Interventions sur "danger"

Sachant que le juge aux affaires familiales, en tant que juge civil, ne peut contraindre l'auteur des violences au port d'un dispositif anti-rapprochement, il nous faut protéger la victime. Nous proposons de donner au juge aux affaires familiales la possibilité d'attribuer un téléphone grave danger à la victime, en nous inspirant du dispositif de téléprotection prévu à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale. Dans ce cadre, l'auteur des violences sera prévenu que son refus de porter un dispositif anti-rapprochement entraînera la remise d'un téléphone grave danger à la victime. Cela jouera un rôle dissuasif et permettra à la victime d'informer les forces de l'ordre en cas de danger imm...

Demande de retrait, sinon avis défavorable. Je comprends bien votre objectif, qui est de faciliter l'accès au téléphone grave danger. Nous allons y revenir lors des articles qui traitent spécifiquement de cette question. J'appelle votre attention sur un point qui justifie ma demande de retrait : une telle mesure pourrait être très contre-productive. Dans le cadre civil de l'ordonnance de protection, le contradictoire est nécessaire. Le téléphone grave danger ne pourrait pas être délivré en l'absence d'une confrontation, d'une...

...questionnée, voire remise en cause, elles ont besoin d'un soutien et d'un accompagnement réels. Ces amendements me semblent toutefois contre-productifs. La loi doit en effet permettre à ces femmes d'être accompagnées par qui elles le souhaitent. Ce peut être une association dont les compétences sont reconnues, mais toutes les associations n'ont pas ces compétences ; de sorte qu'il y a un certain danger à inscrire dans la loi un accompagnement par les associations, qui, dans certains départements, ne sont pas armées pour assumer cette procédure. Les avocats spécialisés, quant à eux, le font très bien : dans une très écrasante majorité des cas d'ordonnances de protection – près de 95 % – , les femmes sont accompagnées par un avocat. Il faut donc un accompagnement professionnel pour solliciter u...

... dernière loi que l'Assemblée a votée sur ce thème, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, a modifié la possibilité pour le juge d'enjoindre aux parents de rencontrer un médiateur familial avec la précision suivante, sur laquelle porte notre amendement : « sauf si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant ». Il nous semble beaucoup trop dangereux de n'exclure de la médiation que les cas dans lesquels les actes de violence ont été prouvés. C'est la raison pour laquelle nous proposons de remplacer « ont été commises » par « sont alléguées ». Nous reprenons ainsi la remarque d'un magistrat que beaucoup ici connaissent bien, Édouard Durand, coprésident de la commission « violences de genre » au sein du Haut Conseil à l'égalité entre les fe...

J'ai oublié de signaler un élément capital. Nous ne sommes pas en train de généraliser le bracelet anti-rapprochement à toutes les ordonnances de protection. Ce bracelet sera – pour ainsi dire – l'arme fatale dans une situation d'extrême danger. Le juge civil n'y recourra que lorsque les parties et lui considèrent qu'il existe un danger de vie ou de mort. Quand il s'agit de préserver la vie d'une femme, il n'y a pas lieu de multiplier les précautions.

... amont, dans les situations que je qualifierai d'extrême urgence – même si l'expression « situation d'urgence » parle d'elle-même. Il le ferait par le biais d'une ordonnance de protection et sous réserve de saisir le juge compétent pour validation de la mesure dans un délai fixé à six jours. Ce dispositif est calqué sur celui qui existe pour les ordonnances de placement provisoire des mineurs en danger – sauf que dans ce cas on n'extrait pas l'enfant mais on protège la femme – tel que prévu par l'article 375-5 du code civil : le procureur de la République, en cas d'urgence, peut prononcer des mesures en lieu et place du juge des enfants. Il me semble que le dispositif que je vous propose répond à toutes les interrogations que nous avons partagées dans l'hémicycle sur ces questions, notamment q...

Cet amendement a beaucoup à voir avec celui de Mme Louis, même s'il est plus circonscrit puisqu'il porte sur une partie seulement de l'arsenal dont le juge aux affaires familiales dispose dans le cadre de l'ordonnance de protection. Il lui permet de prolonger la mesure par laquelle la victime présumée peut dissimuler son domicile ou sa résidence en cas de danger confirmé. Ces dispositions ne sont pas attentatoires aux libertés du défendeur – l'auteur présumé. Elles donnent simplement à la victime, qui en a souvent besoin, un délai supérieur à celui de six mois prévu par le code civil pour porter plainte après un premier signalement. À la demande du rapporteur, nous avions retiré cet amendement en commission afin d'en affiner la rédaction. Il reprend une...

