Interventions sur "directive"

...mplacer, nous le savons tous, une étude d'impact – vous convaincra de la technicité juridique de ce texte et de son caractère inabouti. La définition unique du secret des affaires qu'implique cette transposition exigeait de nous, législateurs, de rapprocher ce texte des autres secrets protégés par la loi et d'utiliser de manière juridiquement incontestable les marges de manoeuvre que laisse cette directive aux États membres. Cette méthode de travail finit par nous inquiéter vraiment. L'Assemblée nationale n'est plus le lieu de débat qu'elle devrait être. Elle est sacrifiée à la mécanique d'une efficacité dont nous percevons bien les limites. Ce sont des projets de loi en procédure accélérée, des propositions de loi sans étude d'impact et des ordonnances dont nous ne disposons même pas des textes l...

Des marges de manoeuvre nous sont offertes par la directive dans ce domaine. Quatrième exigence, s'agissant des évolutions procédurales proposées hors du champ de la directive, en particulier celles concernant la juridiction administrative, je rappelle que le principe du contradictoire est consacré par la CEDH et découle du droit fondamental à un procès équitable.

Monsieur le rapporteur, nous allons vous prendre aimablement au mot. Le dispositif prévu dans la proposition de loi contre les procédures abusives ou dilatoires reste incomplet au regard des dispositions contenues dans la directive, signe d'une sous-transposition. Cela est fort dommage, car cela concerne la protection des lanceurs d'alerte, qu'ils soient journalistes, membres d'une ONG, personnes morales ou physiques, poursuivis par des mesures dilatoires engagées par la société qu'ils comptaient dénoncer. La protection et la réparation de ce dommage sont sous-transposées. Nous souhaitons que la proposition de loi intègre ...

...il y a lieu d'encadrer les abus de procédures judiciaires initiées par les détenteurs légitimes du secret dans le but d'intimider toutes celles et tous ceux – lanceurs d'alerte, journalistes, syndicalistes – qui ont eu le courage de révéler des informations sur des faits portant atteinte à l'intérêt général. La commission des lois a adopté un dispositif, qui nous semble incomplet au regard de la directive européenne. Nous craignons que l'on sous-transpose le texte européen pour écarter des éléments protégeant les lanceurs d'alerte, les journalistes et les syndicalistes. L'article 7 de la directive européenne, intitulé « Proportionnalité et abus de procédure », prévoit que « Les mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive sont appliquées d'une manière qui (…) prévoit des m...

Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'Assemblée nationale s'apprête à transposer en droit français la directive européenne sur le secret des affaires, qui avait été décrite comme une menace pour la liberté d'informer, lors de son adoption en 2016. Je veux dire ici que nous ne sommes pas les petits télégraphistes de Bruxelles. Monsieur le rapporteur, vous nous avez rappelé votre rôle à plusieurs reprises. C'est très bien. J'ai toutefois l'impression qu'il consiste à rappeler encore et encore la bonne parol...

...avons toujours le choix. Ce sont nos choix qui déterminent qui nous sommes, et nous pouvons toujours choisir le bien. ». Alors que l'occasion nous est offerte de s'approprier ce sujet pour l'émancipation de notre démocratie – et non pas d'agir contre les entreprises, comme vous essayez de nous caricaturer – , vous n'utilisez pas les marges de manoeuvre pourtant offertes par la transcription de la directive dans le droit national. La directive n'impose pas d'en rester à la définition large du secret des affaires que vous avez retenue et nous permet de l'adapter, …

...ssion générale, nous souhaitons revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi, qui était préférable en ce qu'elle n'ouvrait pas la procédure prévue par le présent titre aux juridictions civiles et commerciales. Il est inopportun d'introduire des mesures relatives aux juridictions civiles et commerciales et, plus encore, de s'aventurer dans le dispositif du contradictoire, alors que la directive ne nous y invite pas. Comme je l'ai dit précédemment, des textes, prochainement soumis à notre examen, nous permettront de conduire une réflexion élargie sur toutes ces questions relatives à la justice commerciale. Nous ne devons pas être méfiants, mais nous devons nous montrer vigilants du fait des problèmes posés par la justice commerciale. Nous ne pouvons pas exercer cette vigilance quand des...

La directive laisse le choix. Vous auriez dû assister aux auditions que nous avons menées, car cette disposition répond à une demande unanime des magistrats, des avocats spécialisés et du Conseil d'État. Je vous invite à relire l'avis du Conseil d'État, qui indique que l'extension de ce dispositif à la totalité des juridictions constituerait une formidable opportunité. D'ailleurs, cela existe déjà dans certa...

Je ne parle même pas de STX ! En conclusion, vous répondez à côté du sujet en brandissant le dogme de la concurrence libre et non faussée. Vous laissez la France à la merci des pires capitalistes. Alstom était d'ailleurs l'un des trois exemples pris par la Commission européenne pour illustrer la pertinence de la directive. En visite à l'Académie du renseignement, j'ai été frappé d'entendre le responsable de la direction générale de la sécurité extérieure – DGSE – que j'interrogeais sur les rachats d'entreprises et de technologies par des investisseurs étrangers me répondre que l'intelligence économique évoluait dans les limites de la concurrence libre et non faussée. Les partisans de la concurrence mondiale libre ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, la représentation nationale est aujourd'hui appelée à transposer la directive européenne « secret des affaires ». Sur le fond, il y a, bien sûr, beaucoup à dire – j'y viendrai plus tard – , mais la forme nous interpelle également. Pourquoi transposer une directive européenne par le biais d'une proposition de loi, si ce n'est pour escamoter le débat et échapper à une embarrassante étude d'impact ? Pour que les choses soient claires pour nos concitoyens, les directives euro...

