Interventions sur "danger"

...ent falloir faire quelque chose. On ne peut pas se contenter de grands discours selon lesquels nous allons atteindre un effectif cible chez les magistrats, dans le pays, d'ici 2022… Non ! Ce n'est pas satisfaisant. Il faut qu'existent effectivement des voies rapides, au sein de l'institution policière, de la gendarmerie ou de l'institution judiciaire, car on a besoin de protéger les personnes en danger.

...n moi, il y a des ordonnances de protection qui doivent rester de la compétence du juge aux affaires familiales : quand, effectivement, il n'y a pas d'urgence. Peut-être le délai peut-il alors seulement être raccourci. Je ne suis certainement pas en train de dire le contraire. Mais je pense qu'il faut aussi une ordonnance de protection, en référé, à la main du procureur, quand il pense qu'il y a danger pour une femme – ou pour un homme d'ailleurs, mais il est vrai qu'il s'agit généralement d'une femme… Aujourd'hui, le parquet ne dispose pas de cet outil. Je ne suis pas sûr que ce soit en réduisant le délai donné aux JAF qu'on va avancer sur la prise en compte de l'urgence, qui peut présenter un caractère aiguë. Parfois, il ne s'agit même pas de jours, mais d'heures. S'il n'y a pas eu dépôt de p...

...plutôt que sur les délais. La question a été abordée par notre collègue Caroline Abadie. La première condition tient à la vraisemblance des faits de violence : comment permet-on aujourd'hui à une femme de rapporter par tous moyens la preuve qu'elle a été victime de violences ? Comment facilite-t-on la production d'éléments de preuve ? La deuxième condition exige que la victime soit exposée à un danger. Notre collègue Caroline Abadie a évoqué la possibilité qu'on substitue à cette notion de danger celle d'une dégradation des conditions de vie. Je pense qu'il faut également travailler là-dessus. Vous avez eu, je pense, une très bonne idée, quand vous parliez d'un danger y compris en l'absence de cohabitation. Vous savez que la Cour de cassation considère aujourd'hui qu'il n'y a pas de danger lor...

... de magistrats ne se donnant pas les moyens de le tenir. Dans le cas le plus extrême, c'est la responsabilité de l'État qui serait engagée. Cela ne me paraît pas totalement incohérent de demander que les représentants de l'État que sont, d'une certaine manière, les magistrats de l'autorité judiciaire, appliquent la loi de la République. J'en viens à la mise en protection des femmes, notamment au danger qu'il y a parfois à informer d'une procédure pénale lancée à l'encontre des compagnons violents. Nous le disions tout à l'heure : un dépôt de plainte engage plus la vie de la femme et lui fait courir davantage de danger que la demande d'ordonnance de protection. Dans ce dernier cas, le compagnon n'est informé de la procédure qu'au moment de phase contradictoire. Dans le cas d'un dépôt de plainte,...

...r présumé alors que le juge a rendu une ordonnance de protection. Ces situations n'ont aucun sens ; elles constituent souvent une prolongation des violences. Nous devons impérativement améliorer la procédure pour empêcher ce genre de cas. Prévoir que le juge tranche de manière systématique sur les sujets énumérés à l'article 515-11 du code civil évitera ces incohérences, qui mettent clairement en danger les victimes.

Le maintien du droit de visite du parent violent se fait souvent au détriment de l'intérêt de l'enfant, dont le statut de victime n'est pas suffisamment pris en compte dans les affaires de violences intrafamiliales. Il constitue également un réel danger pour le parent victime de ces violences. En effet, lorsque les visites s'effectuent dans des lieux inappropriés, principalement au domicile, la victime s'expose à de nouvelles violences, notamment psychologiques, et à la persistance de l'emprise du parent violent, que ce soit sur elle ou sur l'enfant, qui devient un otage ou un objet transactionnel. Le présent amendement permet au juge aux affai...

