Interventions sur "dialogue"

...s vous allez plus loin puisque de nombreuses dispositions dans les ordonnances limiteront les pouvoirs et les moyens desdits représentants du personnel dans les entreprises. En l'état du projet de décret, la fusion se traduira par moins d'élus. Ainsi, dans une entreprise de 220 salariés, le nombre d'élus du personnel passera de quinze à onze titulaires : est-ce une façon sérieuse de renforcer le dialogue social ? J'ai discuté avant-hier, dans ma circonscription, avec les salariés d'une entreprise de cette taille, qui avait également fait ce calcul – dans toutes les entreprises de France, on est en train de calculer ! Une mesure nous indigne particulièrement : la suppression des CHSCT. En supprimant cette instance, vous supprimez l'instance de représentation la plus proche de l'activité, du trava...

...atie sociale en entreprise. Qu'il s'agisse des revendications du quotidien, de la santé, des conditions de travail, chaque élu a un rôle spécifique tout en restant ancré dans la réalité de son entreprise. La création par ces ordonnances du comité social et économique détricote ce maillage au plus près de la réalité du travail et des salariés. Ces ordonnances prétendument destinées à renforcer le dialogue social font tout l'inverse. Vous entérinez ici trois régressions majeures. Premièrement, la fusion de ces missions dans une seule instance va introduire une grande complexité dans le rôle de représentant du personnel, ce qui risque de dissuader les salariés de s'engager dans une mission plus complexe et déconnectée des réalités du terrain. Deuxièmement, la suppression du CHSCT en tant qu'instit...

...eprises en renvoyant la négociation syndicale à une simple relation sociale, en permettant à l'employeur de décider seul dans les entreprises de moins de vingt salariés, en privant un tiers des salariés français du droit d'être représentés et défendus par des syndicats. C'est dans ce climat de défiance à l'égard des syndicats que nous entamons l'examen de l'ordonnance sur la place des acteurs du dialogue social et des moyens qui leur sont accordés. Je dois vous dire que le nombre d'amendements déposés par notre groupe – près d'une vingtaine – , témoigne de notre inquiétude. Lors des auditions, tous les syndicats ont rappelé que votre texte est marqué par un déséquilibre profond entre flexibilité d'une part et sécurité d'autre part. En effet vous ne cessez de renvoyer la négociation au plus près ...

Cette ordonnance met à mal le dialogue social. Vous réduisez les responsabilités syndicales en rendant la négociation possible sans syndicat. Vous fusionnez des instances représentatives du personnel aux missions pourtant bien distinctes. Ce n'est pas par goût pour la complexité que délégués du personnel, comités d'entreprise, comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont séparés, mais bien parce que ces trois inst...

...s disposons d'une simulation avant et après ordonnances quant au nombre de salariés, d'expertises, d'intelligences mises au service des thématiques dont nous parlons. Dans les entreprises comprenant entre 50 et 74 salariés, l'écart sera de quatre, entre 400 et 500 salariés, de 12 – six salariés mobilisés en moins dans le CSE. Ce sont autant d'expertises, de disponibilités, d'énergie confortant le dialogue social qui seront égratignées, abîmées, dégradées. Vous devez l'entendre !

Peut-être le système n'est-il pas des meilleurs, peut-être faut-il le simplifier, mais, en ce qui concerne la santé au travail et la prévention, il me semble l'on doit s'entourer de précautions et ne pas agir dans la précipitation. C'est pourquoi, par le présent amendement, nous souhaitons revenir à l'organisation antérieure du dialogue social dans l'entreprise. En 2015, une réforme structurelle, dite loi Rebsamen, a procédé à des modifications importantes que le Parlement n'a toujours pas évaluées. Vous proposez la fusion des institutions au sein d'une même instance, le comité social et économique. Mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés, il dispose d'attributions différentes en fonction de la taille de l'ent...

...conséquences et c'est d'elles que nous parlons dans ce débat parlementaire, où nous avons fait valoir un certain nombre d'arguments – tout comme vous, d'ailleurs. Nos désaccords sont connus. Ce que vous appelez la simplification des instances du personnel, à laquelle vous prêtez toutes les vertus, peut aussi avoir quelques inconvénients. Vous fondez de nouvelles instances appelées à renforcer le dialogue social avec une des parties – les organisations syndicales de salariés – qui sont majoritairement, essentiellement, en désaccord avec les modifications que vous proposez. C'est quand même un petit problème, dont il faudrait discuter. S'agissant du CHSCT, en le fusionnant, vous le supprimez de fait, monsieur le rapporteur. On peut jouer sur les mots, mais la réalité est là. Cela s'apparente à de ...

