Interventions sur "distributeur"

Dans ma circonscription, à l'annonce du premier confinement, des distributeurs ont informé leur fournisseur, une PME qui fabrique des œufs en chocolat, qu'ils n'étaient pas sûrs de vendre la marchandise commandée et ont réclamé une promotion de 50 % sur l'ensemble. Les invendus ont été donnés à des œuvres caritatives, avec des avantages fiscaux à la clé. Cela suffit ! L'amendement CE337 évoque les pénalités logistiques, mais d'autres pratiques de la grande distribution son...

...vons encourager des relations commerciales collaboratives, de confiance, pour qu'un producteur s'efforce de mettre à la disposition des industriels des produits et une matière première agricole sains ; qu'un industriel s'engage à travailler de manière objective, sereine, sérieuse, à privilégier le « fabriqué en France », les circuits courts, la sécurité sanitaire et le bien-être animal ; et qu'un distributeur parvienne à entretenir une relation collaborative, constructive avec les industriels. C'est aussi l'objectif de la proposition de loi.

Avis défavorable. Les conditions générales de vente (CGV) sont consacrées dans le code de commerce comme le socle unique de la négociation. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pourra intervenir en cas de non-respect de ce principe par le distributeur.

L'amendement CE128 vise à fixer le taux de service maximal à 95 %, ce qui laisse une souplesse ou un volant d'erreur de 5 %. En commission d'enquête, nous avons découvert que certains distributeurs exigent un taux de prestation de services de 98,5 % ou 99 %, voire 100 %, de service. Un taux de 95 % paraît raisonnable dans une relation commerciale dite collaborative.

Il convient d'étendre le champ de l'article L.442-7 du code de commerce aux produits MDD en raison de leur spécificité puisque le distributeur est en l'occurrence également le producteur, ce qui induit des relations particulières.

L'ordonnance du 24 avril 2019, publiée en application de l'habilitation prévue par la loi EGALIM, prive les transformateurs de l'agroalimentaire de la possibilité d'intenter un recours en responsabilité à l'encontre de leurs donneurs d'ordre pour prix abusivement bas. Les fabricants MDD devraient bénéficier du régime de sanction de la pratique de tels prix par les distributeurs. À défaut, ces pratiques abusives, qui ne respectent pas les coûts de production supportés par les fabricants MDD, auront nécessairement des effets en amont sur le revenu du producteur agricole. Cet amendement ne crée aucun régime nouveau mais vise à étendre le champ de l'article L.442-7 du code de commerce aux produits MDD.

Au-delà des allégations des distributeurs, nous avons besoin de telles règles pour que les plateformes, qui sont à la solde de ces derniers, ne puissent pas utiliser ces allégations mensongères. Il est vrai que la DGCCRF peut intervenir et qu'elle elle le fait mais il n'est possible de sanctionner vraiment qu'à partir de définitions précises.

Demande de retrait ou avis défavorable, la proposition de loi incluant des mécanismes d'indexation obligatoires alors que, jusqu'à présent, seule une revoyure à propos des prix s'imposait, avec l'accord des deux parties : l'industriel et le distributeur ou l'agriculteur. Une clause de révision automatique en cas de variation des prix des matières premières agricoles est prévue à l'article 2. Vous évoquez également une indexation en cas de variation des coûts de l'énergie, du transport, etc., autant de thèmes que nous traiterons en séance publique en tenant compte de la non-discrimination tarifaire.

...te à perte a provoqué une inflation de 10 % sur bien des denrées alimentaires et les comptes d'exploitation des grandes surfaces ont en effet augmenté. Les agriculteurs n'en ont pas été pour autant plus riches parce que vous avez oublié qu'entre un producteur et un vendeur final, il existe un certain nombre d'intermédiaires, sauf pour un très petit nombre de matières premières. Ce ne sont pas les distributeurs qui sont de mauvaise foi, Monsieur Travert. Ce n'est pas parce que l'on achète un produit plus cher à un industriel que ce dernier rémunèrera forcément mieux le producteur. Votre raisonnement était simpliste et naïf. Lorsque le pauvre agriculteur va faire ses courses, il paie les denrées plus cher, comme tous les Français et, dans 90 % des filières, pas un centime ne lui revient. Les rapports p...

