Interventions sur "demandeur"

...ne. En effet, par leur biais, le Gouvernement prévoit de faire passer de quatre-vingt-dix à soixante jours le délai séparant l'entrée sur le territoire et le dépôt d'une demande d'asile pour avoir droit à un examen de celle-ci dans le cadre d'une procédure dite normale par l'OFPRA et la CNDA. Le Gouvernement propose en réalité un rabot budgétaire au détriment des droits les plus fondamentaux des demandeurs d'asile, notamment celui à un examen sérieux de leur demande. Nous proposons de mettre fin à ces différences inacceptables entre les territoires de la République. Au demeurant, nous n'ignorons pas la situation particulière de la Guyane, notamment la tension migratoire qui peut s'y faire sentir. Mais il y a deux pistes que vous ne prenez jamais en considération, et qui pourraient pourtant atténu...

...vigueur de cette mesure au 1er janvier 2020 afin de permettre cette réorganisation des services ou la mise en place de ces nouveaux dispositifs, qui pourront être prévus dans la prochaine loi de finances pour 2019. Une évaluation préalable sera réalisée en juillet 2019, soit six mois avant l'entrée en vigueur, afin de s'assurer de la capacité des préfectures à identifier correctement la langue du demandeur.

Nous connaissons très bien les difficultés qui existent dans les guichets uniques pour demandeurs d'asile et dans les préfectures pour identifier une langue. Nous avons un panel de 120 langues, et il n'est parfois pas aisé de saisir la différence entre l'irakien et le syrien ! Techniquement, les services ne sont pas prêts. Nous souhaitons donc savoir si vous avez plus d'informations sur les formations qui seront faites par l'OFPRA dans les préfectures.

...eviendrait « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile encadré et une intégration effective ». Le titre actuel est en effet symptomatique du caractère mi-chèvre mi-chou de la politique gouvernementale. Or la situation de notre pays nécessite une politique très ferme dans le domaine de l'immigration, non un savant compromis politicien qui vise à ne fâcher personne. Lorsque plus de 30 % des demandeurs d'asile obtiennent l'asile en France, il n'est pas besoin, selon moi, de préciser qu'il est plus qu'effectif, et je m'en réjouis, car, n'en déplaise à MM. Corbière et Mélenchon, il s'inscrit dans une longue tradition chrétienne, qui a forgé l'histoire de notre pays, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire.

...nistère de l'Europe et des affaires étrangères, le ministère chargé des affaires européennes et le ministère de la cohésion des territoires. Dans tous les cas, il aurait sans doute fallu convoquer tous les magistères de la République, car il s'agit de réussir ce nouveau monde, celui qui nous permettra de prendre sinon toute la misère du monde, du moins toute notre part, et pas seulement quelques demandeurs d'asile quand aujourd'hui déjà, des pays plus éloignés de nos standards de confort accueillent des millions de migrants.

Avec ce texte, nous démontrons notre détermination à réguler l'immigration, à promouvoir efficacement l'intégration et à garantir le droit d'asile, dans la continuité des engagements pris par le Président de la République. Réguler l'immigration, en renforçant l'effectivité de la reconduite pour les demandeurs d'asile déboutés, c'est la condition sine qua non pour améliorer l'accueil et l'intégration de celles et de ceux qui obtiennent ce droit. Pour encadrer l'allongement de la rétention administrative à quatre-vingt-dix jours, nous l'avons réservé aux situations pour lesquelles il est efficace, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Pour garantir le difficile travail des forces d...

Le deuxième aspect de ce projet de loi, c'est la promotion de l'intégration pour ceux qui ont obtenu la protection de la France. C'est pour cela que le groupe La République en marche a fait adopter plusieurs amendements afin de simplifier et d'améliorer les procédures pour les demandeurs d'asile qui souhaitent travailler. Ils pourront ainsi obtenir une autorisation de travail dès six mois après le dépôt de leur demande.

