Interventions sur "discrimination"

Cet amendement a pour objet d'ajouter, après le mot « origine », les mots « géographique ou territoriale », afin de lutter contre toute forme de discrimination. On entend en effet des choses un peu bizarres. Par exemple : « Ah ! Connaissez-vous bien la Bretagne, avec ses femmes en coiffe et ses hommes vêtus de pagnes, leurs enfants sont hydrocéphales, les garçons aussi méchants que les filles sont sales ? Ah ! Les Bretons sont vraiment immondes ! Ils mangent leurs enfants. »

...tte vision. Ce refus de reconnaître les minorités fait que nous pouvons être plus méprisés que d'autres. On remplacerait « Bretons » par « Noirs », cela tomberait sous le coup du racisme ! Ce que je demande, c'est seulement que nous soyons respectés. Que l'on ait des différends avec certaines personnes, on peut s'en expliquer, mais qu'on ne catégorise pas ainsi toute une population : c'est de la discrimination ! La réponse qui nous est donnée est toujours la même : vous n'existez pas, donc on n'a pas à tenir compte de ce que vous êtes. Je présenterai un certain nombre d'amendements sur le sujet, car c'est une question très importante. Aujourd'hui, on peut être plus raciste envers ceux qui sont de la même race que quand il y avait des différences.

...état, l'article 1er de la Constitution, combiné aux dispositions de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du préambule de 1946, garantit déjà le principe d'égalité devant la loi sans distinction d'origine géographique ou territoriale, puisque la formulation est englobante. La notion d'origine est suffisamment générale pour viser une pluralité de situations ; toute forme de discrimination par la loi, de quelque nature qu'elle soit, est d'ores et déjà prohibée. J'ajoute que si le premier de ces amendements précise que l'origine est « notamment » géographique ou territoriale, les autres ne le font pas, ce qui voudrait dire que, dans le premier cas, on hiérarchiserait dans la Constitution les distinctions d'origine, car il y en a de toute autre nature que géographique ou territorial...

Nous n'allons pas rouvrir le débat, mais je suis heureux d'avoir entendu cette énumération, qui est très claire. Toutefois, il faudrait dans ce cas pouvoir répondre à la question suivante – que cette discussion aura au moins eu le mérite de soulever : pourquoi les tribunaux ne reconnaissent-ils pas ce genre de discriminations ? C'est systématique !

...ne nous amuse pas ! Deuxièmement, s'il n'y a pas de réponse juridique, si la loi ne règle pas la question, il y a forcément des conséquences sociales et politiques. Cela a été souligné par Paul Molac et Philippe Vigier : c'est une question qui n'est pas neutre. Expliquez-nous donc, madame la ministre, pourquoi, systématiquement, les tribunaux ne donnent pas suite aux plaintes visant ce genre de discriminations.

L'énumération que vous avez extraite du code pénal. Toutefois, ce que nous demandons aujourd'hui, c'est qu'à travers l'inscription dans la Constitution de la non-discrimination en raison de l'origine territoriale, vous renforciez les personnes qui en ont besoin. Il s'agit non seulement de nos compatriotes des outre-mer, mais aussi des personnes qui viennent de Bretagne, de Nice ou de Toulouse et qui, lorsqu'elles arrivent dans la région parisienne, subissent les mêmes discriminations. Il reste que celles que subissent les personnes qui viennent des territoires d'outre-m...

Cet amendement, déposé par mon collègue Aurélien Pradié et que j'ai cosigné, vise à inscrire dans la Constitution la lutte contre les discriminations fondées sur le handicap. Il s'agit surtout de garantir la reconnaissance des personnes en situation de handicap dans notre texte constitutionnel. En effet, vous le savez, la lutte contre les discriminations fondées sur le handicap ne dépend pas d'une simple contingence matérielle, financière ni même législative. Elle est un engagement de toute la nation. Elle l'a été en février 2005, quand la g...

… ou la diminution, prévue par la loi de finances pour 2019, des aides au poste dans les établissements et services d'aide par le travail – ESAT – et ateliers protégés, qui mettra au chômage 40 000 travailleurs handicapés. Pour toutes ces raisons, il est plus que jamais nécessaire de garantir dans notre Constitution la lutte contre les discriminations fondées sur le handicap.

Par cet amendement, nous proposons de garantir constitutionnellement la lutte contre les discriminations, notamment celles fondées sur la situation de handicap. Les discriminations dont sont victimes les personnes en situation de handicap restent intolérablement nombreuses. La lutte contre ces discriminations est d'autant plus fondamentale que le Gouvernement a récemment reculé dans ce domaine en ramenant de 100 % à 10 % le quota de logements neufs accessibles aux personnes en situation de handica...

Le combat contre les discriminations fondées sur le handicap nous met tous d'accord ; c'est un combat de tous les jours qui doit être mené sur les fronts éducatif, culturel, social, professionnel, législatif ; il est de la responsabilité de chacun de s'en emparer. Je ne crois pas que l'inscription dans la Constitution de la mention proposée y ajouterait quelque chose, dès lors que le texte constitutionnel permet déjà de prohiber l...

Je rappelle à Mme la rapporteure que l'application de la loi de 2005 s'agissant de l'accessibilité est retardée d'année en année et que ce retard de mise en oeuvre constitue de fait une discrimination. Dès lors, il semble logique de situer la lutte contre cette discrimination au niveau constitutionnel, pour contraindre le législateur à faire appliquer la loi qu'il a lui-même votée.

