Interventions sur "dirigeant"

Il y a une bizarrerie dans notre loi : en procédure de sauvegarde, le code de commerce prévoit que les coobligés et cautions personnes physiques ne peuvent se prévaloir du plan, ce qui signifie que la caution n'est pas appelée, mais en procédure de redressement, ce n'est pas le cas. Il faut pourtant qu'il en soit de même, tant que le plan est respecté par le dirigeant. Cet amendement permet de valoriser le dirigeant d'entreprise qui a prévu des garanties. Il vise à s'assurer que l'habilitation à légiférer par ordonnance, telle que prévue à l'article 16, permette de traiter cette question. Or la rédaction actuelle de l'article 16 ne le précise pas clairement.

...clarent en liquidation judiciaire avant la date de clôture du premier exercice. Ces entreprises se dédouanent ainsi de toute responsabilité tout en laissant une dette sociale à la collectivité nationale. Elles sont particulièrement signalées dans les secteurs du bâtiment et des travaux forestiers. Elles mobilisent par ailleurs des allocations indues en augmentant artificiellement les salaires des dirigeants dans la période qui précède l'arrêt de l'activité pour défaillance économique. Le présent amendement propose donc de faciliter l'accès de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés – AGS – aux informations financières sur l'entreprise détenues par la Banque de France et aux informations du Fichier national des interdits de gérer, afin de mieux identifier les c...

.. compte tenu de la moyenne d'âge de nos dirigeants, je me garderai bien de tirer les conséquences d'une loi toute récente et dont l'évaluation est en cours. Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer la question du travail du week-end : Yves Blein et ses collègues sont en train d'évaluer la loi Macron et ils rendront leurs conclusions dans quelques semaines. Ce sera le moment de faire un bilan et de définir le cas échéant des axes de progression et...

...lus tôt, un an avant même, et de préparer sa succession ! L'idée était de prendre en compte le fait que les salariés sont des parties prenantes de l'entreprise. Cet esprit a gouverné un certain nombre de dispositions, qui ne vont pas assez loin selon nous, dont nous débattrons plus loin. L'idée était également de savoir si, dans l'entreprise, des gens ne seraient pas volontaires pour succéder au dirigeant qui part à la retraite ou vers d'autres aventures entrepreneuriales. On sait en effet que l'espérance de vie d'une entreprise reprise est d'autant plus grande que l'entreprise est déjà connue, et que les meilleures chances de survie résident dans sa reprise par les salariés eux-mêmes.

Monsieur le ministre, je suis au regret de constater que lorsqu'il s'agit des cadres dirigeants et des actionnaires, vous êtes toujours très conséquent, mais que lorsqu'il s'agit des salariés, vous restez au milieu du gué. Ce sont pourtant bien les salariés qui pâtissent les premiers d'une décision qui peut leur être défavorable. Il serait donc légitime qu'ils aient pleinement voix au chapitre. J'appelle votre attention sur le fait que cela serait de surcroît cohérent avec la modification ...

La loi prévoit la présence au conseil d'administration d'un actionnaire salarié dès lors que le seuil de 3 % d'actionnariat salarié est atteint. Deux exceptions persistent toutefois : lorsqu'est déjà présent un représentant des salariés au sens de la loi Rebsamen ou un représentant du fonds commun de placement d'entreprise (FCPE), qui peut être le dirigeant lui-même. Cet amendement vise à supprimer ces deux exceptions afin de rendre ce droit effectif. Il comporte deux éléments : le premier supprime des exceptions à la représentation des actionnaires salariés ; le second augmente leur formation.

Je présenterai solidairement les amendements CS2187, CS2188 et CS2186, issus de la proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations, déposée par Nicole Bricq au mois d'octobre 2008. Il s'agissait de moraliser les pratiques et d'éviter les conflits d'intérêts dans les situations ambivalentes dans lesquelles les dirigeants d'entreprise sont susceptibles de se trouver. Un autre de ces amendements porte sur le contrôle des rémunérations. Je souhaite cependant recueillir votre avis ...