...rties et devra trancher, sans forcément disposer d'éléments extérieurs, objectifs, pour analyser et comprendre la situation. Nous devons être extrêmement vigilants. Je pense qu'il serait préférable de renvoyer ce qui relève actuellement du juge civil au parquet. Le parquet a l'habitude de prendre des mesures d'urgence, par exemple les ordonnances de placement provisoire (OPP) pour les mineurs en danger. Il pourrait prendre des mesures du même ordre pour protéger les femmes victimes de violences – je rappelle qu'il s'agit de mesures de nature pénale.

...uet. Celui-ci pourra utiliser ses pouvoirs coercitifs. Le dispositif que nous proposons répond à l'ensemble de vos préoccupations. La véritable révolution au sujet du bracelet anti-rapprochement aura lieu au stade de l'ordonnance de protection. Si les Espagnols ont réussi à relever le défi, c'est parce qu'ils ont appliqué un principe de précaution absolue. Quand une femme explique qu'elle est en danger et que le magistrat dispose d'un certain nombre d'éléments qui lui donnent, non la certitude, mais la conviction intime que c'est le cas, il faut appliquer le principe de précaution. On le fait dans beaucoup d'autres domaines avec bien plus de rigueur que lorsque la vie des femmes est en jeu. L'introduction du bracelet anti-rapprochement au stade de l'ordonnance de protection permettra d'applique...

Le sous-amendement CL130 a le même objet : prévoir, au stade pré-sentenciel, que le juge aux affaires familiales informer sans délai le procureur de la République en cas de refus du conjoint violent, afin que les mesures nécessaires pour prévenir le danger puissent être adoptées sur le plan pénal – un placement sous bracelet, un contrôle judiciaire, voire une détention provisoire.

Nous donnons aux JAF la possibilité d'attribuer un téléphone grave danger : l'amendement se calque sur le dispositif prévu à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale. L'auteur des violences sera prévenu que son refus du bracelet anti-rapprochement entraîne la remise d'un tel téléphone, ce qui jouera un rôle dissuasif et permettra à la victime d'informer les forces de l'ordre en cas de danger imminent.

Je vais malheureusement émettre un avis défavorable. Je comprends bien votre démarche, qui consiste à renforcer autant que possible l'accès aux différents dispositifs de mise en sécurité des femmes qui existent, mais je pense que l'introduction du bracelet anti-rapprochement dès le stade de l'ordonnance de protection répond à votre préoccupation. Le téléphone grave danger fonctionne très bien aujourd'hui parce que sa distribution est parcimonieuse – elle l'est peut-être trop à certains égards et c'est pour cette raison que nous voulons faciliter l'accès à ce dispositif. Dans le cas contraire, les forces de l'ordre n'interviendraient plus aussi vite qu'actuellement. J'étais plutôt du même avis que vous à l'origine, mais je me suis aperçu au fur et à mesure des audi...

La session de rattrapage du bracelet ne sera pas le téléphone grave danger, mais l'information du procureur de la République. Ce que vous proposez serait contre-productif.

...tection deviennent renouvelables, notamment celle relative à la dissimulation de l'adresse à l'égard du conjoint violent. À l'heure actuelle, l'ordonnance ne peut être renouvelée que si une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge a été saisi d'une requête relative à l'autorité parentale. Nous souhaitons que la dissimulation de l'adresse puisse être maintenue si la dangerosité du conjoint le justifie.

L'amendement CL23 tend également à améliorer la circulation de l'information au sein des juridictions en supprimant une restriction. Actuellement, les ordonnances de protection ne doivent être transmises au procureur de la République qu'en cas de violences susceptibles de mettre en danger les enfants. Nous demandons que le parquet soit systématiquement informé. Une telle évolution s'inscrit parfaitement dans l'esprit qui anime notre Commission.

