Interventions sur "demandeurs d'asile"

Et combien de demandeurs d'asile ?

L'article 5 constitue un rabotage inacceptable des droits procéduraux des demandeurs d'asile, et qui n'obéit visiblement qu'à des considérations budgétaires. Faire basculer de nombreux demandeurs d'asile dans une procédure accélérée qui s'apparente à de l'abattage est inacceptable. En voulant diminuer de cent vingt jours à quatre-vingt-dix jours le délai entre l'entrée sur le territoire et le dépôt d'une demande d'asile pour avoir droit à un examen dans le cadre d'une procédure dite « n...

Nous sommes inquiets de cet article 5 qui affaiblit les droits fondamentaux des demandeurs d'asile, d'abord parce qu'il raccourcit les délais qui leur sont octroyés pour déposer leur demande, sans tenir aucun compte de leurs parcours, des traumatismes qu'ils ont subis, des difficultés à comprendre les procédures dans une langue qu'ils ne maîtrisent pas, et pas davantage des délais de traitement des dossiers dans les préfectures, très inégaux d'un département à l'autre. Une des conséquences de ...

...us humaines. Pour ce qui est des délais d'enregistrement, on sait bien que le placement en procédure accélérée ne se fait pas dès lors que le demandeur peut faire valoir des motifs légitimes. Ainsi, nul ne sera placé en procédure accélérée au motif que le temps d'attente entre son enregistrement par la plate-forme d'accueil pour demandeur d'asile (PADA) et sa convocation à un guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA) a été trop long : le demandeur se voit délivrer un ticket et le guichet unique tient compte de la date de l'enregistrement et de la remise de la convocation. Notons que ce temps d'attente entre la PADA et le GUDA est voué à se raccourcir, puisque la loi de finances pour 2018 prévoit la création de cent cinquante postes dans les préfectures. À cela s'ajoute la multiplication des centres d'...

Vous laissez entendre que certaines associations seraient favorables à ce que vous proposez. Il serait intéressant que vous citiez leurs noms et quelle est la nature exacte de ce qu'elles souhaitent. Celles que j'ai entendues pour ma part veulent surtout que soient réduits les délais de réponse. Or ce que réduit cet article 5, ce sont surtout les droits et les garanties des demandeurs d'asile ; soutenir que les associations, y compris à Calais, demandent que l'on réduise les droits et les garanties des demandeurs d'asile, c'est un peu fort de café !

... garantir le droit à une procédure équitable pour le requérant. Enfin, les moyens alloués par la loi de finances pour 2018 vont permettre la création d'une centaine d'emplois à temps plein, qui viendront renforcer les effectifs chargés de l'examen des demandes. Le raccourcissement des procédures se justifie donc pleinement, à deux titres au moins : d'abord pour préserver au mieux la dignité des demandeurs d'asile, ensuite pour assurer l'efficacité qui doit s'attacher à toutes les politiques publiques de la République.

Il est assez généreux d'affirmer qu'il ne faut pas que les demandeurs d'asile subissent une trop longue attente, mais je pense que la vérité est ailleurs : la vérité, c'est que vous souhaitez plus de procédures accélérées, assumez-le ! Une procédure accélérée, cela signifie un traitement superficiel des dossiers, ce qui permet d'accélérer le rythme. En réduisant les délais, vous allez augmenter mécaniquement le nombre de dossiers hors délai, et donc ces procédures, que je ...

...ais bien de la procédure de droit commun, qui s'appliquera en matière de demande d'asile. Je rappelle que ce projet de loi doit nous permettre d'abaisser le délai d'instruction des demandes d'asile de quatorze à six mois, ce qui implique de faire preuve de célérité à toutes les étapes du parcours. Pour cela, il faut agir dès l'entrée sur le territoire, en organisant une meilleure orientation des demandeurs d'asile, ce qui se fera notamment grâce aux cent cinquante ETP votés dans le cadre du dernier PLF, mais également grâce au développement des CAES qui doit permettre d'éviter que les demandeurs d'asile soient dispersés dans différents lieux d'hébergement, pas toujours appropriés. Dans cette perspective de contenir l'ensemble de la procédure dans un délai de six mois, le fait d'imposer un délai maximum de ...

...rite dans la loi de 2015, c'est précisément parce que nous considérions qu'elle était protectrice. Ce n'est donc en rien une sous-procédure, et une décision de refus de l'OFPRA peut toujours faire l'objet d'un recours devant la CNDA. Il est donc indispensable de remettre ce délai de quatre-vingt-dix jours dans la perspective de tout ce que fait l'État par ailleurs pour améliorer la situation des demandeurs d'asile avant leur enregistrement en préfecture.

...t soigner les jeunes enfants, et tout cela dans un pays inconnu et sans forcément connaître la langue. Il faut surtout trouver la plateforme PADA ou un CAES accessible rapidement, ce qui est loin d'être le cas. Tout cela demande du temps. Comme l'a rappelé très justement le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, les obstacles linguistiques et matériels auxquels se heurtent les demandeurs d'asile à leur arrivée sur le territoire, la nécessité de bénéficier d'un accompagnement juridique et social pour constituer les différents dossiers, rédiger la demande, sans oublier les difficultés que rencontrent certains d'entre eux pour accéder aux plateformes d'accueil, tout cela fait que les délais sont difficilement tenables. Voilà pourquoi nous insistons pour que l'on revienne aux 120 jours. Tel ...

