Interventions sur "demandeurs d'asile"

... comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend ». Il s'agirait donc de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot « langue » : « qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. » Les dispositions du projet de loi contreviennent à l'esprit de la directive Procédures. Nous proposons d'y remédier. Ce sera plus simple pour les demandeurs d'asile, et leurs droits seront mieux garantis. Le droit d'être compris dans l'expression de leur récit est tout de même fondamental.

Je vous invite à retirer cet amendement dans l'attente de l'examen de l'article 7. Précisons simplement que personne n'a intérêt à ce que le choix de la langue se passe dans de mauvaises conditions, et surtout pas les officiers de l'OFPRA. Tout l'intérêt de leur travail est précisément de pouvoir entendre le récit des demandeurs d'asile. Nous essaierons ensemble de trouver le moyen de faire en sorte que ce choix de la langue se fasse dans les meilleures conditions possibles.

Peuvent assister le demandeur d'asile au moment de l'entretien, et l'aider dans la restitution de son récit tel qu'il a été préparé pendant la constitution du dossier, un avocat ou des associations spécialisées en matière d'asile. Les associations qui suivent les demandeurs d'asile au titre de leur handicap n'étant pas spécialistes de l'asile, mon amendement visent à préciser que, lorsque cela est justifié pour le bon déroulement de l'entretien, le demandeur d'asile en situation de handicap – au sens global, madame Wonner – peut, à sa demande et sur autorisation du directeur général de l'OFPRA, être accompagné par le professionnel de santé qui le suit habituellement ou par ...

Nous partageons le souci que l'entretien se passe au mieux pour les demandeurs d'asile, mais pas du tout votre opinion quant à la nécessité de laisser l'avocat intervenir tout au long de l'entretien. Ayant assisté, moi aussi, à des entretiens auprès de l'OFPRA, je pense que la présence de l'interprète est absolument essentielle. Par contre, si on veut reconnaître l'autonomie du demandeur d'asile – même s'il parle une langue étrangère et qu'il a connu un parcours extrêmement diffic...

Nous avons déjà eu ce débat. Comme mon amendement et celui de Florent Boudié seront examinés dans un instant, je vous y renvoie. Je reprendrai par ailleurs l'argument d'Erwan Balanant tout à l'heure : l'envoi recommandé avec accusé de réception n'est probablement pas le meilleur moyen de joindre les demandeurs d'asile qui communiquent essentiellement par le biais de plateformes électroniques ou par SMS. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

...mandeur à sa convocation n'entraîne pas rejet de la demande d'asile. À tout moment, pendant les mois qui suivent, le demandeur peut rouvrir son dossier. S'agissant en revanche des décisions de l'OFPRA, nous avons considéré que la mention « par écrit par tout moyen » qui figure à l'article 5 du projet de loi initial présenté par le Gouvernement n'apportait pas toutes les garanties nécessaires aux demandeurs d'asile. Nous nous sommes fondés sur l'avis du Conseil d'État du 15 février qui demande au Gouvernement de compléter le texte, notamment pour s'assurer de la traçabilité de la notification des décisions et de la prise de connaissance personnelle des décisions par chacun des demandeurs ; c'est le moins qu'on puisse demander. Si nous sommes favorables à une simplification et à une certaine célérité – le Pr...

Nous partageons l'objectif d'améliorer le pré-accueil. Dans l'essentiel des camps sauvages, on se retrouve en effet face à des personnes dont on ne connaît pas la situation car elles n'ont même pas pu se faire enregistrer en tant que demandeurs d'asile. Les centres d'accueil et d'examen des situations administratives (CAES) se développent un peu partout sur le territoire, en particulier dans la région parisienne depuis le mois d'octobre. Ces centres permettent aux demandeurs d'être hébergés et très vite suivis sur les plans sanitaire et médical et, surtout, d'avoir un accès extrêmement rapide – en trois à sept jours – au guichet unique des dema...