...rcours d'intégration républicaine, notamment avec un dispositif d'accompagnement vers l'emploi et le doublement du nombre d'heures d'enseignement du français, fidèlement au rapport Taché. Enfin, dernier aspect de ce projet de loi, qui est peut-être le plus fondamental : la garantie du droit d'asile, qui fait l'honneur de notre pays. L'engagement est pris d'examiner sous six mois la situation des demandeurs, alors que le délai actuel est de quatorze mois. Nous avons adopté la prise en charge de l'hébergement des demandeurs d'asile dès le retrait de leur dossier. Nous mettons en oeuvre plus de protections, notamment pour les personnes les plus vulnérables, comme les mineurs, les personnes en situation de handicap et celles victimes de violences conjugales ou familiales. Permettez-moi, chers collèg...

... gravité extrême auxquels nous sommes confrontés. Des enjeux internationaux, d'abord, qui vont pousser sur les routes migratoires des centaines de millions de personnes au cours des années à venir. Des enjeux nationaux, ensuite : notre France n'a jamais accueilli autant d'étrangers – 262 000 titres de séjour délivrés l'année dernière, 400 000 à 500 000 étrangers en situation irrégulière, 121 000 demandeurs d'asile – et l'intégration ne fonctionne plus, des quartiers sont communautarisés, ghettoïsés, mettent en péril la cohésion nationale.

Dangereuses, encore, les mesures qui vont autoriser chaque année 100 000 demandeurs d'asile à entrer sur le marché du travail. Mais le texte est aussi dangereux par ce qu'il ne contient pas.

...t d'installer de manière hypocrite des dizaines de milliers de personnes dans le non-droit ou dans l'illégalité. En parlementaire libre, responsable et pleinement membre de la majorité, je voudrais vous faire part des sujets de vigilance ou d'inquiétude dont nous avons fait état soit par nos votes, soit par nos amendements. Nous avons par exemple souhaité améliorer les conditions de défense des demandeurs d'asile en leur permettant de formuler leur recours dans des délais raisonnables, ou user de la vidéo-audience en veillant toujours à ce qu'elle serve l'efficacité des procédures sans nuire en quoi que ce soit aux droits des demandeurs. Je veux aussi vous préciser, monsieur le ministre d'État, les aspects à propos desquels il nous faudra encore avancer. D'abord, les délais en centre de rétenti...

...majoritaires. En parlementaire libre et responsable, je veux également citer les avancées importantes que nous voulons sincèrement saluer. Je songe d'abord aux réelles nouveautés pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides, les familles et la protection des mineurs, les victimes de violences. Je songe aussi aux différentes mesures destinées à favoriser l'intégration des demandeurs d'asile. Je tiens à souligner à ce propos le travail d'Aurélien Taché, …

...sont saturés, et l'insertion linguistique, économique et sociale des migrants accueillis est très insuffisante. Le deuxième élément, qui, à n'en pas douter, est lui aussi consensuel, c'est que nous partageons les objectifs poursuivis par ce projet de loi : garantir l'effectivité des éloignements, doter les forces de l'ordre de nouvelles capacités d'investigation, sécuriser le droit au séjour des demandeurs d'asile, réorganiser et accélérer les procédures, ou encore renforcer l'attractivité de la France pour attirer les compétences et les talents. Troisièmement, si le constat et les objectifs font l'unanimité, c'est sur les mesures pour atteindre ces objectifs que le coeur du débat a porté, comme certaines séances animées n'ont pas manqué de le souligner. Car, au fond, si nous ne devions retenir ...

...ifférentes avancées adoptées ces dernières heures et ces derniers jours. Je pense notamment aux améliorations défendues, entre autres, par notre groupe, comme l'extension de la faculté pour l'OFPRA de refuser le statut de réfugié en cas de condamnation pour des faits graves prononcée par des États tiers considérés comme sûrs, ainsi qu'à la réduction de neuf à six mois du délai au terme duquel les demandeurs d'asile pourront accéder au marché du travail. Nous saluons également l'aménagement du régime d'exemption pénale du « délit de solidarité », la protection accrue des compagnons d'Emmaüs ou encore la prise en considération de la vulnérabilité de la personne en situation de handicap. Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe UDI, Agir et in...

