Interventions sur "directive"

Madame la rapporteure pour avis, j'aimerais que nous levions politiquement l'ambiguïté : souhaitez-vous que les lanceurs d'alerte, personnes physiques et morales, soient protégés pour dénoncer des faits illégaux et également des faits immoraux ? La loi « Sapin 2 » porte sur les questions immorales et illégales pour les personnes physiques, la directive européenne uniquement sur les questions illégales mais pour les personnes physiques et morales. Nous souhaitons couvrir, pour les deux types de personnes, les deux versants de malversations, illégales et immorales. L'amendement vise à ajouter « une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général », ce qui est la définition apportée par « Sapin 2 ».

Ça va toujours mieux en le disant. Si vous pensez que les actes immoraux doivent échapper au secret des affaires, écrivez-le. Si vous pensez que la protection des lanceurs d'alerte doit aller au-delà des faits répréhensibles, illégaux, écrivez-le. Même si c'est prévu dans la loi « Sapin 2 », il est bon de le faire figurer dans la transposition de la directive. Des journalistes et d'autres personnes craignent que les multinationales trouvent dans ce texte un nouveau biais pour poursuivre les lanceurs d'alerte. Il conviendrait donc de leur garantir une sécurité à l'intérieur de ce texte, pour leur éviter d'avoir à consulter un avocat, qui devra connaître à la fois ce texte, sur le fondement duquel ils seront poursuivis, et d'autres, en l'occurrence la l...

J'ai fait un raccourci avec le mot « immoral ». Dans la loi « Sapin 2 », parce que les lanceurs d'alerte étaient menacés dans leur sécurité même, nous avons inscrit « une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général ». C'est ce que j'entendais en disant « immoral », parce que cela va au-delà de la question de la légalité. Entendez-vous, par la transposition de la directive, protéger les lanceurs d'alerte, personnes morales, qui dénoncent « une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général » ?

La question posée est claire. Partagez-vous l'objectif politique qui consiste à élargir aux personnes morales la protection des lanceurs d'alerte ? Si c'est oui, nous trouverons le moyen de le faire figurer dans la loi. Ensuite, la transposition d'une directive européenne va-t-elle prévaloir sur la loi « Sapin 2 » ? Je pense que oui. Si vous vous bornez à transposer la directive, elle supplantera donc la définition de la loi « Sapin 2 ». D'où l'intérêt de l'introduire ici.

L'amendement ne traite absolument pas des points qui viennent d'être soulevés, puisqu'il vise à introduire dans ce texte une terminologie qui existe déjà dans la loi « Sapin 2 », à laquelle nous faisons référence. Si le droit relatif aux lanceurs d'alerte doit évoluer, c'est la loi « Sapin 2 » qu'il faut modifier. La transposition de la directive et la loi « Sapin 2 », Monsieur Sébastien Jumel, sont complémentaires. La protection sera plus grande encore.

Comme je l'ai déjà dit, l'objet n'est pas de rouvrir le débat sur la loi « Sapin 2 » mais de protéger les savoir-faire et les informations commerciales de nos entreprises. Nous prenons certes en compte un certain nombre de dérogations car nous souhaitons que la liberté d'expression et les lanceurs d'alerte soient protégés, en nous référant au texte de la directive et à la loi « Sapin 2 », qui sera peut-être un jour, quand nous procéderons à son évaluation, revue, mais aujourd'hui il n'y a pas lieu de faire autre chose que de renvoyer au texte existant.

Dans le cas des Luxleaks, il s'agit du droit luxembourgeois et non du droit français. L'objet de la directive est bien de produire un droit uniforme qui évitera que des personnes puissent être jugées au Luxembourg et non en France pour le même objet.

Êtes-vous d'accord pour considérer que tout comportement illégal ou non conforme à l'intérêt général permet à une personne physique ou morale de lancer une alerte ? Le présent texte est une proposition de loi. Certes, les parlementaires sont très brillants mais ils peuvent aussi avoir oublié deux ou trois choses. S'agit-il seulement d'un duplicata de la directive ? Si tel est le cas, nous le ferons savoir. Est-ce à dire que lorsqu'un texte européen est moins protecteur pour nos concitoyens qu'une loi française, on ne peut pas l'enrichir dans cette enceinte ? Si vous êtes en désaccord avec la précision que nous proposons, il faut qu'on le sache, pour pouvoir le dire.

...nom des citoyens. Cela existe déjà. L'espionnage de ses salariés par une entreprise est en effet répréhensible et c'est d'ores et déjà puni par le code du travail. Dans les amendements suivants, vous faites allusion au code de l'environnement, au code des impôts, à toute la législation française… Nous n'allons pas vous suivre dans cette voie, car ce n'est pas l'objet de cette transposition d'une directive.

La directive indique qu'une coopération entre États européens est nécessaire pour mieux protéger le droit des affaires et s'assurer que l'interprétation est la même entre les pays. Cet amendement vise à préciser dans le code de la défense que ce volet « d'intelligence économique » entre dans les attributions du Commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE).

