Interventions sur "discrimination"

Dès aujourd'hui, nous devons envoyer un message clair : nous désapprouvons autant les discriminations contre les trans que celles contre les homosexuels.

Il s'agit de supprimer le cinquième alinéa de l'amendement CS1030 du rapporteur. Les défenseurs de la « PMA pour toutes » ont à cœur de protéger les adultes de toute discrimination – M. Gérard vient de le rappeler. C'est tout à fait louable. Mais, simultanément, vous créez de toutes pièces une nouvelle discrimination envers les enfants : ceux qui auront le droit d'avoir un père et ceux qui ne l'auront pas. C'est une étonnante conception de l'égalité – vous n'avez pas la même pour les adultes et les enfants. Son principe est complètement dénaturé. Il s'agit en réalité d'obéi...

Avis évidemment défavorable à la suppression de cette mesure, inscrite dans le texte dès la première lecture et confirmée en deuxième lecture et qu'il me paraît fondamental de préserver. Supprimer une disposition qui protège les demandeurs d'AMP de toute discrimination serait néfaste.

Le principe général de non-discrimination est inscrit dans le texte depuis la première lecture. Et c'est très bien. Mais n'oublions pas que le projet de loi, qui ouvre la PMA à toutes les femmes, répare un raté de la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, ainsi qu'un impensé de la loi de 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a facilité le changement de sexe à l'état civil, mais sans en tir...

Ces dispositions ne figurent effectivement pas dans le projet de loi tel qu'adopté en deuxième lecture. Mais, comme je l'avais indiqué à l'époque, je suis favorable au sous-amendement présenté par monsieur Gérard. Si nous ne l'adoptons pas, nous donnerons l'impression de nous être arrêtés au milieu du gué, en supprimant la discrimination d'accès à l'AMP pour les couples homosexuels, mais en la maintenant pour les couples trans. Cela aura des répercussions importantes dans la société et au sein des associations concernées. Par prudence, il faut accepter ce sous-amendement.

...est formé d'un homme et d'une femme que ces derniers doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l'insémination. Autrement dit, ces conditions strictes concerneraient les seuls couples hétérosexuels, tandis que les couples homosexuels et les femmes seules jouiraient d'une liberté plus grande. Ces sous-amendements introduisent donc une discrimination envers les couples hétérosexuels, contre laquelle nous nous élevons.

Il s'agit de supprimer une discrimination importante à l'accès à la PMA en affirmant de façon explicite que le changement de la mention du sexe à l'état civil ne peut représenter un obstacle à cette procédure. La rédaction de ce sous-amendement est le fruit d'un travail transpartisan entre les membres du groupe d'études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde L'article 1er permet d'ouvrir à tous le recours aux techniques ...

Cette disposition n'avait pas été adoptée lors de la deuxième lecture mais j'y suis, à titre personnel, favorable dans une démarche de lutte contre les discriminations.

Il s'agit de compléter l'amendement du rapporteur avec une disposition adoptée en deuxième lecture autorisant la ROPA. Pendant longtemps, on a favorisé l'utilisation des gamètes du couple avant de faire appel à un tiers donneur. Aussi, refuser aux couples de femmes de recourir aux gamètes disponibles du couple semble paradoxal et crée même une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle entre les couples candidats à la PMA, puisque les couples de femmes ne pourraient y recourir, à la différence des couples hétérosexuels, et seraient obligés de faire appel à un tiers donneur. Il ne s'agit pas d'une GPA car personne ne met son ventre à disposition d'autrui : comme dans un couple hétérosexuel qui utiliserait les gamètes du futur père dans le cadre ...

Ce sous-amendement reprend des dispositions qui ont été adoptées en commission spéciale et en séance en première lecture, puis en commission spéciale en deuxième lecture – des dispositions qui recueillent beaucoup d'avis favorables et permettent de lutter contre une forme de discrimination. J'y suis favorable à titre personnel.

On voit bien dans votre amendement, monsieur le rapporteur, que ce qui compte pour vous est la motivation des parents, ou de la mère seule. Le grand absent, c'est l'enfant. C'est pourtant l'intérêt supérieur de l'enfant à naître qui doit être la priorité. En cherchant à lutter contre les discriminations entre adultes, vous oubliez toutes les discriminations que vous allez créer entre les enfants – ceux qui naîtront sans père, avec uniquement une mère, ceux qui auront un couple de mères… Nous vous proposons de mentionner cet intérêt supérieur de l'enfant à naître pour le remettre au centre des préoccupations.

L'intérêt de l'enfant à naître est notre obsession première tout au long de ce texte. Cet alinéa n'est pas le lieu le plus approprié pour le rappeler, mais il est mentionné à différents autres endroits du projet de loi. Quant aux discriminations, je vous rappelle que beaucoup des enfants qui naissent dans ces conditions sont enviés par leurs petits camarades d'école. (Protestations.) Vous le savez, vous avez assisté aux auditions comme moi ! Il n'y a donc aucune discrimination d'aucune nature entre les enfants. Nous n'accepterions évidemment pas cette avancée si nous pensions que les enfants souffriraient d'inconvénients. Au cont...

