Interventions sur "dirigeant"

...'avez dit, cet article 8 est une arme puissante. Vous avez refusé les amendements en faisant état de la position du Conseil constitutionnel. Certes, mais notre préoccupation doit surtout être de disposer des outils pour dissoudre des associations qui combattent les principes de la République, tout en respectant la liberté d'association et la liberté d'expression. L'article 8 dispose : « leurs dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ». Ce point me préoccupe car le monde associatif est très divers. Certaines associations, importantes, sont structurées et peuvent recourir à des services juridiques. D'autres mouvements associatifs, fondés sur le bénévolat, ne le sont p...

Nos débats le soulignent, l'alinéa 13 pose beaucoup de problèmes : ce n'est pas tant le fait que la dissolution de l'association soit prononcée quand l'un de ses dirigeants a tenu des propos contraires aux principes républicains qui nous interpelle – tout le monde devrait être d'accord sur ce point –, que le fait que des actes de « membres » puissent entraîner les mêmes conséquences. Vous tentez de nous rassurer en rappelant les verrous. Le premier : les dirigeants de l'association doivent avoir eu une connaissance « préalable », des agissements répréhensibles – l'...

Mais, monsieur le ministre, vous êtes également l'auteur de l'étude d'impact. Je vous lis le dernier alinéa de la page 103 : « les dirigeants de l'association ou du groupement de fait doivent avoir eu une connaissance préalable des agissements répréhensibles d'un ou plusieurs de leurs membres ». Je n'invente rien !

Il suffit que les dirigeants des associations prennent clairement position contre les usurpateurs ! On peut indéfiniment prendre des arguments et les analyser dans tous les sens pour leur faire perdre en efficacité, monsieur de Courson ! On connaît bien le raisonnement qui consiste à utiliser les principes de la République pour les retourner contre elle, nous l'avons vu au cours de l'audition que vous mentionnez.

Les sept critères de dissolution que prévoit l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure sont justifiés ; cependant, pour écarter tout soupçon d'abus de pouvoir, je propose de préciser que les dirigeants des structures doivent avoir été informés par l'autorité judiciaire compétente des agissements de leurs membres.

Je propose de supprimer, à la fin de l'alinéa 13, la mention « compte tenu des moyens dont ils disposaient », qui tend à affaiblir le dispositif. En effet, comme l'a expliqué Charles de Courson, les dirigeants peuvent prétendre ne pas avoir eu suffisamment de moyens à leur disposition. Il serait plus clair de clore l'alinéa par « dès lors que leurs dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser. »

L'objet, la taille et les moyens des associations peuvent varier. Ne pas mentionner les moyens dont disposent les dirigeants pour faire cesser de tels agissements serait une erreur, car cela reviendrait à mettre toutes les associations sur le même plan. Avis défavorable.

Il convient de préciser que la sanction prévue à l'alinéa 15 s'entend lorsque la violation de la mesure est le fait du ou des dirigeants de l'association.

Il s'agit de permettre, lors de la dissolution administrative ou judiciaire d'une association cultuelle, le transfert de ses biens immobiliers à une autre association cultuelle. Il est nécessaire d'assurer la permanence du culte pour les pratiquants, qui ne sont pas nécessairement complices des dirigeants de l'association dissoute. Les lieux de culte sont souvent acquis grâce à leur participation financière ; que la nouvelle entité affecte les locaux à un autre usage pourrait être perçu comme une punition collective. L'insécurité juridique actuelle conduit des associations à vendre des lieux de cultes à des États étrangers – c'est le cas de la grande mosquée Mohamed-VI de Saint-Étienne ou de la ...

...Il ne s'agit pas de stigmatiser tel ou tel pays, mais de comprendre le niveau de risque qui peut exister. Vous avez cité des secteurs professionnels : nous avons donc une vision assez claire de la typologie de la fraude, mais qu'en est-il de celles et ceux qui en sont à l'origine, de manière assez récurrente ou assez habituelle ? Vous avez cité des phénomènes de parenté entre des salariés et des dirigeants. Ce qui m'intéresse, ce sont les réseaux. Dans les affaires dont vous avez eu à connaître, avez-vous pu établir, avec l'aide de Tracfin, des logiques de réseaux montés pour capter des prestations indues, lesquelles prestations représentent des sommes d'argent potentiellement importantes et qui pourraient être des sources de financement pour des activités criminelles ?

...e présentera pas devant notre commission, la procédure de demande d'entraide administrative internationale engagée par MM. les ministres Le Drian et Lemoyne s'étant heurtée à un refus des autorités gouvernementales suisses de délivrer à M. Ferrari une autorisation préalable à son audition. D'évidence, pourtant, cette audition s'imposait en raison du nombre de fois où les noms d'AgeCore et de son dirigeant ont été cités par les fournisseurs entendus par la commission d'enquête tout au long de ses six mois de travaux. AgeCore est une société mise en place au début de l'année 2016, dont le groupe français Intermarché est l'un des fondateurs et compte parmi les actionnaires les plus actifs aux côtés de représentants des groupes Eroski, en Espagne, Conad, en Italie, Colruyt, en Belgique et de Coop sui...

...évolat ou encore de leur gouvernance. Compte tenu des enjeux de société auxquels elles répondent, il est de notre responsabilité collective de les soutenir, de les appuyer et de les accompagner dans leurs défis par la mise en oeuvre d'une politique publique adaptée. Je ne peux donc que me féliciter de l'adoption conforme par le Sénat de l'article 1er qui atténue la responsabilité financière des dirigeants associatifs bénévoles en cas de faute de gestion. Cela permettra, je l'espère, d'encourager la prise de responsabilité en tenant compte de la réalité du monde des associations et des fortes contraintes, notamment financières, qui pèsent sur leurs dirigeants. Des enquêtes d'opinion montrent que 40 % des responsables associatifs interrogés s'inquiètent du renouvellement des dirigeants. C'est, sel...

