Interventions sur "dernier"

...r, le président du Haut Conseil, je tiens en premier lieu à vous remercier de contribuer à l'éclairage de nos débats sur le projet de loi de finances, afin qu'ils ne soient pas biaisés. À ce titre, les avis du Haut Conseil sont pour nous primordiaux. Ma première question est quasiment une question de sémantique, qui porte sur votre appréciation de la prévision de croissance. Vous qualifiiez l'an dernier d' « optimiste » une prévision de croissance de 1,5 % du PIB pour 2017 ; elle devrait finalement s'élever à 1,7 % prévision que vous jugez cette fois-ci « prudente ». Pour 2018, vous considérez que la prévision est « raisonnable ». Pouvez-vous confirmer qu'il s'agit de l'appréciation la plus laudative que le Haut Conseil ait eu à délivrer sur une prévision de croissance de l'année sur laquelle po...

La sincérité du budget de l'État est devenue un débat politique, parfois houleux, malgré toutes les structures indépendantes qui sont censées le contrôler. L'an dernier, vous rappeliez le caractère trop optimiste des prévisions budgétaires. Aujourd'hui, le Gouvernement présente un projet de loi de finances qui semble plus réaliste que les précédents. C'est primordial car la transparence et la sincérité de nos comptes sont les seuls moyens de restaurer la confiance dans notre économie. Pouvez-vous nous assurer que le Haut Conseil juge atteignable l'objectif de p...

...ugmenté en moyenne de 1 % par an. Vous reconnaissez donc que le freinage des dépenses publiques a été extrêmement important sur les années 2014-2016, puisque l'augmentation a été quasiment deux fois moindre que celle envisagée pour la période 2018-2022. Quant aux recettes, vous reconnaissez qu'elles ont été plus importantes que ce qui était envisagé. Je regrette que cela n'ait pas figuré dans le dernier rapport de la Cour des comptes, mais je suis ravie que vous le disiez aujourd'hui.

Je rejoins les réflexions de mes collègues, pour me féliciter de la sincérité des hypothèses du projet de loi de finances. Elle tranche avec l'insincérité soulignée lors de votre dernier passage devant notre commission. Je voudrais revenir moi aussi sur la question de la qualité des prévisions. L'année dernière, la prévision de 1,5 % du PIB était jugée un peu élevée, car elle était supérieure aux prévisions du moment, tandis que celle de 1,7 % est cette année jugée prudente. Lorsque l'on fait des estimations et des prévisions, l'on y ajoute en général un écart-type, en tout cas ...

Madame la présidente, mes chers collègues, La proposition de règlement dont je souhaite vous parler aujourd'hui fait partie intégrante de ce qu'on appelle le « paquet » droits d'auteur, un ensemble d'initiatives législatives que la Commission européenne a formalisé le 14 septembre dernier. Composé de deux propositions de règlement et de deux propositions de directives, ce paquet vise à adapter les règles en matière de droits d'auteur à l'univers numérique notamment, et ôter, selon les mots du président Juncker, les barrières superflues à la circulation des oeuvres. En l'occurrence, ce projet s'inscrit dans la stratégie de la Commission en faveur d'un marché unique du numérique, qu...

...l'ensemble, il convient donc d'être extrêmement attentifs aux évolutions futures des négociations sur ce texte, comme sur l'ensemble du paquet « droits d'auteur ». A l'inverse, permettez à vos rapporteurs de saluer les progrès effectués sur la directive « services de médias audiovisuels », entre le texte initialement proposé en commission et celui sur lequel a été noué un accord politique lors du dernier Conseil. Il est désormais admis que les régulateurs nationaux des pays ciblés par des programmes ont leur mot à dire dans les problèmes liés à la transmission transfrontalière. De plus, nos partenaires européens ont accepté l'idée d'adopter des quotas minimaux de 30 % d'oeuvres européennes dans les catalogues des fournisseurs de service à la demande. Les États membres pourraient aussi, en l'état,...