Priver délibérément un enfant de père, monsieur le rapporteur, ce n'est pas anodin. Nous ne mettons pas en cause la capacité et la volonté d'un couple de femmes ou d'une femme seule à aimer un enfant et à vouloir l'élever – mais cet enfant n'aura pas de père, et vous ne pouvez pas prétendre qu'il sera à égalité de traitement avec celui qui en a un. Vous créez là une discrimination, et vous serez bien un jour obligé de sortir de l'idéologie pour affronter la réalité. Vous devez assumer qu'il y ait des enfants privés délibérément de père.

...majoritaire, environ 70 % des enfants. Par ailleurs, vous nous invitez à ne pas catégoriser, mais que fait-on en matière de politique familiale, sociale ou fiscale, lorsqu'on aide plus particulièrement les familles monoparentales par exemple ? On tient compte des situations familiales, et c'est normal ! Telle catégorie de famille nécessite un accompagnement plus ou moins fort. Bien embêté par les discriminations que vous créez avec les enfants qui auront un père et ceux qui n'auront pas cette chance, vous dites que ce n'est pas grave, que les enfants s'adaptent à tout, et que de toute façon il n'y a aucune différence. Bref, vous supprimez les différences pour arriver à l'égalité. Mais ces différences existent objectivement.

Nous avons manifestement une divergence dans l'interprétation de la notion d'intérêt supérieur de l'enfant. Ce n'est pas parce que dans une cour d'école un enfant de maternelle envie un autre né dans une famille homoparentale ou monoparentale que cela signifie que l'intérêt supérieur de ce dernier est préservé ! La discrimination ne vient pas de ce que certains enfants naîtront sans père, mais plutôt de ce que certains vont être interdits de père par la loi. Naître sans père, c'est un fait ; être interdit de père par la loi, c'est de la discrimination. Car tout le monde a droit à l'action en recherche de paternité, sauf les enfants à venir après ce projet de loi, qui eux en seront privés. C'est une réelle discrimination, ...

Monsieur le rapporteur, ce n'est pas parce que vous répétez sans cesse la même chose que vous détenez la vérité. Nous sommes en troisième lecture, et vous ne semblez pas assumer jusqu'au bout votre projet de loi. Vous créez une réelle discrimination pour les enfants, vous gelez totalement la filiation paternelle. Ce n'est pas une simple différentiation dans les situations de famille : demain, avec votre texte, certains enfants naîtront sans père. Dans le courant du XXe siècle, le combat a été la recherche de paternité : certains se sont mobilisés pour en élargir les possibilités. Votre texte, lui, crée des enfants qui n'auront aucun droit, a...

...ieu d'embryons. Dans les familles aristocratiques ou bourgeoises, ils étaient d'ailleurs souvent habillés comme de petits adultes. Ce n'est que depuis peu que l'on regarde l'enfant comme il est, pour ce qu'il est, avec le respect qui lui est dévolu. Sa famille peut être très diverse, cela ne nuit aucunement à son épanouissement. C'est pourquoi nous voulons introduire cette idée qu'il n'y a aucune discrimination entre les enfants et que tous sont égaux. Je m'élève donc très fermement contre vos sous-amendements. Quelle vision apocalyptique de la PMA ! Nous n'écrivons pas du Zola ! Nous écrivons le devenir d'enfants qui vont être épanouis, heureux, bienveillants et qui vont faire la France de demain. J'ai confiance en eux et je ne partage pas votre vision négative. Avis très défavorable.

...s permettaient d'éviter une PMA préjudiciable à l'enfant. Or, si je me souviens bien, lors des précédentes lectures, l'évaluation psychologique a été supprimée au bénéfice d'une équipe clinicobiologique dont on ne sait pas de qui elle sera constituée. Si j'entends les arguments de certains de mes collègues, qui voient dans l'entretien préalable et l'évaluation psychologique une source possible de discrimination, je m'inquiète que l'on ferme les yeux sur la nécessité d'une évaluation solide comprenant une dimension biologique mais aussi psychologique. Une PMA n'est pas un acte anodin ; elle a des conséquences. Il est légitime, dans l'intérêt supérieur de l'enfant – puisque vous dites y être devenu particulièrement sensible – que cette évaluation soit la plus solide possible et offre le plus possible de g...

Ce sous-amendement vise à ce que ne soient pas prises en charge les PMA des assurés qui ne sont pas atteints d'une pathologie altérant leur fertilité, en vertu du contrôle du déficit de notre assurance maladie. Permettez-moi de revenir un peu en arrière. Monsieur le rapporteur, vous avez dit que vous répondiez à presque toutes nos interrogations, mais vous n'avez pas répondu à ma question sur la discrimination que vous instaurez. Au nom de quoi privez-vous certains enfants du droit d'exercer leur action en recherche de paternité ? Vous vous prévalez de donner accès à l'identité du donneur, mais cela n'emporte aucune conséquence juridique : c'est seulement une information, sur des données médicales notamment. Une filiation paternelle emporte bien d'autres conséquences : héritage, nom de famille, liens d...

...surance maladie ne finance pas que de la thérapeutique. Elle finance aussi de la prévention, des IVG, des PMA pour des couples dont la stérilité n'a pas été prouvée, ainsi que de la PMA pour des femmes suivies en France après avoir réalisé une PMA à l'étranger. Nous ne modifions pas le paradigme de l'assurance maladie. C'est simplement le geste de la PMA qui sera pris en charge, afin d'éviter une discrimination entre les couples.