...objet d'une procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – ou la Cour nationale du droit d'asile – CNDA ? Ne devaient-elles pas être considérées avec autant de vigilance dès le début de la procédure, et pas seulement à la fin ? Comme le rappelle le Défenseur des droits, votre projet de loi donne une succession de coups de rabot aux garanties procédurales des demandeurs et demandeuses d'asile, sans aucunement tenir compte de leur vulnérabilité. Comme vous l'avez dit en commission des lois, monsieur le ministre d'État, les demandeurs et demandeuses d'asile de mauvaise foi passent par la procédure accélérée, caractérisée par des délais réduits et des garanties moindres. Le « en même temps » porte ici un autre nom. Il s'appelle dissonance cognitive. On ne peut d'...

L'article 8 pose un problème, que je voudrais illustrer de façon concrète. Imaginons que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – commette une erreur dans le traitement du dossier d'un demandeur d'asile, ce qui peut arriver car l'erreur est humaine. En application de cette nouvelle disposition, le demandeur d'asile pourra être jeté dans la gueule du loup, c'est-à-dire dans son pays d'origine, qu'il a fui. L'article 8 nous conduit à nous poser une question fondamentale : acceptons-nous cette possibilité d'une erreur de nos services, avec les conséquences démultipliées qu'elle entraînerai...

Nous demandons nous aussi la suppression de l'article 8, d'abord parce que nous sommes opposés à la modification du terme auquel le droit de séjour prend fin – terme fixé désormais à la lecture en séance publique de la décision de la CNDA, et non plus à la notification de celle-ci. Cette mesure contrevient au droit à un recours effectif. En effet, elle permettra l'expulsion d'un demandeur d'asile, alors même qu'il n'aurait eu connaissance ni du sens de la décision ni de ses motivations, et qu'il serait, dès lors, dans l'impossibilité de former un pourvoi en cassation dans le délai des deux mois qui lui est imparti. Ensuite, nous sommes opposés à la suppression de l'effet suspensif du recours devant la CNDA pour les ressortissants des pays d'origine dits sûrs, et pour ceux dont la...

Comme les orateurs précédents, nous tenons à dénoncer le risque pesant sur l'effectivité du droit au recours et présentons donc un amendement de suppression de l'article 8. Le principe même du droit d'asile suppose un maintien sur le territoire français, parce que le droit au séjour permet au demandeur d'asile d'être en sécurité. Politiquement comme juridiquement, il est extrêmement contestable de remettre en cause, par des moyens de procédure, l'objet même d'un droit fondamental. De plus, la liste des cas où le caractère suspensif du recours peut être écarté mélange des situations qui n'ont rien à voir les uns avec les autres : des personnes considérées comme menaçant l'ordre public, des pers...

Je vous prie de m'excuser, car j'ai défendu l'amendement no 304, que je ne présenterai donc pas tout à l'heure. S'agissant de l'amendement no 305, je tiens à rappeler que l'article 8 prévoit d'étendre la dérogation au caractère suspensif du recours à trois catégories de personnes : le demandeur d'asile en situation de réexamen, le demandeur d'asile provenant de pays d'origine sûrs, et le demandeur d'asile constituant une menace pour l'ordre public. Nous espérons que ce dernier aura fait l'objet d'enquêtes avant le recours devant la CNDA, et qu'il n'atteindra pas cette étape de la procédure. Cette dérogation ne doit donc pas être prise en considération sérieusement. Toutes ces demandes ...

...éjà présents sur le territoire français. Il est dès lors très difficile de réunir toutes les conditions pour les reconduire à la frontière. Selon les dernières statistiques disponibles, seules 14 % des obligations de quitter le territoire français sont réellement exécutées, et seulement 4 % des migrants déboutés quittent le territoire français. Dans ce contexte, cet amendement tend à imposer aux demandeurs d'asile de déposer leur dossier dans leur pays d'origine, auprès d'un poste consulaire français. Relevons d'ailleurs que l'ambassade concernée ne doit pas nécessairement être dans le pays de résidence de l'étranger réellement menacé. Cette disposition, parfaitement conforme au droit international, n'aurait rien d'illogique. Tous les pays du monde appliquent strictement cette procédure pour les d...