...épondre à l'opinion publique. » Voilà le coeur de l'affaire ! Dans cet article, M. Toubon estime que le projet de loi maltraite le demandeur d'asile, pris dans des procédures tellement accélérées qu'elles confinent à l'expéditif. À cet égard, l'article 6 est symptomatique : vous divisez le délai de recours devant la CNDA par deux. Le délai de recours passe ainsi d'un mois à quinze jours pour les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée par l'OFPRA. C'est une atteinte grave à leurs droits fondamentaux. Réduire le délai de recours revient à dégrader les conditions dans lesquelles ils peuvent constituer leur dossier et développer leurs arguments juridiques. Cela revient à affaiblir le droit à un recours effectif, pourtant consacré par la Constitution. Nous demandons la suppression de cet article et le...

... premiers jours suivant la décision de l'OFPRA et le recours devant la CNDA, il est possible de demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle. Or la demande d'aide juridictionnelle suspend automatiquement le délai de recours devant la CNDA. Il faut alors trois à quatre semaines pour que le bureau d'aide juridictionnelle de la CNDA apporte une réponse – négative ou positive. À peu près 80 % des demandeurs d'asile présentent une demande d'aide juridictionnelle ; sur ces 80 %, 96 % l'obtiennent. Par conséquent, de facto, le délai de recours devant la CNDA est plutôt de l'ordre de deux mois – demande d'aide juridictionnelle comprise. Lorsque le délai de recours devant la CNDA passera à quinze jours, les délais réels seront plutôt de l'ordre d'un mois et demi, demande d'aide juridictionnelle comprise. Cet él...

Je vous demanderai encore une fois de bien vouloir retirer votre amendement, puisque les nôtres répondent à certaines de vos interrogations, notamment à celles – légitimes – de M. Clément concernant les ordonnances de rejet. Je rejoins Stéphane Mazars concernant sur la nécessité d'assister les demandeurs d'asile tout au long de la préparation de leur dossier. Les plateformes d'accueil pour demandeurs d'asile (PADA) sont chargées de l'assistance administrative et sociale des demandeurs d'asile. Dans ce cadre, elles les aident à préparer leur dossier. J'ai déposé un amendement à l'article 9 afin d'étendre leurs missions à l'assistance juridique ; il y avait là une faiblesse que les associations avaient sou...

Stéphane Peu m'a volé l'argument que je voulais défendre. Vous mettez très fréquemment en avant une volonté d'équilibre. À l'issue des discussions qui viennent d'avoir lieu, l'équilibre commande à l'évidence de rester au délai actuel d'un mois. Parmi les députés présents dans cette salle, je suppose que beaucoup ont déjà reçu des demandeurs d'asile qui ont fait l'objet d'une décision de rejet et qui se trouvent dans une grande situation de précarité : ils n'ont rien, pas même un avocat. Un délai de quinze jours n'est pas tenable, car déposer un recours en un mois est déjà presque une mission impossible pour eux. Si vous voulez réellement un équilibre, ne réduisez pas le délai à quinze jours.

...ne fois, ce sont les plus fragiles, les plus traumatisés et les plus éloignés du droit qui en seront victimes, et les garanties du droit d'asile en seront affaiblies. Pour toutes ces raisons, liées au mode de fonctionnement de la CNDA, je ne souhaite pas que cet amendement soit adopté. Il serait à la fois inutile et dangereux : des recours seront de toute façon déposés par des avocats et certains demandeurs d'asile risqueront d'être trompés par la loi.

Pour ma part, je ne suis ni juriste, ni juge, ni cost-killer. L'objectif du texte que je défends est de réduire les délais d'instruction du droit d'asile par respect pour ceux qui le demandent. Nous devons aussi nous aligner sur le droit européen : ni sept jours ni deux mois. Si la CNDA est débordée par les dépôts d'appel, c'est que le délai de quinze jours fonctionne : CQFD. Et si les demandeurs d'asile sont accompagnés lors de la première étape à l'OFPRA, ils le seront tout autant en appel et devant la CNDA ; les délais ne seront pas allongés. Nous assistons ici à des débats de posture idéologique ; et je ne suis pas non plus sur la ligne dure, monsieur Larrivé ; il s'agit, au-delà de l'équilibre, de prendre une décision responsable.