Je suis d'accord sur la nécessité absolue de toujours partir des besoins fondamentaux de l'enfant. On oublie souvent, dans nos politiques et nos approches, cette notion fondamentale, qui est au coeur des dispositifs. Cela fait du bien d'entendre ce que vous avez dit. Autre point qui me semble absolument fondamental, comment repérer les enfants en danger afin de les protéger ? On peut avoir les meilleures politiques de la terre, mais beaucoup de choses peuvent se passer si les temps d'attente sont de trois, six ou neuf mois. Par ailleurs, il est important d'avoir un cadre structuré et partagé – pour moi, ces deux aspects sont tout aussi importants – afin de mesurer l'évolution de l'enfant. La mesure d'impact reste quand même floue : en quoi peut...

...sque n'ont jamais été aussi poussés, pourtant nous craignons une apocalypse causée par les technologies. La technique de l'évaluation des risques a néanmoins beaucoup progressé et s'est dotée, depuis plus de trente ans, d'un outillage de plus en plus sophistiqué. Le concept de risque se trouve au coeur de notre rapport, mais il convient de veiller à éviter toute confusion, en distinguant d'abord danger et risque : un danger provient d'un élément susceptible de causer un dommage. Il existe une multitude de sources de dangers. Un risque est la combinaison d'un danger et d'une exposition ; cette combinaison est au coeur de l'évaluation des risques. La démarche d'évaluation quantitative des risques sanitaires s'est structurée depuis l'adoption du red book en 1983 par le Conseil américain de la rec...

...on du processus d'autorisation des produits phytopharmaceutiques, fournit également des pistes intéressantes. Il nous semble que quatre priorités doivent être poursuivies. La première priorité consiste à renforcer les capacités d'évaluation des risques réglementés par les agences. Il convient d'abord de leur donner la possibilité de déclencher des études destinées à améliorer la connaissance des dangers et des expositions. Les agences doivent pouvoir compléter les informations qu'elles reçoivent des firmes ou qu'elles vont chercher dans les publications académiques. Comprendre certains mécanismes nécessite d'orienter des recherches et de disposer de fonds. De ce point de vue, l'idée consistant à constituer un fonds de recherche inter-agences, paraît intéressante. Il semble ensuite indispensable...

– Je remercie nos rapporteurs pour le remarquable travail accompli. Anne Genetet nous a entretenus de la distinction entre risque et danger et des protocoles d'évaluation des agences. Les processus européens apparaissent-ils plus rigoureux qu'ailleurs ? Protègent-ils mieux les citoyens ? À la veille des élections européennes, la question se pose avec acuité. Pierre Médevielle a rappelé que les risques encourus par les citoyens consommateurs de produits traités au glyphosate différaient de ceux pesant sur les agriculteurs. Pourtant, ...

...ivent réaliser les études préalables nécessaires, mais les scandales perdurent : lesdites études ont-elles réellement été réalisées en amont ? Par ailleurs, l'impact du produit doit être évalué in situ, afin, notamment, que les entreprises concernées soient en mesure de prendre les mesures de protection nécessaires à l'endroit des salariés concernés, à l'instar des sociétés aéronautiques face aux dangers de certaines substances contenues dans la peinture des avions. Le glyphosate met certes en danger la santé humaine, mais également la biodiversité. Que révèlent les études de l'ANSES à cet égard ? Qu'est-il fait pour protéger la biodiversité ? De fait, l'homme connaît les dangers du produit – ou, à tout le moins, peut être en mesure de les connaître –, alors que les animaux les ignorent. Il me ...

...r le savoir de la population revient à prendre les citoyens pour des imbéciles. Jusqu'à quel point devons-nous convaincre l'opinion ? Comme médecin, je me suis souvent posé la question. L'Europe, monsieur Bignon, n'a pas perdu toute crédibilité. Voyez le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ! Tout est chimique. En ce sens, l'interdiction de tout produit phytosanitaire peut être dangereuse ; je pense notamment aux céréales. Inversement, je m'interroge sur les conséquences que ne manquera pas d'avoir l'engouement de nos concitoyens pour le vinaigre blanc et le bicarbonate de soude dans les produits ménagers… Monsieur Villani, nous n'avons pas étudié les protocoles d'évaluation en dehors des frontières européennes. Il semblerait que l'Europe dispose de la plus large base de donn...