Interventions sur "directive"

...traordinairement caricaturale et tronquée des processus décisionnels et législatifs européens – qui seraient tout entiers axés sur la Commission européenne, celle-ci dialoguant avec des lobbies européens prétendument tout-puissants, et subissant leur pression – laisse totalement de côté le co-législateur qu'est le Parlement européen, qui a pourtant travaillé plus de dix-huit mois sur le projet de directive en question. Le minimum d'honnêteté intellectuelle aurait consisté à reconnaître que, en travaillent pendant dix-huit mois d'arrache-pied et dans un esprit extrêmement collaboratif, constructif et transpartisan, les parlementaires européens, issus de groupes d'obédiences politiques différentes, ont substantiellement modifié, amendé, amélioré et enrichi le texte. Ce faisant, ils ont pris en compt...

...ntion du secret des affaires intervient dans le cadre de l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants au sein de l'entreprise, nous souhaitons que les salariés ou leurs représentants puissent aussi agir conformément à l'obligation de discrétion qui est la leur, ainsi qu'aux missions qu'ils reçoivent en exerçant ce droit. Reprendre le texte de la directive permettrait de compléter le texte et, en un sens, de protéger les salariés qui exercent ce droit.

Avis défavorable. Je vous conseille de relire l'article 3 de la directive, qui ne porte que sur l'obtention du secret des affaires. En aucun cas ne sont visées l'utilisation ni la divulgation. Nous nous retrouvons dans le cas que nous avons évoqué à plusieurs reprises : en insérant les termes « l'utilisation et la divulgation », on modifierait la définition du secret des affaires.

...e l'a indiqué à juste titre notre collègue de La République en marche, la présente proposition de loi vise à protéger des savoir-faire immatériels ou liés à l'organisation de l'entreprise qui ne sont actuellement pas protégés par des brevets ; elle ne concerne absolument pas ce que vous avez indiqué. Nous avons intérêt à disposer d'une définition commune du secret des affaires et à transposer la directive tel qu'il est proposé de le faire aujourd'hui. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette motion, dont l'adoption serait contraire aux intérêts économiques français et européens.

Par cet amendement, nous proposons d'inverser la charge de la preuve. Nous avons déjà abordé ce problème. Il s'agit d'expliciter la transcription de la directive en y ajoutant : « Pour l'application du présent article, les charges de la preuve, notamment relatives à la bonne foi, à l'exercice de la liberté d'expression, de communication, de la liberté de la presse, et à la protection d'un intérêt légitime, reposent sur le plaignant. » Je rappelle que l'adverbe « notamment » n'introduit pas une énumération exhaustive. Vous me répondrez sans doute que ces ...

... conciliation entre deux objectifs légitimes est devenue nécessaire. S'il est bon, en effet, de protéger les actifs et le savoir des entreprises, sachant que, chaque année, une entreprise sur cinq est victime du vol d'un secret d'affaires, le texte européen a été enrichi d'une nouvelle vocation : protéger le travail des journalistes et les lanceurs d'alerte de façon plus explicite. D'un côté, la directive introduit la notion de « secret d'affaires », qui vise les informations secrètes qui ont une valeur commerciale du fait même de leur caractère secret et qui ont été soumises à des mesures raisonnables pour être gardées secrètes. De l'autre, il est indiqué dans le texte de la directive que celle-ci « ne porte pas atteinte à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information [… ], y com...

Par cet amendement, nous souhaitons introduire dans la présente proposition de loi des dispositions figurant dans la directive. Cet amendement vise à étendre la protection des salariés en faisant en sorte que leurs obligations ne puissent être accrues ni leurs droits réduits. L'entreprise qui les emploie ne doit pas pouvoir les obliger de façon illimitée, notamment en matière de non-concurrence. La notion de non-concurrence est elle-même jurisprudentielle, et il convient de circonscrire les obligations en la matière à ce...

...ous disposons d'un avis du Conseil d'État, qui a examiné le dispositif sous l'angle de la transposition et des marges de manoeuvre laissées à l'appréciation des auteurs du texte. Je note au passage que le Conseil d'État estime que, à une exception près, relative aux actions en réparation, les auteurs de la proposition de loi ont fait le choix de ne pas user des marges de manoeuvre ouvertes par la directive. Par ailleurs, le Gouvernement a choisi de recourir à la procédure accélérée – je le regrette, madame la garde des sceaux. Il y a là un paradoxe que nous tenons à souligner. La procédure accélérée, dite auparavant « d'urgence », est une procédure d'exception qui prive les députés d'une possible seconde lecture après l'adoption du texte par le Sénat. En l'espèce, comme le souligne d'ailleurs le C...

Son objet est de fixer un cadre unique et cohérent pour protéger les savoir-faire et les informations commerciales confidentielles des entreprises contre les vols et utilisations indélicates. La directive a fait débat. Elle a été élaborée en tenant compte de demandes de groupes qui souhaitaient un droit plus protecteur pour leurs secrets de fabrication et leurs projets stratégiques, alors que le vol de documents et la propriété intellectuelle sont déjà encadrés dans la plupart des pays par des lois nationales. Le premier projet de directive n'était guère satisfaisant. La protection des journalist...

