Interventions sur "demandeurs d'asile"

Le projet de loi prévoit que le recours devant la CNDA n'aura plus un caractère automatiquement suspensif, ce qui revient à rendre non suspensifs la quasi-totalité des recours des demandeurs d'asile en procédure accélérée. Ce dispositif tend à complexifier les procédures contentieuses, dans la mesure où l'étranger pourra contester devant le tribunal administratif le caractère non suspensif de son recours devant la CNDA. Ce texte devrait être l'occasion de simplifier les procédures, afin d'alléger la tâche du magistrat dans le cadre du contentieux. Il importe surtout de préserver l'effectivi...

...plus est, en énumérant les cas où le recours suspensif peut être écarté, l'article 8 mélange des situations fort différentes : les demandeurs présentant une menace grave pour l'ordre public, ceux dont la demande de réexamen aura été rejetée et les ressortissants de pays d'origine sûrs, tous sont mis dans le même panier. Cela participe d'une atmosphère politique de suspicion généralisée envers les demandeurs d'asile. Il n'est d'ailleurs pas anodin que le texte fasse l'amalgame entre étrangers et demandeurs d'asile : l'idée sous-jacente, on l'aura compris, est de profiter de la crise d'hystérie médiatique sur l'accueil des réfugiés pour introduire dans notre législation des atteintes graves aux droits des étrangers. L'amendement CL325 s'appuie sur l'avis du Conseil d'État, qui invite le Gouvernement à reveni...

...ter les choses. Revenir sur le caractère non suspensif, comme nous le faisons aujourd'hui, va rendre les choses plus compliquées car le demandeur aura deux recours à porter : un devant la CNDA, et l'autre devant le tribunal administratif. Nous allons engorger nos tribunaux, déjà totalement débordés. Il serait plus sage de nous en tenir au droit existant, plus pertinent et plus protecteur pour les demandeurs d'asile.

Je m'étonne de notre débat. Je comprends bien que nous sommes dans un État de droit et qu'il faut nous assurer du respect d'un certain nombre de procédures juridiques et administratives. Mais l'État de droit présuppose aussi des règles compréhensibles de tous pour qu'elles soient applicables. Des règles compréhensibles aussi bien par les étrangers demandeurs d'asile que par les Français qui peuvent s'étonner de la complexité de toutes ces procédures, qui aboutissent in fine à ce que des étrangers en situation irrégulière restent sur le territoire pendant des mois, voire des années, alors qu'ils sont déboutés du droit d'asile, sans que rien ne change ou ne bouge, tout cela parce que des procédures administratives se déroulent alors qu'ils devraient être éloig...

Au cours des dernières heures, nous avons passé beaucoup de temps à parler des droits des migrants et des demandeurs d'asile avant, pendant et après la procédure, mais nous n'avons pas parlé du vrai défi qui s'impose à la France en matière migratoire : le nombre de personnes accueillies en France. Si nous voulons bien accueillir les gens qui le méritent vraiment, du fait des persécutions qu'ils subissent ou des dangers qu'ils courent dans leur pays, il faut réduire drastiquement le nombre de candidats à l'asile sur no...

Nous proposons la suppression des alinéas 9 et 10. De nombreux demandeurs d'asile sont désormais privés de l'effet suspensif du recours qu'ils ont formé ; cela concerne un tiers des recours dont la Cour nationale du droit d'asile est saisie, alors que la France a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour défaut de recours effectif et que la réforme de l'asile de 2015 visait justement à remédier cette carence. Le mécanisme reposan...

...mineurs en formation professionnelle, en apprentissage, doivent mettre fin à leur parcours professionnel pour des questions administratives, ou bien se voient notifier une mesure d'éloignement à l'atteinte de la majorité. J'ai déposé des amendements à cet effet. Lors de mes auditions et de mes rencontres, j'ai par ailleurs été particulièrement sensibilisée à la question de l'accès à l'emploi des demandeurs d'asile, qui est une condition fondamentale de leur bonne intégration, comme a pu le souligner, dans son rapport, notre collègue Aurélien Taché. Or aujourd'hui, force est de constater que de nombreux obstacles d'accès au marché du travail demeurent réels. Si le projet de loi prévoit la simplification du mécanisme d'autorisation de travail, il ne s'attaque pas directement aux conditions d'accès. Ainsi, u...

