Interventions sur "danger"

J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à propos du téléphone grave danger, mais je tiens à redire ici que cet outil est absolument nécessaire et encore trop peu utilisé. La proposition qui nous est faite améliorera certainement le recours à ce dispositif et en tout cas la capacité d'en solliciter un, mais il existe aujourd'hui des disparités énormes entre les territoires. Pour des raisons qui pouvaient techniquement s'expliquer, aucun téléphone grave danger n'était di...

... une femmes meurt sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint, comme nous en avons tous fait le triste constat depuis le début de cette discussion. Pour permettre aux femmes victimes de ces violences d'assurer leur sécurité, ce dispositif d'accès est essentiel. Nous devons, comme cela a été dit précédemment, corriger plusieurs disparités que nous constatons sur les territoires. En cas de grave danger menaçant une victime de violences dans le cadre conjugal ou de viol, le procureur de la République peut lui attribuer, pour une durée de six mois renouvelable, si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection qui permet d'appeler les forces de l'ordre en cas de danger. Il semble donc très important que, comme le prévoit cet article, la demande de téléphone grave danger puisse être...

...teurs particulièrement mobilisés autour de cette question et dont je tiens à saluer l'engagement – en particulier la Maison des femmes d'Argenteuil, Du côté des femmes, Femmes solidaires ou l'Association des travailleurs maghrébins de France – nous permet de proposer des avancées concrètes pour les femmes victimes de violences. Il vise à préciser qu'il est possible d'attribuer un téléphone grave danger, y compris dans les cas où l'interdiction d'entrer en contact n'aurait pas encore été prononcée. Compte tenu de l'urgence des situations auxquelles sont confrontées les victimes de violences conjugales, il me semble en effet indispensable de permettre l'attribution du téléphone grave danger le plus rapidement possible. Je suis convaincue que cette évolution participera à la réduction des risques ...

Avis favorable de la commission et du rapporteur. Vous avez dit l'utilité capitale que pouvait avoir le téléphone grave danger et j'ai pu moi-même constater hier, au centre qui, près de Paris, gère la réception des appels de ce type, la grande efficacité de l'intervention. Deux choses à ce propos. D'abord, ce qui fait que le téléphone grave danger fonctionne, c'est qu'il n'est distribué que dans les situations qui le nécessitent, de telle sorte que, lorsqu'il est activé, l'intervention des forces de l'ordre est très eff...

Il faut donc élargir les possibilités d'accès et nous allons le rappeler dans la loi. Il fallait encore régler un deuxième aspect, ce à quoi précisément votre amendement s'attache. Aujourd'hui, en effet, l'attribution du téléphone grave danger, conformément à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale, précise que ce téléphone ne peut être attribué que lorsqu'a été prononcée une interdiction judiciaire de contact entre l'auteur et la victime. Il se peut que, dans de nombreuses juridictions, comme le montrent les informations qui remontent du terrain, on outrepasse cette règle législative – et c'est tant mieux. Il suffit de clarifier ...

...x, en passant un simple coup de fil pour savoir si elle a été admise dans l'établissement. Le dispositif proposé présente donc une vraie utilité. Cet amendement, en ce qu'il vise à protéger les femmes de l'auteur des violences, a donc du sens. En revanche, entend-il aussi protéger les femmes vis-à-vis d'autres organismes sociaux ? Dans une telle hypothèse, je ne vois pas quelle serait la mise en danger – mais nous en rediscuterons. Cet amendement méritera, quoi qu'il en soit, d'être retravaillé dans le cadre de la navette. L'amendement no 49 invite à une réflexion pour laquelle notre proposition de loi n'est pas le support idéal, même si je comprends et soutiens cette démarche. C'est donc une demande de retrait ou un avis défavorable.

...ue les adresses d'associations et de professionnels domiciliés dans son voisinage immédiat, qui pourraient l'accompagner dans sa recherche de protection. Dans votre proposition de loi initiale, monsieur le rapporteur, vous aviez imaginé, à l'article 9, que le Gouvernement pourrait soumettre au Parlement un rapport consacré à l'élaboration d'une application, destinée aux personnes en situation de danger, qui viendrait compléter le dispositif du téléphone grave danger. La disposition a été réécrite en commission des lois afin de ne pas prendre le risque de fragiliser ce dernier dispositif. Je pense néanmoins qu'il serait intéressant de réfléchir à un modèle facile et discret d'application, qui puisse permettre le déclenchement rapide d'une alerte. Reste qu'en l'état actuel de nos discussions, l'...

