Interventions sur "demandeur"

...a relevé la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, dans un courrier adressé le 8 mars 2018 au président de notre assemblée et à la commission des lois, les lignes directrices sur la protection des droits de l'homme dans le contexte des procédures d'asile accélérées, adoptées en 2009 par le comité des ministres du Conseil de l'Europe, précisent notamment que la vulnérabilité des demandeurs d'asile et la complexité des affaires devraient être dûment prises en compte lorsqu'il est décidé d'appliquer ou non les procédures d'asile. C'est pourquoi je crois que ce délai est par nature restrictif des libertés et surtout de l'accès au droit, et ne fera qu'amplifier les problèmes déjà rencontrés.

Je crois que nos débats vont certainement permettre d'amender certains points pour avancer dans le bon sens. Il participe de l'objectif de maîtriser des délais d'instruction et de dissuader des demandes pouvant apparaître comme étrangères à un besoin de protection. Mais je crains que la dissuasion soit au premier plan, sans qu'il y ait distinction entre les demandeurs qui éprouvent un besoin de protection et ceux qui en ont réellement besoin. On arrive dans ce qu'on a pu appeler « l'ère du soupçon », et il faut être extrêmement vigilant à cet égard. Au MODEM, nous sommes évidemment tous convaincus qu'il faut raccourcir les délais pour que les dossiers soient pris en charge dans un laps de temps raisonnable, mais l'administration va-t-elle suivre derrière ? A...

Cet amendement vise à s'assurer que les demandeurs d'asile provenant d'une liste de pays sûrs, votée chaque année par le Parlement sur la base de critères définis par le Conseil d'État, restent sous la main des autorités françaises, une fois leur demande déboutée. Lorsque les taux de rejet de demandes d'asile atteignent plus de 90 %, voire plus de 95 % pour certaines nationalités, on sait très bien que certains déboutés s'évanouiront dans la nat...

L'objectif de cet amendement est de placer automatiquement en centre de rétention administrative l'ensemble des demandeurs d'asile qui proviennent d'une liste de pays sûrs, votée chaque année par les parlementaires à l'Assemblée nationale.

L'article 5 prévoit de nombreux rabotages des droits des demandeurs d'asile, comme ceux que mes collègues ont cités précédemment, regardant les délais de dépôt ou l'information, qui sera faite non plus par courrier, mais « par tout moyen ». Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une méconnaissance des réalités de la part du Gouvernement et de la majorité ; je crois qu'au contraire, ils les connaissent fort bien. Ici, la volonté n'est pas de coller à la réalité, mais d...

Monsieur le ministre Gérard Collomb, vous êtes décidément un grand humaniste ! Vous arrivez de plus à nous faire prendre des vessies pour des lanternes : vous nous avez expliqué que cet article concourt à réduire les délais de décision de l'OFPRA – chacun peut s'accorder sur ce point – , sauf que ce n'est pas du tout ce que prévoit l'article ! Raccourcir le délai de demande des demandeurs d'asile et raccourcir les délais de l'OFPRA, ce n'est pas la même chose. Ne nous faites pas croire que c'est le but de cet article ! Au contraire, cet article est un rabot majeur sur les droits des demandeurs d'asile : en passant d'une procédure dite normale à une procédure accélérée, les délais passeront de 120 à 90 jours. Rappelons que la procédure accélérée est une procédure dégradée en term...

