Interventions sur "dialogue"

L'article L. 2315-85 prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine, pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport. Pourquoi les délais ne pourraient-ils pas être négociés ? Cela fait partie du dialogue social. Nous proposons de réintroduire cette possibilité.

...ort. Madame la ministre, pourquoi n'accordez-vous pas un peu plus de souplesse en laissant la possibilité de déterminer les délais par la voie de la négociation ? L'amendement no 167 vise donc à rétablir cette possibilité, en précisant que le décret ne fixe pas le délai maximal de remise du rapport mais seulement les conditions dans lesquelles ce délai est fixé. Si vous voulez faire confiance au dialogue social et à la négociation, ce doit être le cas sur un sujet comme le délai de remise d'un rapport d'expertise : voilà une souplesse qu'il faudrait pouvoir introduire dans ce texte.

S'agissant de l'expertise dans le cadre de la consultation récurrente relative à la situation économique et financière de l'entreprise, le texte ne précise pas que l'expert a accès à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission. Nous pensons qu'il faut mieux articuler ces différents articles. En effet, pour un dialogue social de qualité les acteurs doivent disposer d'informations fiables et indépendantes qui leur permettent d'éviter au maximum l'insécurité juridique. C'est pourquoi nous proposons de préciser et mieux coordonner ce droit essentiel à un dialogue social de qualité.

...tte procédure de co-décision – sur cette question comme sur d'autres, nous voulons faire confiance à la démocratie sociale. Nous serons en effet attentifs à ce que le plus grand nombre possible d'entreprises se saisissent de ces conseils d'entreprise et s'engagent sur cette voie de la co-décision. Il me semble que c'est là, en effet, une vision nouvelle de l'entreprise, moderne, où tout le monde dialogue, négocie et même co-décide dans un lieu unique. J'espère, chers collègues, que vous serez ainsi convaincus du bien-fondé de nos intentions.

... bonne approche pour fluidifier le marché du travail. En tout cas, ce n'est pas le débat, puisque, comme vous avez dit le regretter au début de votre intervention, l'approche que vous proposez n'est pas celle qui a été retenue dans ces ordonnances. Celles-ci ont d'autres ambitions, que vous avez d'ailleurs identifiées, puisque vous en avez parlé tout à l'heure. Ces ambitions sont d'encourager le dialogue social et d'assouplir les charges de gestion des entreprises, pour permettre notamment la fusion des instances représentatives du personnel. La définition arbitraire de nouveaux seuils d'effectifs risquerait au contraire de créer de nouvelles rigidités. En tout cas, ce n'est pas une décision à prendre à la légère et, surtout, ce n'est pas l'objet de ces ordonnances. Pour ma part, je suis attaché ...

Peut-être le système n'est-il pas des meilleurs, peut-être faut-il le simplifier, mais, en ce qui concerne la santé au travail et la prévention, il me semble l'on doit s'entourer de précautions et ne pas agir dans la précipitation. C'est pourquoi, par le présent amendement, nous souhaitons revenir à l'organisation antérieure du dialogue social dans l'entreprise. En 2015, une réforme structurelle, dite loi Rebsamen, a procédé à des modifications importantes que le Parlement n'a toujours pas évaluées. Vous proposez la fusion des institutions au sein d'une même instance, le comité social et économique. Mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés, il dispose d'attributions différentes en fonction de la taille de l'ent...

...conséquences et c'est d'elles que nous parlons dans ce débat parlementaire, où nous avons fait valoir un certain nombre d'arguments – tout comme vous, d'ailleurs. Nos désaccords sont connus. Ce que vous appelez la simplification des instances du personnel, à laquelle vous prêtez toutes les vertus, peut aussi avoir quelques inconvénients. Vous fondez de nouvelles instances appelées à renforcer le dialogue social avec une des parties – les organisations syndicales de salariés – qui sont majoritairement, essentiellement, en désaccord avec les modifications que vous proposez. C'est quand même un petit problème, dont il faudrait discuter. S'agissant du CHSCT, en le fusionnant, vous le supprimez de fait, monsieur le rapporteur. On peut jouer sur les mots, mais la réalité est là. Cela s'apparente à de ...

Cet amendement s'inscrit à la fois dans la philosophie des ordonnances et dans le prolongement des auditions que la commission a menées. Afin de favoriser la négociation collective et le dialogue social dans l'entreprise, cet amendement propose d'élargir les cas dans lesquels une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical en dehors des élus ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Cela vise à éviter l'absence de délégué syndical dans les entreprises en permettant à une organisation syndicale représentat...