Cet amendement répond à des préoccupations du groupe qui ont été longuement discutées, après avoir soulevées par certaines ONG. Sur les écarts de rémunération, vous savez qu'il existe une directive dite « SRD 2 » ; il s'agit de la transposer, en ajoutant des informations supplémentaires sur le ratio entre la rémunération des dirigeants et la moyenne des rémunérations dans l'entreprise hors celle du dirigeant.

...es entreprises de publier les écarts entre les niveaux de rémunération. Il faut de la transparence. Ce qui tue la cohésion dans notre nation comme dans l'entreprise, ce sont les excès. » Outre le fait qu'en plus d'être pour la transparence, je suis pour la limitation de ces écarts, je m'étonne de voir que vos propos accouchent d'un amendement qui se contente d'exiger que la rémunération de chaque dirigeant soit comparée à la rémunération moyenne dans l'entreprise et non à la plus basse. Cet amendement réclame ni plus ni moins qu'une donnée d'ores et déjà publique. Entre vos déclarations télévisuelles et ce que nous avons là, que s'est-il passé ?

Comprenez bien que mon désaccord ne porte pas seulement sur le fait que vous souhaitiez la transparence plutôt que la limitation des écarts. Pour moi, l'écart pertinent est celui entre le niveau de rémunération le plus élevé et le niveau le plus bas. Or vous donnez seulement à voir l'écart entre la rémunération des dirigeants et la rémunération moyenne, une donnée par ailleurs déjà connue. Si vous voulez la transparence, il faut communiquer l'écart entre les niveaux de salaire les plus bas et ceux des dirigeants.

...tio d'équité : l'écart entre la rémunération la plus haute et la rémunération médiane dans chaque pays où l'entreprise est implantée. Cet amendement vise à traduire dans la loi l'engagement de campagne du président Emmanuel Macron – vous voyez que nous ne sommes pas sectaires –, qui souhaitait faire « publier par les grandes entreprises un ratio d'équité mesurant l'écart de rémunération entre le dirigeant et les salariés ». Une mesure similaire a été introduite aux États-Unis par la loi Dodd-Frank pour les entreprises cotées, qui ont publié pour la première fois en 2018, et au Royaume-Uni, qui entrera en vigueur en 2019. La publication d'informations détaillées sur les rémunérations pratiquées par l'entreprise et les écarts de rémunération ainsi que leurs évolutions permettra de disposer d'inform...

Cet amendement prévoit qu'au-delà d'un montant de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit environ 200 000 euros, pour un même attributaire, les rémunérations différées des dirigeants de sociétés ne seraient plus, comme c'est le cas aujourd'hui, déduites du bénéfice net imposable de la société. Cette proposition est issue de la proposition de loi de Nicole Bricq.

Vous dites, monsieur le ministre, que ce qui tue la cohésion dans notre nation comme dans l'entreprise, ce sont les excès. C'est un point d'accord entre nous, mais, une fois que l'on a dit cela, la question est de savoir ce qu'on fait pour combattre ces excès. Contrairement à vous, je ne crois pas que la transparence suffise. En effet, les grands dirigeants follement rémunérés ne sont pas dissuadés de ces pratiques parce que leurs rémunérations sont connues. Nous reprenons donc, par cet amendement, une proposition de la Confédération européenne des syndicats (CES) qui consiste à fixer la rémunération maximale dans l'entreprise à vingt fois la rémunération la plus basse. Cela ne signifie pas confisquer quoi que ce soit. Si le dirigeant d'entreprise...

Afin de prévenir les effets d'aubaine, voire les délits d'initié, l'amendement CS2197 consiste à obliger les dirigeants de société à établir un calendrier régulier de cession, ou de réalisation, de leur rémunération en capital. Il prévoit, pour chaque exercice, les modalités de fixation du nombre, du montant et du calendrier de réalisation des actions, de même que l'information des actionnaires et des salariés de la société en la matière. Enfin, il conditionne les droits des mandataires sociaux attachés à leurs r...