J'ai entendu dans la défense de ces deux amendements, comme pendant la discussion générale, beaucoup de confusions. Ne nous y trompons pas : l'intérêt des demandeurs d'asile eux-mêmes est d'entrer rapidement dans la demande d'asile. Avant d'être demandeurs d'asile, ils n'ont pas accès aux conditions matérielles d'accueil…

...e, sans réduire le délai légal de vingt et un jours pour préparer ensuite le dossier. Il y a donc bien trois mois, plus les vingt et un jours pour préparer le dossier : la prise en charge est non seulement correcte, mais surtout humaine. De plus, je vous rappelle que l'inscription en guichet unique prend encore parfois trop de temps. Ce sont des motifs légitimes qui peuvent être invoqués par les demandeurs d'asile en préfecture pour ne pas être placés en procédure accélérée. Cela ne sera jamais imputable au demandeur d'asile. Pour ce qui est de l'alinéa concernant la notification par tout moyen, un amendement a été adopté par la commission pour garantir la réception personnelle. Je partage en effet le souci exprimé par notre collègue Mbaye : il faudra travailler à la satisfaction technique de cet...

Tout d'abord, les associations que vous citez, madame la rapporteure, sont absolument toutes contre votre projet de loi et contre cet article précisément. Arrêtez donc de les citer à la rescousse de votre argumentaire, ou alors allez jusqu'au bout et rappelez leur position concernant votre proposition ! Si la réduction de ce délai avait un effet si efficace sur le demandeur d'asile pour l'inciter à déposer très vite sa demande, alors un pays comme l'Allemagne, qui a accueilli beaucoup de demandeurs d'asile, aurait retenu ce type de délai pour inciter les personnes à déposer leur demande plus rapidement ; or, il n'existe pas de tel délai en Allemagne. La procédure accélérée concerne uniquement les pays sûrs figurant dans la liste dont vous avez parlé tout à l'heure, ...

...de l'OFPRA et de la CNDA, eux-mêmes en grève pour protester contre les mesures contenues dans l'article 5, mais pas seulement. Au-delà des revendications sur ce texte, ils disent les faibles moyens dont ils disposent pour répondre à la demande, alors même que le délai est actuellement de 120 jours : non seulement leurs moyens seront réduits, mais ils se battent pour pouvoir assurer les droits des demandeurs d'asile. Vous dites que certaines associations seraient en accord avec cette proposition ; nous n'avons certainement pas rencontré les mêmes. Je veux leur tirer un coup de chapeau, car c'est souvent grâce à elles que les délais peuvent être respectés aujourd'hui.

Si les demandeurs d'asile ne croisent pas leur chemin à un moment, ils n'arrivent pas à déposer dans le délai de 120 jours. Sans ces associations, qui sont présentes et font les maraudes dont vous avez parlé, ils n'arrivent pas à déposer leurs dossiers. Expliquer que certaines d'entre elles – je ne sais pas lesquelles – seraient en accord avec cette proposition, ce n'est pas leur rendre hommage.

Je voudrais dire à la commission et au Gouvernement que l'amendement no 453 ne traite pas du principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation. Il propose que la demande d'asile doive « être accompagnée d'une charte dûment signée par le demandeur par laquelle il s'engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et les valeurs de la République (…) ». Il n'est pas bien meilleur que le suivant, le no 436, et n'est pas beaucoup plus efficace. Monsieur le ministre d'État, si vous voulez apporter des réponses au groupe Les Républicains, j'aimerais également en obtenir à mes questions. Je vous ai demandé le nombre de fichés L au sein d...

Je vous remercie, monsieur le président. Nous évoquons depuis lundi les droits des demandeurs d'asile. Nous proposons ici de leur assigner un devoir, celui de signer une charte par laquelle ils s'engagent à reconnaître et respecter la primauté de nos lois ainsi que l'idéal républicain, notamment l'égalité entre les hommes et les femmes et le respect de la laïcité.

En effet, cher collègue, je ne reconnaissais pas l'exposé sommaire de l'amendement no 453 dans votre intervention précédente ! Tout étranger bénéficiant de la protection de l'OFPRA signe le contrat d'intégration républicaine. Celui-ci comporte une formation civique et linguistique, que notre collègue Aurélien Taché propose d'ailleurs d'améliorer. Il me semble assez gênant d'imposer à un demandeur d'asile de signer une telle charte. Que quelqu'un qui restera sur notre territoire profite, dans le cadre du contrat d'intégration républicaine, d'une formation civique et linguistique, voilà qui présente un intérêt ; mais je ne vois pas pourquoi on demanderait aux demandeurs d'asile de montrer patte blanche en la matière.