Nous sommes favorables à l'accélération de la demande de procédure d'asile, mais votre texte fait porter la réduction du temps sur les demandeurs d'asile. Nous voulons simplement aller au-delà de vos propositions. Il faudrait toutefois que l'administration fasse un effort : notre collègue Boudié parlait de deux mois pour l'OFPRA et ensuite cinq mois pour le CNDA, ce qui fait sept mois et non six.

Cet amendement vise à consacrer dans la loi le droit inconditionnel à l'accueil pour les demandeurs d'asile et, surtout, à inscrire leur droit à l'information, notamment en ce qui concerne la possibilité de bénéficier d'un hébergement d'urgence, d'un premier examen de santé, et de la possibilité d'être assisté par une association pour préparer le dépôt de leur demande d'asile. Ce devoir d'information nous semble indispensable pour que les droits en question soient effectifs.

Je partage d'autant plus votre objectif que j'ai déposé un amendement à l'article 9 visant à organiser la prise en charge avant même l'enregistrement de la demande d'asile, que ce soit en termes d'hébergement ou de suivi administratif et sanitaire. Mais je trouve votre amendement insuffisamment abouti par rapport à celui que je défendrai. Il existe déjà des plateformes d'accueil pour demandeurs d'asile (PADA) gérées par les associations, mais ce qu'elles proposent n'est pas non plus satisfaisant, et je souhaite aller plus loin. En conséquence, j'émets un avis défavorable.

Nous avons tous constaté le dysfonctionnement des PADA, et nous souhaitons que le pré-accueil se passe mieux. Mon amendement à l'article 9 tentera d'y remédier, mais, le vôtre, en proposant de passer outre l'enregistrement au guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA), me semble aller très loin. Je rappelle que l'étape d'enregistrement donne l'occasion de vérifier à partir de la borne Eurodac si le demandeur relève du régime dit de Dublin – ce dont l'OFPRA ne peut être chargé –, de délivrer une attestation qui autorise le demandeur d'asile à se maintenir sur le territoire, et de lui faire des propositions en termes de conditions matérielles d'accueil –...

Nous proposons de supprimer les alinéas 6 à 8 de l'article 7 afin de garantir un droit procédural à nos yeux fondamental. En effet, ces alinéas obligent le requérant à faire, dès l'enregistrement de sa demande d'asile, le choix d'une langue qui vaudra durant toute la procédure. Si l'on ne part pas du principe qu'il existe chez les demandeurs d'asile une volonté dilatoire – notre collègue ne parlait que de « certains » d'entre eux, mais la suspicion a tendance à se généraliser –, on en revient à la réalité décrite par les acteurs qui interviennent auprès des demandeurs d'asile. Ils nous expliquent combien le choix de la langue est un sujet délicat, y compris parce qu'il concerne le récit de personnes victimes de persécutions : il est plus fac...

...e demandeur dispose pour préparer son dossier. Le choix définitif n'est même pas celui du dossier puisque l'agent de l'OFPRA le précise ensuite en fonction du village d'origine du demandeur, de son ethnie, etc. Je ne vanterai jamais assez le professionnalisme de ces agents, et personne n'a intérêt à l'OFPRA à ce qu'il y ait des erreurs dans le choix de la langue puisque le but est d'entendre les demandeurs d'asile. Nous proposons de gagner du temps en lançant les procédures d'interprétariat durant les trois semaines de constitution du dossier, et non à partir du moment où il arrive à l'OFPRA. L'enjeu est de transférer aux agents des préfectures la compétence en matière d'appréciation fine de la langue du demandeur. Le ministère de l'Intérieur a prévu des formations pour tous les personnels concernés sur l...

Cet amendement vise à assurer aux demandeurs d'asile les garanties procédurales prévues par la directive « Procédures ». Les bases juridiques européennes applicables au droit d'asile prévoient un droit à l'information du demandeur d'asile « dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprenne ». Or la nouvelle formulation retenue par le projet de loi – « dans une langue dont il a une connaissance suffisante » – l...