Interventions sur "distributeur"

L'aboutissement d'un texte est aussi celui d'une forme d'aventure collective, une aventure qui implique les acteurs de terrain, agriculteurs, transformateurs et distributeurs, ainsi que des députés et des sénateurs appartenant à tous les groupes de nos assemblées, et bien évidemment le ministre de l'agriculture et de l'alimentation dont je tiens à saluer l'engagement personnel. Cette aventure aura duré moins de six mois, depuis le dépôt de ma proposition de loi jusqu'à la présentation des conclusions, aujourd'hui, de la commission mixte paritaire ; ces délais brefs s...

...vons-nous pas fait ? Je le dis sans agressivité – au cours de la précédente législature, nous avons passé cinq ans au pouvoir sans la remettre en cause –, mais nous ne pourrons pas, à loi de modernisation économique constante, sortir d'une situation que d'aucuns décrivent comme oligopolistique et qui crée de façon structurelle des rapports léonins entre une poignée d'agro-industriels et de grands distributeurs, et un monde paysan dispersé et fragmenté, quels que soient ses niveaux de regroupement. Notre première proposition consiste donc à réformer la loi de modernisation de l'économie. La deuxième s'inspire de travaux esquissés dans la loi Sapin 2 et que nous avons repris avec Éric Andrieu dans diverses tribunes qui n'ont pas eu assez d'écho dans le débat sur la réforme de la politique agricole comm...

...on obligatoire et des prix basés sur des indicateurs de coût de production. En plus de la contrainte, nous apportons plus de transparence, avec la traçabilité du prix de la matière première agricole d'un bout à l'autre de la chaîne alimentaire. Le groupe Agir ensemble salue de nombreuses mesures retenues améliorant la transparence entre les acteurs de la chaîne, notamment au sujet des marques de distributeur, avec l'engagement en volume du distributeur dans les contrats conclus avec ses fournisseurs. Nous retenons également l'expérimentation sur le « rémunérascore » qui permettra de faire de la transparence des coûts une réalité. L'identification ligne à ligne de la rémunération ou encore l'expérimentation d'une clause dite de « tunnel de prix » sont autant d'apports qui permettront d'engager une no...

... mixte paritaire, à laquelle j'ai pu participer en tant que membre suppléant. Comme l'ont rappelé le ministre et le rapporteur, il touche à la question de la transparence, notamment pour ce qui concerne la part des produits agricoles dans les produits qui font l'objet d'une négociation. Il encadre de manière plus serrée les pénalités, notamment les pénalités logistiques. Il intègre les marques de distributeur au champ des marques nationales, et il crée un comité de règlement pour trancher les différends. Nous ne sommes pas naïfs, nous autres députés. Nous ne corrigeons pas la loi EGALIM 1, nous apportons des précisions sur le strict volet des négociations commerciales, en espérant que cela soit au bénéfice des agriculteurs. Il faut que les parties prenantes s'en emparent. Au premier maillon de la cha...

...ais revenir sur les articles qui concernent la fixation des prix et la rémunération des agriculteurs. L'article 1er fait des contrats écrits et pluriannuels la norme en matière de contrats de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur. Il s'agit de donner plus de visibilité aux producteurs plutôt que de les soumettre à la versatilité et à la volatilité des achats des distributeurs. Actuellement, il ne s'agit que d'accords tacites, n'ayant peu ou pas de valeur juridique, entraînant des discussions sur les lots ou sur les bêtes et des négociations systématiques sur le prix et sur le volume, souvent au détriment des agriculteurs. Sur le papier, cette proposition offre un bon outil. Mais nous regrettons qu'elle n'empêche pas d'acheter en dessous des prix de production, et don...

...s dispositions du texte et les appliquent strictement. À cette fin, il est nécessaire que les contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) soient pleinement opérationnels dès les négociations commerciales de cette fin d'année. Autre point de satisfaction, le maintien d'un encadrement plus strict des contrats soumis à marques de distributeur. Alors que cette question était un véritable angle mort de la proposition de loi initiale, je me réjouis que les acquis du Sénat aient été conservés. Ce marché florissant ne devait pas rester une zone de non-droit où la grande distribution pouvait continuer impunément à exercer une pression à la baisse sur les prix payés aux producteurs. D'autres articles, bien que plus accessoires, apportent to...

...oduction, en raison de la hausse mondiale du prix des céréales et du prix de l'énergie. Le constat est implacable : ces dernières semaines, le prix des porcs charcutiers au départ de la ferme a baissé de plus de 20 %, alors que le prix des aliments qui leur sont servis augmentait de 20 % en moyenne. En Europe, le recul des importations chinoises de viandes porcines a fait chuter les cours et les distributeurs en profitent pour tirer les prix vers le bas, quitte à ruiner les éleveurs par des stratégies à court terme. Le même constat vaut pour le lait de vache : sur douze mois, les prix au départ de la ferme ont baissé de 1,8 % en Bretagne, de 2,2 % dans les Hauts-de-France, de 0,1 % en Normandie, de 0,6 % dans le Grand Est et de 0,8 % dans les Pays de la Loire, selon les chiffres rendus publics par F...

