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... que j'ai développé en commission – , votre proposition de loi ne concerne que la perte d'enfants mineurs, monsieur le rapporteur. L'âge de dix-huit ans constituerait-il un cap qui, une fois franchi, nous placerait dans des conditions différentes ? Deuxièmement, vous confondez, dans votre proposition de loi, le congé nécessaire pour préparer les obsèques et celui qui est nécessaire pour faire le deuil d'un enfant, qu'on ne fera sans doute jamais.
Comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, nous évoquons ici la pire des tragédies, le cauchemar de tout parent : perdre un enfant. Je dois dire que, lorsque la présente proposition de loi visant à allonger de cinq à douze jours le congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur a été déposée par notre collègue de droite, Guy Bricout, je pensais que cela passerait comme une lettre à la poste, qu'on ne constaterait aucune division sur ces bancs, qu'il n'y aurait pas de droite ni de gauche, pas de majorité ni d'opposition, et que nous ne nous déchirerions pas pour savoir s'il est opportun d'inscrire cette disposition dans le droit.
...maine dernière, j'ai rencontré dans ma circonscription un gars ayant perdu son fils de dix-neuf ans dans un accident de voiture. Sa vie s'est arrêtée avec celle de son fils. On peut déplorer que la proposition de loi ignore de telles situations. Elle n'en constitue pas moins une avancée. Franchement, mes chers collègues, madame la ministre, je pensais que, s'agissant de l'allongement du congé de deuil de cinq à douze jours en cas de décès d'un enfant mineur, il n'y aurait pas de membres des groupes La France insoumise, Les Républicains, MODEM ou La République en marche.
Monsieur Cordier, la solidarité devrait pouvoir s'exercer au bénéfice de tous. Qu'en est-il pour un commerçant ou un artisan ? Comment vit-il son deuil ? À quoi a-t-il droit ? Il n'a droit à rien
...n'approuvons pas. Nous considérons que le dispositif doit relever de la solidarité collective et non individuelle. Vous défendez la solidarité individuelle. Ce sont deux philosophies différentes. Madame la ministre, dans votre présentation, vous avez évoqué la solidarité nationale. Le temps vous ayant manqué, depuis que vous êtes ministre du travail, pour porter de cinq à douze jours le congé de deuil, notre proposition de loi vous donnait l'occasion de choisir le mode de financement de cet allongement.
Je suis très heureuse de constater la mobilisation de nos collègues sur des sujets qui, jusqu'à présent, avaient très peu été mis en avant. Lorsque Michèle Delaunay, ancienne députée socialiste que vous ne citez pas, a proposé l'extension de trois à cinq jours du congé de deuil, cette idée ne faisait pas l'unanimité sur les bancs du groupe Les Républicains.
...uer l'intérêt supérieur – aurait à porter un récit particulièrement lourd puisqu'il poursuivrait la vie d'un père défunt dans le cadre d'un projet parental escamoté par un drame de la vie. Je ne crois pas que notre assemblée peut prendre la responsabilité de l'accepter. Ensuite, l'application et l'encadrement d'un tel projet risquent de soulever de multiples difficultés. Quel temps pour faire le deuil : un, deux, trois ou six mois ? Qui peut le définir ? Qui sait combien de temps il est nécessaire à une femme pour faire son deuil ? Jusqu'à quel moment la femme pourra-t-elle utiliser l'embryon : un, deux ou trois ans après le décès ? Qui peut, là encore, fixer ce délai ? Je ne parle même pas des conséquences qu'une telle autorisation aurait en matière successorale : Mme la garde des sceaux en a...
La femme endeuillée risque en outre de subir une très forte pression. On peut même parler de tourment personnel pour qualifier sa décision d'avoir ou de ne pas avoir cet enfant, d'autant que la belle-famille pourrait tenter de l'influencer dans un sens ou dans l'autre. On le sait, ce qui est permis n'est pas toujours souhaitable. Ne prend-on pas ici le risque de faire endosser à l'enfant la situation de celui qu...
