Interventions sur "dernier"

… avant de voir leur trésorerie effectivement réoxygénée par le crédit d'impôt. Les entreprises sont alors contraintes de préfinancer ce dernier – ce qui a évidemment un coût. Pour une entreprise, et particulièrement pour les TPE et PME, un allégement de charges immédiat vaudra toujours mieux qu'un crédit d'impôt futur. C'est le sens de la mesure présentée par le Gouvernement. Vous l'aurez compris, si nous reconnaissons la bonne volonté du CICE, sa mise en oeuvre ne nous semble pas optimale. Il s'est révélé être un outil d'un pilotage c...

...ar le terrorisme, les déséquilibres persistants au sein de la zone euro, la concurrence fiscale et sociale entre États. Au plan international, je citerai la nouvelle donne qu'implique l'élection de Donald Trump à la présidence des États-Unis, qui rend nécessaire la mise en place d'une véritable politique de sécurité et de défense commune. Madame la ministre, le Conseil européen des 22 et 23 juin derniers et le Conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet dernier ont permis de lancer un certain nombre de mesures pour réformer l'Europe et mieux protéger ses citoyens. La sécurité et la défense, la lutte contre le changement climatique, le retour à la croissance économique, la mise en place d'une approche globale en matière de migrations, le développement d'une Europe numérique, l'harmonisati...

Je voudrais vous interroger, madame la ministre, sur la politique de sécurité et de défense commune. Évoquant le Conseil européen des 22 et 23 juin derniers, vous avez dit que le Conseil convenait de la nécessité de lancer une coopération structurée permanente, inclusive, et vous avez fait référence au couple franco-allemand. L'idée n'est pas nouvelle : la coopération structurée permanente est prévue par le traité de Lisbonne de 2007. Nous en avons souvent parlé, ici, dans l'enceinte de cette commission des affaires européennes. Il faut des États vo...

Ma première question porte sur l'accord de libre-échange conclu par l'Union européenne et le Canada. Mon groupe a déjà posé une question au Gouvernement, mais la réponse nous a semblé insatisfaisante. Nous aimerions donc davantage d'éclaircissements. Ce traité nous semble problématique à plusieurs titres. Il démantèle des formes de barrières au commerce et aux investissements, il supprime les derniers droits de douane, notamment en matière agricole, et il donne aux multinationales des droits exceptionnels sur les États. Les précédents accords de ce type ont déjà montré les problèmes que cela cause aux États, et les victoires qu'ils pouvaient permettre à de grandes multinationales de remporter sur un certain nombre d'États. Avez-vous plus d'éléments sur cet accord, au niveau européen et du poi...

Si j'ai bien noté que la négociation dans le secteur de la pêche ne se fera que dans un second temps, je me permets d'insister sur l'inquiétude ressentie par les pêcheurs bretons, partagée par le futur Président de la République lors de sa visite effectuée en janvier dernier au Guilvinec, dans le Finistère – le premier port de pêche fraîche de France. Les pêcheurs craignent que l'accès aux eaux territoriales britanniques ne joue le rôle de variable d'ajustement dans le cadre des négociations à venir avec le Royaume-Uni, qui s'annoncent difficiles. Savez-vous quelle est la position de Michel Barnier sur ce point ?

... À l'heure actuelle, 300 000 Français vivent au Royaume-Uni dans une grande incertitude sur leurs capacités à vivre et à travailler dans un pays où certains d'entre eux se trouvent depuis plusieurs décennies. Pouvez-vous nous préciser quelles sont les attentes du Gouvernement en la matière, et ce que le Président de la République a dit à Theresa May à ce sujet lorsqu'il l'a rencontrée le 12 juin dernier ? Pouvez-vous également nous donner des détails sur les négociations européennes, notamment sur la façon dont les questions vont être abordées : les différents secteurs vont-ils être évoqués les uns après les autres – en faisant éventuellement passer les plus difficiles en premier –, ou tous être appelés simultanément et négociés en parallèle ? Enfin, j'aimerais que vous évoquiez les grands axe...

...es circonscriptions qui souffrent d'un défaut de connectivité, ce qui crée des effets de fuite des entreprises et des populations, et, au final, pose la question même de l'existence de ces territoires. Je finirai par deux questions rapides. Une première sur les travailleurs détachés dans le secteur routier des marchandises. Dans le Paquet mobilité présenté par la Commission européenne le 31 mai dernier, une proposition de directive pour les conducteurs routiers a été annoncée. Comment mettre en oeuvre cette directive ? Plus généralement, comment faire converger les régimes fiscalo-sociaux des pays européens dans le secteur des transports ? Par ailleurs, la zone euro vous paraît-elle une échelle plus pertinente que l'Union européenne à vingt-sept ? Pour terminer, une question sur l'eurovignette...