...ement chargés, nous avons longuement débattu dans cet hémicycle en juin dernier et les travaux de la CMP, ces derniers jours, ont été très suivis. Bien que cette loi ait globalement été consensuelle – en témoigne l'accord que nous avons réussi à trouver –, certains points ont fait l'objet d'âpres discussions. En effet, le Sénat aurait voulu supprimer l'une des options laissées aux industriels et distributeurs dans le cadre de la non-négociabilité de la matière première agricole, alors que cette option était de loin la plus transparente. Nous avons réussi à la faire rétablir. Sur la question de l'expérimentation du seuil de revente à perte et de la velléité de certains de le supprimer, reconnaissons que les discussions avec le Sénat nous conduisent aujourd'hui à ce qui me semble être la meilleure réd...

…mais surtout parce que ce texte a connu des évolutions substantielles tout au long de son parcours. C'est notamment en séance, et grâce à votre soutien à tous, sur tous les bancs, que nous avons entériné nombre de mesures phares de cette loi : la non-discrimination tarifaire, le « ligne à ligne », l'encadrement des marques de distributeur ou encore l'expérimentation du tunnel de prix. Cette assemblée a su se montrer à la hauteur du débat. Les collègues qui, comme moi, sont élus de circonscriptions rurales et périurbaines, parce qu'ils sont chaque jour au contact des agriculteurs, mesurent les enjeux qui sont derrière ce texte. Après ce satisfecit, j'invite tout un chacun à regarder par-dessus son épaule. À qui faut-il encore rapp...

...nt une bonne nouvelle. Elle est activable en fonction de l'évolution du prix des transports, de l'énergie et des emballages mais également en fonction de celle des matières premières agricoles dans le cas où les prix des contrats amont et aval n'auraient pas été parfaitement rédigés. Une autre réussite de cet accord concerne le régime d'encadrement des produits alimentaires vendus sous marque de distributeur. Ainsi, une clause de révision automatique des prix est instaurée au sein des contrats de MDD, en fonction de la variation du coût des matières premières supporté par le fabricant. En outre, le recours à un tiers indépendant sera à la charge du distributeur, sauf si celui-ci atteste que le fabricant a activé à tort cette clause de révision automatique. Enfin, la rédaction issue de la CMP concern...

...tre de l'agriculture et de l'alimentation, pour son engagement, la qualité de son écoute et son extrême disponibilité. Lors de l'examen du texte en commission, j'ai proposé une méthode simple : nous devons procéder étape par étape, sans précipitation et en préservant toujours un équilibre global du texte. Nous voulons protéger la rémunération des agriculteurs, mais il ne s'agit pas de monter les distributeurs contre les industriels, ou l'inverse. Notre souveraineté alimentaire dépend de chacun des trois maillons de la chaîne, et nous devons tout faire pour favoriser des « relations coopératives », selon l'expression chère à Thierry Benoit. Cette délicate recherche de l'équilibre nous invite tous, moi compris, à la mesure et à la tempérance. Étape par étape, donc ! La proposition de loi que j'ai dépo...

... à ligne. Au nom de ce même équilibre, je m'opposerai cependant à certains amendements qui risqueraient de créer un nouveau déséquilibre qui serait, cette fois, en défaveur de la grande distribution, comme la suppression ou l'encadrement strict des pénalités logistiques. La rémunération des agriculteurs est ma priorité, mais nous avons également besoin des industriels de l'agroalimentaire et des distributeurs, et si un rééquilibrage des relations est aujourd'hui nécessaire, il ne doit léser aucun des acteurs car, au bout du compte, ce sont nos concitoyens et nos agriculteurs qui en paieraient le prix. Mes chers collègues, cette loi n'est pas qu'une étape : elle marque un tournant dans notre combat pour la juste rémunération des agriculteurs. Ils nous ont prouvé une fois de plus, pendant la crise, co...

Tel qu'il est rédigé, l'article 2 fait peser sur les vinificateurs une obligation de transparence à l'endroit des distributeurs s'agissant des coûts d'acquisition de la matière première agricole. Vous le savez, cela induira une pression à la baisse sur le prix au détail des vins sous AOC – appellation d'origine contrôlée –, lequel ne couvrira plus – c'est inéluctable – que les seuls coûts de production agronomique. C'est inacceptable pour la filière viticole ! J'ajoute que l'objectif de cette filière est de valoriser un...