...t mortem semble soulever des difficultés de quatre ordres. » « D'abord, elle permettrait de faire naître un enfant alors que son père est décédé avant même sa conception, s'agissant des gamètes, ou avant le début de sa gestation, s'agissant des embryons. Il ne serait donc élevé que par un seul parent, ce qui constitue une vulnérabilité en soi. » « En outre, le fait de naître dans un contexte de deuil est une situation qui pourrait marquer le "récit identitaire" de l'enfant nécessairement impacté par le deuil de son père. » « Dans un tel contexte, il peut également être difficile de créer les conditions d'une décision apaisée de la part de la mère, celle-ci pouvant être à la fois influencée par des pressions familiales et par l'impact d'un deuil très récent, ce qui rend nécessaire de laisser ...
...ile de dire non à quelqu'un qui est dans le malheur mais c'est parfois le devoir de la société et des tiers. J'ai beaucoup apprécié, madame la ministre des solidarités et de la santé, votre propos : ce n'est pas la femme qui est fragile, c'est la veuve – et le veuf l'est d'ailleurs tout autant. Je n'aime pas évoquer mon expérience personnelle mais chacun vient ici avec son histoire. J'ai vécu un deuil, celui d'une femme que j'aimais et qui m'aimait. Je sais ce que cela représente. Pendant plusieurs jours, plusieurs mois, on pense, on vit, on rêve avec elle. On aime revoir les photographies, entendre la voix enregistrée par hasard, quelques heures auparavant, sur son répondeur. On aime aller là où elle aimait aller. On aime croiser les gens qu'elle aimait croiser. De même, on aime rencontrer de...
Le débat sur l'AMP post mortem, à la suite de l'ouverture de l'AMP aux femmes seules, est pleinement légitime. Je comprends en même temps la difficulté psychologique qu'il peut y avoir à faire naître un enfant d'une personne décédée et la fixation d'un délai paraît très arbitraire. Combien de temps, en effet, faut-il pour faire son deuil : trois mois, six mois, un an, deux ans ? Quel délai est-il raisonnable, ensuite, pour recourir à l'AMP ? Je n'ignore pas que chaque situation a sa spécificité : recours ou non aux gamètes de la personne décédée ; prise en considération du parcours d'assistance médicale ; existence ou non d'une fratrie… Viennent les difficultés liées à la filiation et à la succession. Concernant la poursuite d'u...
...siècle, au XXe ou au XXIe siècle, on reste humain et on reste fragile. Enfin, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, comment peut-on concevoir un enfant orphelin ? Il y a une différence avec le cas d'une femme enceinte qui devient veuve, car dans cette dernière situation l'embryon est déjà implanté. Comment l'enfant orphelin pourra-t-il ne pas devenir l'enfant réparateur, celui qui comble un deuil ? Quelles seront pour lui les conséquences psychologiques d'avoir été engendré par un parent décédé ? Je voterai contre les amendements.
...ureusement, la loi ne lui permet pas d'avoir cette réflexion. Elle n'a pas le choix : elle doit accepter la destruction de l'embryon ou l'abandonner à une autre femme ; elle doit renoncer à l'idée d'être mère ou se faire implanter un embryon conçu avec un donneur inconnu. Chers collègues, cette situation concrète suscite en moi plusieurs questions. Au nom de quoi pouvons-nous dire à une femme endeuillée qu'elle n'est plus apte à porter un embryon et à élever l'enfant qu'elle attend ? Au nom de quoi pouvons-nous affirmer qu'une autre femme sera plus à même de le faire ? J'ai bien entendu les arguments sur l'intérêt de l'enfant, mais est-ce l'intérêt de l'enfant de ne pas naître ? Ne nous trompons-nous pas de question ? Il ne s'agit pas tant aujourd'hui de savoir s'il est opportun, pour une f...