Lors du Conseil européen des 22 et 23 juin dernier, le Président de la République a appelé l'Union européenne à mieux protéger les Européens. Cette protection ne passera pas sans la recherche, au niveau international, d'une concurrence équitable, car c'est une des clés d'une croissance durable. Outre le dossier emblématique de la révision de la directive sur les travailleurs détachés, cette question concerne d'autres aspects : l'ouverture récipr...

Mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin pour examiner en deuxième lecture le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières. Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale sous la précédente législature, le 16 février 2017, et par le Sénat le 6 juillet dernier.

...Cour des comptes pour appliquer les décisions que nous prenons. J'ajoute, de manière un peu facétieuse, que les modifications concernant la Cour de discipline budgétaire et financière n'étaient pas prévues par l'habilitation. En définitive, « l'occasion a fait le larron » et ces modifications sont les bienvenues, puisqu'il s'agit de renforcer les droits de la défense et de prévoir un déport – ce dernier point n'est, du reste, pas sans lien avec les discussions que nous avons actuellement en séance publique : manifestement, en l'espèce, le déport ne nuit pas à l'efficacité de la décision… Néanmoins, je l'ai indiqué, l'article 86 de la loi de 2016 n'habilitait pas le Gouvernement à procéder à des modifications dans ce domaine. Le texte était cependant suffisamment flou pour le lui permettre. En l'...

...t des magistrats membres de ces juridictions. Il nous faudra vraisemblablement poursuivre le dialogue social, jugé comme étant de grande qualité, qui a été entamé par le précédent gouvernement, afin que nous puissions adapter les droits et obligations de ces magistrats. J'ai eu l'honneur de présider les travaux de l'Assemblée nationale lorsque celle-ci a adopté en première lecture, le 16 février dernier, ce projet de loi, lequel figurait parmi les derniers textes examinés à la fin de la précédente législature. Le groupe Nouvelle gauche votera ce texte en deuxième lecture.

L'une des priorités de l'Union européenne est de construire avec son partenaire majeur qu'est la Fédération de Russie un partenariat stratégique fort, fondé sur des bases solides de respect mutuel. Tel était d'ailleurs le sens de l'invitation du Président de la République au président Poutine, à Versailles, le 29 mai dernier, qui a permis de relancer l'axe Paris-Moscou. Néanmoins, la période récente marque incontestablement une remontée de l'influence militaire russe dans tout l'espace post-soviétique, en particulier en Ukraine et dans les pays baltes, remontée qui est source de fortes tensions. Ma première question concerne le conflit qui déchire l'Ukraine depuis trois ans et a fait plus de 10 000 morts. Kiev et l...

...s totale ce nouvel accord commercial. Quant au Conseil, il n'a jamais daigné rendre public le mandat de négociation qu'il lui a confié. Les parlementaires, vous le savez, ne peuvent influencer le cours de ces négociations ; ils ne peuvent que donner leur accord final. Or, c'est inacceptable d'un point de vue démocratique. A ce propos, je dois dire, madame la ministre, que votre réponse, mercredi dernier, lors des questions au Gouvernement, ne nous a nullement rassurés. En effet, le CETA s'appliquera dès le 21 septembre, avant même l'examen de l'accord par le Parlement. Dès lors, on voit mal comment le Gouvernement pourrait obtenir son éventuelle modification dans les quinze jours qui suivront la remise du rapport de la fameuse commission scientifique que vous avez évoquée. Pourtant, le Président...

...des Français dans l'Union européenne et les réconcilier avec celle-ci. Je partage entièrement votre propos : jeune, je rêvais de l'Europe car je rêvais de paix et de suppression des frontières ; c'était une utopie. Nous n'y sommes pas encore. Toujours est-il que la confiance se gagne par le respect, madame la ministre. Le respect de l'Assemblée nationale, d'abord. Celle-ci a décidé, le 2 février dernier, que le CETA ne pourrait être mis en oeuvre avant sa ratification. Or, cette décision ne sera pas respectée. Le respect, ensuite, des trois millions d'Européens qui ont signé une proposition d'initiative citoyenne portant sur le CETA, proposition que la Commission européenne a refusé d'enregistrer. Saisie, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) lui a donné tort, mais trop tard. Aujourd...

