositif que nous proposons d'instaurer, l'aménagement du secret médical est très circonstancié. Ainsi, le médecin doit tout d'abord constater que la victime encourt un « danger immédiat », c'est-à-dire, comme l'a rappelé Mme la rapporteure, un danger vital. Nous parlons donc ici d'une personne qui passe la porte d'un cabinet médical et qui présente un état de santé très préoccupant. Une deuxième condition s'y ajoute : le médecin doit constater que cette personne, qui est en état de danger vital, est également en proie à une emprise qui la met dans l'incapacité de dépose...

Le sujet est extrêmement sensible. Je salue la qualité de nos débats, qui nous permet de prendre de la hauteur. Bravo à chacun, et merci. Pour notre part, nous considérons que la victime crée un lien avec le médecin ; c'est d'ailleurs souvent le dernier lien qu'elle garde avec un tiers. Aller dans le sens du signalement – lequel est déjà prévu dans le code pénal – , c'est mettre en danger la relation fragile qui s'est nouée entre le médecin et la victime. À l'instar de mes collègues Hervé Saulignac, Maud Petit et Stéphane Peu, je vous invite à appréhender le sujet avec circonspection et recul. Ne créons pas de tension supplémentaire pour la victime ; faisons en sorte de mieux la protéger après que le médecin a émis un signalement, puisque le code pénal l'autorise déjà à le faire.

...s dont j'ai écho dans mon département plaident plutôt pour aider les médecins à orienter et à accompagner les victimes. Enfin, on ne peut pas faire fi du rapport de l'Inspection générale de la justice, lequel révèle combien les structures d'hébergement post-signalement sont exsangues, à tel point que de nombreuses victimes ayant elles-mêmes fait un signalement restent dans la nature, en proie au danger. Le débat m'a donc conforté dans l'idée qu'il fallait supprimer l'article 8.

Cet amendement s'inscrit lui aussi dans la volonté de ne pas laisser les femmes victimes de violences conjugales dans la difficulté, mais en explorant une autre piste. Il s'agirait, lorsqu'elles vont chez le médecin pour se faire soigner, non pas d'imposer, d'une certaine façon, au médecin de signaler la situation au procureur dès lors qu'il y aurait danger immédiat, mais d'obliger le médecin à engager une action afin que la personne soit prise en charge par une association à même de trouver les mots et les solutions idoines. Notre optique est donc différente de la vôtre. Si nous considérons que le rôle du médecin est tout à fait essentiel, c'est parce que celui-ci apparaît comme un refuge, qu'il intervient dans le cadre d'une relation de confiance...

Je tenais à le préciser, car vos propos auraient pu le laisser penser – et sur ces bancs, je dois le dire, cela nous a un peu meurtris. Je voudrais dire, pour terminer, que si la notion de « danger immédiat » est bien encadrée par la jurisprudence, elle ne pourra jamais être appréciée par le médecin, à moins qu'il ne l'assimile à une situation de péril, laquelle est d'ores et déjà couverte par le droit.

...t identique au précédent, mais je tiens à apporter quelques précisions complémentaires. Issu d'une nouvelle concertation avec le Conseil national de l'ordre des médecins, il procède à une modification de nature légistique, ainsi qu'à plusieurs modifications de fond. Il supprime la référence à la notion d'« information préoccupante », qui crée une confusion avec le droit applicable aux mineurs en danger, pour ne conserver que celle d'« information ». Il répond aussi à la demande de l'Ordre des médecins de limiter autant que possible la dérogation au secret en précisant explicitement que le signalement est réservé aux situations les plus graves, celles dans lesquelles la vie de la victime se trouve en danger immédiat. Enfin, comme je m'y étais engagée en commission, nous supprimons la référence...

...ne et on resserre le dispositif. On le devait aux victimes et aux professionnels de santé. On leur apporte une sécurité supplémentaire, ce qui est important. Il importe aussi de souligner que cette disposition a vocation à s'appliquer de façon exceptionnelle. Il ne s'agit pas de faire un signalement pour tous les cas de violence ; cela n'aura lieu que dans les cas où la vie de la personne est en danger. Il faut le dire et le répéter, afin de rassurer toutes les patientes et tous les patients qui voudraient aller voir leur médecin : cela ne concerne que les cas où le danger est imminent.

...nnelles illustrent bien les difficultés que pose cet article. Monsieur le secrétaire d'État, je comprends que vous ne souhaitiez pas obliger les médecins à s'insérer dans un réseau que nous essayons tous, autant que nous sommes, de mettre en place sur nos territoires. Toutefois, je le regrette un peu, parce qu'on n'hésite pas à contraindre le médecin à faire un signalement au procureur en cas de danger immédiat, mais on refuse de l'obliger à se préoccuper des effets de ce signalement sur son patient. Il me semble que nous aurions intérêt, d'ici à l'adoption définitive du texte, à étudier comment associer le médecin à un réseau qui inclut non seulement des bénévoles et des associations, mais aussi les forces de police et de gendarmerie. Cela me semblerait juste et sage.