Il est défavorable. Nous ne poursuivons pas le même objectif : l'application dont nous parlons doit être totalement distincte de l'équipement d'urgence qu'est le téléphone grave danger. À terme, nous pourrions envisager un rapprochement, mais aujourd'hui, la force du téléphone grave danger réside dans le fait que ce n'est pas un outil banalisé. Ce cloisonnement doit être maintenu. Ce que nous souhaitons développer, c'est une application complémentaire, à la manière de ce qui a déjà été mis en place dans des pays voisins, ou même dans notre pays par certains organismes privés e...

J'ajoute une précision importante pour vous rassurer : l'application sera en libre accès. Les personnes mineures en situation de danger dont vous parlez pourront donc télécharger et utiliser l'application lorsqu'elle aura été développée.

...viles et pénales, par la police nationale et par la gendarmerie nationale. Si cette disposition va dans le bon sens, en assurant une meilleure connaissance de la prise en charge des femmes victimes de violences sexuelles et sexistes, le présent amendement tend à inclure dans ledit rapport un focus sur le déploiement et l'utilisation des dispositifs d'ordonnance de protection et de téléphone grave danger sur l'ensemble du territoire. Si ces dispositifs sont, de l'avis unanime des associations et des acteurs de terrain, efficaces, on sait cependant que leur utilisation est hétérogène en fonction des territoires. Il importerait d'analyser de manière plus fine leur déploiement.

...ion à devenir député de la majorité, je pratique assez peu le compromis, vous l'aurez sans doute remarqué. J'ai un profond respect pour les convictions de chacun et je n'entends pas effacer nos différences. La confrontation politique relève à mes yeux de la salubrité démocratique mais, comme beaucoup d'entre vous, je crois aussi aux grandes causes, celles qui laissent les plus fragiles exposés au danger, celles qui minent notre société et qui disent beaucoup des tourments de notre époque. Ces causes, parce qu'elles nous dépassent, peuvent nous rassembler. Ces combats n'ont pas de couleur politique. Cent onze femmes sont mortes depuis le début de l'année sous les coups de leur compagnon. Nous avons donc cent onze raisons essentielles d'unir nos forces loin de tout sectarisme. Le 16 septembre der...

...soulignent unanimement les associations. Toutefois, il est possible d'en accroître l'efficacité. Préciser dans le code civil que sa délivrance n'est pas conditionnée au dépôt d'une plainte serait de nature à améliorer les choses et à faire évoluer les pratiques des magistrats. Nous devons trouver un consensus afin de réduire les délais de délivrance et de ne laisser aucune victime en situation de danger dans une période que nous savons charnière, où les risques sont démultipliés. Enfin, il serait pertinent de simplifier la rédaction de l'article 515-9 du code civil afin de faciliter la pratique des juges et de préciser à l'article 515-11 que le JAF se prononce systématiquement sur les différents sujets qui y sont énumérés. Je reviendrai plus en détail sur ces propositions à travers mes amendemen...

...donnances qui constituent un bel outil pour assurer le respect des droits des femmes. Le texte ouvre le champ d'application du bracelet anti-rapprochement en permettant qu'il soit utilisé en amont comme en aval de la condamnation. Il est urgent que nous nous appropriions cet outil qui a fait ses preuves en Espagne. De la même façon, la proposition de loi généralise le recours au téléphone grave danger. Le groupe Les Républicains est convaincu que, face aux violences conjugales, une réponse collective doit être apportée

... victimes menacées par leurs partenaires ou ex-partenaires violents. Si les articles relatifs à ce nouveau système sont bienvenus, leur rédaction mériterait d'être améliorée. Il paraît nécessaire d'un point de vue constitutionnel de prévoir le consentement des personnes concernées. En cas de refus, les magistrats pourront utiliser d'autres formes de contrainte. Un recours accru au téléphone grave danger paraît également utile. Par ailleurs, cette proposition de loi apporte des modifications à l'ordonnance de protection, certaines judicieuses, d'autres moins, comme le changement de rédaction concernant la fixation de résidence qui nous semble anecdotique. Donner le pouvoir aux juges aux affaires familiales d'ordonner la mise en place d'un dispositif anti-rapprochement est une innovation intéress...