...tarifs à notre profil. Mes chers collègues, vous n'avez ainsi pas manqué, en commission, de souligner les dangers de dérives mercantiles, mais aussi eugénistes. Notre arsenal législatif doit non seulement être renforcé face aux risques de fuite des données personnelles, d'extorsion du consentement et de tromperie sur l'usage de nos données, mais aussi et surtout mieux permettre d'interdire toute discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques. Le chantier de la loi relative à la bioéthique débute tout juste : il apparaît particulièrement opportun de saisir l'occasion de la révision constitutionnelle pour inscrire au préalable dans la Constitution notre volonté de prémunir chacun contre les discriminations liées à ses caractéristiques génétiques. Notre amendement permettrait de pallier les f...

Cet amendement vise à ajouter les convictions politiques aux motifs des discriminations que la République combat. Toutes et tous ici, vous êtes engagés politiquement ; vous avez défendu vos idées devant le peuple et vous avez été élus. Vous ne pouvez donc qu'être sensibles aux discriminations qui peuvent résulter de cet engagement. Il est de la plus haute importance démocratique que les citoyennes et citoyens puissent librement s'engager, défendre un programme, des idées politiqu...

On objecte à nos propositions tantôt que le texte les prévoit déjà, tantôt qu'elles ne sont pas du domaine constitutionnel ; au bout du compte, cela débouche chaque fois sur un refus. J'admets que l'on puisse considérer que telle ou telle des discriminations qui ont été évoquées serait excessivement représentée si on la citait dans la Constitution ; je le dis de bonne foi. Mais ce n'est pas le cas de toutes. Nous avons souligné l'importance de constitutionnaliser certains éléments plutôt que d'autres, compte tenu de la réversibilité de la loi et de la nécessité pour les plus faibles de trouver dans l'énoncé constitutionnel les protections qu'ils att...

Cet amendement de M. Demilly vise à insister sur le fait qu'il faut absolument que nous luttions contre les discriminations liées à l'origine géographique, à l'origine territoriale. Cela rejoint l'amendement que je vous ai proposé précédemment, qui visait, d'une manière un peu provocatrice peut-être, à vous éveiller à ces questions, qui sont, je vous l'assure, loin d'être anecdotiques. Comme mon collègue de Polynésie l'a dit précédemment, ce sont des dossiers que nous gérons au quotidien – je pèse mes mots. Tous les ...

...vec le souci que la République soit présente partout et pour tous. Force est de constater que ce qu'ont rapporté nos collègues ultramarins est bel et bien réel. Je le sais en effet, pour accueillir à Dieppe, depuis de nombreuses années, deux cents jeunes ultramarins en formation. Les témoignages dont on m'a fait part se vérifient chaque année un peu plus. Par ailleurs, je mesure à quel point les discriminations territoriales, y compris ici, dans cette assemblée, dans la loi de finances, dans la présence variable de l'État, dans la manière dont il renonce à ses fonctions régaliennes, en termes de présence territoriale, sont de nature à aggraver la fracture territoriale, les inégalités territoriales et, au bout du compte, à faire en sorte qu'il y ait plusieurs France : l'une qui a accès au banquet de la ...

Pour aller dans le sens de Mme Sage, je voudrais dire que nous souffrons tous, plus ou moins, de discriminations territoriales. Mme la garde des sceaux nous a cité tout à l'heure une longue liste tirée du code pénal : c'était en fait un plaidoyer pour inscrire ce genre de délit dans la Constitution. Ne ratons pas l'occasion de cette réforme constitutionnelle et faisons de ces discriminations territoriales une faute majeure à l'égard des citoyens, en les inscrivant dans la Constitution.

...un détail superfétatoire. Nous en sommes témoins : M. Macron a réussi à intégrer la diversité géographique et la diversité d'origine à l'Assemblée nationale. C'est la première fois que je vois une telle diversité, qu'elle vienne des Antilles, d'Afrique, de Chine, du Japon, du monde entier. C'est très important. Je ne veux pas examiner la question sous l'angle de l'inégalité, mais sous celui de la discrimination, qui est l'inégalité devant la loi. Pensez-vous, madame la ministre, qu'à moi, Martiniquais, arrivant à vingt-deux ans en France pour faire des études, une propriétaire puisse dire au téléphone, alors que je cherchais un logement : « Vous avez un timbre de voix particulier. Vous venez d'où ? De Martinique ? Ah ! Vous n'êtes donc pas noir, pas très noir, vous êtes chocolat ! » ? Je lui ai répondu ...

...t la distinction fondée sur l'origine ou la religion. Ce principe est plus généralement protégé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cette rédaction doit être interprétée à la lumière de l'objet même de l'article 1er, qui dispose que seuls les individus sont titulaires de droits égaux et que la République ignore tous les groupes qui, par leur nature, introduiraient des discriminations entre les personnes. Il s'agit donc surtout d'une définition de la conception française de la démocratie – à rapprocher de son caractère laïque –, qui n'admet pas de distinction en fonction de ce que les citoyens sont ou de ce en quoi ils croient. Pour ces raisons, avis défavorable.

Il ne faut pas se méprendre. Beaucoup de politiques publiques actuelles relèvent de la discrimination positive. En affirmant que la loi doit assurer une égalité parfaite sans aucune distinction de quelque nature que ce soit, nous prendrions le risque inutile que le Conseil constitutionnel ait de cet alinéa une lecture extrêmement restrictive et qu'il juge toute politique incitative ou destinée à une catégorie particulière contraire au principe d'égalité. Plus on est économe de mots, mieux c'est. ...