...s. Dix milliards d'euros pour ces prochaines années : c'est à notre avis le besoin minimum. J'aimerais que vous me répondiez sur quatre points et, tout d'abord, sur le partage de pouvoir entre l'État et les collectivités. L'État ne peut plus tout faire. Si le Grand Paris ne fonctionne pas en matière de transport, à la différence du Grand Madrid et du Grand Londres, c'est parce que, dans ces deux derniers cas, l'État s'est engagé dans un transfert complet de compétences et que c'est le même interlocuteur qui s'occupe des transports routiers et ferroviaires, ainsi que des taxis, qui gère les feux rouges et qui fait en sorte que la mobilité fonctionne. Il en va de même des collectivités régionales : nous devrions voir aujourd'hui à vos côtés les présidents des associations des régions, des maires e...

...icoles et en argent public, pour une efficience qui reste à démontrer. Pouvez-vous nous dire si vous abandonnerez ce projet pharaonique pour investir dans les canaux de taille plus modestes du réseau Freycinet, qui desservent mieux le territoire et ont la préférence de tous les acteurs de la filière ? Enfin, nous voulons évoquer les déplacements de faible et moyenne distance, ce qu'on appelle le dernier kilomètre, ainsi que les trajets domicile-travail. Ils sont souvent effectués dans des conditions coûteuses et non écologiques. Il faut développer pour les marchandises d'autres solutions techniquement déjà existantes, comme les camions au gaz naturel et les camionnettes électriques. Pour les particuliers, il est plus qu'urgent de développer des réseaux de transports publics urbains ou ruraux à ...

...e. Nous attendons d'avoir en main le projet de loi d'orientation sur les mobilités et le futur projet de loi de programmation sur les infrastructures pour savoir comment cette feuille de route sera financée. Dans le cadre de la rénovation et de la réhabilitation des infrastructures, la règle d'or prévaudra-t-elle ou pas ? Comment trouverez-vous les moyens pour financer ces projets ? Le 7 juillet dernier, un audit a été publié qui faisait apparaître des problèmes d'infrastructures mais aussi de gros dysfonctionnements au sein du groupe SNCF – problèmes d'organisation, formations insuffisantes, outils informatiques défaillants. Surtout, les responsabilités y sont trop fragmentées et l'organisation du groupe est trop cloisonnée. Comment comptez-vous faire en sorte qu'il soit mieux répondu aux atten...

Il me semble curieux que les réglementations relatives s'appliquent de façon identique aux automobiles et aux 3,6 millions d'usagers de la route que sont les motards. Depuis le premier juillet 2017, ces derniers sont contraints de changer leurs plaques d'immatriculation afin de les mettre en conformité. Or, une directive européenne obligera en 2020 à adopter encore d'autres plaques. Cette incohérence mériterait un examen attentif et je souhaiterais connaître votre avis à ce propos.

...de fonctionnement, et le coût des travaux de rénovation est estimé à 50 millions d'euros. La somme est colossale, mais c'est que, depuis dix ans au moins, rien n'a été entrepris. La vétusté de ces lignes provoque de nombreux retards, donc une dégradation du service, ce qui a pour conséquence la baisse régulière de la fréquentation. Alors que le président de la République a annoncé le 1er juillet dernier que priorité serait donnée « aux transports du quotidien », quelles orientations prendra l'État en faveur de la rénovation des lignes dans les territoires ruraux, seule à même de voir augmenter la fréquentation des lignes TER que vous appelez de vos voeux et de redonner envie de prendre le train ?

Général, que vous inspirent les conclusions du conseil franco-allemand de défense et de sécurité qui s'est tenu le 13 juillet dernier ? Que pensez-vous notamment de la décision de développer un système de combat aérien européen sous la direction de ces deux pays ?

...ongtemps, les capacités de transport de l'armée de l'air ont été le parent pauvre de notre budget. L'A400M était censé changer la donne : combien de nos neuf A400M sont-ils en état de voler à l'instant T ? Comment peut-on, selon vous, faire en sorte, en lien avec le constructeur Airbus, de remédier aux dysfonctionnements qu'a connus cet appareil ? Que pensez-vous des capacités d'aérolargage de ce dernier ?

