Interventions sur "demandeur"

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 6 afin que le demandeur d'asile soit entendu non pas dans une langue dont il a une connaissance supposée suffisante mais bien dans une langue choisie par lui et qu'il comprenne. Certains dialectes ont difficilement des traducteurs à l'OFPRA et, dès lors, celui-ci suppose, au regard de la région d'origine du demandeur, qu'il comprend tel ou tel dialecte principal. Mais ce n'est pas forcément le cas. J'ai rencontré une je...

...t de la remise du dossier à l'OFPRA et qu'enfin, l'agent de protection choisit de manière encore plus fine. En indiquant le choix final dès l'étape de la préfecture, cela fera gagner énormément de temps – cela se compte en termes de mois. Mais je suis d'accord : il ne faut pas faire d'erreur. Mais l'OFPRA n'y a aucun intérêt puisque si l'entretien est impossible pour des raisons linguistiques, le demandeur devra être convoqué de nouveau. L'intérêt est donc de parvenir à une sélection qualitative des langues dès la préfecture, et l'OFPRA y travaille. Lorsque nous avons reçu les représentants syndicaux, celui de Force Ouvrière a dit qu'il était tout à fait disposé à appuyer la démarche du directeur général Pascal Brice visant à transférer au guichet unique la compétence de l'OFPRA pour choisir les la...

Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi une obligation de formation des interprètes qui participent à l'entretien du demandeur d'asile à l'OFPRA. En effet, comme le rappelle le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés – HCR – : « il est essentiel que l'évaluation des demandes fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre soit menée avec sensibilité et de manière adéquate par des décisionnaires spécifiquement formés quant à ces problématiques. Étant donné les difficultés de fournir des preuves au...

Cet amendement vise à spécifier la nature des associations pouvant accompagner le demandeur d'asile au cours de son entretien à l'OFPRA. La rédaction actuelle du projet de loi fait référence aux associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe, ce qui est redondant avec les associations de défense des droits des femmes déjà listées à l'article L. 723-6 du CESEDA. Aussi, dans un souci de clarté rédactionnelle, et afin de garantir aux associations luttant contre les vio...

Il me semble en effet important que des associations puissent être présentes et assister des demandeurs présentant cette vulnérabilité lors des entretiens à l'OFPRA : l'avis de la commission est favorable.

...ée et l'ayant été pendant trente ans, je ne suis pas toujours la ligne du MODEM, d'ailleurs pas seulement en raison de mon passé mais aussi parce que j'ai l'expérience de l'accompagnement des actuels migrants. Mon amendement me semble, quoi qu'il en soit, dépasser les lignes partisanes et j'espère qu'il sera adopté. Il vise à ce que l'avocat, ou le représentant de l'association qui accompagne le demandeur d'asile puisse « intervenir tout au long de l'entretien et formuler des observations à son issue. »

Afin d'assurer un meilleur équilibre entre les parties, le droit à l'intervention d'un avocat est prévu, y compris dans des matières réputées sensibles, comme c'est le cas dans le cadre de la procédure pénale, notamment lors de la garde à vue. Cet amendement a pour seul objectif de garantir une meilleure compréhension ainsi qu'une collaboration satisfaisante entre le demandeur d'asile et l'officier de protection, afin notamment d'éviter des recours inutiles devant la CNDA. Lorsque l'on a accompagné des demandeurs d'asile aux différentes étapes de leurs démarches, l'on sait évidemment que cet amendement est nécessaire et que le dispositif qu'il propose devrait même être étendu à la convocation en vue de l'assignation à résidence.

En commission des lois, la rapporteure m'a répondu que la présence active de l'avocat ou de l'accompagnant pourrait gêner « la relation intime » qui se crée entre le demandeur d'asile et le juge.

Mais cette supposée « relation intime » est-elle plus précieuse pour le requérant que le fait d'être accompagné par un conseiller avisé ? L'intervention de l'avocat est prévue dans toutes les procédures pénales : pourquoi ne le serait-elle pas au bénéfice d'un requérant qui n'est qu'un simple demandeur d'asile et dont la vie et l'avenir sont entre les mains de juges ou de préfets qui peuvent avoir une appréciation différente d'un même dossier ?

C'est donc en faisant appel à votre sens de la justice que je vous demande de voter cet amendement et d'accorder ainsi au demandeur d'asile l'accompagnement qui lui est nécessaire à un moment décisif de son parcours.

Chère collègue, vous créez une confusion en parlant de juges et de procédure pénale : les procédures en question à l'OFPRA sont menées par des officiers de protection à qui l'on peut faire une confiance totale pour garantir aux demandeurs la protection maximale dont ils ont besoin. Lorsque l'on assiste à un entretien à l'OFPRA, l'on voit que l'objectif des officiers de protection est bien d'entendre et de comprendre le récit de vie fait par le demandeur d'asile. Le fait que des avocats et des représentants d'associations puissent assister à l'entretien et formuler des observations à son issue est suffisamment protecteur des droi...

