Interventions sur "demandeur"

Nous venons de régler la question de l'autorisation du droit au travail des demandeurs d'asile. Il est important de leur faciliter l'accès à la formation préprofessionnelle, et je pense surtout aux mineurs ou aux jeunes majeurs qui arrivent en France et rencontrent des difficultés pour obtenir des contrats d'apprentissage, alors que des employeurs seraient prêts à les accompagner pour leur permettre de réussir leur intégration.

Cet amendement vise à permettre l'accès aux formations professionnelles au plus tard au moment de l'accès au travail. Je propose de mettre en conformité notre droit avec l'article 16 de la directive européenne « Accueil », lequel dispose que : « Les États membres peuvent autoriser l'accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail. » La formation devient automatique après l'accès au marché du travail. Or, l'article L. 744-11 du CESEDA prévoit l'accès non pas à la formation professionnelle, mais seulement à certaines actions de formation comme l'alphabétisation, la formation linguistique, la formation préprofessionnelle ou la validation des...

Cet amendement vise également à mettre à profit le temps de la demande d'asile pour préparer le demandeur d'asile à entrer dans des parcours d'intégration, une fois le statut obtenu, pour acquérir des compétences fondamentales utiles dans le pays hôte.

Cet amendement vise à prendre en considération la situation particulière des demandeurs d'asile venant avec un visa de long séjour, afin de leur garantir l'accès immédiat au marché du travail.

Vous ne cessez, mes chers collègues, de défendre les droits fondamentaux des demandeurs d'asile ; mais qu'en est-il des députés ? Avons-nous le droit de voter librement, pour ou contre, ou bien devons-nous nous attendre à des poursuites de la part de Mme Belloubet ? Va-t-il nous arriver des bricoles ? Devrons-nous demander l'asile politique dans un autre pays puisque nous ne sommes plus libres de voter en France sans que la ministre de la justice nous traite de factieux ?

... y compris les plus vulnérables. Les statistiques relatives aux cas de fraude, telles qu'elles sont présentées dans votre étude d'impact, montrent bien que ces cas sont très minoritaires dans l'ensemble des reconnaissances de paternité. Vous voyez encore une fois qu'en légitimant et en utilisant les soupçons systématiques de fraude de la part des migrantes et des migrants, des demandeuses et des demandeurs d'asile, soupçons développés par le FN et par LR, vous ne faites qu'entretenir un climat négatif…

Les alinéas 1 et 2 de l'article 30 imposent au demandeur de démontrer que le parent ayant reconnu l'enfant contribue de manière effective « à l'entretien et à l'éducation » de celui-ci. Le Défenseur des droits a émis beaucoup de réserves au sujet de cette rédaction, considérant qu'imposer cette condition revient à nier la réalité des parcours de vie et des histoires familiales. Par ailleurs, il apparaît très clairement que la preuve de la participation...

...audi encore plus par la majorité que par nous-mêmes – tient un débat sur les quotas, nous ne serions pas capables de le faire. Si, à mon sens, cette mesure soulève un petit problème constitutionnel, l'exercice n'est toutefois pas aussi confus et ridicule que la gauche veut bien le présenter. Le quota doit être fixé en fonction des besoins du pays, de ses capacités d'accueil et des compétences des demandeurs. Je ne suis pas naïf au point de penser que la politique des quotas va mettre fin à l'immigration clandestine, mais elle permettrait de réguler une grande partie de l'immigration nécessaire.

...tifs. C'est tout l'enjeu du présent amendement : je propose au Gouvernement d'inclure, dans le rapport mentionné à l'article 33 bis, une évaluation des conventions bilatérales de gestion des flux migratoires et des dispositifs d'aide au retour volontaire et à la réinsertion, les statistiques relatives aux mineurs non accompagnés ainsi que les orientations globales du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile.

... Le Parlement tiendra effectivement des débats sur l'aide sociale à l'enfance ; nous y participerons et nous continuerons à faire des propositions de cette nature. Un certain nombre de lycéennes et de lycéens se trouvent dans ce type de situation – par exemple au lycée Guimard, dans le 19e arrondissement de Paris, lycée très bien coté qui forme aux métiers du bâtiment et de l'artisanat – et sont demandeurs d'un tel dispositif. Il nous semblait possible de le leur offrir dans le cadre de ce projet de loi, dans la mesure où il y est question des personnes étrangères ainsi que des demandeuses et demandeurs d'asile.

... sorte l'opposé de celui qu'a présenté mon collègue d'extrême-gauche : il vise à limiter en amont le nombre de demandes, par une augmentation substantielle des taxes sur la délivrance et le renouvellement des titres de séjour. Nous pensons en effet que le montant actuel de ces taxes n'est pas assez dissuasif. Cette augmentation présenterait un autre avantage : elle permettrait de s'assurer que le demandeur bénéficie des ressources nécessaires pour vivre en France sans devenir une charge de plus pour la collectivité. J'espère que nous aurons, sur cet amendement, une réponse étayée, et que Mme la rapporteuse ne se limitera pas à dialoguer tantôt avec les députés En marche socialistes, tantôt avec les députés socialistes En marche.