...ser plainte, et qu'on ne doit pas contraindre à trouver cette force. J'ajoute que dans les heures qui suivent le dépôt d'une plainte, l'auteur présumé des violences est prévenu de son existence, à un moment où la victime n'aura pas encore obtenu d'ordonnance de protection. Systématiser la plainte sans être capable de garantir immédiatement une ordonnance de protection, c'est risquer de mettre en danger certaines de ces femmes. C'est la raison pour laquelle la commission et moi-même donnons un avis défavorable.

L'ordonnance de protection est soumise à une double condition de délivrance : afin d'être prise par le juge aux affaires familiales, elle doit non seulement établir la preuve des violences commises sur la victime, mais aussi, cumulativement, établir que la victime est en situation de danger. Cette double condition cumulative est édictée aux articles 515-9 et suivants du code civil. Aujourd'hui, cette ordonnance de protection est sous-utilisée – cela a été dit – mais surtout, elle fait l'objet d'une censure dans près d'un cas sur deux. L'amendement vise à faire de cette condition cumulative – établissement des violences alléguées et de la situation de danger – une condition alternat...

...ue vous évoquez et que nous avons auditionnée, c'est à la juridiction pénale de trancher dès lors que les actes de violence ont cessé. Il ne faut surtout pas que le dispositif de l'ordonnance de protection serve à autre chose qu'à protéger dans l'urgence. En clair, nous sommes convaincus par l'organisation suivante : l'ordonnance de protection doit, en six jours, permettre de protéger la femme en danger, moyennant toutes les autorisations accordées dans le cadre de la procédure et des pouvoirs renforcés du juge civil ; en revanche, si des poursuites doivent être intentées hors de l'extrême urgence de la protection, elles doivent l'être au pénal. Vous mettez le doigt sur le lien insuffisant entre la matière civile et la matière pénale. Je le répète : ce point a fait l'objet d'un amendement précé...

...iciers qui enregistrent une main courante pour des violences faites à une femme la transmettent automatiquement au procureur de la République. J'ai d'ailleurs proposé tout à l'heure que le procureur prenne une décision immédiate lorsqu'il est informé d'une telle situation. En effet, comme l'a bien expliqué M. Pradié, les auteurs de violences sont avertis qu'une plainte a été déposée : une période dangereuse s'ouvre alors pour les victimes. Imaginons une femme venant au commissariat après avoir reçu un coup et qui, pour une quelconque raison, ne souhaite pas déposer plainte. Avec le dispositif que je propose, le procureur de la République serait immédiatement averti, par mail par exemple. Et si l'amendement que j'ai proposé précédemment avait été adopté, il pourrait immédiatement prendre une ord...

...is, si l'on se fonde sur la relation de couple, on affaiblit la protection des victimes. Si l'amendement de M. Stéphane Peu clarifie le texte, j'estime que votre sous-amendement l'affaiblit. Comment définir une relation de couple ? Une femme voyant régulièrement un homme s'inscrit-elle dans une relation de couple ? J'en doute. Elle peut pourtant avoir besoin d'être protégée, si cet homme devient dangereux pour elle, par exemple par jalousie. Il me semble que l'adoption du sous-amendement affaiblirait considérablement la capacité des juges à traiter la réalité des situations susceptibles de se produire. Les violences que l'on désigne sous l'appellation de « violences conjugales » sont le plus souvent exercées par un homme sur une femme. Elles ne s'inscrivent pas nécessairement dans la conjugali...

...nne. Selon la dernière enquête, durant l'année précédente, une femme sur cinq y a été victime d'agressions sexuelles commises par son conjoint. Ce n'est ni plus ni moins intolérable qu'ailleurs, mais je veux souligner ce fait car – nous avons eu l'occasion d'en parler avec Mme la garde des sceaux – les dotations, dans ces territoires, sont un peu à la traîne. C'est le cas pour le téléphone grave danger comme pour le bracelet anti-rapprochement. Même si ce n'est pas l'objet de l'article 3, je voudrais solennellement inviter le Gouvernement à se montrer particulièrement vigilant : lorsque la loi sera adoptée, lorsque les bracelets seront mis à la disposition des magistrats, les territoires d'outre-mer ne devront pas être oubliés. Les investissements techniques ont été réalisés en Nouvelle-Calédon...

