Interventions sur "dialogue"

...e, ainsi que de plusieurs autres sujets, tels que celui dont nous discutons. Ils demandent la sanctuarisation de certains principes au niveau de la branche, ce qui serait un moindre mal. Ces dirigeants sont donc très ennuyés, comme les salariés, par votre réforme. Cet exemple me semble très éloquent s'agissant de l'efficacité, tant vantée depuis quelques jours, de votre projet de renforcement du dialogue social.

...mpétitivité » explique le choix de définir le cadre juridique à partir du plus petit dénominateur commun, lequel pourra être adapté à chaque cas. En effet, comme je l'ai rappelé hier dans mon propos liminaire, les anciens accords faisaient l'objet de cadres juridiques et mêmes de jurisprudences très différentes, au grand bonheur des avocats spécialisés. L'idée, ici, est de laisser les acteurs du dialogue social dans l'entreprise échanger sur les modalités les plus appropriées en fonction du type d'accord négocié : accord de modulation de la durée du travail, de mobilité interne ou APDE. Dès lors qu'est envisagée une baisse de la rémunération des salariés, il semble en effet pertinent que de telles informations soient transmises en amont de la négociation, mais laissons précisément celle-ci en déc...

...e des salariés – alors que le taux horaire de celle-ci à la date de conclusion de l'accord est égal ou inférieur à celui du SMIC majoré de 20 % – , ni de ramener la rémunération des autres salariés en dessous de ce seuil. Tel était, disais-je, le droit antérieur. Le texte de l'ordonnance ne le reprend pas, mais comme je l'ai expliqué tout à l'heure à M. Cherpion, le but est de faire confiance au dialogue social pour fixer les règles les plus appropriées en fonction de la situation de l'entreprise. Aussi l'avis est-il défavorable.

Le cofinancement de l'expertise est un sujet très important, car il touche à la qualité du dialogue social. Nous vous avons fait la démonstration pratique des dangers qu'il comporte, mais vous préférez laisser de côté le pragmatisme dont vous aimez tant vous prévaloir pour vous draper dans une forme regrettable de dogmatisme et d'aveuglement. Nous souhaitons néanmoins poursuivre notre démonstration. Vous le savez, le principe du cofinancement existe déjà : vous l'avez dit vous-même tout à l'he...

.... Comme on l'a déjà souligné, le choix a été fait de rendre le contenu de l'accord de compétitivité facultatif ; en outre, il n'est pas prévu d'y mentionner des mesures d'accompagnement spécifiques dans la mesure où il peut désormais couvrir des réalités très différentes, allant de la modulation du temps de travail au champ d'un APDE. On peut supposer que, lors de la négociation, les acteurs du dialogue social dans l'entreprise attendront davantage de concessions en matière d'accompagnement des salariés en cas de refus de l'accord s'il s'agit d'un APDE que s'il s'agit, par exemple, d'un accord de modulation de la durée du travail. Sur le contenu de l'accord, une marge de manoeuvre est donc laissée aux négociateurs, les partenaires sociaux étant les mieux placés pour cela. Néanmoins, votre propo...

En tout cas nous sommes heureux de vous avoir avec nous : cela nous donne l'occasion de présenter à nouveau les arguments que nous avons avancés hier. C'est que nous sommes tenaces ! Plutôt de renoncer à renforcer le dialogue syndical, et par là même le dialogue social, en renforçant la présence des syndicats dans les entreprises, vous avez choisi de contourner les syndicats. Dans certains pays, auxquels nous nous référons souvent, des élections syndicales sont organisées dans les entreprises à partir du moment où elles comptent deux salariés ! Vous auriez pu avoir la même ambition, mais vous y avez renoncé. Pourquoi...

L'article L. 2315-85 prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine, pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert remet son rapport. Pourquoi les délais ne pourraient-ils pas être négociés ? Cela fait partie du dialogue social. Nous proposons de réintroduire cette possibilité.

