Interventions sur "disposition"

… dont nous débattrons, remise à plat des frais de mandat des parlementaires et élaboration d'un statut des collaborateurs. Ces textes seront suivis à l'automne, comme l'a annoncé Mme la garde des sceaux, d'un projet de loi portant révision constitutionnelle, qui traitera lui aussi de dispositions attendues. D'autres sujets devront également nourrir nos débats – le statut des élus, la fonction publique – , mais pas ici et pas maintenant, pour reprendre les mots de Mme la garde des sceaux, car la loi ne peut pas s'écrire d'un trait, dans la précipitation.

Je voudrais appeler mes collègues à faire preuve d'un peu d'humilité. En effet, ces textes ne sont ni l'alpha ni l'oméga qu'ils nous présentent : je rappelle que, depuis 1985, trente et un texte ont été votés sur ce sujet. Il y a eu un début avant, il y aura une suite après – et pas nécessairement la réforme constitutionnelle, qui ne concernera que certaines dispositions de notre loi fondamentale. Je m'interroge sur ces textes, comme nombre de mes collègues, sans toutefois leur opposer autant de griefs que les députés de La France insoumise. En effet, l'initiative qui nous est soumise – qui répond, faut-il le préciser, à des objectifs de communication – verse quelque peu dans la démagogie. Cela étant, nous sommes confrontés à un impératif de transparence, de c...

… et qui ne fait aucun cas du pantouflage, du conflit d'intérêts, de la porosité entre le public et le privé – bref, un texte d'annonces plus que des dispositions concrètes. Mais comme, encore une fois, nous sommes attachés au principe même de ces textes, nous ne voterons pas avec La France insoumise.

...autres déclarations tout au long de la Ve République, et notamment celles d'un candidat d'un parti de gauche devenu président qui me paraissent beaucoup plus talentueuses. En ce qui concerne cette motion de rejet préalable, le groupe Les Constructifs considère que ce texte constitue un pas dans la bonne direction. Des éléments constructifs, c'est le cas de le dire, ont été retenus : je pense aux dispositions relatives à la prévention des conflits d'intérêts, à l'interdiction des collaborateurs familiaux ou à d'autres dispositions de nature équivalente, ayant trait notamment à l'indemnité représentative de frais de mandat. Certes, ce n'est pas le grand bond en avant que certains escomptaient, mais un petit pas dans une ascension que nous devons poursuivre. Comme l'a dit Philippe Gosselin, de très no...

...t des symboles, ne repose sur aucun principe et finit donc par ne rien améliorer. Au lieu de vous focaliser sur la suppression de la réserve parlementaire, il eût été préférable de débattre de la représentativité de notre Parlement et de définir d'abord les missions que l'on juge indispensables pour les élus parlementaires français, afin d'en arriver à décider des moyens qu'il faut mettre à leur disposition pour les accomplir. Pour ma part, je pense que la France et notre nation sont l'addition des territoires qui la composent, avec leurs nuances, et que par conséquent chaque député doit prendre part au débat national, avec les nuances que lui inspirent ses concitoyens et les réalités du territoire dont il est issu et dont il est un acteur engagé. Le priver de ce lien, c'est priver la France d'une ...

Comme cela a été dit par notre collègue des Républicains Philippe Gosselin, il existe un décalage entre les effets d'annonce – exposés lors de la campagne et après son élection par le président de la République, puis au début de cette discussion par madame la garde des sceaux – et le choix de la procédure accélérée et la nature des dispositions retenues in fine dans les projets de loi. Le président de la République voulait faire de ce projet un symbole fort de son mandat, donnant aux citoyens et aux citoyennes le signal d'un véritable renouvellement, d'un véritable changement de manière. Pourtant, nos discussions s'inscrivent dans une procédure accélérée et, alors que l'examen du texte en commission a duré dix-sept heures, les députés...

L'essentiel de leurs dispositions portent sur des procédures qu'il faut encadrer et rendre plus transparentes. Nous avons à ce titre déposé des amendements qui allaient, de notre point de vue, dans ce sens, mais ils n'ont pas été acceptés. Encore une contradiction de la majorité ! Mais, en focalisant toute la discussion sur cet aspect particulier de la vie politique, on montre du doigt les parlementaires et on se défausse de res...

