Interventions sur "directive"

...our ». En d'autres termes, les conclusions de l'étude sont livrées avant l'enquête, ce qui signifie qu'elle sera nécessairement orientée et, lorsque la Commission européenne organise une table ronde, elle mandate Business Europe, qui contacte les intervenants, ce qui a entre autres la vertu de faire faire des économies de fonctionnement à la Commission européenne. Voilà comment a été élaborée la directive européenne qu'on nous demande de transcrire. On comprend pourquoi les lobbyistes sont ravis et félicitent la Commission. Au sein du TSIC, on trouve, aux côtés de DuPont, qui va par ailleurs mener, auprès de la Commission, des actions de lobbying à titre personnel, un autre groupe de pression – nous avons là de véritables poupées russes –, le CEFIC (Conseil européen de l'industrie chimique), qui ...

Sur la forme, je m'étonne qu'après avoir renvoyé toutes les propositions de loi des groupes de l'opposition à la « niche », le groupe majoritaire s'autorise, pour transposer à la va-vite et en catimini une directive européenne, le recours à une proposition de loi, et sans étude d'impact qui plus est, alors que l'absence d'étude d'impact nous a systématiquement été opposée chaque fois que nous avons voulu améliorer le sort de nos concitoyens à travers nos propositions de loi. Sur le fond, la directive que cette proposition de loi entend transposer a suscité en son temps une mobilisation citoyenne sans précéd...

... préjugés mais sont des arguments juridiques très précis. Nous avons passé des mois à travailler sur la loi « Sapin 2 » pour nous accorder sur la manière de protéger les lanceurs d'alerte. Nous avons réussi à trouver un accord pour protéger les personnes physiques qui divulguaient un très large spectre d'affaires, des affaires illégales aux affaires immorales ou relevant de l'intérêt général. La directive que transpose cette proposition de loi couvre de façon très précise l'ensemble des parties prenantes, c'est-à-dire les personnes physiques et personnes morales, mais sur un champ de divulgation beaucoup plus restreint, celui des seules actions illégales. Nous jugeons à ce stade la rédaction de la proposition de loi trop ambiguë pour pouvoir la voter en l'état, car nous estimons essentiel de gara...

Si cette proposition de loi n'est pas accompagnée d'étude d'impact, c'est que celle-ci a été faite au niveau européen lorsque la directive a été élaborée. On peut donc s'y reporter. En ce qui concerne les représentants syndicaux qui transmettent des informations sur l'entreprise, le texte les protège dans l'exercice de leurs fonctions. Je m'étonne enfin, Monsieur Dominique Potier, que vous parliez d'un texte en retrait. La France a adopté la loi « Sapin 2 », qui anticipe sur la directive européenne censée protéger les lanceurs d'a...

...es aider à rester dans l'opacité et à punir ceux qui voudraient faire la lumière sur leurs pratiques ? C'est l'histoire de David contre Goliath, et, dans cette version de l'histoire, David doit supporter les perquisitions d'huissier et les convocations au tribunal, comme mon ami Denis Robert, dont je me demande comment il a tenu, toutes ces années, face à la multinationale Clearstream. Or cette directive veut nous imposer de réglementer la fronde de David, parce qu'elle porte trop loin, qu'il faut brider son geste pour empêcher l'espionnage. J'ai pourtant montré que, pour l'industrie chimique, la lutte contre l'espionnage n'était que le prétexte permettant de protéger d'autres secrets. Si la suppression de cet amendement n'est pas acceptée, nous adopterons une stratégie du donnant-donnant : si l...

Nous ne sommes plus en train de discuter de la directive mais de la transposer. La suppression que vous proposez conduirait à annuler l'intérêt de cette proposition de loi. Avis défavorable.

