Interventions sur "directive"

… car il existe de nombreux exemples dans le droit français de transpositions de directives qui se sont faites de manière plus souple, dans le respect d'un socle européen, évidemment, mais avec une marge de liberté. Je vous demande donc de vous livrer à un exercice de pédagogie. Vous nous dites que nous ne pouvons pas faire d'exception, mais, avec ce type de raisonnement, nous n'aurions pas introduit le devoir de vigilance, puisque les directives européennes n'exigent pas de la hard la...

Je vais donc répéter l'explication que j'ai déjà donnée tout à l'heure. Il est dommage que vous n'ayez pas été là ! La directive concernant la définition du secret des affaires et ses exceptions est de transposition minimale.

On ne peut pas y toucher. Pourquoi ? Je l'ai expliqué à deux reprises déjà, parce que la directive sur le secret des affaires a précisément pour but que tous les États membres de l'Union européenne adoptent la même définition du secret des affaires et les mêmes exceptions.

Peut-être, mais la directive est ainsi rédigée. Je ne connais pas les juristes que vous avez consultés, mais je peux vous assurer que la directive est de transposition minimale – reprenez le texte.

La directive prévoit, me semble-t-il, que la transposition puisse être adaptée au droit national. Nous pouvons donc travailler un peu, et pas nous contenter d'un copier-coller, comme trop souvent. Sur ce texte, la barque est bien chargée : on ne veut pas surtransposer, on reprend le texte in extenso, on s'interdit de faire notre travail et de préciser le texte, et pour finir, on effectue la transposition au ...

Avis favorable sur l'amendement et défavorable sur les deux sous-amendements. Le critère de la bonne foi est inscrit dans la directive. Il faut donc le maintenir. En outre, il faut écarter la possibilité pour un lanceur d'alerte qui révélerait sciemment un acte faux de profiter du régime de protection. Quant à la notion d'activité légale, elle ne figure pas dans la directive mais elle est couverte en droit interne par la loi Sapin 2.

Si l'on veut préciser le texte, aller un peu plus loin, surtransposer en quelque sorte, j'ai bien noté, madame la ministre, qu'il faut employer le mot « expliciter ». Ainsi l'amendement no 55 explicite-t-il la transposition de la directive. Je vais donc passer la consigne à mes collègues : s'ils souhaitent ajouter des éléments, ils doivent indiquer qu'ils veulent expliciter la transposition de la directive. Nous parlerons ainsi la même langue, et nous pourrons enfin nous comprendre et atteindre notre objectif, qui est de faire la loi. Vous l'avez dit, la bonne foi est toujours présumée en droit positif. Pour éviter de surtranspose...

Avis défavorable. Il s'agit d'un problème de légistique, dont nous avons débattu en commission. Le problème est que la définition du lanceur d'alerte au niveau européen et celle qui figure dans la loi Sapin 2 ne se recoupent pas. Notre volonté, avec cette proposition de loi, est très claire : permettre le cumul des deux régimes. Nous transposons la directive de telle sorte que, dans le cadre de la définition donnée au niveau européen, les lanceurs d'alerte puissent bénéficier aussi du régime instauré par la loi Sapin 2. D'où l'utilisation de l'expression « y compris ».

...st des débats dans lesquels le rapporteur a un rôle décisif : celui de dissiper les malentendus, d'apaiser les craintes. Pour cela, il doit expliquer, encore et encore, la portée réelle du dispositif en cause. Voilà comment je conçois mon intervention devant vous, cet après-midi. Quel est l'objet de la proposition de loi dont nous sommes saisis ? Ce texte vise, ni plus ni moins, à transposer une directive européenne débattue et votée il y a près de deux ans, le 8 juin 2016. Il y a urgence à adapter notre droit sur ce point, car les États membres n'ont que jusqu'au 9 juin prochain pour transposer cette directive sur le secret des affaires, faute de quoi nous nous exposerions à d'importantes sanctions financières. C'est cette urgence qui explique le choix de passer par une proposition de loi. Ce te...