...lus locaux, qui, à vos dires, coûteraient trop cher, seraient trop nombreux ; alors même que nous peinons à trouver des volontaires pour exercer les fonctions de maire dans les communes rurales, vous montrez du doigt ces bénévoles ; alors que les Français sont attachés à l'échelon communal, vous souhaitez la disparition des trois quarts des communes. Par ailleurs, vos textes ne comportent aucune disposition sur les lobbies, alors que les Français ont de plus en plus le sentiment d'être dépossédés, notamment en matière de santé publique : il n'y a rien sur le lobby des laboratoires, le lobby des médias, les lobbies économiques, ni sur le pantouflage. Bref, il s'agit d'un pansement sur une jambe de marcheur. La politique que vous appelez de vos voeux aura pour résultat un univers constitué de technic...

Permettez-moi de vous rappeler que, selon les termes de l'article 91, alinéa 5 de notre règlement, une motion de rejet préalable a pour objet de « faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles » ou de « faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer ». Madame Obono, vous nous avez aujourd'hui gratifiés de propos qui tendent à dire quel l'argent est l'unique cause de tous les maux de notre société. Au lieu de vous prononcer sur la constitutionnalité des mesures proposées par ce projet de loi organique, vous avez seulement exprimé l'opinion de la France insoumise. Or...

...'intérêt de ces deux projets de loi. Nous sommes convaincus, au contraire, que ces textes sont utiles et attendus, mais c'est précisément pour cela que leur examen ne doit pas être bâclé, ni leur ambition amputée. Cette demande de renvoi en commission repose sur trois constats. Premièrement, le calendrier d'examen des textes n'est pas le bon. Sans révision constitutionnelle préalable, certaines dispositions indispensables au renforcement de la transparence de notre vie publique seront fragiles juridiquement, pour ne pas dire inconstitutionnelles.

...r à certaines d'entre elles ou à en revoir l'ambition. Deuxièmement, les délais réduits pour l'examen parlementaire de ces deux projets de loi empêchent les législateurs que nous sommes de les amender sur le fond et nous ont empêchés de procéder à des évaluations complètes des dispositifs proposés. Cela a amené la commission, sur le fondement d'arguments que nous avons contestés, à repousser des dispositions ou à renoncer à en inscrire de nouvelles dans les deux textes. Troisièmement, le périmètre des textes et les positions défendues par le Gouvernement nous amènent à nous interroger sur la vision que le pouvoir exécutif a du Parlement. Deux engagements forts pris par l'actuel Président de la République lors de la campagne présidentielle font aujourd'hui l'objet de tergiversations ou de renonceme...

Or la confiance dans la vie publique ne se résume pas à la probité des élus : elle repose aussi sur leur capacité à respecter leurs promesses une fois qu'ils ont accédé aux responsabilités. D'autres dispositions semblent se heurter à des difficultés constitutionnelles. Si je me réfère aux travaux de la commission des lois la semaine dernière, le risque d'inconstitutionnalité a été explicitement invoqué à plusieurs reprises lors de l'examen tant du projet de loi ordinaire que du projet de loi organique, et pas seulement sur l'article 1er. Cet argument a été utilisé pour repousser des amendements ou suppr...

Car, disons-le clairement, les nouvelles interdictions prévues en la matière par l'article 5 du projet de loi organique restent cosmétiques. Toujours est-il, madame la garde des sceaux, que le meilleur moyen de garantir le respect des engagements présidentiels et d'améliorer les dispositions de ces projets de loi est d'adopter cette motion de renvoi en commission. De la sorte, nous pourrions reprendre le travail d'amendement et, surtout, examiner ces textes après l'adoption de la révision constitutionnelle que vous avez annoncée. Le second intérêt de voter cette motion de renvoi est, je le disais à l'instant, de nous donner plus de temps pour légiférer. Le calendrier d'examen des ...

...concitoyens sur le fait que les législations sont chaque fois de circonstance. Je tiens à le dire à nouveau : mon propos – vous l'avez déjà compris en entendant les interventions de mes collègues du groupe Nouvelle Gauche – n'a pas pour objectif de contester l'opportunité de ces projets de loi. Au contraire, nous voulons profiter de l'examen de cette motion de renvoi pour souligner que plusieurs dispositions proposées soit par le Gouvernement soit par des parlementaires, députés comme sénateurs, sont des avancées importantes que nous soutenons. Cependant, nous voulons avoir le temps d'aller plus loin et d'améliorer votre texte pour le rendre encore plus efficace. Sans être exhaustif, je pense à l'article 2 du projet de loi ordinaire, dans sa version votée par la commission des lois, qui introduit l...