Monsieur le gouverneur, parmi les personnes ayant des difficultés financières, il en est qui n'ont pas accès aux services bancaires de base, et le dernier rapport annuel de l'Observatoire de l'inclusion bancaire indique que seules 250 000 personnes parmi les plus concernées ont souscrit à l'offre spécifique dédiée à ce public. C'est assez peu. Comment faire pour que le plus grand nombre de nos concitoyens soient inclus dans le système bancaire ? Faut-il être plus coercitif avec les établissements bancaires qui ne jouent pas le jeu ?

...harmonisation de la fiscalité, notamment de l'impôt sur les sociétés, et en créant un budget de la zone euro géré par un ministre des finances ainsi qu'un fonds monétaire européen destiné à se substituer au FMI qui, selon moi, n'a pas sa place dans la zone euro. » Il s'agit d'une perspective clairement fédérale, qui tranche avec le sentiment que nous sommes davantage, compte tenu du Brexit et des derniers résultats électoraux en Europe, dans un contexte qui pousserait à la prudence avant de poursuivre l'approfondissement économique et monétaire. Vous avez, vous-même, souligné les incertitudes liées à l'endettement et aux taux d'intérêt, et les risques que cela fait peser sur cette zone monétaire qui n'est pas encore optimale. Estimez-vous que ce que vous proposez traduit exactement les propos du...

...era sur la demande des ménages, avec les mêmes résultats. Quant à la politique monétaire, les taux nuls, voire négatifs, ne nous laissent plus aucune marge pour accélérer la croissance. Ne restent donc que les politiques structurelles, qui recouvrent une réalité très complexe. Je ne retiendrai ici que les politiques en direction des énergies renouvelables, sachant que l'énergie a représenté l'an dernier un déficit de 30 milliards dans le commerce extérieur de la France. Afin de faire cesser cette hémorragie, peut-on imaginer d'amplifier ou d'instaurer une coopération, un cofinancement, entre les institutions centrales et d'autres investisseurs – je pense notamment aux collectivités territoriales ? Peut-on également imaginer d'accroître le volume de prêts spécifiquement destinés au développement ...

...ière fois ni, probablement, la dernière, que le mot est employé. L'évolution n'en est pas moins sensible. La Cour écrit ainsi, à la page 99 de son rapport : « Les investigations menées par la Cour montrent que les constats qu'elle a effectués étaient, pour l'essentiel, identifiés par les administrations et donc connus du Gouvernement dès l'automne 2016 et, de manière plus précise encore, en avril dernier, lors de la transmission à la Commission européenne du Programme de stabilité. » La phrase qui suit mérite particulièrement un débat approfondi : « Les textes financiers soumis à l'approbation de la représentation nationale (PLF pour 2017) ou à l'examen des instances européennes (Programme de stabilité) étaient ainsi manifestement entachés d'insincérité. » La mention d'une sorte d'insincérité dél...

...s est sévère. Mais elle n'est ni sévère ni clémente ; c'est un juge de paix dont les analyses sont pertinentes ! Certains moments de vérité, je vous le concède, sont douloureux. Je voudrais soulever certaines contradictions dans vos propos. Vous ne contestez pas le montant de 8 milliards d'euros ; cette situation était connue, dites-vous, et vous laissez « la maison en ordre ». Or, le 18 octobre dernier, vous déclariez en séance publique qu'« un budget sincère est un budget qui tient compte de l'ensemble des informations disponibles : c'est bien notre approche, au stade de la présentation du projet de loi de finances et tout au long du débat, pour opérer le cas échéant [...] les ajustements nécessaires ». La Cour des comptes indique pourtant qu'à partir de l'automne 2016, les administrations ava...

...et non sur les dépenses. Avec Gilles Carrez et d'autres, nous avions déjà souligné les risques existants. Je lis dans le rapport de la Cour des comptes que « les investigations menées par la Cour montrent que les constats qu'elle a effectués étaient, pour l'essentiel, identifiés par les administrations et donc connus du Gouvernement dès l'automne 2016 et, de manière plus précise encore, en avril dernier » – dès l'automne 2016, mes chers collègues ! Le rapport conclut que « les textes financiers soumis à l'approbation de la représentation nationale [...] étaient ainsi manifestement entachés d'insincérités ». Je prends l'exemple des missions Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et Travail et emploi. Dans le cas de l'agriculture – vous ne pouvez pas le contester, ce n'est pas moi ...