Ma question porte sur le libre-échange, qui a été un sujet de tension au cours du dernier G20. Lors du lancement des négociations sur l'accord avec le Japon, le JEFTA, l'Union européenne a envoyé un signal. La position de la France, exprimée par le Président de la République, est assez claire, et Mme la ministre l'a rappelée : une double opposition au protectionnisme et au dumping et une aspiration à un libre-échange juste et équitable. Des divergences entre les États-Unis, l'Union e...

Ma première question s'inscrit dans la continuité de l'intervention de mon collègue. Vous vous rendrez jeudi en Italie pour discuter des engagements de la France dans la gestion de la crise des migrants. Dans le plan d'action publié le 12 juillet dernier par le Premier ministre, il apparaît que la réponse européenne à la crise repose sur deux objectifs : l'efficacité par le renforcement aux frontières et la solidarité par la réforme du régime d'asile européen. C'est certainement très louable mais, à mon sens, la logique doit être inverse. En effet, la priorité est d'agir sur les mouvements migratoires avant qu'ils n'atteignent le continent europé...

Le Conseil européen de juin dernier a convenu d'accélérer les efforts de partage de nos connaissances sur les combattants terroristes étrangers et les individus radicalisés qui ont grandi à l'intérieur de nos frontières et de faire progresser les mesures juridiques et stratégiques permettant de gérer la menace. Quelles sont ces mesures juridiques et stratégiques, d'une part, et comment le partage d'informations peut-il s'organiser,...

...liques pour parler des finances sociales. Quelle est la situation des finances sociales ? Le bilan est contrasté : la situation générale est en effet moins bonne que prévu, ce qui justifie l'annonce par le Gouvernement d'un plan d'économies de 4,5 milliards d'euros en 2017. Je me félicite, messieurs les ministres, que les organismes de sécurité sociale en soient exemptés. Que faut-il retenir du dernier rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale en date du 6 juillet dernier ? Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est en net recul en 2016 par rapport à 2015 – 7,8 milliards contre 10,8 milliards – et plus encore par rapport à 2012 – 17,5 milliards. Ces chiffres montrent que les efforts réels qui ont été demandés à l'ensemble des acteurs de la filière de...

...ds. Vous avez donc 4 milliards pour compenser – mais vous ne compenserez pas. Ce sont 8 millions de retraités – sur 13,8 – qui sont concernés. Quand on touche une retraite moyenne de 1 230 euros, cette hausse de 1,7 point n'est pas raisonnable ! Même chose pour les travailleurs indépendants et les fonctionnaires : vous n'arriverez pas à compenser pour une bonne partie d'entre eux. J'en arrive au dernier point…

Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, j'ai bien écouté le discours du Président de la République à Versailles, la déclaration de politique générale du Premier ministre et vos discours de tout à l'heure, messieurs les ministres. J'ai également écouté ce qu'ont dit les différents ministres lors de la conférence territoriale lundi dernier. Quasiment aucun d'entre vous n'a parlé de politique de la ville, de quartiers prioritaires de la ville, de politique urbaine. On parle beaucoup de ruralité, on parle beaucoup de métropoles, mais la banlieue semble avoir disparu des thématiques prioritaires de ce gouvernement et de ce Président de la République. Permettez-moi donc d'être inquiet. Je puis l'être, car jamais, dans les débats sur l...

Quand et comment les 5 milliards d'euros promis arriveront-ils dans les caisses de l'ANRU ? On nous dit que cela va venir, mais nous attendons ! Une grande mesure avait par ailleurs été prise l'an dernier : l'État devait à nouveau contribuer au financement de l'Agence. 1 milliard d'euros avaient été engagés. Cette année, nous devions avoir, sur les 100 millions, 15 millions. Or, si j'ai bien compris, monsieur le ministre, vous avez repris ces 15 millions. À quelle hauteur l'État financera-t-il l'ANRU en 2017 ? Et, à partir de 2018, les 100 millions promis sur dix ans seront-ils bien au rendez-vous...