Interventions sur "discrimination"

... République doit assurer l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine et de lieu de résidence. Or des inégalités liées au lieu de résidence perdurent. Les ultra-marins vivant sur le territoire national les subissent chaque jour. Un exemple : la domiciliation bancaire, qu'avec mon collègue polynésien Jean-Paul Tuaiva nous avons réussi à faire reconnaître comme facteur de discrimination dans la loi de programmation relative à l'égalité réelle. Je vous invite, chers collègues, à voter ces amendements, sachant que le débat sur le redécoupage aura lieu dans le cadre de la loi organique.

Cet amendement vise à compléter l'article 1er de la Constitution par l'alinéa suivant : « La République a pour but l'égalité réelle des citoyens. Elle combat les discriminations fondées sur le genre, le handicap, l'apparence, la couleur de peau, l'âge, l'orientation sexuelle, la religion, la croyance ou la non-croyance, l'origine sociale ou la fortune ». L'objet de tout pacte social est d'assurer le bien-être de chacun et de chacune. L'égalité réelle doit à cet égard être inscrite dans le marbre de la Constitution avec ce qu'elle recouvre concrètement. Nous avons vu to...

Le principe d'égalité et l'interdiction de toutes les discriminations ont été consacrés aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La portée générale de ces dispositions – « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » ; « la loi doit être la même pour tous », « tous les citoyens sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle ...

Nous venons de passer des heures à défendre des amendements visant à lutter contre l'exclusion et les discriminations. Inscrire cette tradition chrétienne dans notre Constitution ne va pas dans le sens de l'histoire ni de ce que nous sommes en train de faire dans le cadre de cette révision de la Constitution. Cet amendement, comme le disait M. Bastien Lachaud, est peut-être également provocateur. Je ne comprends pas, monsieur Ciotti, que vous défendiez un amendement de ce type, compte tenu de ce que nous sommes...

...e rapport annuel de l'institution qu'il préside. Conformément à l'article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits, autorité indépendante de l'État, rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. Mis en place en 2011, il est issu de la fusion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Cette institution s'est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés, et permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits. M. Jacques Toubon est le Défenseur des droits depuis le 17 juillet 2014, date à laquelle il a été nommé par le Président de la ...

...cès aux droits, sur les ondes ou ailleurs. Pourquoi cette campagne de communication tous azimuts ? Vous avez parlé de la déshumanisation des services publics. Pouvez-vous préciser votre analyse, en particulier sur la difficulté que peut représenter la disparition d'un certain nombre d'agents publics et de fonctionnaires au service des citoyens ? Vous connaissez par ailleurs mon combat contre la discrimination territoriale. Or le groupe Orange, qui est censé assurer l'ensemble de la composante fixe du service universel de téléphonie, se rend en réalité coupable d'une véritable escroquerie en proposant sur certains territoires des abonnements à la téléphonie fixe qui ne fonctionnent pas faute d'entretien des lignes. Il y a ainsi des départements dans lesquels des abonnés – particuliers ou professionnels...

Votre rapport d'activité montre l'importance de votre autorité, et balaie un large spectre, depuis les droits fondamentaux jusqu'aux discriminations. Il est néanmoins particulièrement marqué cette année par le travail que vous avez fait sur le projet de loi relatif à l'asile et à l'immigration. Les observations que vous avez formulées, extrêmement argumentées, complètent d'ailleurs fort heureusement une étude d'impact très lacunaire, et nous ont beaucoup aidés dans notre analyse ; je tenais à vous en remercier au nom de ceux d'entre nous qui...

...enis, département dans lequel beaucoup de personnes, du fait de leur âge, de leur mauvaise maîtrise de la langue française ou de leurs conditions de vie, sont de plus en plus exclues ou mises en difficulté dans leur accès aux services publics, à cause de la dématérialisation de ces derniers, qui les prive des droits les plus élémentaires. Avez-vous l'intention de vous pencher sur la question des discriminations territoriales dans l'accès aux droits ? En effet, de plus en plus nombreux sont les députés qui font état de territoires oubliés de la République, qu'il s'agisse de quartiers populaires des grandes métropoles ou de certaines zones rurales. Je participe actuellement à une mission sur les politiques régaliennes de l'État dans le département de Seine-Saint-Denis et, si l'on en croit la comparaison ...

...uis plusieurs années a des répercussions de plus en plus importantes, à la fois sur les professionnels et sur les justiciables. Les démarches administratives pour mettre en oeuvre l'AJ sont devenues excessivement longues et complexes. Les plafonds de revenus des demandeurs se révèlent inadéquats. Certains contentieux se trouvent exclus du champ d'application de l'aide, ce qui peut être source de discrimination. Enfin, la rémunération des avocats au moyen d'un système d'unités de valeur ne correspond pas à la complexité des dossiers et à la quantité de travail qu'ils demandent, ce qui entraîne une crise de vocation chez les avocats et surtout une défaillance dans le système d'accès à la justice. La réforme de 2012, qui avait tenté d'endiguer le problème, n'a vraisemblablement pas fonctionné comme on l'...

Monsieur le Défenseur des droits, comme chaque année, j'ai été très intéressé par tout ce que vous avez produit. Je souhaiterais recueillir votre avis sur le fonctionnement de l'instance prud'homale. Lorsque des droits fondamentaux n'ont pas été respectés et que le demandeur invoque cette méconnaissance devant les prud'hommes, qu'il s'agisse de discrimination, de harcèlement ou de tout autre agissement de l'employeur relevant du code pénal, le grand absent de ce procès est le parquet. L'absence de cette instance conduit certains plaignants à se tourner vers le Défenseur des droits, qui, sans pouvoir la remplacer, à la possibilité d'intervenir pour appuyer les demandes des intéressés. Il m'est revenu que vous êtes intervenu spécifiquement dans un cert...