...s de blackout dans lesquelles les chefs d'entreprise ne peuvent ni exercer ni vendre leurs options parce qu'ils bénéficient d'informations privilégiées ; je ne souhaite pas que la loi les oblige à se mettre hors la loi… Le deuxième amendement propose un encadrement qui me semble trop coercitif. Quant au troisième, je suis très favorable à la transparence, mais aussi à ce que la rémunération des dirigeants soit assise sur la performance. Les quelques scandales symboliques, que j'ai eu, comme le ministre, l'occasion de commenter publiquement et dont on a beaucoup parlé ces derniers mois, concernent des rémunérations excessives dont une grande partie n'étaient pas variables ni assises sur la performance. Un chef d'entreprise qui se rémunère fortement alors que l'entreprise ne performe pas et ne béné...

...dans le cadre de leurs engagements associatifs. Pour en revenir au texte adopté par la commission, celui-ci s'articule autour de deux grands axes destinés à favoriser l'engagement associatif. Tout d'abord, l'article 1er vise à encourager la prise de responsabilité associative, en prenant en compte la réalité du monde associatif et les fortes contraintes, notamment financières, qui pèsent sur les dirigeants. Le bénévolat est, pour les associations, un sujet de préoccupation aussi important que la crainte de manquer de financements. Le renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles constitue aujourd'hui l'une des difficultés majeures du monde associatif ; il serait même la première recensée par les associations. Il faut dire que la fonction de dirigeant bénévole d'une association, outre qu'ell...

...nt la responsabilité juridique des présidents bénévoles d'association. Notre première réaction fut de nous interroger sur l'utilité de traiter cette question et s'il y avait des problèmes à résoudre. On peut lire sur le site association. gouv. fr, que nous connaissons tous, qu'en matière de cessation de paiements, le juge peut se montrer très sévère et ne marquer aucune faveur particulière à des dirigeants parfois bénévoles. En tant que coprésident d'une association importante du service civique qui comptait 150 salariés, j'ai pu avoir à y réfléchir en étant confronté à la situation de l'une de nos associations indépendantes qui affichait un déficit de 250 000 euros faute d'avoir pu décrocher le financement d'une collectivité. Lorsque j'ai étudié avec une avocate la possibilité de reprendre dans ...

...nd investissement, sur les plans tant humain que financier, de la part des personnes qui choisissent bénévolement d'y consacrer une part de leur temps. La gestion et la direction d'une association requièrent des compétences poussées – cela a déjà été rappelé – en matière de gestion des ressources humaines, de comptabilité, de droit ou de fiscalité. Selon un rapport de 2014, le renouvellement des dirigeants associatifs constitue d'ailleurs une des difficultés les plus importantes du monde associatif et serait même une préoccupation tout aussi prégnante que la nécessité de trouver des financements. Le cadre juridique actuel offre une protection insuffisante aux dirigeants d'associations. La responsabilité financière d'un dirigeant bénévole d'une association, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre...

...s l'ambition limitée du texte qui nous est présenté, le contenu n'étant pas clairement à la hauteur des ambitions affichées dans le titre et, surtout, des attentes du monde associatif. La rapporteure l'a elle-même très honnêtement reconnu en soulignant la portée modeste de cette proposition de loi, qui traite de deux sujets précis : la responsabilité financière susceptible d'être engagée pour un dirigeant bénévole, et la sensibilisation à l'engagement et à la vie associative dans le cadre de l'enseignement moral et civique, au collège et au lycée. Le texte a été enrichi par l'adoption en commission d'un amendement que j'ai défendu au nom du groupe Nouvelle Gauche. Il prévoit que le Gouvernement remette, le 1er janvier 2019, un rapport sur l'opportunité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes ...

...atif. Je pense notamment aux secteurs de l'aide à la personne, du tri sélectif et de la protection de l'environnement. Pour autant, le groupe La France insoumise trouve cette proposition de loi particulièrement timide face à un sujet aussi important. Nous aurions pu faire une grande loi sur l'engagement associatif, mais ce sera pour plus tard. À l'article 1er, vous voulez faire en sorte que les dirigeants d'association ne soient plus tenus systématiquement responsables de la liquidation de leur association pour insuffisance d'actifs, même quand celle-ci a été provoquée par leur négligence. Cette disposition existe déjà en ce qui concerne les dirigeants de société. Vous voulez élargir cette indulgence à toute personne morale, ce qui aura pour effet de l'étendre non seulement aux associations, mais...