...sque le temps a un drôle d'air. Ce projet de loi, qui succède à la circulaire du 12 décembre 2017 qui mettait en cause l'universalité de l'accueil, fait l'objet de vives critiques, de vives oppositions et de mises en garde ignorées, de toutes les ONG et de nos autorités administratives indépendantes, sans parler de l'avis hautement défavorable du Conseil d'État. Ce texte prétend faire droit aux demandeurs d'asile. Mais, en faisant de la procédure accélérée la règle, en réduisant les délais de recours, en plaçant 90 jours en rétention des personnes qui n'ont commis aucun délit et dont nous savons qu'elles ne seront pas reconductibles après un tel délai, ce texte porte gravement atteinte au droit d'asile. Et que dire des intentions réelles du Gouvernement, qui négocie à Bruxelles un règlement sur les pays ...

...che, ne remplissent pas les conditions pour se voir attribuer un tel titre et, en conséquence, demeurer sur notre territoire doivent pouvoir être effectivement reconduits à la frontière. Tel était l'engagement du Président de la République, et les dispositions figurant dans ce projet de loi correspondent à l'équilibre annoncé : une meilleure efficacité des procédures pour un meilleur accueil des demandeurs d'asile. Si certains points peuvent poser question, et nous aurons l'occasion d'en débattre dans l'hémicycle, le titre III, sur lequel notre commission est saisie pour avis, va dans le bon sens. Il permettra l'amélioration des conditions d'intégration et d'accueil des étrangers en situation régulière. Il s'agit notamment de renforcer l'attractivité du territoire pour l'immigration hautement qualifiée, ...

...llement déconnecté des valeurs d'humanité et des enjeux actuels concrets qu'il a déjà réussi à faire contre lui l'unanimité de tous les acteurs concernés, et pour cause : il n'y a rien dans cette loi pour l'immense majorité des étrangers qui vivent en France, régulièrement ou non, travaillent, étudient en France, ou dont les enfants sont scolarisés en France. C'est une loi de violence contre les demandeurs d'asile et de mépris pour les étrangers. J'en veux pour preuve le fait que le « délai de rétention » devient de fait « délai de détention ». Pour faire passer la pilule, le Gouvernement propose à sa majorité parlementaire de compenser un texte répressif et liberticide avec quelques micro-mesures pour améliorer le droit de séjour des étrangers qui ont obtenu le statut de réfugié, ainsi que celui de leur ...

...es étrangers Sur le fond, cette mesure est parfaitement inique. Le Défenseur des droits a regretté dans son avis sur ce projet de loi que « la formulation retenue par le Gouvernement pour ce faire tend[e], une nouvelle fois, à pénaliser le demandeur d'asile au détriment du respect de ses droits les plus fondamentaux ». Sur le plan des conséquences concrètes, cette mesure conduirait à placer les demandeurs d'asile dans une situation moins favorable que les étrangers en situation irrégulière sollicitant leur admission au séjour. Pour le Défenseur des droits, ce serait une « situation inédite dans l'ordonnancement juridique interne ». Cette mesure porterait atteinte aux droits des étrangers malades : selon un rapport de l'IGAS datant de 2013, « la proportion, parmi les étrangers admis au séjour pour raisons...

Cet article du projet de loi prévoit qu'un étranger ayant déposé une demande d'asile et souhaitant solliciter par ailleurs un titre de séjour devra effectuer cette seconde démarche en parallèle. Alors qu'il ne s'agit aujourd'hui que d'une simple possibilité offerte aux demandeurs d'asile, l'article 23 imposera de faire une double demande, ce qui incitera un grand nombre de personnes, désireuses de maximiser leur chance d'obtenir un droit de maintien sur le territoire français, à déposer parallèlement à leur demande d'asile une demande de titre de séjour, même infondée. Cela conduira à allonger considérablement le délai de traitement des demandes par les préfectures, sans que des ...