... l'avais évoqué devant vous en commission des lois, madame la garde des sceaux, en soulignant deux points. D'une part, il serait nécessaire de faire évoluer sa définition, car l'imprécision de la rédaction conduit à ce que soient condamnés chaque année une vingtaine d'élus locaux qui n'ont pourtant bénéficié d'aucun avantage personnel. D'autre part, il existe un problème de coordination entre les dispositions du projet de loi ordinaire relatives à l'emploi des collaborateurs familiaux et l'article 432-12 du code pénal. La jurisprudence de la Cour de cassation, plus sévère que celle du juge administratif, le montre : peut être condamné pour prise illégale d'intérêt un élu qui compte un membre de sa famille parmi les membres de son cabinet ou ses collaborateurs proches. Dans ce cadre, il encourt une p...

...it peu de cas du droit du Parlement à être informé, et de l'être totalement. Le contenu des projets de loi pour la confiance dans la vie publique et les amendements et positions défendus par le Gouvernement lors de leur examen en commission répondent à la même logique. D'abord, nous pouvons regretter que le titre soit trompeur. On parle de vie publique, mais il nous a été refusé d'introduire des dispositions concernant les fonctionnaires, la haute fonction publique et, bien souvent, les membres du Gouvernement. Nous devrions plutôt parler de vie politique, et peut-être même seulement de vie parlementaire. Nous regrettons, comme d'autres, que les principales dispositions des textes soient centrées exclusivement sur les parlementaires. Plusieurs initiatives de sénateurs ou de députés pour renforcer l...

Par ailleurs, les textes ne contiennent quasiment aucune disposition relative aux élus locaux et aux collectivités territoriales. Finalement, ces textes n'auraient-ils pas pour seule finalité de permettre à Jupiter d'assainir les chambres parlementaires, considérées comme des popinae, ces tavernes de mauvaise réputation dans la Rome antique ? Il est légitime de se poser la question et de s'interroger sur le rapport que veut entretenir l'exécutif avec le Parlement....

...vions eu plus de temps pour étudier ce texte, nous aurions procédé à davantage d'auditions, dans le périmètre du présent projet de loi. De plus, les arguments que vous développez en appui à votre motion ont fait l'objet de très longs débats et ont été soumis au vote en commission. Je ne crois pas qu'il eût été nécessaire de procéder à de nouveaux votes en commission. Enfin, concernant toutes les dispositions relatives au statut des fonctionnaires, je répète ce que j'ai dit en commission : la dernière loi en la matière datant d'à peine dix-huit mois, il me semble nécessaire d'évaluer, dans le cadre d'une mission d'information, les derniers textes adoptés par le Parlement, avant d'envisager de prendre de nouvelles dispositions. Comme je l'ai indiqué, nous pourrons en discuter lors de la prochaine réun...

...doit nous conduire à renforcer notre exigence en matière d'exemplarité. L'article 1er contribue à cette exigence, et je salue la reprise de la proposition de loi ordinaire visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale, que nous avions examinée très tardivement sous la législature précédente, en février dernier. Je soutiens totalement cette disposition, comme je soutiens son extension, nécessaire, aux candidats aux élections présidentielle et législatives, comme aux membres du Gouvernement. Je m'étonne cependant de l'absence de cette proposition dans le projet de loi initial, alors que c'était une promesse du Président de la République pendant sa campagne et qu'elle figurait noir sur blanc dans son programme : étrangement, le projet de loi com...

... ce projet de loi comporte un certain nombre de mesures fortes et symboliques qui visent à réconcilier nos citoyens avec la vie publique : la prévention des conflits d'intérêts, l'interdiction des emplois familiaux, la transparence des frais de mandat des parlementaires et des ministres. Force est de constater et d'admettre que trop d'abus ont légitimement heurté l'opinion publique, en attente de dispositions amenant un changement significatif des comportements. Le présent projet de loi apporte des réponses à cette attente. S'agissant du cas particulier de l'interdiction des emplois familiaux, je tiens toutefois à appeler votre attention sur le fait que le dispositif proposé au titre III contrevient à un principe fondamental affirmé à plusieurs reprises dans notre ordre juridique. En effet, il fait ...