...tre comprise dans la première, tandis que le terme « ou » induit un choix possible entre l'une et l'autre, ce qui signifie qu'il y aurait une dérogation au secret des affaires dans les deux cas. En termes d'état d'esprit, si vous donniez ces petits gages, on aurait le sentiment – tel était le point de départ de la discussion – que vous êtes de bonne foi lorsque vous dites ne pas vouloir que cette directive soit un outil de répression supplémentaire contre les lanceurs d'alerte, empêchant la révélation de données éventuellement troublantes pour les entreprises.

... juridiques et techniques pertinents : interdictions d'accès, protection des systèmes d'information, règles d'hygiène numérique, clauses contractuelles de confidentialité et ainsi de suite, comme demandé par la loi. J'insisterai sur un point de vigilance, qui fait l'objet d'un amendement : la coopération des États membres en matière de protection des secrets des affaires. Le considérant 33 de la directive indique qu'« Afin de faciliter l'application uniforme des mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive, il convient de prévoir des systèmes de coopération et des échanges d'informations entre les États membres, d'une part, et entre ceux-ci et la Commission, d'autre part, notamment en mettant en place un réseau de correspondants désignés par les États membres. » Cela n'est ...

...utionnel, ne sert strictement à rien et coûte les yeux de la tête. Comme je viens de l'évoquer avec deux collègues à l'instant, il aurait fallu, profitant de la chance qu'a été l'arrivée de M. Macron, sachant le succès qui a été le sien, mettre à plat le grand dossier européen et la relation que nous avons avec l'Europe – il n'est d'ailleurs peut-être pas trop tard pour le faire. Compte tenu des directives qui ont été adoptées dans les années 1990 et 2000, les Français, les Allemands et les Italiens sont tous complètement largués : ils ont le sentiment qu'on leur a enlevé leur gouvernement ou que celui-ci ne sert plus à rien – les Belges disent d'ailleurs qu'ils ne se sont jamais aussi bien portés que lors des vingt mois pendant lesquels ils n'ont pas eu de gouvernement – , et ils n'ont pas non pl...

... définition, ou plutôt, en l'occurrence, cette « indéfinition », ce flou, ce vague, c'est l'objet d'une victoire remportée par les lobbies à Bruxelles – j'allais dire « d'une lutte » mais le terme est-il juste tant ils ont peu lutté ? Ils ont en effet bien plutôt rencontré au sein de cette institution des alliés et des complices. Monsieur le rapporteur, je voudrais revenir sur la genèse de cette directive. On nous demande aujourd'hui d'être les petits télégraphistes de Bruxelles mais, hier, Bruxelles s'est fait le petit télégraphiste des lobbies. Il me semble qu'il est intéressant, pour les citoyens, de voir comment les lois se fabriquent, là-bas, derrière ce bâtiment, cette façade massive de verre et de fer qu'est le Berlaymont, le siège de la Commission européenne. Au début de 2010 se met en pl...

...siste sur ce dernier terme. C'est comme si nous avions des lobbies gigognes : le TSIC est une sorte de lobby mère, qui abrite en son sein un certain nombre de filiales, dont le CEFIC, qui réunit quant à lui Bayer, BASF, Sanofi, Exxon Mobil et, bien sûr, DuPont de Nemours. Cette dernière entreprise est également intervenue à titre personnel auprès de la Commission européenne en vue d'obtenir cette directive sur le secret des affaires. Le CEFIC a recruté comme lobbyiste un certain Joseph Huggard, qui est lui-même passé par Exxon et GlaxoSmithKline et qui s'est vanté, au moment de son recrutement, d'avoir plus de trente années d'expérience avec les substances les plus controversées. Quel est le but poursuivi par le CEFIC ? Que les essais cliniques et les données toxicologiques, l'identité des additif...