L'amendement no 706 porte sur l'enregistrement des demandeurs d'asile sur les plates-formes d'accueil et vise à compléter le premier alinéa de l'article L. 741-1 du CESEDA par les phrases suivantes : « Lors de son enregistrement, il est informé des dispositifs spécifiques de prise en charge des personnes vulnérables prévus par l'article L. 744-6. Il peut déclarer qu'il considère relever de ce dispositif ». Une telle déclaration de vulnérabilité concerne n...

Apprécier la vulnérabilité des demandeurs d'asile est l'objet même du premier entretien avec l'OFII. Ceux-ci s'inscrivent au guichet unique et sont reçus par un agent de l'OFII, qui apprécie leur vulnérabilité et les oriente en fonction de celle-ci dans le dispositif national d'accueil. Les personnes les plus vulnérables se voient attribuer en priorité un hébergement en centre d'accueil de demandeurs d'asile, où le meilleur suivi, adapt...

Je suis d'accord avec vous, chère collègue, et chacun ici partage sans doute vos motivations. L'avis des associations est unanime : le pré-accueil fait problème. Encore trop de personnes ne sont pas prises en charge, pendant encore trop longtemps, avant même d'être inscrites comme demandeurs d'asile. Tel est l'intérêt de l'amendement à l'article 9 adopté en commission, sur lequel plusieurs de nos collègues et moi-même avons travaillé à l'instigation de l'association France terre d'asile, visant à inscrire dans la loi la généralisation des centres d'accueil et d'examen des situations – CAES – permettant d'héberger et de prendre en charge, du point de vue sanitaire et administratif, ...

...ous venons d'entendre beaucoup d'échanges fondés sur des a priori intellectuels. Je voudrais ramener notre débat à des considérations très concrètes. Les faits sont têtus, et ces faits, ce sont que des femmes et des hommes perdent leur famille, fuient les guerres, fuient des régimes dictatoriaux. D'après les chiffres publiés en juillet 2017 par le ministère de l'intérieur, les pays d'origine des demandeurs d'asile les plus représentés sont le Soudan, l'Afghanistan, la Syrie, la République démocratique du Congo, le Bangladesh… Bref, ce sont des pays où l'existence est rude et la démocratie souvent malmenée. Face à cela, il y a une autre réalité : chaque agent de l'OFPRA doit traiter, chaque année, environ 400 dossiers ; avec 250 jours ouvrés, cela revient à presque deux dossiers par jour. Personne...

...es villes de France telles que Lyon, Metz, Bordeaux ou encore Calais, où le nombre de demandes d'asile augmente. Cependant, comme leur nom l'indique, ces missions ne sont que temporaires. Le programme électoral du Président proposait l'installation de délégations permanentes de l'OFPRA dans chaque centre ou groupement de centres, de manière à installer l'Office de manière pérenne au plus près des demandeurs d'asile. Cela serait un moyen de remplir notre objectif de réduction des délais d'instruction des demandes d'asile. Cela permettrait également de réduire les coûts des déplacements pour les demandeurs d'asile, qui ne sont pas toujours pris en charge, ainsi que de diminuer le nombre d'entretiens entre les agents de l'Office et les demandeurs d'asile qui sont reportés pour des raisons de maladie ...

... 15 et 16 octobre 1999, au cours duquel cette notion a été introduite dans les politiques d'asile et d'immigration. Aucun pays, même le plus démocratique, ne peut assurer la sûreté de tous ses citoyens. En outre, la procédure accélérée vise un objectif de gestion des flux humains pleinement assumé. Ce que vous cherchez à obtenir, monsieur le ministre d'État, c'est gagner du temps, décourager les demandeurs d'asile et faire baisser en conséquence les statistiques.