...r tout amendement, sur leur allégeance au monde des affaires, sur leur volonté d'être de connivence avec lui, à tout prix. Comment expliquer qu'aucun amendement ne trouve grâce à vos yeux ? On n'a jamais vu ça ! Vous avez décidé, avant même que le texte ne soit discuté, de n'accepter aucun des amendements défendus par l'opposition, y compris lorsqu'il s'agit d'ajouter une virgule, d'expliciter la directive ou de vous aider à lever un certain flou. Quand bien même des observateurs attentifs de nos travaux considèrent, sans remettre en cause votre bonne foi, que certaines dispositions peuvent être floues, vous vous obstinez. Cela s'appelle du sectarisme. Qu'est-ce qui justifie cela ? Expliquez-le nous ! Cela m'intéresserait de savoir comment vous pouvez justifier autant d'obstination autrement que pa...

...ait été, nous semble-t-il, de bonne législation, d'écouter les interrogations, de préciser les dispositions, de mieux articuler les dispositions existantes avec les nouvelles, de s'assurer de la cohérence des dispositifs et d'élargir le champ des protections par des ajouts précis et limités. Tout à l'heure, monsieur le rapporteur, vous avez dit que la proposition de loi ne sur-transposait pas la directive. C'est pourtant le cas, puisqu'elle remet en cause le principe du contradictoire dans les juridictions administratives.

Rien n'interdit par ailleurs qu'un texte de transposition soit plus protecteur que la directive européenne.

Je suis défavorable au renvoi en commission pour une raison majeure : il nous empêcherait de transposer la directive avant le 9 juin, et de respecter ainsi le délai prévu. Dans le cadre du débat européen, je rappelle que la rédaction de la directive a fait l'objet d'une très large concertation. La directive a d'ailleurs été adoptée par la précédente majorité, à laquelle vous apparteniez, madame Karamanli, et si nous sommes aujourd'hui contraints par le temps, c'est parce que votre majorité n'a pas transposé la...

En premier lieu, il s'agit de savoir qui est réellement visé par la directive. Je suis, moi aussi, très attachée à la protection de nos secrets industriels et de la valeur de nos entreprises. Mais soyons sérieux : définir le secret des affaires ne nous protégera pas de la NSA – National Security Agency – ni de l'espionnage industriel !

Aujourd'hui, la guerre économique ne se joue pas à la loyale devant les tribunaux. Il aurait été utile d'attendre les conclusions de la commission d'enquête en cours sur les décisions de l'État en matière de protection industrielle pour enrichir la proposition de loi. Ensuite, la directive a suscité dès l'origine une inquiétude de la société civile. C'est ce qui a entraîné les modifications intervenues au niveau du Parlement européen. La société civile a-t-elle été convaincue et rassurée ? La réponse est non. Je ne prends pas à la légère les inquiétudes de la société des rédacteurs du Monde, de l'Agence France-Presse et de certaines grandes associations, qui lisent les textes et sa...

...ans une photocopieuse, un homme ou une femme de ménage qui laisse une porte ouverte par inadvertance, un informaticien qui rédige mal une ligne de code destinée à protéger un réseau interne pourrait être traîné en justice et payer les conséquences de la divulgation d'un secret des affaires. Deuxièmement, il nous est souvent opposé que nos propositions ne sont pas conformes aux dispositions de la directive. En l'occurrence, la directive nous confère la possibilité d'agir, puisqu'elle dispose, au 1. de l'article 14 : « Les États membres peuvent limiter la responsabilité des travailleurs envers leur employeur pour les dommages causés du fait de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation illicite d'un secret d'affaires de l'employeur, lorsque lesdits travailleurs n'ont pas agi intentionnelleme...

...ce que, à mon sens, il faut revoir la définition contenue dans l'article 1er et surtout ajouter un volet à la proposition de loi. Il faut faire du donnant-donnant. Les entreprises veulent le secret des affaires. Elles veulent que celui-ci soit renforcé et harmonisé au niveau européen. Pourquoi pas ? Mais que donnent-elles aux citoyens en échange ? J'aurais souhaité qu'il existe d'ores et déjà une directive protégeant les lanceurs d'alerte ou bien qu'on suspende l'entrée en vigueur de la directive sur le secret des affaires à celle d'une directive sur les lanceurs d'alerte. Par ailleurs, on nous parle de l'harmonisation sociale et fiscale depuis trente ans : comment cela se fait-il qu'il faille trente ans pour les uns et trois ans pour les autres ? Il faut instaurer un donnant-donnant et demander a...

Il faut dire très clairement que vous n'utilisez pas la marge de manoeuvre qui vous est laissée par la directive européenne, et ce au détriment des salariés. C'est tout à fait regrettable. La situation en devient aberrante. Vous nous dites d'un côté que comme nous nous trouvons dans un régime de responsabilité civile, la personne pourra être poursuivie devant un tribunal pour atteinte au secret des affaires et se voir éventuellement infliger une peine assez lourde, et vous affirmez de l'autre que dans le ca...

Par cet amendement, nous souhaitons rendre la rédaction de l'alinéa 55 conforme à l'article 14 de la directive. Aussi proposons-nous de remplacer l'imposition d'un plancher par la fixation d'un plafond.

...e. Or ces dernières deviennent, à travers les décisions d'innovation ou d'investissement, des éléments tout aussi importants, alors même que la vitesse de nos sociétés et du cycle des produits s'accélère considérablement. Il devenait donc impératif de protéger, au-delà de la seule propriété intellectuelle, le secret des affaires lui-même. C'est l'objet de cette proposition de loi, ou plutôt de la directive européenne du 8 juin 2016 que cette proposition de loi nous demande de transposer, et cela avant le 9 juin 2018. Disons-le tout de suite, sur le fond, ce texte va dans le bon sens, puisqu'il vise bien la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. Sur la forme, nous pouvons cependant regretter, en tant...