...lequel je me permets de rebondir, à la suite de nos échanges sur l'article 8 : le médecin traitant d'une femme qui subit des violences est souvent également celui de ses enfants. Or – c'est le sens de l'amendement que je défendrai tout à l'heure – des enfants pris dans les violences conjugales sont des enfants victimes. Dans ce contexte, le médecin traitant qui connaît ces enfants en situation de danger devrait pouvoir légalement procéder au signalement. Nous devrions nous préoccuper sérieusement de la protection des enfants et nous saisir de ce ressort qui renvoie à la problématique globale des violences.

...u'à présent un trou dans la raquette : dans le cadre actuel de l'ordonnance de protection, il est possible de lui interdire le port d'arme, mais il n'existe pas de disposition permettant de lui retirer les armes. Le texte que nous avons adopté au mois de décembre prévoit un retrait quasi automatique de l'autorisation de port d'arme. Le législateur entendait donc que les individus potentiellement dangereux ne détiennent plus d'armes. Or il nous manque l'outil pratique permettant de concrétiser cette volonté : il faut savoir qui va réquisitionner les armes, car il est bien évident que ce ne sont pas les intéressés qui vont aller eux-mêmes les déposer au greffe. Nous avons eu ce débat lors de la préparation du précédent texte, mais nous n'avions pas pu mettre en place l'outil de réquisition. Nous...

À l'issue du Grenelle des violences conjugales, le Premier ministre a clairement indiqué qu'il fallait envisager la saisie systématique des armes dès lors qu'il y avait danger. Je regrette de le dire, mais il y a tromperie sur la marchandise ! Nous sommes très loin de la saisie systématique des armes, puisque nous débattons du fait de savoir si l'officier de police judiciaire « peut » ou « doit » les saisir ! Nous parlons pourtant de situations d'extrême danger pour les femmes ! Vous nous expliquez très sereinement, madame la rapporteure, qu'il serait ennuyeux de devo...

... une question aussi simple et essentielle ! Quant à la constitutionnalité de la mesure, permettez-moi de souligner à mon tour, madame la garde des sceaux, qu'il s'agit d'une mesure provisoire, sur laquelle le magistrat peut très bien revenir. Il n'y a donc aucun risque d'inconstitutionnalité. Mes chers collègues, voulons-nous, oui ou non, rendre systématique la saisie des armes en cas d'extrême danger pour les femmes victimes de violences conjugales ? Il est inouï que nous nous interrogions encore sur ce point après les discussions que nous venons d'avoir sur la levée du secret médical ! L'évidence absolue, c'est « doit » au lieu de « peut », ne serait-ce que pour se conformer aux annonces importantes faites par le Premier ministre à l'issue du Grenelle !

...isions sur la nature des armes en question. Vous auriez pu défendre un amendement en ce sens, et le débat en aurait été entièrement différent ; vous ne l'avez pas fait. Les amendements en discussion visent à permettre – comme vous le voulez également, je crois – aux OPJ d'intervenir dans un véhicule ou dans un autre lieu différent du domicile où pourraient se trouver des armes, ce qui mettrait en danger les victimes de violences.

...ose toujours davantage de contenus violents et sexistes, qui favorisent une vision machiste et viriliste de la sexualité. Elle banalise des actes violents, sadomasochistes, de domination et de soumission des femmes. Certaines scènes pornographiques vont jusqu'à faire directement l'apologie du viol, présenté comme une forme de satisfaction sexuelle comme une autre. Cela est inadmissible ; cela est dangereux. Nous devons agir efficacement contre ces contenus pornographiques et être absolument intransigeants – nous sommes toutes et tous, sur ces bancs, d'accord sur ce point – , et ce d'autant plus lorsqu'ils impliquent des enfants et des adolescents. Or nous savons que ces derniers ont très facilement accès à internet et qu'ils peuvent donc rapidement se trouver confrontés à de tels contenus viole...

...nologique, du fait de la complexité du contrôle, et parce que certains des sites concernés ne sont pas hébergés sur le territoire national. La solution passe donc tout simplement par un énorme travail d'éducation : éducation des parents, bien sûr, et éducation des enfants à la vie sexuelle et affective, ainsi qu'à des pratiques nouvelles liées à internet. De fait, trop d'enfants ne savent pas le danger qu'il peut y avoir à échanger avec leurs copains, même de façon consentie, des images où ils apparaissent dénudés. De telles pratiques ont en effet cours aujourd'hui : des enfants de 14 ou 15 ans, et parfois plus jeunes, échangent des photos d'eux nus et, parfois, l'un des deux enfants diffuse ces photos, ce qui est terrible. Apprenons donc à nos enfants à utiliser internet. C'est le plus beau de...