...sentiment que cette Europe libérale nous protège. J'en veux pour preuve la résolution sur la pêche électrique que nous avons adoptée il y a quelques semaines pour lutter contre la volonté de la Commission européenne de multiplier les cas où cette pratique qui ruine nos pêcheurs est autorisée. Ce qui me pose un problème, c'est que vous vous apprêtez à transposer à la va-vite en droit français une directive européenne qui harmonise la législation sur le secret des affaires, alors que l'Europe semble beaucoup moins pressée, et pour cause, d'harmoniser la législation sur la définition des lanceurs d'alerte, sur leurs droits à défendre l'environnement, l'intérêt général, tout ce qui pourrait constituer le socle d'une Europe protectrice. J'ajoute qu'on sait d'emblée que les mesures que vous voulez adopt...

...onc comme une bonne chose le fait que l'on étoffe notre arsenal législatif comme l'ont fait la Chine, les États-Unis ou d'autres pays encore. Ce n'est pas pour autant qu'il faut empêcher le travail des journalistes et celui des lanceurs d'alerte, mais il ne faut pas tout mélanger non plus. Il existe en Europe des règles qui protègent le consommateur, sa sécurité et sa santé. Ne doit-on pas à une directive européenne d'avoir définitivement réglé la question des additifs alimentaires ? Je pourrais multiplier les exemples de textes qui réglementent les produits dont l'autorisation est utilisée ou les procédés de fabrication licites. C'est grâce à ces textes et aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui contrôlent leur applic...

...onisation du droit des affaires et qu'au bout de trois décennies, nous n'ayons toujours pas obtenu l'harmonisation fiscale ou sociale ? S'ils veulent l'un, ils doivent nous donner l'autre. Ce doit être du donnant-donnant. Il ne peut y avoir le volet pro-business d'un côté, et rien de l'autre. Vous dites qu'il faut protéger nos entreprises ; je le répète, dans ce lobby qui a livré clé en mains la directive à M. Michel Barnier, il y a des multinationales américaines ou suisses qui avancent cachées derrière quelques PME potentiellement concernées. Vous dites qu'il faut protéger les secrets ; je suis d'accord, il faut protéger les secrets de fabrication, les savoir-faire mais la directive, qui porte habilement sur cette question, peut recouvrir bien des réalités. Il faudrait une définition plus préci...

Il s'agit d'insérer après le mot « commerciale », les mots « , effective ou potentielle. ». Le terme « commerciale », très restrictif, a soulevé de nombreux débats pendant l'examen de la directive. Les considérants évoquent une valeur économique. Cette définition permettrait de viser, par exemple, les informations sur un produit en cours de développement, qui ne serait pas encore sur le marché.

Nous avons auditionné, ici-même, le PDG de Volkswagen. Nous avons compris que la manière dont le groupe avait échappé aux contrôles sur l'émission des gaz à effet de serre constituait un secret. Les ingénieurs en R&D ont fait preuve d'innovation pour faire en sorte que ces véhicules ne respectent pas les directives européennes sur les droits fondamentaux de l'environnement et de la santé. Ces recherches avaient une valeur potentielle et effective pour le groupe, qui, autrement, n'aurait pas mis autant d'énergie à les garder secrètes ! Votre définition recouvre-t-elle cette situation ? Vise-t-elle tout ce qui a une valeur commerciale potentielle et effective, quand bien même ce serait au détriment de l'int...

...tages fiscaux, les informations de toute nature permettant d'établir l'existence d'une fraude fiscale et sociale. Échapperaient aussi à cette protection les découvertes scientifiques qui auraient un impact substantiel bénéfique pour le bien-être de l'humanité et de l'environnement. Il existe un consensus parmi nous, hormis peut-être sur la dernière dérogation. Plutôt que de supposer que d'autres directives ou la législation nationale prévoient déjà ces dérogations, inscrivons-les dans la loi. Cela va mieux en le disant !

...e protection sur les points mentionnés. Je répète que la fraude et l'évasion fiscales ne sont aucunement protégées par le secret des affaires, et que les contrats entre les donneurs d'ordres et les sous-traitants sont déjà protégés par des accords de confidentialité. Enfin, pour répondre à M. Nicolas Démoulin, je rappelle que le titre exact de cette proposition de loi est : « Transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ».