...es lois en décalage avec les réalités des territoires. De même, des salariés et des représentants de salariés hors sol, pour ainsi dire avalés par la fusion des heures, la fusion des instances, le mélange des genres et les arbitrages auxquels ils devront participer, ce sont des syndicalistes affaiblis. C'est la raison pour laquelle je me dis que, derrière les objectifs généreux de renforcement du dialogue social que vous affichez, il y a en réalité un affaiblissement des forces syndicales et de la qualité du dialogue social, qui aboutira à un renforcement du laisser-faire et du « laisser-licencier ». Je trouve que votre question est intéressante, cher collègue, parce qu'elle permet finalement d'avoir une vision assez claire de l'idéologie de ce mauvais projet. Et il est bon parfois d'avoir une le...

...ce aux entreprises d'au moins cinq salariés. Les très petites entreprises sont en effet les grandes perdantes de votre réforme, puisque vous privez les salariés qui y travaillent de toute forme de représentation syndicale. En commission, vous avez rejeté notre amendement en invoquant deux raisons. Premièrement, la mise en place du CSE dès cinq salariés risquerait de mettre à mal les pratiques de dialogue social informel. Deuxièmement, les contraintes imposées aux chefs d'entreprise seraient disproportionnées, notamment en termes d'organisation d'élections professionnelles. Votre deuxième affirmation trahit votre double discours sur les bienfaits du modèle allemand de cogestion. Vous l'invoquez quand il vous arrange, mais vous le rejetez quand il vous dérange. Je rappelle qu'en Allemagne, le cons...

...récurrence dans la démarche de notre collègue sur ce sujet et il trouvera sans doute que je fais moi aussi preuve de cohérence et de récurrence. Mais c'est une bonne chose que nous puissions en discuter. Comme vous le savez, cher collègue, il a été décidé, dans ces ordonnances, d'adopter un angle de réforme qui ne se limite pas à la seule question des seuils. En effet, on a préféré fluidifier le dialogue social en permettant à toutes les entreprises de disposer des mêmes capacités d'adaptation, en fixant de nouvelles modalités de négociation des accords, et ce, essentiellement dans les très petites entreprises, qui n'en bénéficiaient pas. On a également octroyé de nouvelles compétences aux branches professionnelles en matière d'accompagnement des petites entreprises dans le développement du dialo...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous nous battons tous ici pour les mêmes causes, pour que l'on puisse mieux vivre au travail, pour que les relations, la santé, la prévention, le dialogue et la confiance soient renforcés, pour que la productivité et la compétitivité soient meilleures et respectueuses des hommes. Cet article contient des dispositions complémentaires pour la mise en place des trois articles précédents. Ce projet, quant à lui, n'est pas un blanc-seing donné au Gouvernement : il s'agit de faire confiance à la ministre du travail et aux organisations syndicales pour t...

...t aujourd'hui à neufs salariés sur dix, quel que soit leur secteur d'activité, de bénéficier d'une couverture conventionnelle de branche. Je crois que nous devons tous nous en réjouir. Ils visent ensuite à tirer les conséquences de la mesure de l'audience syndicale et patronale pour la définition du secteur multiprofessionnel et des modalités de fonctionnement du fonds paritaire de financement du dialogue social. La commission a rejeté ces amendements et, pour ma part, j'y suis toujours défavorable.

.... En l'occurrence, cher collègue, vous pourriez trouver une partie de la réponse dans l'étude d'impact, qui exprime très bien ma pensée. L'alinéa 5, que vous souhaitez supprimer, vise à tirer toutes les conséquences de la réforme de la définition de l'audience syndicale et patronale et de la restructuration des branches professionnelles pour le fonctionnement du fonds paritaire de financement du dialogue social. De ce point de vue le maintien de cet alinéa est vraiment utile et c'est pourquoi la commission a repoussé votre amendement et que j'émets un avis défavorable.

Je trouve que tout cela tourne au dialogue de sourds. Monsieur Mélenchon, chers collègues de La France insoumise, vous l'avez exprimé très brillamment à plus d'une occasion : nous ne sommes pas d'accord. Lorsque je vous entends évoquer les ouvriers, le patronat et le salariat, j'ai l'impression que vous parlez des usines manufacturières du XIXe siècle. Aujourd'hui, en France, certains salariés sont millionnaires, tandis que certains patr...

...alariés à de nombreuses personnes qui n'en bénéficient pas, notamment à d'anciens chômeurs qui se mettent à leur compte et créent leur « boîte », parce qu'ils n'ont pas le choix, n'ayant pas réussi à retrouver un emploi. C'est pour tout cela que nous agissons. Ne nous traitez pas d'affreux libéraux qui suppriment des protections, alors que nous les étendons et que nous déplaçons les conditions du dialogue social, qui est censé protéger les gens qui travaillent.