...gale aux entreprises, face aux menaces d'espionnage. Pour autant, l'état de la législation française leur permet d'ores et déjà de faire valoir leurs droits dès lors qu'elles estiment avoir subi un préjudice. Le droit commercial, celui de la propriété intellectuelle ou des contrats existent et protègent, chacun à leur façon, la création et l'innovation. In fine, quel est donc l'objectif de cette directive ? Elle accorde une protection juridique à la quasi-intégralité des informations internes d'une entreprise, qui seront désormais couvertes par le secret des affaires. L'obtention, l'utilisation et la divulgation de ces informations pourraient ainsi faire l'objet de poursuites judiciaires à l'initiative des entreprises, réduisant au silence les salariés et les syndicalistes prêts à dévoiler des fai...

On le voit bien, les inquiétudes soulevées par la transposition de cette directive sont multiples et bien légitimes, tant cette initiative s'avère bancale, truffée d'ambiguïtés et d'incertitudes juridiques. L'examen en commission et la faiblesse des réponses apportées à nos interrogations ne nous ont guère rassurés. Plus généralement, le signal politique envoyé aujourd'hui est funeste, tant votre texte de loi va à rebours du mouvement légitime en faveur de la transparence : cel...

... développement économique de notre pays dans un contexte international toujours plus tendu, comme en attestent les dernières décisions protectionnistes sur l'acier. Il y va du maintien de l'emploi, de la compétitivité sur notre territoire et de la relance d'un véritable esprit d'entreprenariat, trop longtemps négligé, y compris dans notre pays. La transposition, dans des délais contraints, de la directive européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, dite directive « secret des affaires », présente, à cet égard, un intérêt tout à fait particulier. Le texte de la proposition de loi qui nous est présentée ne vise pas à sur-transposer la directive, comme c'est trop fréquemment le cas en la m...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, nous nous retrouvons aujourd'hui pour débattre de la proposition de loi transposant la directive européenne relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, souvent appelée, de façon très réductrice à mes yeux, « directive secret des affaires ». Qu'il me soit permis ici de revenir, après M. le rapporteur Raphaël Gauvain, par ailleurs auteur de la proposition de loi, et Mme la rapporteure p...

Nous examinons la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. La parole est au rapporteur, M. Raphaël Gauvain.

...tion est le fruit d'une large coécriture : l'initiative en revient au groupe majoritaire, avec le soutien des services de la Chancellerie ; ce travail s'est poursuivi la semaine dernière au Conseil d'État, qui a ainsi examiné – dans des délais particulièrement brefs – sa première proposition de loi issue de notre assemblée depuis le début de la législature. Ce texte assure la transposition d'une directive européenne, qui ne sera donc pas le fait d'un projet de loi – c'est un fait inédit, à ma connaissance. Il faut dire qu'il y a urgence à adapter notre droit : la directive du 8 juin 2016 sur le secret des affaires ne laisse aux États membres que jusqu'au 9 juin prochain pour réaliser la transposition nécessaire. Il faut également souligner que cette proposition de loi intervient après cinq tentat...

... mondiale à l'innovation et aux parts de marché : ils interviennent directement ou indirectement, de manière offensive et défensive, en faveur des intérêts économiques de leurs entreprises. Le retard pris par l'Union européenne par rapport aux États-Unis ou à la Chine, qui considèrent l'influence économique comme un axe essentiel de leur politique extérieure, s'estompe partiellement grâce à cette directive européenne. Sa transposition dans notre droit interne est donc particulièrement attendue par les acteurs économiques. Notre société de l'innovation est également une société de l'information. La transparence politique et économique est devenue un standard démocratique qui irrigue l'ensemble de la société civile et du monde économique. Les « affaires », qui correspondent à des actes illégaux ou c...

Les explications données par notre rapporteur et par la rapporteure pour avis de la commission des Affaires économiques me paraissent tout à fait complètes. Nous devons transposer dès cette année une directive qui nous permettra de résoudre un problème de définition du secret des affaires dans notre droit. Il faut par ailleurs concilier la protection – nécessaire – du secret des affaires et celle due à des personnes qui peuvent s'exprimer légitimement, notamment les journalistes, les lanceurs d'alerte et certains salariés. Au nom du groupe La République en Marche, je tiens à souligner que ce texte nous...

...urtransposition ou au contraire la sous-transposition. La proposition de loi évite ces deux écueils. Au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, je voudrais d'abord saluer le travail du rapporteur, qui a présenté d'une manière très précise les enjeux de ce texte important. Il faut également souligner que le Conseil d'État s'est prononcé, dans un avis, sur cette proposition de transposition de la directive du 8 juin 2016, qui est nécessaire pour assurer la protection des savoir-faire et des informations commerciales contre leur obtention, leur utilisation et leur divulgation illicites. Cette directive permet d'établir un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation au sein de l'Union européenne en cas d'atteinte au secret des affaires. Les connaissances ou les données concernées sont...

Nous examinons un texte important, qui a une double dimension, à la fois éthique et juridique. Afin d'aboutir à un texte positif, nous devons trouver un équilibre dans la transposition de la directive du 8 juin 2016, notamment grâce aux marges de manoeuvre qui nous sont laissées. Au nom du groupe Nouvelle Gauche, je tiens à saluer le travail réalisé au niveau européen pour se doter des outils nécessaires. La lutte contre l'espionnage industriel est indispensable : près de 20 % des entreprises ont déjà fait l'objet d'une tentative d'appropriation illicite de secrets d'affaires. À la différence...