... Cela me paraît intenable d'un point de vue méthodologique et idéologique, dangereux pour l'exercice concret de ces droits fondamentaux, et peu favorable aux citoyens. Il est dommage d'ériger ce principe de réalité en obstacle, alors que son rôle est précisément d'orienter ces droits et de les laisser exister pleinement. Par le passé, d'autres dispositions ont été adoptées pour lutter contre les discriminations : elles me semblent déconnectées de la réalité et ne pas donner toute leur mesure. Parmi les vingt-deux critères retenus dans le droit à la non-discrimination…

...nt on les décompose. En 2016, deux critères ont été ajoutés qui ne laissent pas de m'interroger. Le premier fait suite à un avis du Défenseur des droits, et a trait à la maltraitance à l'endroit des personnes âgées, parfois au sein des EHPAD. À l'époque, le Défenseur des droits avait demandé au législateur d'intégrer cette forme de maltraitance dans la définition du champ de la lutte contre les discriminations. Pour des raisons pouvant parfaitement s'expliquer, tel n'a pas été le cas ; en compensation, le législateur a dégagé le nouveau critère de perte d'autonomie, qui est indépendant de l'âge des intéressés. Toutefois, je ne parviens pas à savoir s'il est fait usage de ce critère dans la lutte contre la maltraitance exercée à l'égard des personnes âgées dans les EHPAD : pensez-vous que ce critère d...

Monsieur le Défenseur des droits, je voudrais d'abord vous remercier pour votre effort pédagogique dans la présentation de vos différentes missions. Votre rapport d'activité 2016 mentionne la faiblesse des politiques publiques de lutte contre la discrimination, qui entraînerait une méconnaissance des réalités et l'ignorance des procédures. Vous mentionnez un retard sur ces questions, non compensé par la loi « égalité-citoyenneté », ni celle de modernisation de la justice. Il est vrai que la disparition du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et de lutte contre les discriminations au profit d'un recentrage sur la politique de la ville et l'ég...

...projet examiné par notre commission au cours de cette législature. Aujourd'hui, nous examinons le projet de loi de ratification des ordonnances qui ont été rédigées par le Gouvernement. À la veille de sa discussion dans l'hémicycle, estimez-vous que les préoccupations exprimées dans votre avis ont été prises en compte ? Dans votre avis, vous avez notamment insisté sur le principe général de non-discrimination des personnes handicapées et sur l'indispensable nécessité de respecter l'article 2 de la convention internationale relative au droit des personnes handicapées, tout en rappelant l'obligation de procéder à des aménagements raisonnables permettant aux personnes en situation de handicap d'accéder à leur poste de travail. Vous suggériez qu'une définition conforme à la convention relative au droit de...

Monsieur le Défenseur des droits, vous avez formulé des observations sur la réforme du droit du travail, et je me félicite que certaines d'entre elles aient été retenues – je pense à l'amendement du rapporteur excluant du plafonnement des indemnités prud'homales les cas de licenciements discriminatoires. Les discriminations syndicales constituent le sixième motif de saisie de votre institution. Vous vous prononcez pour une harmonisation des sanctions, les peines prévues par le code pénal étant plus lourdes et donc plus dissuasives. Pouvez-vous revenir sur les cas que vous avez rencontrés ? Quelles autres mesures pourraient permettre de mieux lutter contre la discrimination syndicale ?

Merci de cet exposé très riche. Vous notiez que 22 % de nos concitoyens n'ont pas la possibilité de faire des demandes en ligne, soit en raison d'une couverture insatisfaisante, notamment en milieu rural – ce qui constitue une première discrimination –, soit parce qu'ils ne savent pas utiliser cet outil. Certains de nos concitoyens ne sont pas accompagnés. Qui plus est, une erreur commise dans une déclaration en ligne peut avoir des conséquences graves. Qu'en est-il du droit à l'erreur ? Avez-vous été saisi de ces questions ?

Monsieur le Défenseur des droits, je tenais à vous remercier de votre contribution écrite relative aux ordonnances, qui a déjà été citée à deux reprises. Je souhaite vous interroger sur la discrimination à l'embauche. Le Président de la République a très récemment souligné la nécessité de lutter contre ces discriminations ; il a chargé l'inspection du travail d'une mission sur ce sujet. Quelle est votre position sur le testing, cette opération qui consiste à soumettre des entreprises des curriculum vitæ quasi identiques, et à publier les résultats obtenus ? Une étude du cabinet ISM Corum diffusé...

...our eux. Depuis, ses enfants ont bien été diagnostiqués autistes. Mais ils ne lui ont toujours pas été rendus. Une audience en appel devait, la semaine dernière, mettre un terme à cet enfer, mais elle a été renvoyée au mois de juin prochain faute de nouvelles pièces au dossier : huit mois pendant lesquelles cette mère sera encore privée de ses enfants ! Cette situation relève à l'évidence de la discrimination ; on pourrait également parler d'une erreur d'appréciation de l'autorité judiciaire. Elle est indigne d'une démocratie comme la nôtre. Votre rôle est ici crucial, et je sais que vous en avez conscience. Il est temps d'agir.