Il est indispensable que nous acceptions que la mort soit la fin. C'est ce qui fait notre condition humaine, quelle que soit la douleur éprouvée quand la mort marque la fin d'une histoire et de la capacité à procréer. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, je ne voterai pas ces amendements. Il faut laisser le temps au deuil et former l'espoir que la vie réservera aux femmes endeuillées d'autres promesses, d'autres occasions, d'autres histoires d'amour et d'autres projets parentaux, différents du projet initial et cette fois-ci entièrement tournés vers la vie.
Il n'y a, selon moi, aucune contradiction entre ce que nous avons voté à l'article 1er et notre opposition à la PMA post mortem : nous souhaitons que toutes les femmes frappées par un deuil puissent former un nouveau projet parental.
... clairement présenté les différentes positions dans ce débat, imprégnées de nos vécus et de nos parcours particuliers. Je me place, quant à moi, du point de vue de l'intérêt supérieur de l'enfant et je le dis sans ambages : je ne suis pas favorable à la PMA post mortem parce qu'elle fait peser une histoire trop lourde sur l'enfant. Il sera pour lui impossible de se construire dans une famille en deuil et sa construction identitaire sera entravée. Transmettre la vie à partir d'un résidu de mort, même si les gamètes ont été préservés du vivant du conjoint décédé, conduit, symboliquement, à priver volontairement un nouveau-né d'une référence paternelle vivante, dans la lignée de la filiation.
...ble d'accompagner ce choix de vie ô combien complexe, comme l'a encore souligné M. Dharréville ? Finalement, nous nous sommes assez peu posé cette question. Parmi tous les amendements dont nous discutons, très peu proposent de mettre en place une structure d'évaluation et d'accompagnement dans la décision. C'est cela, l'enjeu réel ! Évidemment, M. Le Fur a raison : qui peut nier la violence d'un deuil dans une vie ? Qui peut nier le fait que nous ne soyons pas égaux face à la violence d'un deuil dans une vie ? Certains auront besoin de tourner la page, mais il faut peut-être aussi laisser la place aux femmes qui seraient dans une résilience et qui souhaiteraient transmettre cette dernière à un enfant. Bien des femmes élèvent des enfants malgré la perte de leur conjoint pendant une grossesse ob...
Certaines décisions du Conseil d'État et de la Cour de cassation ont contraint l'État français à restituer à des femmes en situation de deuil du matériel génétique leur permettant de bénéficier d'une PMA à l'étranger. Or, dans le cadre de ce projet de loi, nous voulons justement éviter que ces femmes et, plus généralement, toutes les femmes soient encore contraintes demain d'aller à l'étranger pour bénéficier d'une PMA. Ma deuxième remarque sera plutôt d'ordre humain. On a beaucoup parlé de la situation de deuil de ces femmes et de l'...
...es difficultés juridiques insurmontables et des difficultés nécessitant quelques aménagements. En l'occurrence, seuls de simples aménagements sont nécessaires. La question qui nous est posée est d'ordre psychologique. J'entends les interventions de nos collègues depuis tout à l'heure, mais n'oublions pas que, de tout temps et demain encore, des enfants continueront de naître dans des familles en deuil. Oui, aujourd'hui, des enfants naissent dans des familles en deuil. J'espère d'ailleurs qu'aucune jeune veuve n'est en train d'écouter nos débats…
Je ne veux énoncer aucune vérité, mais lorsque nous parlons de « substituts », d'« enfants réparateurs » ou du poids du deuil qui serait imposé à un enfant à naître en raison du décès de son père, n'oublions pas que ces situations peuvent exister dans notre société, y compris en dehors de la technique de la PMA post mortem. Je vous le répète, je n'ai aucune vérité à énoncer. Je souhaite juste rappeler ce que nous disons depuis hier : lorsque nous parlons de la PMA pour toutes les femmes, seules ou en couple, faisons-le...