Interventions sur "demandeur"

L'amendement CL711 vise à supprimer l'alinéa 2 afin de rendre la décision de la CNDA exécutoire à compter de sa notification à l'intéressé, et non à compter de la lecture en audience publique. La plupart des demandeurs n'assistent pas à cette audience ; dès lors, comment peuvent-ils prendre connaissance de leurs droits et des conséquences de la décision de la CNDA ? Certes, il est nécessaire d'aller vite, mais pas au risque de bâcler la procédure, et pas au détriment des droits des personnes. L'amendement CL716 est de repli. Afin que l'intéressé puisse prendre connaissance de ses droits et des motifs de la dé...

L'article 8 permet de clarifier la situation du demandeur d'asile en lui permettant de se maintenir sur le territoire national dans l'attente d'une décision définitive de la CNDA. Mais pendant cette durée, l'intéressé peut se soustraire aux autorités nationales. Cet amendement prévoit donc que l'étranger peut faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence.

Cet amendement vise à maintenir le caractère suspensif du recours devant la CNDA si le demandeur est ressortissant d'un pays d'origine sûr, et en cas de demande de réexamen. L'aménagement du caractère systématiquement suspensif du recours devant la CNDA pourrait mener à des situations dans lesquelles la personne serait renvoyée dans son pays d'origine avant de voir son statut reconnu par la CNDA par la suite, ce qui est absurde, vous en conviendrez. Quelle responsabilité pourrons-nous assu...

Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai également les amendements CL896 et CL897, qui forment un tout. Ces amendements ont pour objet de supprimer les alinéas 7, 9, 10 et 13 à 17 de l'article 8. Nous en avons déjà beaucoup parlé. Il est proposé de supprimer ces dispositions de l'article 8 du projet de loi, qui limite le caractère suspensif du recours du demandeur d'asile devant la CNDA. Vous l'avez indiqué, madame la rapporteure, vous avez élargi les cas de suppression du caractère suspensif qui existaient déjà. Cela appelle plusieurs observations, car concomitamment à l'élargissement de ces dispositifs, il a été prévu une procédure devant le président du tribunal administratif permettant à l'étranger de se maintenir sur le territoire jusqu'au prononcé d...

Nous devons assurer le droit au recours effectif, et aussi simplifier les procédures, car nous cherchons à faciliter les choses. Revenir sur le caractère non suspensif, comme nous le faisons aujourd'hui, va rendre les choses plus compliquées car le demandeur aura deux recours à porter : un devant la CNDA, et l'autre devant le tribunal administratif. Nous allons engorger nos tribunaux, déjà totalement débordés. Il serait plus sage de nous en tenir au droit existant, plus pertinent et plus protecteur pour les demandeurs d'asile.

Je m'étonne de notre débat. Je comprends bien que nous sommes dans un État de droit et qu'il faut nous assurer du respect d'un certain nombre de procédures juridiques et administratives. Mais l'État de droit présuppose aussi des règles compréhensibles de tous pour qu'elles soient applicables. Des règles compréhensibles aussi bien par les étrangers demandeurs d'asile que par les Français qui peuvent s'étonner de la complexité de toutes ces procédures, qui aboutissent in fine à ce que des étrangers en situation irrégulière restent sur le territoire pendant des mois, voire des années, alors qu'ils sont déboutés du droit d'asile, sans que rien ne change ou ne bouge, tout cela parce que des procédures administratives se déroulent alors qu'ils devraient ê...

Cet amendement vise, en application de l'article L.743-2, à rendre l'attestation de demande d'asile retirable ou refusable dans le cas où le demandeur présenterait un titre de séjour, titre de voyage ou titre d'identification personnel appartenant à un tiers, ou un titre d'identification personnel contenant des informations erronées. Les demandeurs qui abusent volontairement des compétences de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en se soustrayant à la conformité des procédures de demande d'asile, prenant de fait la place ...

Au cours des dernières heures, nous avons passé beaucoup de temps à parler des droits des migrants et des demandeurs d'asile avant, pendant et après la procédure, mais nous n'avons pas parlé du vrai défi qui s'impose à la France en matière migratoire : le nombre de personnes accueillies en France. Si nous voulons bien accueillir les gens qui le méritent vraiment, du fait des persécutions qu'ils subissent ou des dangers qu'ils courent dans leur pays, il faut réduire drastiquement le nombre de candidats à l'asi...