...e sur l'agriculture, alors même que la portée de cet amendement dépassait très largement le cadre de l'agriculture. En l'occurrence, nous sommes bel et bien au coeur du sujet puisqu'il s'agit de se demander ce qui peut, dans une entreprise, faire l'objet d'un regard extérieur et ce qui doit relever du secret. Madame la rapporteure pour avis, vous n'êtes pas obligée de vous limiter au cadre de la directive européenne ; vous pouvez très bien, dans le souci du bien public, choisir de donner de nouveaux droits aux ONG, aux journalistes et à tous les citoyens.

Notre amendement ne viole pas le droit de propriété : il l'aménage, il apporte une petite pierre supplémentaire. Pourquoi nous en tenir à un rôle de machine à photocopier une directive européenne ? Madame la rapporteure pour avis, je suis sûr qu'une fois dépassé le cadre de votre travail qui me paraît quelque peu réduit et contraint, vous pouvez faire preuve de davantage d'imagination en ouvrant des droits nouveaux aux ONG et aux citoyens.

...t général. Or, en l'espèce, l'intérêt général est une notion fiscale qui couvre la plupart des activités associatives, puisqu'elle exclut uniquement celles qui bénéficient à un cercle restreint constitué par leurs membres. Mieux vaudrait donc faire référence aux organisations non gouvernementales internationales, d'autant que cette notion est propre au droit français. Or, nous transposons ici une directive européenne. Dès lors, une association qui souhaiterait porter plainte contre une entreprise dont le siège se trouverait à Bruxelles ou au Luxembourg ne serait pas autorisée à le faire. Dans son principe, cette proposition pourrait être intéressante, mais pas sous cette forme-là.

Il s'agit, avec l'amendement CE36, de conditionner la transposition de la directive sur le secret des affaires à l'adoption par la Commission européenne d'une directive protégeant les lanceurs d'alerte, l'une ne pouvant aller sans l'autre. Nous avons l'espoir que la Commission sera aussi pressée de protéger les lanceurs d'alerte qu'elle l'a été de protéger le secret des affaires.

... son intérêt d'emprunter d'autres chemins que ceux où la mènent les lobbies. Dans cette perspective l'amendement CE37 est plus ambitieux encore que le précédent. Voilà plus de trente ans que Jacques Delors nous promettait l'harmonisation sociale européenne. Nous en attendons encore l'heureux avènement. Pour stimuler l'Union européenne, nous proposons donc de subordonner la transposition de cette directive dans notre droit à l'harmonisation fiscale et sociale européenne.

Il y a en effet des sujets sur lesquels on avance pas à pas, voir millimètre après millimètre, et d'autres pour lesquels on chausse des bottes de sept lieues – c'est le cas pour cette directive sur le secret des affaires. J'ajoute que, si on veut imposer aux GAFA un certain nombre de contraintes sociales et fiscales, cela se fera dans le cadre d'un rapport de force et non sur le terrain de la séduction. Or je pense que mettre dans la balance le secret des affaires peut rééquilibrer le rapport de force en notre faveur.

... ministre est également très attachée – et y portera donc une attention particulière – aux conditions de déploiement de l'accès partiel : je sais qu'elle exercera à cet égard une vigilance constante. Comme elle a eu l'occasion de le dire, l'accès partiel pourra en effet toujours être refusé pour des « raisons impérieuses d'intérêt général ». Cette souplesse qui nous est offerte par le texte de la directive me semble de nature à préserver la qualité et la sécurité des prises en charge de soins. La ministre des solidarités et de la santé pourra, quoi qu'il en soit, compter sur la détermination du Parlement à assumer très précisément sa mission d'évaluation des conditions d'application des lois. Au moment où nous achevons – j'ose dire « enfin », puisqu'il avait débuté en juillet 2017 – l'examen de c...

... loi qui vise à ratifier l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Notre principal point de désaccord concerne la mise en place d'un nouveau dispositif d'accès partiel aux professions de santé, qui viendra s'ajouter aux procédures existantes, qu'il s'agisse de la reconnaissance automatique définie pour certaines professions par une directive de 2005 ou de l'accès autorisé à l'exercice d'une profession de santé après observation de mesures de compensation. Cette procédure constitue une dérogation au mécanisme déjà existant de reconnaissance des qualifications professionnelles, qui porte sur des professions identiques existant à la fois dans l'État d'origine ou de formation et dans l'État d'accueil. L'accès partiel porte, lui, sur de...

...esure. Certes, il revient à la France, comme vous l'avez dit, madame la rapporteure, de transposer cette mesure, en vertu de nos obligations communautaires. C'est d'ailleurs le principal argument en faveur de la ratification de ce projet de loi. Mais d'autres choix étaient possibles : il était envisageable de privilégier une interprétation différente du droit européen, de ne pas transposer cette directive à la lettre, et ainsi de protéger la qualité de notre système de soins. Je vous rappelle que l'Allemagne a opté pour un régime d'interdiction, sauf exception.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, chers collègues, comme la dernière fois, nous émettons des réserves quant à la méthode employée : deux ordonnances sont soumises à ratification de façon commune, alors qu'elles ne sont ni de même nature ni de même portée. Dans la première, vous transposez dans le droit français une directive européenne, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, sans avoir réellement réfléchi aux conséquences que cela allait avoir. À vrai dire, il s'agit de répondre aux exigences européennes de mise en concurrence des professionnels de chaque pays – une sorte de dumping social appliqué à la médecine. Faut-il rappeler que la santé ne doit être ni un m...