J'ai été particulièrement attentive à la protection des salariés, qui doit s'établir au juste niveau. La directive exige que ce texte ne bloque en aucune manière la possibilité de mobilité et d'évolution des salariés dans leur carrière. Un certain nombre de points restant imprécis à cet égard, l'amendement CE10 vise à compléter l'alinéa 17 en indiquant que le salarié sera en tout état de cause protégé par des clauses de confidentialité et de non-concurrence. Cela dit, tout ce qui a trait à la protection des ...

L'amendement CE13 vise à se rapprocher du texte de la directive en substituant, à l'alinéa 26, aux mots : « de l'atteinte », les mots : « d'une atteinte significative ». La directive précise que les biens dont le dessin ou modèle, les caractéristiques, le fonctionnement, le procédé de production ou la commercialisation bénéficient de manière significative de secrets d'affaires obtenus, utilisés ou divulgués de façon illicite sont en infraction s'ils sont pro...

L'amendement CE14 vise à substituer, aux alinéas 30 et 35, au mot : « protégé », le mot : « opposable ». La transposition du régime de dérogation n'est pas strictement conforme aux dispositions de la directive. Celle-ci prévoit que toute procédure juridique pour atteinte au secret des affaires est rejetée pour les secrets utilisés, obtenus ou divulgués par ces bénéficiaires de dérogations. La proposition de loi précise, dans cette circonstance, que si le secret des affaires « n'est plus protégé », il n'a toutefois pas vocation à être divulgué trop largement. Cela dit, ce sujet fait, lui aussi, encore ...

...entreprises se faire piller leurs secrets de fabrication, nous devons cependant veiller à nous inscrire dans une trajectoire juridique tendant à ce que l'entreprise du XXIe siècle soit une entreprise éthique. En l'état actuel, l'alinéa 33 de la section 4 du nouveau titre V du livre Ier du code de commerce est ambigu, en ce qu'il associe la rédaction résultant de la traduction anglo-saxonne de la directive européenne à un rappel du droit d'alerte tel qu'il est défini à l'article 6 de la loi « Sapin 2 », protégeant les lanceurs d'alerte. Sur ce point, j'aimerais obtenir des précisions très claires de votre part, Madame la rapporteure pour avis, car c'est à cette condition que le groupe Nouvelle Gauche soutiendra le présent texte – étant précisé, bien sûr, que le débat se poursuivra en commission des...

Je vais m'efforcer de vous rassurer, monsieur Potier, en vous disant que la directive nous oblige à reprendre la protection des lanceurs d'alerte telle quelle, sans sous-transposition. Cependant, comme vous l'avez dit, nous avons déjà notre propre texte, ce que la rédaction qui vous est proposée prend bien en compte : sont ainsi reprises à la fois la protection européenne et la loi « Sapin 2 » : c'est en quelque sorte fromage et dessert !

J'ai bien conscience de ne pas être un juriste aussi brillant et expérimenté que nombre de mes collègues, mais il me semble qu'à partir du moment où nous votons une loi de transposition d'une directive européenne, le nouveau texte va supplanter ceux qui préexistaient – y compris, en l'occurrence, la loi « Sapin 2 ». Dès lors que nous adoptons des dispositions plus restrictives que les précédentes, cela va avoir pour conséquence d'ouvrir une brèche dans le dispositif protecteur que constituait la loi « Sapin 2 ». Pour cette raison, il me semble que la précaution proposée par notre collègue Domi...

Cette terminologie a été revue par le Conseil d'État. Notre but est le même : donner une protection maximale aux lanceurs d'alerte. Pour ce faire, il faut à la fois reprendre le texte de la directive, qui élargit le champ par rapport à la loi Sapin 2, et y ajouter la référence à cette loi, qui renvoie à des procédures et à des aspects plus spécifiques que nous voulons prendre en considération. Le Conseil d'État a confirmé que cette formulation allait dans ce sens. Avec votre proposition, vous restreignez le champ, et donc vous sous-transposez. Mon avis est donc défavorable, alors que notre ob...