Nous proposons la suppression des alinéas 9 et 10. De nombreux demandeurs d'asile sont désormais privés de l'effet suspensif du recours qu'ils ont formé ; cela concerne un tiers des recours dont la Cour nationale du droit d'asile est saisie, alors que la France a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour défaut de recours effectif et que la réforme de l'asile de 2015 visait justement à remédier cette carence. Le mécanism...

...ut mars à une distribution de repas organisée par l'État et qui, je l'ai constaté, fonctionne bien. De toutes ces rencontres, discussions, visites et réflexions, j'ai retenu plusieurs points importants qui ont guidé mon travail sur le texte. Partout où je me suis rendue – dans les guichets de préfecture, dans les centres d'hébergement et naturellement à l'OFPRA où j'ai assisté à l'entretien d'un demandeur d'asile et où j'ai discuté avec l'ensemble des officiers de protection –, partout j'ai rencontré des personnels de grande qualité qui, avec empathie et professionnalisme, ont à coeur d'appliquer les textes que nous votons. Nous devons leur faire confiance et prendre garde de ne pas adopter de disposition inapplicable. Nous devons ensuite nous rappeler que la protection que nous offrons à ceux qu...

...éduit dans le cadre d'une coopération renforcée. Nous trouverons bien des États qui seront d'accord pour harmoniser les règles, les prestations et les délais. Actuellement, les délais d'instruction des dossiers sont de plus d'une année en France, avec des pointes à deux ou trois ans pour certains, mais de sept mois – voire moins – dans d'autres pays, tout en préservant intégralement les droits du demandeur d'asile puisqu'aux Pays-Bas, par exemple, le demandeur est assisté d'un avocat dès la première minute. Le corollaire de l'harmonisation et de la convergence en Europe, c'est bien évidemment aussi la maîtrise de nos frontières communes. Or, nous manquons d'une gestion opératoire efficiente et efficace de nos frontières. Je demande un contrôle des entrées et des sorties de l'espace Schengen et la ...

...conduite, lors de nos travaux, à auditionner notamment les acteurs de l'emploi et de la formation professionnelle. Notre Commission porte également une attention particulière à la protection des personnes vulnérables qui doit être un point de vigilance tout au long de l'examen de ce texte. Les amendements que nous avons adoptés reflètent très nettement ces deux priorités. L'accès au travail des demandeurs d'asile a fait l'objet de nombreux débats. Actuellement, un délai de neuf mois à partir de l'introduction de la demande d'asile est opposable au demandeur d'asile avant la sollicitation d'une autorisation de travail. La France a retenu le délai plafond prévu par les textes européens et fait donc partie, avec la Hongrie et la Slovénie, des pays de l'Union européenne qui exigent le délai le plus l...

... loi qui prennent en compte ces particularités. Nous formulons dix recommandations visant à conforter et amplifier les avancées du projet de loi en la matière et nous proposons des amendements qui découlent de ces recommandations. Certaines sont axées sur une approche inclusive de la demande d'asile et de l'immigration, en mobilisant la société civile et en proposant des dispositifs d'accueil des demandeurs d'asile vulnérables par des particuliers, dispositifs préconisés dans le rapport de M. Aurélien Taché et déjà appliqués par de nombreuses associations.

...r, quelle que soit notre appartenance politique ? Face à la crise migratoire qui a connu une décrue fragile en 2016 et 2017, la chaîne française de l'asile est à bout de souffle. Les Français nous attendent sur ce sujet parce que c'est un peuple à la fois généreux et exigeant. La première mesure d'humanité consiste à instruire les demandes d'asile en six mois et non en douze ou quatorze. Pour le demandeur d'asile dont la demande est fondée, l'accès à l'asile doit être le plus rapide possible pour mettre fin aux épreuves subies, auxquelles se sont ajoutées les conditions souvent inhumaines de son parcours, comme nous avons pu le constater intimement, viscéralement, monsieur le ministre d'État, lors de votre récent déplacement dans ce grand pays de transit qu'est le Niger. Pour l'étranger qui ne pe...