...ort. Madame la ministre, pourquoi n'accordez-vous pas un peu plus de souplesse en laissant la possibilité de déterminer les délais par la voie de la négociation ? L'amendement no 167 vise donc à rétablir cette possibilité, en précisant que le décret ne fixe pas le délai maximal de remise du rapport mais seulement les conditions dans lesquelles ce délai est fixé. Si vous voulez faire confiance au dialogue social et à la négociation, ce doit être le cas sur un sujet comme le délai de remise d'un rapport d'expertise : voilà une souplesse qu'il faudrait pouvoir introduire dans ce texte.

...e constitutif d'une cause réelle et sérieuse. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine conteste cette mesure qui, dans les faits, va s'apparenter à un véritable chantage à l'emploi : « Tu acceptes la remise en cause des clauses substantielles de ton contrat, ou tu fais ta valise et un chômeur prendra ta place. » Cela n'est évidemment pas acceptable lorsque l'on prétend vouloir rétablir le dialogue social.

S'agissant de l'expertise dans le cadre de la consultation récurrente relative à la situation économique et financière de l'entreprise, le texte ne précise pas que l'expert a accès à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission. Nous pensons qu'il faut mieux articuler ces différents articles. En effet, pour un dialogue social de qualité les acteurs doivent disposer d'informations fiables et indépendantes qui leur permettent d'éviter au maximum l'insécurité juridique. C'est pourquoi nous proposons de préciser et mieux coordonner ce droit essentiel à un dialogue social de qualité.

...liquer dans le cadre d'un régime unifié que cette partie des ordonnances regroupe des accords très divers, allant de la modulation de la durée du travail au champ des APDE, comme on l'a dit précédemment. L'amendement no 134 de M. Vallaud, quant à lui, tend à rétablir une disposition applicable, dans le cadre des APDE, aux termes de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cette mesure porte sur un dispositif spécifique d'accompagnement financé pour partie par l'employeur et pour une autre par Pôle emploi, puisqu'il fait alterner des périodes d'immersion et des périodes de formation. Si ce dispositif – que je connais pour l'avoir vu fonctionner à plusieurs reprises dans ma circonscription, notamment à Lomme ...

...tte procédure de co-décision – sur cette question comme sur d'autres, nous voulons faire confiance à la démocratie sociale. Nous serons en effet attentifs à ce que le plus grand nombre possible d'entreprises se saisissent de ces conseils d'entreprise et s'engagent sur cette voie de la co-décision. Il me semble que c'est là, en effet, une vision nouvelle de l'entreprise, moderne, où tout le monde dialogue, négocie et même co-décide dans un lieu unique. J'espère, chers collègues, que vous serez ainsi convaincus du bien-fondé de nos intentions.

... bonne approche pour fluidifier le marché du travail. En tout cas, ce n'est pas le débat, puisque, comme vous avez dit le regretter au début de votre intervention, l'approche que vous proposez n'est pas celle qui a été retenue dans ces ordonnances. Celles-ci ont d'autres ambitions, que vous avez d'ailleurs identifiées, puisque vous en avez parlé tout à l'heure. Ces ambitions sont d'encourager le dialogue social et d'assouplir les charges de gestion des entreprises, pour permettre notamment la fusion des instances représentatives du personnel. La définition arbitraire de nouveaux seuils d'effectifs risquerait au contraire de créer de nouvelles rigidités. En tout cas, ce n'est pas une décision à prendre à la légère et, surtout, ce n'est pas l'objet de ces ordonnances. Pour ma part, je suis attaché ...

..., eh bien, pour un responsable syndical, un militant syndical ou un salarié, c'est un délai qui paraît extrêmement court, qui plus est s'agissant d'accords qui seront conclus en contournant les organisations syndicales ou en s'en passant. Je ne crois pas que cette disposition, couplée à tout ce que nous sommes en train d'examiner et qui a déjà été pour partie adopté, soit de nature à renforcer le dialogue social dans notre pays.

