Interventions sur "disposition"

...C'est pourquoi je souhaite interpeller le président de l'Assemblée nationale. Je trouve particulièrement scandaleux qu'aient été jugés irrecevables les amendements nos 308 et 309, que nous avions déposés et qui visaient à sanctionner celles et ceux qui encouragent ou incitent à la pratique de l'évasion fiscale. On nous a opposé que ces amendements n'auraient aucun lien, même indirect, avec aucune disposition du projet de loi pour la confiance dans la vie publique.

...rs fondamentales de la République. Les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour racisme, antisémitisme, négationnisme, homophobie ou toute forme de discrimination réprimée par la loi doivent en effet être sanctionnées d'inéligibilité. De la même manière, les personnes ayant exercé des fonctions électives ou de direction au sein d'associations dissoutes au titre des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure doivent être sanctionnées d'inéligibilité pour une durée de dix ans. Si une association est dissoute pour un de ces motifs particulièrement graves, comment imaginer qu'un de ses dirigeants puisse se présenter à une élection de la nation ? Or, pour l'instant, ce dernier point n'a pas été retenu dans votre dispositif, madame la garde des scea...

Nos concitoyens nous le demandent, en nous rappelant d'ailleurs qu'ils sont frappés par une pénalité de 10 % en cas de retard de paiement de leur impôt ; cette disposition me paraît, là encore, relever du bon sens. De même, le problème des emplois familiaux a pollué toute une campagne présidentielle ; nous devons être clairs sur le sujet. Il faut donc voter ce projet de loi. C'est une excellente initiative mais elle ne sera pas suffisante, car – cela a déjà été dit – les Français ne nous feront confiance que le jour où nous serons capables d'améliorer leur quotid...

Je ne le pense pas. Oui, adoptons le plus rapidement possible vos vérités de La Palice ; de notre côté, nous appliquons d'ailleurs depuis longtemps la plupart des dispositions de ce projet de loi. Mais attaquons-nous donc au fond des choses : la finance, qui vérole l'ensemble de la société ! Malheureusement, de cela, vous n'avez pas voulu parler jusqu'à présent.

...ce qui nous a conduits, ce soir, à déposer un nouvel amendement de groupe à l'article 1er. La commission des lois, dont je suis membre, a accepté à la quasi-unanimité l'obligation de présenter un casier judiciaire vierge. Notre rapporteure a alors souligné toute l'ambiguïté de la proposition et a émis des réserves sérieuses sur sa constitutionnalité. Il se trouve que l'inconstitutionnalité de la disposition est effectivement avérée. Dès lors, quel choix avons-nous ? Maintenir la décision de la commission, au risque qu'elle soit censurée, ou bien proposer un article qui permette d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés ? C'est cette seconde option que notre groupe a retenue et que nous vous proposons ce soir. Il s'agit d'atteindre nos objectifs avec efficacité, et de façon pérenne.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, avant de présenter mon sous-amendement, je tiens à souligner, pour la clarté du débat, que l'amendement no 572 tend en fait à supprimer la mesure, que nous avons adoptée en commission des lois, visant à exiger des candidats aux élections un casier judiciaire vierge. Le débat sur la constitutionnalité de cette disposition a eu lieu en commission des lois…

En effet, plus ou moins ! Quoi qu'il en soit, la commission a voté en connaissance de cause. C'est pourquoi je souscris aux arguments de notre excellent collègue Charles de Courson sur la possibilité constitutionnelle, pour l'Assemblée nationale, de définir l'exigence de probité des candidats aux élections. Lorsque j'entends certains des arguments sur l'inconstitutionnalité de ces dispositions, je me demande si le programme du futur Président de la République Emmanuel Macron ne manquait pas de sérieux. Je l'ai ici : il y était bien question d'interdire à tous les détenteurs d'un casier judiciaire B2 non vierge de se présenter à une élection. Tel était le programme du futur Président de la République.

Nous sommes donc opposés à l'amendement no 572 de Mme Forteza car il entraîne bien la suppression de l'actuel article 1er. Ce n'est pas un amendement de sécurité, sur lequel nous pourrions nous rabattre si le Conseil constitutionnel censurait la disposition adoptée par la commission des lois. Non, je le répète, cette disposition supprime celle que nous avons adoptée en commission. Je tiens également à interroger Mme la garde des sceaux sur les dispositions de l'article 678 du code de procédure pénale, lequel, à ma connaissance, prévoit une appréciation et donc une personnalisation de l'inscription au casier judiciaire. Ne pouvons-nous donc pas cons...

...re obligatoire d'inéligibilité. Entre la commission et la séance publique, le dispositif proposé est différent. Quelle que soit l'option retenue, j'ai annoncé, en défendant la motion de renvoi du projet de loi en commission, que nous ferions en sorte d'élargir le périmètre des infractions susceptibles d'entraîner une inéligibilité. Delphine Batho a rappelé qu'il était important de préserver les dispositions adoptées à l'initiative de Laurence Rossignol sur les faits de harcèlement ou de violences sexuels. À notre avis, d'autres infractions doivent être intégrées à l'article 1er, notamment les violences à caractère racial ou homophobe, la discrimination, l'apologie du terrorisme, les injures publiques ou non publiques à caractère racial ou homophobe, ainsi que la provocation à ces méfaits. Il convie...

J'ai toujours fait part de mes doutes personnels concernant la constitutionnalité de la disposition relative aux casiers judiciaires improprement appelés « casiers judiciaires vierges ». Toutefois, je me dois de rapporter l'avis de la commission, qui s'est prononcée en faveur de cette disposition, passant outre mes doutes sur sa constitutionnalité. Je dois vous l'avouer, le débat que nous avons eu entre l'examen du texte en commission et la séance publique, les explications de Mme la garde des ...

...st normal que celui-ci finisse par demander des comptes. Mais la plupart des gens qui siègent ici sont certainement tous comme moi : ils n'ont rien à se reprocher ! La plupart des élus mis en cause dans le discours du Président de la République, les élus de France, les conseillers municipaux, ne représentent pas un coût pour la République : c'est la chance de la République française d'avoir à sa disposition tous ces élus, tous ces hussards de la République au service du peuple ! C'est notre chance !

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, si le débat des prochains jours s'annonce riche, polémique et clivant, nous avons quelque 900 amendements à traiter ensemble : ce sera un vrai débat parlementaire. Prenons de la hauteur pendant quelques instants : n'oublions pas que la base de consensus sur les dispositions que propose ce projet de loi est encore plus large. En cherchant à rétablir la confiance, nous ne cherchons pas vainement à renforcer notre légitimité, mais à rétablir notre capacité d'action collective au service des citoyens. Cela est devenu urgent. Ce texte advient à un moment-clé, au début d'une étape cruciale de ce renouveau démocratique qu'appellent de leurs voeux les Françaises et les Fr...

Ce texte, madame la ministre, ne règle pas le problème des incompatibilités. Interdire aux législateurs toute autre activité correspond pleinement à ce que les Français attendent, et c'est ce que nous demanderons lors de l'examen du texte mais nous aurions souhaité pouvoir en commission travailler avec vous et le Gouvernement à améliorer les dispositions que nous aurions adoptées de concert. Sur la réserve parlementaire, je suis heureux d'assister au retour de Joël Giraud, à la fois parce qu'il est un spécialiste des réserves, mais aussi parce qu'il a fait des propositions qui pourraient nous permettre d'esquisser des pistes de réflexion. Pour toutes ces raisons – la réserve parlementaire, les incompatibilités, la place des fonctionnaires, qui...

...nne et il faut poursuivre cet effort. Vous vous êtes opposés aux motions de rejet qui se fondaient sur la volonté d'avoir un véritable bloc législatif sur le sujet. Vous avez également refusé un renvoi des textes en commission. Je considère donc l'examen en séance publique comme une séance de rattrapage. Séance de rattrapage d'abord concernant l'état actuel du texte. Pourquoi avoir supprimé les dispositions introduites par le Sénat, qui étaient, sinon toutes, du moins globalement excellentes ?

Il faudra débattre de l'emploi de cet argent. Servira-t-il à réduire le déficit public alors qu'il sert aujourd'hui la plupart du temps à financer des projets utiles ? Pourquoi avoir supprimé les dispositions renforçant les prérogatives de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, alors que le président de cette institution lui-même réclame plus de moyens ? Pourquoi avoir supprimé l'obligation de publier l'identité des prêteurs privés ? S'agissant du cumul d'activités, veut-on encadrer pour mieux permettre ? Je ne pense pas. Séance de rattrapage aussi pour améliorer le texte. Quand...

...500 personnes sont mortes. Or, vingt ans après l'interdiction de ce matériau, les victimes attendent toujours un procès au pénal. En effet, il est avéré que les maladies ayant causé le décès de ces ouvriers sont dues à l'amiante. De même, il est attesté que cette relation de cause à effet était connue bien avant l'interdiction de la fabrication et de la vente de l'amiante en 1997, sans qu'aucune disposition n'ait été prise pour remédier à ce danger mortel. Il y a une accumulation de fautes, et qui dit faute dit recherche de responsabilités dans la mort de milliers de salariés et retraités. Il suffit de constater l'ampleur du désamiantage des bâtiments depuis 1997 pour estimer la hauteur de cette faute massive, qui a consisté à ne rien faire pendant si longtemps. Aujourd'hui, le parquet suggère de c...

L'ambition, surtout, de budgéter nos dépenses non plus par rapport à l'an passé, mais par rapport aux besoins. Pouvez-vous, monsieur le ministre, détailler la manière dont vous allez équilibrer réduction des dépenses et baisse des impôts, mesures pour l'investissement des entreprises et dispositions pour le pouvoir d'achat des classes moyennes, réforme de l'État et efforts des collectivités locales ?

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi pour lequel je suis rapporteure vise à ratifier une ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Son objectif est de coordonner l'ensemble des dispositions législatives en vigueur avec les dispositions issues de cette loi. Il s'agit, en fait, de « toiletter » – si vous me passez l'expression – le droit actuellement en vigueur, afin de s'assurer que la loi soit la plus lisible et la plus cohérente possible. L'ordonnanc...

En effet, aucune consultation n'avait alors eu lieu, ce qui avait abouti de facto à une contestation des dispositions de l'ordonnance par la voie contentieuse. Trois procédures ont ainsi été engagées, fragilisant l'édifice. Cela dit, il me semble nécessaire de rappeler que l'élaboration de l'ordonnance répond à des recommandations convergentes de l'Inspection générale des affaires sociales, du Conseil d'État et de la Cour des comptes. Ses dispositions ne sortent donc pas de nulle part. Ce préalable est nécess...

...: combien en faudra-t-il d'autres pour que l'on dise « plus jamais ça » ? C'est la question posée par le personnel en grève des Opalines, dans le Jura, qui, après plus de cent jours de grève, a interpellé en ces termes la journaliste Florence Aubenas dans Le Monde : « Qu'est-ce qu'il faudrait faire, maintenant ? Qu'une de nous se suicide sur le parking ? » Voilà pourquoi notre groupe met à votre disposition, madame la ministre, ses propositions pour une refondation et une restructuration du monde de la santé. En votre qualité de médecin, vous avez la possibilité de soigner notre système de santé ; ne passez pas à côté de cette occasion historique.