Cet amendement s'inscrit à la fois dans la philosophie des ordonnances et dans le prolongement des auditions que la commission a menées. Afin de favoriser la négociation collective et le dialogue social dans l'entreprise, cet amendement propose d'élargir les cas dans lesquels une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical en dehors des élus ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Cela vise à éviter l'absence de délégué syndical dans les entreprises en permettant à une organisation syndicale représentat...

...es lois en décalage avec les réalités des territoires. De même, des salariés et des représentants de salariés hors sol, pour ainsi dire avalés par la fusion des heures, la fusion des instances, le mélange des genres et les arbitrages auxquels ils devront participer, ce sont des syndicalistes affaiblis. C'est la raison pour laquelle je me dis que, derrière les objectifs généreux de renforcement du dialogue social que vous affichez, il y a en réalité un affaiblissement des forces syndicales et de la qualité du dialogue social, qui aboutira à un renforcement du laisser-faire et du « laisser-licencier ». Je trouve que votre question est intéressante, cher collègue, parce qu'elle permet finalement d'avoir une vision assez claire de l'idéologie de ce mauvais projet. Et il est bon parfois d'avoir une le...

...ce aux entreprises d'au moins cinq salariés. Les très petites entreprises sont en effet les grandes perdantes de votre réforme, puisque vous privez les salariés qui y travaillent de toute forme de représentation syndicale. En commission, vous avez rejeté notre amendement en invoquant deux raisons. Premièrement, la mise en place du CSE dès cinq salariés risquerait de mettre à mal les pratiques de dialogue social informel. Deuxièmement, les contraintes imposées aux chefs d'entreprise seraient disproportionnées, notamment en termes d'organisation d'élections professionnelles. Votre deuxième affirmation trahit votre double discours sur les bienfaits du modèle allemand de cogestion. Vous l'invoquez quand il vous arrange, mais vous le rejetez quand il vous dérange. Je rappelle qu'en Allemagne, le cons...

...récurrence dans la démarche de notre collègue sur ce sujet et il trouvera sans doute que je fais moi aussi preuve de cohérence et de récurrence. Mais c'est une bonne chose que nous puissions en discuter. Comme vous le savez, cher collègue, il a été décidé, dans ces ordonnances, d'adopter un angle de réforme qui ne se limite pas à la seule question des seuils. En effet, on a préféré fluidifier le dialogue social en permettant à toutes les entreprises de disposer des mêmes capacités d'adaptation, en fixant de nouvelles modalités de négociation des accords, et ce, essentiellement dans les très petites entreprises, qui n'en bénéficiaient pas. On a également octroyé de nouvelles compétences aux branches professionnelles en matière d'accompagnement des petites entreprises dans le développement du dialo...

...ixante-dix réunions et trois cents heures de concertation préalables avec l'ensemble des partenaires sociaux, rarement un gouvernement et son ministère du travail auront si scrupuleusement mis en oeuvre l'article 1er du code du travail et placé les organisations interprofessionnelles au coeur de la réforme. Concernant le fond ensuite : en donnant enfin aux acteurs de l'entreprise les moyens d'un dialogue social plus important et plus efficace, les mesures prévues par les ordonnances nous permettent de faire vivre et progresser notre démocratie sociale. Nous faisons progresser la démocratie sociale en insufflant un nouvel état esprit, un esprit de dialogue et de confiance dans les acteurs de l'entreprise : dialogue entre les salariés, les employeurs et les organisations syndicales ; confiance dan...

J'irai même jusqu'à dire qu'en remettant en cause la concertation avec les partenaires sociaux de cet été et en ne donnant pas toute sa place au dialogue social dans nos entreprises, d'une certaine façon, nous inverserions la hiérarchie des normes de la démocratie sociale, qui place au sommet la négociation interprofessionnelle et le dialogue social.