Depuis l'ouverture de nos débats, chacun tâche, par sa contribution, d'élargir un tant soit peu le champ de l'ordonnance de protection. J'aimerais évoquer la définition de la violence et du danger, en allant dans le sens de l'amendement no 142 défendu tout à l'heure par M. Terlier. La loi prévoit que l'ordonnance de protection doit être prise lorsque les violences au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, ce qui laisse supposer que certaines violences – notamment celles qui relèvent du harcèlement – ne constituent pas une menace pour le conjoint qui en est l'obje...

Je comprends que l'adoption de mon amendement dégraderait la définition et l'appréciation du danger. Certes, l'amendement est satisfait par la loi. En pratique, s'agissant des décisions rendues par les juges, nous devons tenir des propos très clairs. Toute violence est un danger. Les juges doivent conserver à l'esprit, en procédant à leurs appréciations, que toute violence est un danger. Je retire l'amendement.

...mparfaite, lorsque vous déposez plainte, il y a de fortes chances que l'auteur présumé des violences soit prévenu dans les heures qui suivent – à un moment où la femme n'est toujours pas protégée, puisqu'elle aurait pu avoir l'idée géniale de déposer une ordonnance de protection, mais qu'elle ne l'a souvent pas eue, en raison de l'opacité du système… Le risque, c'est donc de mettre encore plus en danger les femmes ; et, aujourd'hui, il faut près d'un mois et demi pour que l'ordonnance de protection prenne effet. Le dépôt de plainte ne doit pas devenir la porte d'entrée exclusive pour qu'une femme soit protégée. Je crois profondément à l'idée de surfaciliter l'accès au juge aux affaires familiales pour que celui-ci délivre une ordonnance de protection, car là est l'urgence. Ensuite, il faut un p...

Je demande le retrait de l'amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable. Je comprends tout à fait le sens de votre démarche dont nous avons discuté en commission et ici même tout à l'heure. Nous avons en effet évoqué le fait que, dans le cas d'un dépôt de plainte, un premier contact pouvait être pris rapidement avec l'auteur présumé des violences et donc mettre en danger la victime. Le dispositif que vous proposez, tout à fait intelligent et intelligible, consiste à cesser les actes d'enquête tant que l'ordonnance de protection n'a pas été délivrée. Toutefois, il arrive que, dans l'heure qui suit le dépôt de plainte, on place l'auteur présumé des violences en garde à vue. Les premiers éléments de l'enquête peuvent donc être engagés dès l'issue du dépôt de plaint...

... domaine. En revanche, si des référents spécifiques sont désignés dans les commissariats ou les gendarmeries, la prise en charge des plaintes reposera toujours sur les mêmes personnes, qui ne seront pas toujours présentes au moment opportun. La lutte contre les violences conjugales doit être l'affaire de tous, pas seulement d'un référent. La formation sur ces sujets tellement complexes, épineux, dangereux et sensibles doit être dispensée à tous.

Pour répondre à une partie des interrogations de mon collègue Julien Aubert, j'indique ce que l'on pratique dans le territoire de Belfort. Quand un organisme HLM a conventionné avec une association, il n'y a pas de conditions de ressources, car l'association devenue attributaire du logement peut directement l'attribuer à la femme en danger sans passer par l'office HLM, puisqu'il y a une urgence. Cela répond à la problématique des conditions de ressources qu'il évoquait. Quant au bail glissant, il serait impossible de l'utiliser si les ressources excédaient le plafond pour le logement social, c'est peut-être une faille dans le dispositif, mais sinon tout devrait se régler très rapidement. Par expérience, je sais que quand il y a des...

...ocie à mon intervention ma collègue Emmanuelle Anthoine, qui se mobilise beaucoup pour cette cause et qui voulait s'exprimer sur cet article mais qui a dû retourner dans sa circonscription. Si nous voulons éviter que la liste des féminicides ne s'allonge, nous devons donner aux victimes de violences conjugales les moyens de faire appel aux forces de l'ordre lorsqu'elles se trouvent exposées à un danger imminent. Le téléphone grave danger est en cela essentiel, car il permet d'intervenir au moment le plus critique pour protéger la vie des femmes ainsi menacées. Cependant, l'accès à ce dispositif majeur reste actuellement trop difficile pour les personnes en danger : non seulement il est sous-utilisé sur certains points du territoire, mais il est souvent nécessaire de passer par l'intermédiaire d...