...divergence d'interprétation d'une préfecture à l'autre, l'octroi de la carte de séjour temporaire ne doit pas relever du pouvoir discrétionnaire et absolu de l'autorité administrative. Celle-ci doit se borner à vérifier si les conditions d'octroi de la carte sont remplies. La compétence de l'administration en la matière doit être liée au texte de loi afin de garantir une égalité de traitement des demandeurs de titres de séjour. De plus, l'absence d'une pièce à fournir ou le doute quant à l'origine de l'une d'elle devrait donner lieu à une interprétation libérale de la part de l'administration, c'est-à-dire favorisant l'octroi du titre de séjour. Mais la pratique de l'État en termes d'octroi de titres de séjour, qui découle de la circulaire dite Valls, exige que le demandeur prouve dix années de rés...

...es de séjour, la norme étant devenue les titres précaires, dont l'obtention n'en nécessite pas moins de lourdes démarches administratives. Par cet amendement, nous voulons donc revenir au droit de 1984 : il fallait à l'époque trois ans – et non cinq – de résidence sur le territoire pour demander une carte de séjour de dix ans, et un titre de séjour d'un an était de droit à partir du moment où le demandeur ou la demandeuse pouvait apporter la preuve d'une résidence en France depuis au moins quinze ans.

... familial constitue aujourd'hui une filière d'immigration importante à laquelle nous souhaitons mettre fin. Personne n'oblige les étrangers à venir sur notre sol. Le droit à une vie familiale, consacré par la Convention européenne des droits de l'homme, que vous ne manquerez pas de m'opposer, ne s'applique pas en l'espèce puisque la présence des étrangers en France n'est en rien, hormis pour les demandeurs d'asile, une contrainte. Leur présence sur le sol français est un choix de leur part : ils doivent en assumer les conséquences, et notamment qu'il leur soit impossible de faire venir leur famille au titre du regroupement familial.

Oui, monsieur le président. Cet amendement a pour but de mieux cerner la personnalité des demandeurs et de s'assurer auprès des autorités compétentes qu'ils ne sont pas répertoriés dans l'un des quatre fichiers nationaux, qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation ou d'une inscription au casier judiciaire et qu'il n'y a pas de procédure en cours à leur encontre sur le territoire français. Dans le contexte actuel de guerre contre le terrorisme, il paraît normal que la France se protège. R...

Mes collègues n'ont cessé de le souligner depuis le début de l'examen du projet de loi : ce texte ne répond en rien aux défis migratoires graves auxquels nous devons faire face, notamment auxquels les communes doivent faire face. Il s'agit, par cet amendement, de faire en sorte que toute demande soit accompagnée d'une charte dûment signée par le demandeur, par laquelle il s'engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et les valeurs de la République, parmi lesquelles la liberté, l'égalité – dont celle des hommes et des femmes – , la fraternité et la laïcité. La personne qui entend venir habiter en France devra faire preuve de son engagement à respecter ces valeurs et à adhérer pleinement à la devise républicaine. Étant ancien maire d'...

Vous voulez relever le niveau minimal des ressources, alors que celui-ci est suffisant, puisqu'il prend en compte les ressources du couple – le demandeur et son conjoint – , indépendamment des prestations familiales et des prestations équivalent retraite. Il est en outre précisé que les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de l'importance de la famille. Avis défavorable, donc.

Cet amendement vise à limiter l'effet de l'exemption de visa pour les demandeurs d'asile issus de pays pour lesquels la France n'en exige pas. Le nombre de demandes d'asile a fortement augmenté, selon le dernier rapport de l'OFPRA. En réalité, nous savons tous qu'il s'agit d'une immigration économique. C'est pourquoi je demande un rapport sur les mesures de lutte contre celle-ci.

Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, le nombre de demandeurs du statut de mineur non accompagné a explosé ces dernières années. Il est donc impératif que l'État se saisisse de cette problématique des mineurs isolés étrangers, ou mineurs non accompagnés. Les 132 millions d'euros prévus par la loi de finances pour 2018 ne sont pas à la hauteur des dépenses des départements, lesquelles avoisinent 1 milliard d'euros. Certes, la circulaire interministérielle d...

...ertitude que le magistrat statuant seul n'a pas mal traité le dossier ou n'a pas laissé d'angles morts. Concrètement, le rapporteur public garantit davantage le sérieux de la procédure. Par cet amendement de bon sens, nous souhaitons réaligner le droit au recours des personnes demandeuses d'asile sur le droit commun et, ainsi, garantir pleinement le droit au recours et les droits procéduraux des demandeurs et demandeuses d'asile.