... ordonnances, car elles mettent en oeuvre ce qu'ils préconisent depuis de nombreuses années. Préparation des esprits, promesse de campagne du candidat Macron et politique de concertation avec les syndicats ont constitué le cocktail d'une faible mobilisation contre ces ordonnances. Je salue d'ailleurs, madame la ministre, votre discussion avec les partenaires sociaux. Ce n'est en effet que par le dialogue que nous pouvons aboutir à des projets équilibrés mais surtout acceptés. Cela nous change des effets de manches du précédent quinquennat : on parlait de dialogue social et de grandes conférences sociales tout en préparant les réformes avec un seul partenaire social. Cela dit, alors que les partenaires sociaux ont été entendus et associés durant cette concertation, madame la ministre, le Parlemen...

...acteurs qui découragent les entrepreneurs de se développer plus encore. Nous devons absolument trouver une solution à ce problème. Enfin, sur le fond, ces ordonnances vont dans le bon sens. Je n'y reviendrai pas, mais la fusion des instances représentatives des salariés, l'élargissement du recours au référendum d'entreprise, la réaffirmation du rôle de la branche tout en donnant plus d'espace au dialogue d'entreprise, ou encore l'harmonisation des accords de compétitivité, sont autant de mesures que nous partageons et soutenons. Vous l'aurez compris, madame la ministre, nous abordons l'examen de cette ratification en confiance, …

... maintenant à nous, parlementaires, de donner force de loi à ces ordonnances. La majorité avait opté pour un choix de confiance : confiance envers l'intelligence collective ; confiance envers celle des partenaires sociaux ; confiance pour produire des mesures de simplification. Cette confiance accordée a permis l'écriture des présentes ordonnances qui favorisent, au plus près de l'entreprise, le dialogue social, dans le respect des branches et des partenaires sociaux. Cette simplification est primordiale pour établir un environnement de discussion serein et équilibré entre les salariés et les employeurs. Cet environnement est nécessaire pour que chacun puisse regarder vers des intérêts communs. Concrètement, cette simplification se traduit notamment par la fusion des instances représentatives du...

...ns, le projet de loi dont nous avons à discuter respecte bien le troisième objectif assigné : celui de l'agilité. Notre dernier objectif est le pragmatisme, qui privilégie toujours les solutions fonctionnant sur le terrain aux solutions dogmatiques. Ce projet de loi est pragmatique en ce qu'il prémunit les petites et moyennes entreprises des vices de formes ou lorsqu'il leur ouvre les portes du dialogue social. Cette prise en compte des TPE et PME est inédite, ce qui peut paraître incroyable lorsque l'on sait que les PME représentent 95 % des entreprises et 55 % des emplois en France. Ce projet de loi est pragmatique en ce qu'il propose un barème connu de tous et facilite ainsi la conciliation, aidant les personnes injustement licenciées à faire valoir leur droit plus facilement – elles sont ac...

 « Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, Et les mots pour le dire viennent aisément ». Nous vous proposons donc de modifier la dénomination de ce texte pour indiquer clairement qu'il ne s'agit pas de renforcer mais au contraire d'affaiblir le dialogue social. Nous estimons en effet que, sous couvert de renforcer la négociation collective, ces ordonnances sont le meilleur moyen d'affaiblir ses acteurs, notamment les représentants des salariés. Elles font tomber un grand nombre de dispositions relevant des lois de la République dans le champ de la branche professionnelle. En cela, elles font peser une forte incertitude sur les travailleurs, pui...

… votre amendement contient des éléments sur lesquels nous ne pouvons pas être d'accord puisque c'est un amendement de principe, qui met en évidence ce qui nous sépare. La philosophie que vous nous proposez se méfie du dialogue social, du moins c'est ce que j'entends quand je prête attention à votre discours – c'est d'ailleurs assez étonnant venant de vos bancs. Elle consiste à croire que seule la loi protège et que les partenaires sociaux seraient incapables de dialoguer pour définir collectivement des règles, des principes d'action qui vont dans le bon sens et sont facteurs de progrès pour les salariés comme pour l'en...

Vous qui voulez libérer les énergies, commencez par libérer votre ouïe ! Mais peut-être nous exprimons-nous mal. Personne ne dit, de notre côté de l'hémicycle, qu'il ne doit pas y avoir de dialogue dans l'entreprise. Nous affirmons simplement que, jusqu'à présent, il existait un principe de faveur selon lequel il pouvait y avoir négociation au sein de l'entreprise, à la condition qu'elle vise une amélioration de la loi et non une régression, la loi étant le minimum syndical pour tous et toutes, afin d'éviter une jungle économique et une concurrence féroce, avec comme variable d'ajustement l...