...aurait été plus juste, politiquement, de rappeler que depuis 2012, nous n'avons eu de cesse, laborieusement – et peut-être avec insuffisamment d'énergie, je le concède –, de tirer les leçons de la brutalité de la loi LME, adoptée en 2008 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, et de rétablir un rapport de force plus équilibré dans les négociations commerciales entre producteurs, transformateurs et distributeurs, sur les biens alimentaires et agroalimentaires. La proposition de loi s'inscrit donc dans un continuum législatif qui navigue entre deux écueils : un ultralibéralisme que personne ne professe ici, et une économie administrée, qui ruinerait la capacité d'innovation, l'agilité et la diversité de nos acteurs économiques, ce que personne ne souhaite. Nous sommes donc à la recherche d'un équilibre ...

...promesses faites en 2018. En substance, les articles de ce texte visent à ce que nos agriculteurs puissent enfin recevoir le juste prix qui leur permettra de vivre de leur travail. Il s'agit de rééquilibrer les relations commerciales entre maillons de la chaîne agroalimentaire, de répondre aux problèmes posés par l'application de la loi EGALIM dans les relations entre producteurs, industriels et distributeurs. L'article 1er prévoit ainsi une contractualisation obligatoire et pluriannuelle ; l'article 2, la traçabilité du prix de la matière première agricole tout au long de la chaîne, en incluant des clauses d'indexation et la non-renégociabilité de ce prix. L'article 3 renforce la médiation en créant un comité de règlement des différends commerciaux agricoles. L'article 4 apporte des précisions conce...

...commission. Disons-le d'emblée : le premier maillon de la chaîne, c'est-à-dire les négociations entre producteurs et industriels assurant la transformation des produits, a globalement été bien pris en compte par le texte, comme par les travaux de la commission. En revanche, monsieur le ministre, il nous reste beaucoup à faire concernant le deuxième maillon – les négociations entre industriels et distributeurs. La commission d'enquête avait formulé quarante et une propositions, adoptées à l'unanimité par les représentants de tous les groupes parlementaires, saluées par les agriculteurs et les industriels, et auxquelles le secteur de la distribution n'avait pas trouvé grand-chose à redire. Ces propositions ont directement inspiré les amendements que je soutiendrai au nom du groupe UDI et indépendants,...

...ête a découvert, au-delà des centrales qui organisent le regroupement à l'achat, des centrales de services internationales, hébergées en Suisse ou en Belgique pour des raisons évidentes : il faut en savoir davantage sur leur rôle, sur la nature des services qu'elles proposent et surtout sur leurs tarifs. Quant aux pénalités logistiques, convenues lors des négociations entre les industriels et les distributeurs, il n'est pas normal qu'elles s'élèvent parfois à des centaines de milliers d'euros pour un retard de livraison ou une imperfection des produits. Nos propositions visent donc à instaurer des négociations commerciales plus collaboratives – et non coopératives, cher Grégory Besson-Moreau ; quoi qu'il en soit, elles ne doivent plus se situer dans l'ordre de la confrontation. Notre unique objectif ...

...tre le marteau et l'enclume – les agriculteurs d'un côté, la grande distribution de l'autre – et de faire les frais d'une augmentation du prix payé aux agriculteurs. La sanctuarisation des coûts de production constitue certainement une avancée, mais je doute qu'elle soit suffisante, raison pour laquelle des accords tripartites auraient été préférables selon moi. Quant à l'intégration des marques distributeurs que vous appelez de vos vœux, cher Thierry Benoît, elle me paraît évidente. La loi EGALIM ne touchait finalement jusqu'alors qu'un cinquième des revenus des agriculteurs ; ce n'est évidemment pas suffisant. En intégrant les marques distributeurs, on élargit son champ à un autre secteur, conformément au souhait exprimé par les agriculteurs au cours de nos différentes réunions. À terme, l'ensemble...

Un vilain copier-coller s'était glissé dans mon document. Je précise donc, pour ceux qui nous regardent – je sais qu'ils sont très nombreux –, que les distributeurs pourront également saisir un tiers indépendant afin de contrôler que l'industriel a bien fourni un détail tarifaire juste.

L'UFC-Que choisir a montré que cette promesse n'était pas tenue. S'agissant du lait UHT par exemple, alors que le prix revenant à l'éleveur a diminué de 5 % depuis 2017, la marge des distributeurs a augmenté de 8 % ; au bout du compte, le prix agricole a diminué, mais les consommateurs paient le lait 4 % plus cher ! Certes, le relèvement du seuil de revente à perte a permis de mettre fin à la spirale déflationniste en magasin, mais la construction du prix ne fonctionne toujours pas : alors que les coûts de production augmentent, les prix payés aux producteurs stagnent voire diminuent. Si...