Interventions sur "demandeurs d'asile"

...e, sans réduire le délai légal de vingt et un jours pour préparer ensuite le dossier. Il y a donc bien trois mois, plus les vingt et un jours pour préparer le dossier : la prise en charge est non seulement correcte, mais surtout humaine. De plus, je vous rappelle que l'inscription en guichet unique prend encore parfois trop de temps. Ce sont des motifs légitimes qui peuvent être invoqués par les demandeurs d'asile en préfecture pour ne pas être placés en procédure accélérée. Cela ne sera jamais imputable au demandeur d'asile. Pour ce qui est de l'alinéa concernant la notification par tout moyen, un amendement a été adopté par la commission pour garantir la réception personnelle. Je partage en effet le souci exprimé par notre collègue Mbaye : il faudra travailler à la satisfaction technique de cet amendeme...

...ontre votre projet de loi et contre cet article précisément. Arrêtez donc de les citer à la rescousse de votre argumentaire, ou alors allez jusqu'au bout et rappelez leur position concernant votre proposition ! Si la réduction de ce délai avait un effet si efficace sur le demandeur d'asile pour l'inciter à déposer très vite sa demande, alors un pays comme l'Allemagne, qui a accueilli beaucoup de demandeurs d'asile, aurait retenu ce type de délai pour inciter les personnes à déposer leur demande plus rapidement ; or, il n'existe pas de tel délai en Allemagne. La procédure accélérée concerne uniquement les pays sûrs figurant dans la liste dont vous avez parlé tout à l'heure, monsieur le ministre – et je trouve que c'est déjà trop ! Oui, le nombre de demandes passant par la procédure accélérée augmente : c'e...

...de l'OFPRA et de la CNDA, eux-mêmes en grève pour protester contre les mesures contenues dans l'article 5, mais pas seulement. Au-delà des revendications sur ce texte, ils disent les faibles moyens dont ils disposent pour répondre à la demande, alors même que le délai est actuellement de 120 jours : non seulement leurs moyens seront réduits, mais ils se battent pour pouvoir assurer les droits des demandeurs d'asile. Vous dites que certaines associations seraient en accord avec cette proposition ; nous n'avons certainement pas rencontré les mêmes. Je veux leur tirer un coup de chapeau, car c'est souvent grâce à elles que les délais peuvent être respectés aujourd'hui.

Si les demandeurs d'asile ne croisent pas leur chemin à un moment, ils n'arrivent pas à déposer dans le délai de 120 jours. Sans ces associations, qui sont présentes et font les maraudes dont vous avez parlé, ils n'arrivent pas à déposer leurs dossiers. Expliquer que certaines d'entre elles – je ne sais pas lesquelles – seraient en accord avec cette proposition, ce n'est pas leur rendre hommage.

... 15 et 16 octobre 1999, au cours duquel cette notion a été introduite dans les politiques d'asile et d'immigration. Aucun pays, même le plus démocratique, ne peut assurer la sûreté de tous ses citoyens. En outre, la procédure accélérée vise un objectif de gestion des flux humains pleinement assumé. Ce que vous cherchez à obtenir, monsieur le ministre d'État, c'est gagner du temps, décourager les demandeurs d'asile et faire baisser en conséquence les statistiques.

Les membres du groupe Les Républicains voteront contre l'amendement. Nous voyons bien là l'objectif que poursuivent nos collègues du groupe La France insoumise : parvenir à un monde où il n'existe aucune différence entre les demandeurs d'asile menacés dans leur pays d'origine et ayant parfois subi des actes de torture ou perdu des membres de leur famille, dont il est normal qu'ils demandent l'asile en France, et d'autres dont les motivations sont différentes. Celles-ci peuvent être financières, les amenant à travailler un peu – ou au noir. Lorsque le taux de rejet des demandes d'asile atteint 94 % ou 95 %, comme c'est le cas pour cert...

Après les hommages et les louanges, on laisse les gens dans des situations de grande précarité rendant difficile l'exercice de leur mission. Je voulais surtout répondre à notre collègue Pierre-Henri Dumont, selon lequel il faut discriminer, donc s'écarter du droit, qui vise justement à éviter les discriminations. Selon vous, cher collègue, il existe une distinction a priori entre certains demandeurs d'asile et les autres.

Cette double procédure garantit au contraire que les droits des demandeurs d'asile les plus fragiles seront mieux respectés ; elle permet aussi à ceux qui relèvent de cette procédure accélérée d'être rapidement fixés sur leur sort, ce qui est mieux pour tout le monde.

...r cette question essentielle. Il y a aujourd'hui un détournement des procédures d'asile, en fonction des pays qui figurent sur cette liste ; ainsi, entre 2012 et 2014, le conseil d'administration a plusieurs fois inscrit le Kosovo parmi les pays sûrs. Le Conseil d'État a annulé à plusieurs reprises cette décision avant qu'elle ne devienne définitive en 2015. Or, à chaque annulation, le nombre de demandeurs d'asile en provenance du Kosovo a doublé ! Il existe aujourd'hui des filières qui utilisent les failles de nos dispositifs. Il faut donc donner plus de force à cette liste, la rendre incontestable.

La notion de pays d'origine dits sûrs est tout de même très délicate. Il serait bon d'en réviser la liste tous les six mois, mais, même dans ce cas, il faudrait rester vigilant. Ayons l'humilité de reconnaître que c'est une notion assez mouvante. Il m'est arrivé d'accompagner des demandeurs d'asile originaires du Bangladesh devant la CNDA, pour l'examen de leur dossier en dernier recours. On leur a rétorqué que leur pays était sûr. Grâce à la ténacité de l'avocate, qui avait amassé de très nombreuses preuves, leur demande a pu passer : on leur a reconnu le statut de réfugié. Or le Bangladesh n'a été exclu de la liste des pays d'origine sûrs qu'un mois plus tard. Donc, à un mois près, ils au...

Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l'OFPRA concernant l'octroi ou le refus de la protection, les clôtures, les fins de protection et l'octroi du statut d'apatride. En effet, au regard de la situation particulière de vulnérabilité des demandeurs d'asile et de leurs conditions de vie, il n'est pas possible d'apporter les garanties adéquates à de telles notifications. Comme vous le savez, les demandeurs d'asile font partie des personnes confrontées à la fracture numérique.

...un bilan. La dernière réforme de l'asile date de 2015. Le délai accordé pour présenter une demande d'asile avait déjà été considérablement réduit et les moyens renforcés. Or, trois ans après, nous légiférons à nouveau sur le même sujet, sans avoir mesuré s'il était indispensable de réduire encore le délai. Cette nouvelle réduction privera de leurs droits les plus élémentaires un certain nombre de demandeurs d'asile, qui vivent dans des conditions terribles. D'où le présent amendement, qui vise à la supprimer.

...pour saisir ce qu'est une demande d'asile et pour comprendre des procédures administratives complexes, d'autant plus pour quelqu'un qui ne parle pas français et doit dans le même temps chercher un logement et de la nourriture, pour lui-même et pour sa famille. Quatre mois, c'est court quand on connaît les lenteurs actuelles pour obtenir un rendez-vous et accéder à un guichet unique d'accueil des demandeurs d'asile, un GUDA. Pourquoi réduire encore le délai de dépôt de la demande d'asile, qui précipite vers la procédure accélérée, sachant que cela desservira forcément ceux qui sont les moins informés, les moins aidés, les moins accompagnés, les plus vulnérables, les plus fragiles ? Mon amendement propose seulement de revenir au droit en vigueur. Si le projet de loi impose une meilleure organisation et que ...

...s, madame Taurine, quand vous avez pu entendre les propos que vous me prêtez. Je suis convaincue, au contraire, qu'il est important d'introduire la demande d'asile au plus vite pour qu'interviennent la prise en charge et l'enregistrement sur une plate-forme d'accueil pour demandeur d'asile, la PADA, qui assure un suivi, notamment pour la domiciliation, la situation administrative et sanitaire des demandeurs d'asile. Je l'ai précisé tout à l'heure : le fait que l'introduction tardive de la demande soit imputable à un retard de l'administration et à un engorgement des préfectures n'est pas un motif de placement en procédure accélérée, puisqu'il s'agit d'un motif légitime. J'émets un avis défavorable sur ces amendements.

...pendant des mois, voire des années dans une incertitude bien souvent synonyme de précarité. Ce n'est pas une vue de l'esprit de la majorité, mais un avis du Conseil d'État, que de nombreux collègues ont essayé de dénaturer au cours du débat, pour nous l'opposer. Permettez-moi de citer le onzième paragraphe de cet avis, consacré à la réduction des délais d'examen des demandes d'asile : « Pour les demandeurs d'asile dont la demande est fondée, l'accès le plus rapide possible à la protection marque la fin des épreuves. [… ] Il avance le début de l'oeuvre de reconstruction, matérielle d'abord, psychologique ensuite, du réfugié. [… ] Pour le demandeur de bonne foi qui ne répond pas aux critères d'octroi de la protection internationale, la célérité avec laquelle ses espoirs seront détrompés relève de l'exigence ...

Selon vous, en réduisant le délai à 90 jours, on forcera la personne à aller plus vite. Elle déposera une demande le quatre-vingt-neuvième jour. Quelle idée vous faites-vous des demandeurs d'asile ? Si vous leur faites déposer des dossiers sous la contrainte, que se passera-t-il ? Rien ne changera. Il y aura seulement plus de gens qui tomberont sous le coup de la procédure accélérée. C'est en réalité ce que vous voulez : on appliquera cette procédure parce que vous ne débloquez pas les moyens nécessaires pour traiter leur demande en temps et en heure.

...rigine arrivent d'abord sur le territoire national et demandent ensuite la protection de la République. Mais croyez-vous qu'ils se contenteront longtemps de l'incertitude ? Au contraire ! Aussitôt qu'ils arrivent, ils ont envie d'être rassurés sur leur sort. C'est même leur première préoccupation. Cela ne me choque en rien que l'on adapte notre cadre réglementaire à la première préoccupation des demandeurs d'asile. Nous ne parlons pas d'immigrés que l'on présuppose dans une grande fragilité économique, mais de gens persécutés sur leur territoire et qui viennent en France pour qu'on les protège, ce qui, je le répète, est leur premier souci. En ce sens, 90 jours, c'est mieux que 120, mais c'est toujours trop.

La confiance exige du temps. Ce temps, nous devons le laisser aux demandeurs d'asile. J'entends continuellement répéter dans ce débat que l'asile, c'est bien, et que notre pays s'honore en l'accordant dans les meilleures conditions possible. Pour cela, il faut laisser du temps à celui qui arrive dans notre pays, afin qu'il dépose sa demande en toute confiance, en ayant assumé une partie de son traumatisme. De nombreux cas ont été cités lorsque nous avons abordé l'article. Mettez...

Allez-vous imposer aux demandeurs d'asile d'envoyer leur demande la veille de leur arrivée ?

...te « prioritaire ». Cette procédure accélérée, de surcroît, fut encadrée, l'OFPRA ayant la possibilité de revenir à la procédure normale. Surtout, le demandeur d'asile était protégé puisque, en cas de décision défavorable de l'OFPRA, le recours était suspensif dès la saisine de la CNDA. La procédure accélérée a donc bien été créée en 2015, mais elle fut encadrée de façon à protéger les droits des demandeurs d'asile.