...e connais la réponse d'avance parce que cela fait neuf mois que nous entendons ce discours : l'argent avant les gens ; pour l'argent, c'est tout de suite, pour les gens, on verra plus tard. Vous répondrez aussi l'Europe, l'Europe, l'Europe. Mais, précisément, de quel côté se situe l'Europe, l'Europe officielle, celle de Jean-Claude Juncker ? Elle se place du côté des Goliath, elle leur offre une directive sur mesure, aux petits oignons. C'est cette Europe-là qui suscite la méfiance, voire la colère. Si vous voulez sauver l'Europe, si vous voulez vraiment la sauver, sauvez-la d'elle-même, sauvez-la de ses dérives et de ses travers. Dites-lui non, tout de suite, à cette Europe des lobbies ! Je vous invite à désobéir, à désobéir très concrètement, à désobéir dès maintenant.

La directive, qui a été élaborée sous la puissante influence des lobbies, comme cela a été rappelé, a été examinée par le Parlement européen, qui en a gommé certaines des aspérités, avant de l'adopter très largement. Personnellement, je le regrette, car la définition proposée du secret des affaires est trop large. Si le rapporteur n'avait pas ajouté l'environnement à la liste des sujets faisant l'objet de dér...

... quoi avez-vous peur, madame la ministre et monsieur le rapporteur ? Vous avez peur de la surtransposition – quelle horreur ! Vous craignez que nous fassions le travail qui nous incombe à l'Assemblée nationale, à savoir amender le texte, l'adapter à l'esprit républicain de la France, en précisant la définition et en examinant les domaines qui peuvent faire l'objet de dérogations. Améliorons cette directive ! Soyons fous ! Vous affirmez, madame la ministre, que le secret des affaires ne pourra être opposé à ceux qui font usage de leur liberté d'expression. Êtes-vous sérieuse ? Bien sûr qu'il le sera ! Bien sûr que des procédures bâillons seront intentées ! Vous citez l'amende instaurée pour les prévenir, mais de quoi parle-t-on ? De 60 000 euros, si je ne me trompe pas. « Attention, monsieur Bollor...

Je veux répondre à l'argumentation du rapporteur sur l'adverbe « notamment ». Décidément, ce soir, nous devons rappeler les règles du français. C'est bien ! En commission, nous avons tenu à mettre en avant le droit à l'environnement, sachant que l'adverbe « notamment » peut introduire une énumération. Il n'y a pas lieu de nous objecter à présent que nous risquons de surtransposer la directive ou de ne pas l'adopter conforme, puisque nous avons déjà recouru à ce procédé, qui permet d'ajouter au texte certaines précisions. Vous nous proposez de laisser aux juges la liberté d'apprécier ce point. Mais à quoi servons-nous, sinon à leur donner des éléments qui leur permettent de s'appuyer sur le texte de loi ? Pourquoi compliquer leur travail au lieu de le clarifier – ce qui devrait être n...

Nous souhaitons expliciter la transposition de la directive. L'adverbe « notamment » pourrait introduire bien des précisions. Le rapporteur nous a rappelé que l'énumération des termes qui figurent dans la proposition de loi n'est pas exhaustive, mais certains mots, comme la défense des droits environnementaux, attirent davantage l'attention. Un inventaire à la Prévert n'aurait que peu d'importance, puisqu'un seul, un simple, un pauvre « notamment » ne su...

Nous venons de discuter pendant de longues minutes pour savoir s'il fallait substituer « ou » à « y compris », s'il fallait expliciter le texte et ajouter d'autres termes après « notamment ». Autant de propositions qui, pour tout le monde, vont de soi, mais que réfute néanmoins le Gouvernement. Cette fois, l'amendement tend à reprendre la directive, toute la directive, rien que la directive. Celle-ci prévoit, dans son article 3 c), que l'obtention, l'utilisation et la divulgation du secret des affaires sont licites lorsque le secret des affaires est obtenu dans le cadre de « l'exercice des droits des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l'information et à la consultation, conformément au droit de l'Union et aux droits nation...