En effet, en Allemagne, le délai n'a rien à voir avec le classement en procédure normale ou en procédure accélérée. Si les étrangers sont très vite pris en charge pour être très vite inscrits en tant que demandeurs d'asile, c'est pour des raisons d'humanité. Et c'est pour pouvoir identifier le plus rapidement possible qui veut être demandeur d'asile que cette procédure a été mise en place. Enfin, madame Karamanli, tout le monde ne va pas passer par un coupe-file : en 90 jours, on a le temps de pouvoir déposer une demande d'asile.

Cet amendement est dans le même esprit que les précédents : l'application des procédures accélérées apparaît manifestement incompatible avec la possibilité, pour les demandeurs d'asile, de préparer correctement leur demande. Les procédures accélérées conduisent à un traitement superficiel par l'OFPRA, et en cas de recours par la CNDA, l'audience devra se tenir dans les cinq semaines contre cinq mois dans le cadre d'une procédure normale. Ajoutons qu'en amont, bon nombre de préfectures ne disposent pas de moyens humains suffisants pour traiter les dossiers. L'article L. 723-2 ...

Une procédure accélérée est indispensable, notamment pour les ressortissants de pays comme l'Albanie, qui constituent la deuxième population la plus importante de demandeurs d'asile et sont très peu protégés au terme de l'étude de leur demande. Et, je le répète, quelle que soit la procédure, tous les dossiers sont attentivement étudiés par les officiers de protection de l'OFPRA. La procédure accélérée est parfaitement justifiée. Pour le reste, nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.

... : c'est parce qu'ils sont insuffisants que vous cherchez à augmenter à tout prix le nombre des procédures accélérées alors qu'elles représentent déjà 40 % des procédures. J'ajoute que les personnes qui sont obligées de traiter ces procédures accélérées sont en grande souffrance. On peut vouloir le nier, mais c'est une réalité. Si ce n'était pas le cas je m'en réjouirais, et je conseillerais aux demandeurs d'asile d'attendre 91 jours pour pouvoir bénéficier de la procédure accélérée…

... démocratique, ne peut assurer la sûreté de la totalité de ses citoyens, surtout ceux qui risquent d'être ciblés par des discriminations. Mais surtout, cette procédure repose sur un objectif de gestion des flux humains pleinement assumé : gagner du temps. C'est d'ailleurs en ce sens que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a exprimé à plusieurs reprises la crainte de voir des demandeurs d'asile de pays jugés d'origine sûrs automatiquement rejetés sans avoir la possibilité de se défendre.

... analyse fondée sur l'intime conviction, une démarche objectivable dont il est possible de rendre compte. Mon amendement CL447 tend donc à élaborer une méthode objective pour déterminer la procédure à laquelle est soumise la demande d'asile, se conformant ainsi à une jurisprudence abondante de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi qu'aux réalités pratiques auxquelles sont confrontés les demandeurs d'asile durant leur parcours.

Cet amendement a pour objet d'éviter que les demandeurs d'asile ne soient pénalisés par la longueur de certains délais liée aux difficultés d'organisation de l'administration. En effet, nous avons tous pu constater sur le terrain qu'il existait, en la matière, d'importantes disparités entre les départements. Dans certaines préfectures, plateformes d'accueil ou guichets uniques, les délais d'attente sont extrêmement longs. Dans la perspective d'une réduction d...

...ariat extrêmement lourdes. Si nous partageons l'objectif d'une réduction du délai de traitement de la demande d'asile, nous pouvons également nous accorder sur le fait qu'il s'agit de réduire les délais logistiques sans affecter la qualité du traitement. Lors de son audition, M. Pascal Brice nous a indiqué qu'il travaillait actuellement à la création d'une plateforme électronique, à laquelle les demandeurs d'asile pourraient accéder à l'aide d'un numéro confidentiel, pour vérifier la traçabilité des notifications de l'Office et s'assurer que le demandeur d'asile peut en prendre connaissance. Par ailleurs, les PADA peuvent, dans le cadre de leur mission d'accompagnement, proposer une domiciliation aux demandeurs qui permet à ces derniers de recevoir leur courrier et de se connecter à cette plateforme électr...

L'expression « par tout moyen » me paraît très imprécise, au point que je me suis demandé si elle n'incluait pas les pigeons voyageurs… Plus sérieusement, quiconque connaît la vie et la situation des demandeurs d'asile peut douter que la lettre recommandée avec accusé de réception soit le mode de communication le plus pertinent. En effet, souvent l'adresse change et le courrier ne parvient pas à son destinataire. Il faut donc trouver un autre dispositif. Je propose, pour ma part, une solution simple, rapide et efficace : elle consiste à s'aligner sur le droit commun, tel qu'énoncé à l'article L. 112-15 du code ...

La notification « par tout moyen » vise à permettre la convocation et la notification aux demandeurs d'asile par voie dématérialisée. Tel que le texte est rédigé, le dispositif pose des difficultés concrètes de nature à compromettre tant la bonne réception des éléments que la confidentialité des informations ainsi transmises. Comme le souligne notamment le Défenseur des droits, bon nombre de demandeurs d'asile n'ont pas d'accès direct à internet, et les téléphones mobiles sont souvent partagés entre plu...