Pour aller dans le sens à la fois de la rapporteure – ou plutôt, car je préfère le terme, de la rapporteuse – et de ma collègue, je salue également, pour avoir assisté à un entretien de l'OFPRA, la qualité du travail de ses officiers de protection. Ils accomplissent un travail extraordinaire : à l'écoute des demandeurs d'asile, ils sont sensibles à leurs problématiques. Ils sont vraiment extraordinaires. Cela ne doit pas interdire que les demandeurs puissent être accompagnés. Aussi, madame la rapporteuse, si vous pouviez vous en remettre à la sagesse de l'assemblée, cela serait magnifique.

L'article 5 représente une avancée majeure pour les demandeurs d'asile homosexuels, bisexuels et transsexuels, et répond à une préoccupation ancienne des acteurs de terrain et des associations, toutes obédiences confondues. Les débats en commission ont en effet conduit à l'adoption d'un amendement permettant de compléter la définition des pays d'origine sûre, afin d'en exclure explicitement ceux où l'homosexualité fait l'objet de sanctions pénales. Cette di...

...te. J'espère qu'il y aura un scrutin public, à l'issue de l'examen de l'article 5, de sorte que l'on voie que l'ensemble des parlementaires se félicitent d'une telle avancée. Nos débats, un peu chaotiques depuis le début de l'examen, laissent apercevoir de vraies différences et de vrais clivages. À certains moments, sur les premiers articles, qui permettaient pourtant de renforcer les droits des demandeurs d'asile, des enfants ou encore des femmes, j'ai été choqué par certaines prises de position. Je ne savais parfois plus si elles venaient de la droite ou de la droite de la droite. J'espère que cette avancée majeure fera l'unanimité.

...au long du débat, de parler des plus vulnérables. Comment sortir de cette suspicion qui consiste à penser que la personne migrante chercherait à éviter systématiquement les procédures prévues ? Comment ne pas cautionner cette pensée collective prétendant que l'étranger ment ? Nous connaissons les traumatismes physiques liés aux violences subies et aux menaces encourues tout au long du parcours du demandeur d'asile. La réduction de 120 à 90 jours, à compter de l'entrée sur le territoire, du délai au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile passerait en procédure accélérée exclurait les personnes les plus fragiles, les moins entourées et les plus meurtries.

Ce n'est pas rien que d'être renvoyé dans son pays : une expulsion, ce n'est pas anecdotique et on ne prend pas une telle décision à la légère. Alors oui, il faut pouvoir, lors de ce type d'entretien, apporter des garanties au demandeur. Oui, la proposition de notre collègue représenterait un progrès. Or tout le monde a envie d'aller dans le sens du progrès. Nous comptons beaucoup de collègues avocats dans cette assemblée : ils savent que la présence d'un avocat n'est pas superflue et qu'elle n'alourdit pas la procédure. J'ose espérer en tout cas qu'ils ne pensent pas le contraire.

Chers collègues, l'un des objectifs fondamentaux de ce projet de loi est de faire en sorte que la situation administrative des demandeurs d'asile soit examinée au plus vite, sans dépasser le fameux délai de six mois. Simplifier et accélérer, voilà les buts poursuivis, et l'article 5 va dans ce sens. Répondant à un besoin de maîtrise des délais, il prévoit notamment la notification des convocations et des décisions de l'OFPRA par tout moyen garantissant la confidentialité. Cependant, monsieur le ministre, madame la rapporteure, bie...

...pour cela de moyens adaptés. Le projet de loi propose notamment de réduire de 120 à 90 jours le délai à compter de l'entrée sur le territoire, au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile peut entraîner l'examen de celle-ci selon la procédure accélérée. Comme l'a rappelé le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, les obstacles linguistiques et matériels auxquels se heurtent les demandeurs d'asile à leur arrivée sur le territoire, la nécessité de bénéficier d'un accompagnement juridique et social pour rédiger leur demande et les difficultés rencontrées par certains d'entre eux pour accéder aux plate-formes d'accueil des demandeurs d'asile ou des centres d'accueil et d'examen des situations rendent ce délai difficilement tenable. Les procédures accélérées qui seront automatiquement...

...lérée, l'OFPRA a quinze jours pour statuer, à compter de l'enregistrement du dossier, contre six mois en procédure normale. Quant à la CNDA, en procédure accélérée, elle doit statuer dans un délai de cinq semaines après enregistrement du recours, contre cinq mois en procédure normale. De plus, dans ce cas, l'affaire est jugée par un juge unique et non par une formation collégiale, ce qui prive le demandeur de garanties procédurales importantes qu'apporte la délibération collective. En effet, la discussion à plusieurs permet de fournir une réponse tenant compte des arguments et des contre-arguments. Cet article permettra d'autant moins de garantir un traitement normal des dossiers que le projet de loi ne traite pas au fond de la phase procédurale qui renvoie à l'accès au guichet unique pour demande...

L'amendement no 1101 propose d'étendre le champ des associations agréées pour accompagner les demandeurs d'asile lors de leur entretien à l'OFPRA aux associations de sensibilisation et de lutte contre le VIH-sida dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, notamment lorsque le fond de la demande a trait à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre. Cette proposition est née du constat que le tissu associatif dédié aux questions LGBT est très peu développé, en tout cas netteme...