...e associative de la métropole de Lyon et ancienne adjointe à l'éducation populaire, je connais bien l'action de tous ces bénévoles que nos collectivités accompagnent, de même que l'État par le biais du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Ce texte proposé par le groupe MODEM, dont je salue le travail, poursuit un objectif louable puisqu'il vise à reconnaître l'engagement des dirigeants bénévoles et encourage la prise de responsabilité. Il est à nos yeux essentiel de mieux accompagner l'ensemble des bénévoles qui ne comptent pas leur temps pour oeuvrer au bien commun. C'est d'ailleurs tout le sens du secrétariat d'État confié à notre ancien collègue Gabriel Attal : trouver avec les associations des pistes pour améliorer leur quotidien et leurs actions essentielles pour nos conc...

J'aimerais vous dire combien le groupe MODEM est heureux de voir revenir ce texte que nous avions adopté à l'unanimité en mai 2018 en première lecture. Nous sommes particulièrement satisfaits que le Sénat n'ait pas modifié son premier article portant sur la responsabilité des dirigeants bénévoles, qui a motivé notre démarche. Mon expérience personnelle m'a montré que je prenais plus de risques juridiques en étant dirigeant bénévole d'une association qu'en étant dirigeant d'entreprise, ce qui est tout de même paradoxal. La solution trouvée par ce texte, elle aussi paradoxale, consiste à étendre des dispositions prévues pour les entreprises au monde associatif. Lorsque j'ai con...

...audra-t-il dire rappeler que, finalement, les parlementaires ne faisaient pas trop mal leur boulot. Les associations de vos circonscriptions vous diront sans doute comme elles regrettent cette manière de procéder, éminemment démocratique, car c'était les élus qui en décidaient et non la haute administration qui les distribue comme elle l'entend. La lourdeur des responsabilités qui pèsent sur les dirigeants associatifs rend leur renouvellement critique. Ils ne disposent pas nécessairement des compétences techniques requises ou ne peuvent s'appuyer sur un personnel capable d'assurer la gestion financière. La responsabilité des dirigeants bénévoles doit être allégée si l'on veut favoriser l'engagement des plus jeunes alors que débutera bientôt le service national universel. Nous saluons les orientat...

...t, trésorier ou secrétaire d'une association exige de nombreux sacrifices. Exercer une responsabilité, c'est accepter de dépenser son énergie et son temps sans compter tout en étant confronté à la diminution des subventions, aux complexités administratives mais aussi aux responsabilités juridiques, en particulier financières. Aussi notre groupe estime-t-il qu'étendre l'exception de négligence aux dirigeants d'association est un premier pas nécessaire. Nous saluons également le deuxième objectif de cette proposition de loi qui permettra, nous l'espérons, de sensibiliser les élèves dès le collège à la vie associative. Celle-ci est indispensable pour faire des enfants d'aujourd'hui les citoyens solidaires de demain. En outre, nous voyons d'un bon oeil les ajouts apportés par nos collègues du Sénat, ...

D'expérience, je me réjouis de cette proposition de loi, qui répond à un besoin structurant du monde associatif français. L'assouplissement de la responsabilité du dirigeant bénévole dans le cas de la liquidation judiciaire, la sensibilisation à l'engagement associatif dans les écoles permettront, je l'espère, d'encourager le plus grand nombre à prendre des responsabilités au coeur des associations. L'engagement citoyen, pour beaucoup, est une passion. Cette passion peut être suscitée dès le plus jeune âge. Qui n'est pas fier de pouvoir aider l'autre en donnant de s...

...apport annuel, d'un ratio d'équité, mesurant l'écart entre la rémunération la plus haute et la rémunération médiane, au sein de leurs filiales, quel que soit le pays d'implantation. Cet amendement vise à traduire dans la loi l'engagement de campagne du Président Emmanuel Macron, qui souhaitait faire « publier par les grandes entreprises un ratio d'équité mesurant l'écart de rémunération entre le dirigeant et les salariés ». Une mesure similaire a été introduite aux États-Unis par la loi Dodd-Frank pour les entreprises cotées, qui ont publié ces informations pour la première fois en 2018, et au Royaume-Uni, dont la législation entrera en vigueur en 2019. En France, la loi PACTE vise à développer les dispositifs d'intéressement et de participation des salariés, en supprimant les charges qui pèsent ...

Le salaire moyen représente peu de chose ; le salaire médian est beaucoup plus parlant. Par ailleurs, dans votre amendement no 2588 , vous proposez de remplacer le mot « dirigeant » par ceux de « mandataire social », ce qui est beaucoup plus précis juridiquement – j'avais moi-même déposé un amendement qui évoquait les « cadres dirigeants ». Dans la nouvelle rédaction que vous proposez, le terme « dirigeants » vise les mandataires sociaux, et non l'ensemble des dirigeants de l'entreprise.

L'amendement présenté par le Gouvernement a pour objet d'introduire la médiane des rémunérations en sus de la moyenne, moins celle des dirigeants, comme nouvel élément d'information relatif aux écarts de rémunération entre les dirigeants et les salariés d'une structure, ceci, bien évidemment, au regard de la rémunération des dirigeants – vous avez bien fait de le souligner, madame de La Raudière, on a remplacé le mot « dirigeant », impropre juridiquement, par « mandataire social ». Il me semble que nous sommes arrivés dans cette loi PACT...