...ratoire en France. Avec 262 000 titres de séjour délivrés en 2017, nous avons atteint un record – certes, vous n'avez été au pouvoir que sur un peu plus de la moitié de l'année. Même si ce recensement est très aléatoire, on estime entre 300 000 et 400 000 le nombre de clandestins : 311 000 personnes sont inscrites à l'aide médicale de l'État (AME), ce qui est un indicateur objectif. Le nombre de demandeurs d'asile a, aussi, franchi un record : 121 000 demandes ont été déposées l'an dernier, dont 100 000 premières demandes. L'échec de l'intégration est majeur. Une étude de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les conditions de travail des étrangers et leur acquisition des savoirs à l'école, démontre cet échec flagrant qui nourrit le communautarisme qui se dévelop...

...décennies à venir. Pour autant, le Groupe UDI, Agir et Indépendants partage le constat qui a amené le Gouvernement à présenter ce projet de loi sur le droit d'asile et les dynamiques migratoires – venues pervertir ce droit d'asile depuis quelques années – qui nous obligent à prendre des mesures spécifiques, tout en veillant au respect de nos valeurs et de notre tradition historique d'accueil des demandeurs d'asile. Nous voulons à notre tour réaffirmer que tout individu qui, à travers le monde, est menacé dans son intégrité pour ses opinions, pour son appartenance à un groupe ethnique ou simplement du fait des violences dont il pourrait faire l'objet – par exemple les femmes victimes de violences de nature sexuelle – a le droit d'être protégé et accueilli par la France. Ce principe proclamé, on do...

...000 réfugiés tandis que l'Allemagne en a fait bénéficier plus de 400 000 migrants. Ces quelques chiffres visent à la fois à relativiser la question de l'immigration et à mettre en évidence ces sujets et défis. Nous restons songeurs car nous voyons que les problèmes d'opérationnalité ne sont aucunement évoqués ni pris en compte. Cette nouvelle législation intervient alors qu'en 2018, le nombre de demandeurs d'asile devrait augmenter de 30 %. On nous dira certainement qu'on fera plus de rétention administrative. Mais cette logique comptable est déjà à l'oeuvre dans les processus d'examen des dossiers, où la qualité de l'instruction de demandes et des décisions rendues semble passer derrière les impératifs de rapidité et de nombre de décisions à rendre. Faire passer la durée de rétention administrat...

...persécutés. Pour traiter d'un sujet majeur, les migrations humaines dans une époque mondialisée, votre projet de loi use d'un outil mesquin : le rabot procédural. Vous déconstruisez les garanties procédurales et matérielles qui accompagnent ce qu'est une vraie demande d'asile et, tel un alchimiste, vous transformez des droits humains garantis en molle déclaration d'intention. Il faut du temps au demandeur d'asile pour confier à des inconnus, dans un pays où tout lui est étranger, les souffrances endurées. Faut-il en plus imaginer qu'il doive le faire face à une caméra, devant laquelle il lui faudra exhiber les traces corporelles des tortures subies ? Pour votre Gouvernement, le droit d'asile semble n'être qu'un concept désincarné qui met en concurrence ceux qui demandent cette protection dont l'Ét...

...oyens et qui risque, à terme, de les inciter à rompre avec cette tradition d'accueil qui a marqué notre histoire. Outre qu'il n'est pas efficace – rien n'y est proposé pour renforcer les moyens d'accueil des migrants alors qu'on sait les préfectures au mieux sous tension, au pire dans l'incapacité de faire face –, ce texte est également déséquilibré puisqu'il divise par deux le temps accordé aux demandeurs d'asile pour formuler leur demande ou déposer un recours. Mais il double, en revanche, le temps de leur rétention. Nous considérons donc avec beaucoup de réserve – c'est le moins que l'on puisse dire – ce projet de loi. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls, puisqu'il fait également l'unanimité contre lui parmi les associations qui oeuvrent dans le secteur, jusqu'aux agents de la Cour nationa...

...rsonnes fuyant des conflits, ces dernières années, se sont retrouvées face à un système d'accueil mis à rude épreuve, complexe et aux délais longs. C'est bien l'efficacité de notre arsenal juridique et administratif qui est en cause, alors que nos concitoyens sont sensibles à la maîtrise des flux migratoires, à la lutte contre l'immigration irrégulière et que, tous, nous appelons à un accueil des demandeurs d'asile digne de la France. Ce projet de loi affirme cette volonté d'efficacité en réduisant le temps de la procédure de demande d'asile. Grâce à la rapporteure, nous avons mené des auditions afin de juger, article par article, de l'efficience de chaque disposition et de son impact sur les droits des personnes. Nous avons un objectif : l'efficacité. Nous avons un principe : préserver les droits...