Même si ce n'est pas tout à fait le même sujet, je voudrais préciser que nous serons également attentifs à la simplification des titres de séjour – on en compte 17 aujourd'hui. Il faut que les demandeurs d'asile soient en mesure de comprendre vraiment ce qui est possible pour eux.

...our « sauf circonstances nouvelles », je l'ai dit. En apparence généreuse, cette disposition est en réalité cynique : elle vise à faire obstacle à des demandes de séjour liées, notamment, aux conditions de santé de l'étranger. Par ailleurs, cet article du projet de loi circonscrit la demande de titre de séjour dans le temps, puisqu'elle devra être déposée concomitamment à la demande d'asile. Les demandeurs d'asile se trouveront alors dans une situation moins favorable que les étrangers en situation régulière sur le territoire qui sollicitent leur admission au séjour, ces derniers pouvant déposer leur demande au moment qu'ils jugent le plus propice. Enfin alors même que le CESEDA ne précise pas que le titre de séjour ne peut pas être refusé au motif qu'une demande d'asile est en cours ou a été rejetée, cet...

Un certain nombre de demandeurs d'asile sont déboutés parce qu'ils ne remplissent pas les conditions requises : il peut être utile de traiter leur demande d'admission au séjour au plus tôt, sans avoir à attendre indéfiniment, au risque de les voir basculer dans une situation irrégulière. Contrairement à ce que prétend l'exposé sommaire de l'amendement, l'article 23 n'est pas restrictif, pour les raisons que j'ai développées à propos de...

...le mes amendements AS26 et AS32 car ils vont dans le même sens. L'article 23 prévoit qu'un étranger ayant déposé une demande d'asile et voulant solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à la première, ce qui pose un certain nombre de problèmes. Tout d'abord, cette mesure porte atteinte aux droits de certaines catégories de demandeurs d'asile : les personnes « dublinées » n'auraient pas à être informées de leur droit de déposer en parallèle une demande de titre de séjour, droit dont elles disposent aujourd'hui, et le dépôt de leur demande serait encadré par un délai fixé ultérieurement par décret en Conseil d'État. Les personnes qui souhaiteraient déposer une demande au-delà de ce délai devront alors justifier de « circonstances nouve...

Cet amendement vise à autoriser les demandeurs d'asile à travailler au plus tard six mois après l'enregistrement de leur demande. À l'heure actuelle, ils peuvent demander l'autorisation à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de travailler au bout de neuf mois. L'instruction étant cependant assez longue, l'accès effectif au marché du travail est plutôt de l'ordre de deux an...

...e 16 et 18 ans qui souhaitent effectuer une formation professionnalisante entraînant la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. L'administration ne partage pas cette interprétation. Or, une ordonnance de référé du 15 février 2017 du Conseil d'État l'a déjugée s'agissant de ces mineurs. Il doit être fait application des mêmes dispositions que pour les mineurs isolés non-demandeurs d'asile.

Notre amendement AS65 vise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à permettre aux demandeurs d'asile de travailler dès l'enregistrement de leur demande. Dans certains cas de figure, on peut considérer que les taux de protection vont être extrêmement importants. C'est notamment le cas pour les demandeurs d'asile que l'on relocalise depuis la Grèce ou l'Italie. Dans ces cas, il n'est pas nécessaire d'attendre six mois pour autoriser le demandeur d'asile à travailler.

Notre amendement AS58 va plus loin que les précédents qui visaient à permettre aux demandeurs d'asile de travailler au bout de six mois. Il s'inscrit dans l'esprit de celui proposé à l'instant par M. Taché. Il s'agit d'expérimenter la possibilité pour les demandeurs d'asile de travailler pendant la période d'instruction de leur demande, et ce dès le mois qui suit l'introduction de cette demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). La nuance entre nos deux a...