Cet amendement vise à codifier l'obligation incombant à l'employeur d'« informer [… ] de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail », dans un souci d'accessibilité du droit et afin de valoriser la négociation collective et le dialogue social dans l'entreprise. J'espère et j'imagine qu'il va recueillir de nombreux suffrages, y compris à gauche de l'hémicycle. L'amendement précise également que ce sont les salariés qui sont les destinataires de cette information, bien que cela me semble aller de soi.

... code, je vous réponds à nouveau bien volontiers. Il y a dans votre proposition une créativité que je tiens à souligner : vous avez imaginé une instance qui se situe en quelque sorte à mi-chemin entre les commissions paritaires régionales interprofessionnelles et les observatoires. Vous comprendrez que je préfère en rester à celles qui sont déjà prévues : les observatoires, qui accompagneront le dialogue social, et les CPRI, toutes récentes puisqu'elles ont été installées le 1er juillet dernier. Quant au fond, vous voulez supprimer la possibilité pour les salariés de ratifier un projet d'accord de l'employeur dans les entreprises de moins de onze salariés, ou de moins de vingt salariés lorsqu'elles sont dépourvues de représentants du personnel–

... y résolvez. Vous renvoyez à des négociations sans représentant syndical. Mais, je le disais hier, si 96 % des employeurs pensent que leurs salariés sont capables de défendre eux-mêmes leurs intérêts, seuls 45 % des salariés en sont convaincus, ce qui illustre bien l'écart hiérarchique qui les sépare. Ce qui aurait été enthousiasmant, ce qui aurait représenté un vrai pari, une vision moderne du dialogue social, ç'aurait été le développement du fait syndical, qu'appelaient de leurs voeux plusieurs syndicats, comme en Allemagne, comme au Danemark, comme en Belgique, où les taux de syndicalisation sont très élevés. Mais vous y avez renoncé parce que, lors des audiences, vous avez fait droit à une vision rétrograde du dialogue social, au point de vue des divers représentants patronaux qui vous ont d...

Je m'inscris dans la continuité de ce qui vient d'être dit. Vous évoquez l'échec du mandatement, alors que vous n'avez pas assez de recul pour tirer aussi vite des conclusions aussi nettes, et vous renoncez à élaborer un mandatement efficace, qui aurait pu trouver sa place dans le paysage du dialogue social. Vous renoncez aussi à appuyer, au moyen de dispositions publiques, le développement du syndicalisme dans certaines entreprises, notamment les PME et TPE, où il se heurte aujourd'hui à des difficultés. C'est le drame de cette réforme que vous nous proposez tout en parlant de dialogue social : le contournement que déplorent les organisations syndicales elles-mêmes à la lecture de votre pro...

...ère de ramener les syndicats dans l'entreprise, c'est de donner ce que Muriel Pénicaud appelle du « grain à moudre », c'est-à-dire de faire en sorte que l'accord d'entreprise décide de beaucoup plus de choses. Si l'on peut décider de plus de choses dans les entreprises grâce à l'accord d'entreprise, cela intéressera les syndicats. Nous allons même plus loin en mettant en place un observatoire du dialogue social dans ces entreprises. L'observatoire analysera les accords passés dans les entreprises et les syndicats auront accès à ces données, qui seront rendues publiques. Vous le voyez, nous encourageons les syndicats à venir dans les TPE et les PME : nous ne pouvons donc pas vous laisser dire le contraire !

Il faut assumer ses choix et la façon d'exprimer son idéologie. J'en viens donc au titre de l'ordonnance « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » : ce titre nous paraît particulièrement mensonger. Il n'y a rien de nouveau, en premier lieu, dans ce qu'instaure cette ordonnance. Au contraire, elle nous fait revenir au moins quarante ans en arrière, avant l'entrée en vigueur des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions ...