Interventions sur "directive"

...re une analyse linguistique qui exigerait les services de M. Villani pour démontrer que l'expression « y compris » laisse entendre que l'exercice du droit d'alerte, plus large aujourd'hui puisqu'il englobe non seulement les actes illégaux mais aussi les risques pesant sur l'intérêt général –je souhaite pour ma part que la question de l'intérêt général soit intégrée au sein du texte transposant la directive, à l'égal de la loi Sapin II et non en la surtransposant dans ce texte –, ne serait valable que s'il répond à la première condition, à savoir qu'il concerne une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale. D'une part, le fait que vous n'inscriviez pas les questions d'intérêt général dans le texte crée une ambiguïté mais, de surcroît, il semble n'être possible d'exercer le droit d'alerte...

Le service du bien commun est déjà présent dans l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il se trouve que, dans la présente transposition de la directive européenne, il manque un cas spécifique de dérogation à la protection du secret des affaires : le service de l'intérêt national. Dans le contexte actuel de guerre économique, il faut défendre ceux de nos compatriotes qui se mettraient au service de la France ou d'entreprises françaises. Aussi, j'y insiste, la protection du secret des affaires doit pouvoir faire l'objet d'une dérogation quand sa s...

Avis défavorable : vous ajoutez une condition qui n'est pas prévue par la directive qui, là encore, est de transposition stricte.

La rédaction même de plusieurs éléments de la directive est à reprendre dans le texte sur le fond comme sur la forme. Sur le fond, la Constitution prévoit le droit pour les travailleurs de participer, par l'intermédiaire de leurs délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. L'utilisation et la divulgation d'informations aux salariés font partie intégrante des conditions permettant à ceux-ci ...

Mme Karamanli vient d'exposer l'essentiel des arguments. J'observe simplement que la proposition de loi est restrictive par rapport à la directive en ne mentionnant que l'obtention d'information et non leur utilisation et leur divulgation. Le texte est de surcroît contraire au code du travail qui fixe le cadre et la responsabilité des représentants du personnel en ce qui concerne les informations dont ils sont censés disposer au sein des organismes de représentation. Soit il s'agit, en effet, d'un oubli – corrigeons-le –, soit il s'agit d'u...

Avis défavorable. Je vous renvoie à l'article 3 de la directive qui vise bien les cas d'obtention licite du secret des affaires et non les cas d'utilisation et de divulgation licites. Or, cet article fait partie des dispositions qui doivent impérativement être transposées.

La directive, pour déterminer les dommages et intérêts, fait référence aux bénéfices réalisés par l'auteur. On pourrait croire à la mise en place de dommages et intérêts punitifs : l'indemnisation de la partie gagnante au procès ne serait pas fondée sur le préjudice subi mais sur l'ampleur de la faute commise, ce qui serait un basculement complet de notre droit et pourrait poser un problème de constitutionnal...

Cet amendement répond à une demande formulée par plusieurs des personnes que nous avons auditionnées, qu'il s'agisse de représentants d'entreprises, de membres du Conseil d'État, de magistrats ou d'avocats. Il vise à étendre les mesures de protection du secret des affaires à l'ensemble des juridictions, civiles, administratives ou commerciales, possibilité que la directive offre aux États membres dans le cadre de la transposition.

Cet amendement vise à introduire un dispositif permettant d'offrir des garanties à celles et à ceux qui feraient l'objet de procédures abusives, sous un nouveau chapitre intitulé « Abus de procédure ». Nous nous fondons sur le paragraphe 2 de l'article 7 et le paragraphe 5 de l'article 11 de la directive européenne.

La directive insiste sur la nécessaire coordination entre les États membres afin d'harmoniser la protection du secret des affaires à l'échelle de l'Union européenne. Cet amendement propose que le Commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économique (CISSE) assure cette coopération pour notre pays.

...ans un numéro vert pour les lanceurs d'alerte. Nous souhaitons mettre en oeuvre tout ce qui est possible et imaginable pour renforcer la protection des lanceurs d'alerte. J'imagine que vous m'opposerez encore une fois que vous ne voulez pas modifier la loi « Sapin II ». Mais à quoi sert d'examiner un texte de loi si ce n'est pas pour aller au fond des choses ? Pourquoi continuer à transposer des directives, petit bout par petit bout ? Mieux vaudrait s'emparer pleinement du sujet, quitte à modifier des lois antérieures si elles comportent des lacunes.

Il est proposé d'insérer après l'article 2 l'article suivant : « La présente loi entre en vigueur lorsque l'harmonisation sociale et fiscale européenne aura été effectivement réalisée ». La transposition de cette directive se heurte aux effets du dumping fiscal et social au sein de l'Union européenne. Pour protéger de manière cohérente le secret des affaires, il faudrait d'abord mettre en oeuvre une convergence sociale et fiscale. À cette proposition politique, j'espère recevoir une réponse politique, monsieur le rapporteur.

La réponse est simple : la directive doit être transposée avant le 9 juin prochain. Avis défavorable.

...onisé le statut des lanceurs d'alerte à l'échelle de l'Union européenne. Pourtant les actions des lanceurs d'alerte peuvent dépasser les frontières nationales. Pensons aux révélations faites par les Français Antoine Deltour et Raphaël Halet qui ont donné lieu à l'affaire « LuxLeaks ». Nous considérons qu'il faut conditionner l'entrée en vigueur de la loi à l'adoption par l'Union européenne d'une directive consacrant un statut socle harmonisé des lanceurs d'alerte.

Mes chers collègues, notre commission s'est saisie pour avis de la proposition de loi de M. Raphaël Gauvain et de plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. Je rappelle que ce texte a été renvoyé au fond à la commission des lois, qui l'examinera demain, et qu'il est inscrit à l'ordre du jour de la séance publique du mardi 27 mars. Par ailleurs, je vous informe que notre c...

...ondiale à l'innovation et aux parts de marché. Ils interviennent directement ou indirectement, offensivement ou défensivement, pour défendre les intérêts économiques de leurs entreprises. Le retard que l'Union européenne a pris en la matière par rapport aux États-Unis ou à la Chine, qui font de l'influence économique un axe essentiel de leur politique extérieure, s'estompe en partie grâce à cette directive européenne dont la transposition dans notre droit interne est particulièrement attendue par les acteurs économiques. Cependant, notre société de l'innovation est également une société de l'information. La transparence politique et économique est devenue un standard démocratique qui s'impose à l'ensemble de la société civile et du monde économique : les « affaires », précisément, sont de moins en...

...rche sera attentif à ce que la règle que nous nous efforçons d'observer en matière de transposition soit respectée. Il faut en effet éviter d'ajouter des règles aux règles si nous ne voulons pas pénaliser l'économie française par rapport à ses concurrentes, fussent-elles européennes. En matière de protection du secret des affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, la directive ne fournit pas d'apports substantiels : elle comporte quelques compléments procéduraux et offre la possibilité d'une réparation forfaitaire du préjudice. En revanche, elle contribue à une réelle amélioration de la sécurité juridique des échanges économiques dès lors qu'elle rend parfaitement clair et accessible le dispositif civil de protection du secret des affaires. En effet, ce dispositif ne r...

Madame la rapporteure pour avis, il est prévu que la directive soit transposée avant le 9 juin prochain. Ce calendrier sera-t-il respecté ? Par ailleurs, pourquoi avoir choisi le véhicule de la proposition de loi alors que la procédure de l'ordonnance – qui n'est, certes, pas toujours satisfaisante, car elle nous prive d'un débat comme celui-ci – est généralement privilégiée pour transposer une directive dans notre droit ? Je souhaiterais que vous nous indiq...

...its du terroir, doivent protéger leurs secrets de fabrication, leurs recettes, leurs plans ou leurs droits d'auteur. Le secret des affaires, en tant que protection du savoir-faire d'une entreprise, est donc primordial. Partant du constat que ce secret n'était pas protégé de manière uniforme sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, les instances européennes ont adopté, en juin 2016, une directive dont les deux principaux objectifs sont, tout d'abord, d'établir un niveau suffisant et proportionné de réparation en cas d'appropriation illicite d'un secret d'affaires afin de garantir de manière plus équitable les victimes et, ensuite, d'harmoniser la définition du secret des affaires et les cas où sa protection ne peut être opposée afin, d'une part, de mieux garantir les acteurs concernés con...

...mportance des données, qui sont précieuses – elles représentent en quelque sorte un véritable trésor –, ainsi que de la nécessité d'assurer certaines protections dans une économie mondialisée. Au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, je me réjouis que la protection du secret des affaires soit harmonisée au niveau européen. La solution aux insuffisances juridiques actuelles devrait venir de la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués. Comme le relève le Conseil d'État, cette transposition est très encadrée. La proposition de loi n'utilise que très peu les quelques marges de manoeuvre qui sont offertes par l'Union européenne, pour une fois. Il s'agit donc essentiellement d'un texte technique qui s'inscrit pleinement dans l'esprit d...