Je voudrais rappeler d'autres aspects du débat que nous avions eu sur le SRP. L'objectif était que l'argent revienne à nos producteurs. Pour ce faire, nous avons souhaité que les vendeurs et les distributeurs accroissent leurs marges sur les produits d'appel et les réduisent sur les denrées vendues par les producteurs agricoles. Vendeurs et distributeurs sont aujourd'hui obligés de réaliser au moins 10 % de marges sur des articles comme le Nutella ou le Coca-Cola. On ne peut rendre la loi EGALIM responsable du fait que l'argent ne soit pas revenu aux producteurs ; il est possible que les distributeur...

Je voudrais défendre le travail que nous avons effectué collectivement. Aujourd'hui, seul le distributeur est responsable du prix proposé au consommateur. L'ensemble des distributeurs, transformateurs et agriculteurs – qui représentent, ensemble, 16 % du PIB – avaient signé, le 14 novembre 2017, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, une charte « pour une relance de la création de valeur et pour son équitable répartition au sein des filières agroalimentaires françaises » dans laquelle il...

...ans, la norme en matière de contractualisation. Nous inversons ainsi la logique de l'article 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Cette pluriannualité doit ouvrir l'horizon des producteurs et leur redonner confiance en l'avenir. Elle doit installer une stabilité dans les relations entre agriculteurs et premiers transformateurs. L'article 2 s'attaque aux contrats entre transformateurs et distributeurs. Nous recourons à deux mécanismes essentiels et novateurs. Le premier est la transparence sur les coûts des matières premières agricoles, qui deviennent non négociables. Sur ce point, je comprends les réticences de certains transformateurs, qui ne souhaitent pas inscrire ces informations « noir sur blanc » dans leurs conditions générales de vente (CGV). Vous êtes nombreux à suggérer la désignat...

Nous voici à nouveau réunis pour légiférer sur les relations entre agriculteurs, industriels et distributeurs. Cela témoigne non seulement de l'importance que les membres de cette commission, et les députés en général, quelle que soit leur couleur politique, accordent à la juste rémunération des agriculteurs, mais aussi de la grande complexité de la question. Nombre d'entre nous le disent : nous avons la meilleure agriculture au monde. Je me plais à croire que cela est vrai. Comme le rapporteur l'a sou...

...griculteurs. Si vous ne souhaitez pas perdre trois années supplémentaires, corrigeons cela. À l'article 3, la création du comité de règlement des différends commerciaux agricoles va dans le bon sens mais certains aspects, notamment sa composition, nous interpellent. Le comité ne comprend que trois membres, mais un seul membre peut être issu d'un des trois secteurs – producteurs, transformateurs, distributeurs. Il nous faut corriger ce point, sur lequel j'ai pu échanger avec notre rapporteur. Le consommateur est le grand oublié de cette proposition de loi. Il est pourtant l'une des solutions pour une meilleure rémunération de nos producteurs. Plusieurs études montrent en effet un intérêt croissant de l'opinion publique pour une évolution vers une rémunération plus juste des agriculteurs. En ce sens, ...

...e rapporteur ainsi que ceux de notre collègue Thierry Benoit et de Serge Papin –, si nous voulons renforcer notre résilience, il nous faut revoir en profondeur les modalités d'échange et de contractualisation entre chaque maillon. Les négociations commerciales de ce début d'année 2021 ont, une nouvelle fois, démontré qu'il existait un déséquilibre persistant entre agriculteurs, transformateurs et distributeurs, souvent au détriment des agriculteurs, ce qui pourrait à terme mettre en péril la continuité de l'approvisionnement alimentaire des Français. Ce texte fondamental apporte de la confiance et de la transparence. De la confiance, d'abord, en rendant obligatoire, à l'article 1er, une contractualisation écrite et pluriannuelle entre un producteur et son premier acheteur. La contractualisation, qui...