...Lazaar. Il vise à élargir les possibilités de prononcer l'ordonnance de protection pour éviter l'effet de filtre dont vous parliez, monsieur le rapporteur. Dans sa rédaction actuelle, l'article 515-10 du code civil pose une double condition pour qu'une victime puisse bénéficier d'une ordonnance de protection : l'existence de violences au sein du couple et le fait que ces violences représentent un danger pour la victime. Cela laisse supposer que certaines violences seraient tolérables et ne représenteraient pas un danger. La production d'éléments de preuves est déjà compliquée pour les victimes – on sait que les certificats médicaux sont souvent jugés insuffisants et qu'ils sont même parfois confisqués par les conjoints violents. Il n'est donc pas normal d'exiger en plus qu'elles démontrent que c...

...soudre. Nous devons travailler à faciliter encore l'accès au pénal – cela pourra faire l'objet d'autres amendements. Dans le cas que vous évoquez, où les violences auraient pu cesser, ce n'est pas du tout le civil qu'il convient de privilégier, mais le pénal où les sanctions peuvent être beaucoup plus fortes. En outre, si nous élargissons la délivrance de l'ordonnance de protection au-delà du « danger », nous risquons d'en diminuer l'efficacité. Il faut la maintenir dans ce cas-là car il s'agit d'une mesure à certains égards expéditive, mais acceptable en raison d'un danger quasi imminent. En cas de violences, nous devons maintenir le recours au pénal. Je comprends votre démarche qui, sur le fond, n'est pas incohérente avec ce que nous sommes en train de faire. Nos discussions permettront de ...

...démarche change les choses et qu'elles anticipent ses conséquences. Lorsqu'une plainte est acceptée par l'officier de police judiciaire, le compagnon soupçonné de violences est prévenu dans les heures ou les jours qui suivent. Or, près d'un mois et demi est nécessaire pour qu'une ordonnance de protection soit délivrée. Cela signifie que, aujourd'hui, le dépôt de plainte peut mettre des femmes en danger. C'est d'ailleurs pourquoi, à bien des égards, elles ne souhaitent pas déposer plainte car cela n'emporte pas la protection, à la différence de l'ordonnance dont nous voulons faciliter l'accès. Je comprends donc le fond de votre démarche mais je suis défavorable à cet amendement qui peut être contre-productif. Lorsque nous aurons réformé notre droit, la plainte ne sera pas la voie d'accès sine q...

...oser plainte devrait faire l'objet d'un amendement particulier. Une personne tuméfiée se présente à la gendarmerie ; l'agent assermenté peut constater une agression caractérisée. Peut-être faut-il un procès-verbal spécifique mais il n'a pas besoin que la personne dépose une main courante ou une plainte pour que lui, représentant de la loi, constate que l'agression est caractérisée et qu'il y a un danger. Peut-être une distinction est-elle nécessaire, peut-être cela ne relève-t-il pas exclusivement de la loi mais nous ne pouvons pas ne pas apporter de réponse. On nous fait part de bien trop de cas où des personnes ont été invitées à déposer une main courante alors que leur situation relève du dépôt de plainte.

...ce de protection sans avoir besoin d'avocat pour cela ; le magistrat compétent devra statuer dans les six jours. C'est seulement à la fixation de la date de l'audience que l'auteur présumé des violences sera informé qu'une procédure est engagée, au moment de mettre en oeuvre le contradictoire. Cela veut dire que, lorsque la femme ira devant le juge aux affaires familiales, elle ne sera exposée au danger que pour les quelques jours entre le moment où le conjoint violent aura été informé et la phase d'audience. Au contraire, dans le cas de la plainte, il n'y a pas de protection immédiate. C'est donc elle qui protège le moins. Notre organisation judiciaire actuelle, fondée sur la séparation entre les matières civile et pénale, le veut ainsi. Il faudrait sinon confier l'ordonnance de protection à l...

Cet amendement touche un sujet capital, que nous allons traiter ensuite : celui du délai de délivrance des ordonnances de protection, qui est aujourd'hui d'un mois et demi ! C'est dix fois plus qu'il n'est nécessaire pour mettre en danger la vie des femmes. La proposition de loi réduit à six jours le délai de délivrance des ordonnances de protection. C'est une révolution assez radicale qui, je pense, répond mieux à la préoccupation exprimée par l'amendement que le délai de 24 heures qu'il propose de fixer. Il me semble donc satisfait.