...oi de modernisation de l'économie. Je n'avais pas voté en sa faveur, par précaution, estimant qu'il subsistait un déséquilibre dans les relations commerciales, déséquilibre prégnant, qui persiste aujourd'hui. Le fondement de la LME était la préservation du pouvoir d'achat – c'était l'époque du « travailler plus pour gagner plus », qui n'était pas forcément un mauvais concept. On avait demandé aux distributeurs d'engager une compétition pour faire baisser les prix, afin de préserver le pouvoir d'achat du consommateur. Or c'est précisément ce qu'ils ont fait, et cela a immédiatement porté préjudice aux agriculteurs. En effet, cette guerre des prix s'est concrétisée presque systématiquement par une négociation en déflation avec les industriels, qui a eu une répercussion sur les prix agricoles. Le texte ...

... Il y a, d'une part, un mouvement de construction des prix, engagé par le mouvement coopératif, pour lequel j'ai une immense estime – il doit se réformer en permanence, notamment pour devenir plus éthique. Il y a, d'autre part, la construction de rapports de force par les organisations de producteurs, qui doivent être capables de négocier dans un cadre pluriannuel, avec les transformateurs et les distributeurs, un juste partage de la valeur. Dans une tribune, notre collègue député européen Éric Andrieu et moi-même avons plaidé pour la constitution d'associations d'organisations de producteurs à l'échelle des bassins de production des matières premières agricoles. En effet, seules les organisations capables de gérer les volumes sont capables de gérer les prix. Je vais le répéter à l'envi, surtout en ...

...s que nous proposerons par voie d'amendements. Les discussions autour de ces propositions permettent une prise de conscience du besoin de valoriser le coût de l'alimentation. À cet égard, nous défendons une prise en compte du coût de production des produits au-delà du seul prix des matières premières agricoles. Nous sommes également favorables à une application de ces dispositions aux marques de distributeur. Enfin, nous sommes convaincus que l'origine des produits est un enjeu essentiel. Notre groupe soutiendra des amendements pour aller plus loin. Il convient de réfléchir à ces questions au niveau européen, en tenant compte de la spécificité de la filière agricole au regard de la libre circulation. Le groupe Agir ensemble sera à l'écoute de toutes les propositions qui seront formulées au cours de ...

...t visant à confier en priorité aux interprofessions la tâche de diffuser des indicateurs aux opérateurs. L'article 2, qui vise à accroître la transparence du coût d'achat des matières premières agricoles par l'industriel et à en consacrer le caractère non négociable, va théoriquement dans le bon sens. Reste à savoir si cette transparence accrue est compatible avec le droit de la concurrence, les distributeurs étant généralement eux-mêmes fabricants et donc concurrents de leurs fournisseurs, avec les produits à marque de distributeur. Enfin, l'une de nos interrogations porte sur la création du comité de règlement des différends commerciaux agricoles. L'adjonction de ce nouvel interlocuteur, distinct du médiateur, ne risque-t-elle pas d'être davantage source de complexité que d'efficacité ?

...les producteurs : c'est une demande sociétale forte, et cela ne signifiera pas pour autant une flambée des prix pour les consommateurs. Plusieurs dispositions de cette proposition de loi sont intéressantes et pertinentes : la contractualisation pluriannuelle obligatoire ; la transparence et la non-négociabilité de la matière première agricole dans la relation commerciale entre l'industriel et le distributeur ; la création d'un comité de règlement des différends commerciaux agricoles, chargé de trouver une solution viable aux litiges entre les producteurs et les acheteurs. Cependant, pour que la proposition de loi soit totalement efficace sur le temps long, il convient d'en améliorer certains points, conformément aux demandes répétées de la profession agricole depuis les états généraux de l'alimentat...