Interventions sur "distributeur"

...ur cette notion de prix planchers et plafonds. Deuxièmement, je ne vois pas, dans votre texte, comment s'articulent les dispositions de l'article 1er et celles de l'article 2. Or il existe selon moi un risque asymétrique pour le transformateur, par exemple s'il prend, d'un côté, un engagement de trois ans envers le producteur et, de l'autre, un engagement contractuel de l'ordre d'un an envers le distributeur final. Un tel risque asymétrique me semble dangereux pour l'industrie de transformation française.

...ion s'apparente à une forme d'oligopsone, avec quatre acheteurs, 17 000 industriels de l'agroalimentaire – principalement des TPE et des PME – et près de 400 000 agriculteurs. Comme je viens de le dire, nous devons introduire de la contrainte, mais celle-ci doit être mesurée, pondérée, car il faut veiller à ne pas déstructurer la relation entre les trois acteurs – producteurs, transformateurs et distributeurs. Monsieur de Courson, je partage votre constat. Vous le savez, il y a longtemps que je mène le combat contre l'implantation des centrales de services à l'étranger. En tant que parlementaires français, nous pouvons beaucoup, mais nous ne pouvons pas tout ; en la matière, nous devons travailler main dans la main avec les parlementaires européens. J'ai été auditionné il y a peu par la Commission e...

...igne que le lait n'est pas assez cher payé, son prix devra augmenter. La négociation entre l'industriel et l'OP sera contractualisée – la contractualisation est obligatoire – et l'augmentation qui en résultera aura automatiquement une conséquence sur le tarif du produit fini proposé par l'industriel. Cette non-négociabilité n'est pas un choix : elle est contractuelle, tout comme l'indexation. Le distributeur devra prendre en charge la hausse tarifaire et l'indexation, que celle-ci soit mensuelle, trimestrielle ou semestrielle, selon la décision prise par l'interprofession. Il s'agit donc d'un énorme changement. Si je comprends votre objectif, Monsieur Benoit, je crois aussi que nous devrions avancer de concert dans la perspective de la séance et ne pas modifier tout le dispositif. Peut-être pourrion...

Je vais le retirer, mais je souhaite que nous revenions sur le sujet d'ici à la séance publique. Il y a trois acteurs, les agriculteurs – ou les OP ou AOP –, les industriels transformateurs et les distributeurs, et deux maillons de négociations, le premier liant les agriculteurs aux transformateurs, le second, les transformateurs aux distributeurs. Notre amendement visait à établir une connexion entre ces deux maillons, afin d'en établir une, à terme, entre prix à la production et prix payé par le consommateur.

Monsieur le rapporteur, je reviendrai ultérieurement sur le fossé idéologique qui nous sépare. En l'espèce, il n'y a aucune idéologie dans cet amendement puisqu'il s'agit de substituer au mot « livrés » le mot « distribués », afin d'éviter un contournement de la loi française par certains distributeurs, comme le fait Leclerc avec sa centrale d'achat Eurelec trading, implantée à Bruxelles. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui a perquisitionné le siège de Leclerc fin février 2018, semblait le craindre. Notre amendement vise donc simplement à sécuriser le dispositif.

.... C'est précisément l'objet de la présente proposition de loi : les filières sont libres, elles disposent d'organisations interprofessionnelles, elles sont responsables, mais nous les protégeons ; nous les protégeons en autorisant la hausse du prix de la matière première agricole grâce à l'inscription dans notre droit du caractère non négociable de son coût dans les contrats entre fournisseurs et distributeurs et d'une clause de révision automatique. Je rappelle qu'en l'état actuel du droit, la clause de revoyure tarifaire n'est activée que si la grande distribution et l'industriel sont d'accord : inutile de dire qu'ils ne le sont que pour une baisse ! Voilà ce que demandent les différentes filières – y compris la filière bovine, qui est en très grande difficulté : dans les dix prochaines années, 50 ...

La négociation entre un industriel et un distributeur ou une centrale d'achat se déroule à plusieurs niveaux : le « triple net » – obtenu après remises, ristournes et rabais –, le plan d'affaires, les services internationaux et les pénalités logistiques. Par cet amendement, nous proposons qu'elle porte sur le tarif du produit, car c'est le meilleur moyen d'apporter de la clarté dans la négociation commerciale et de permettre une remontée de valeur v...

...ermes et de l'industrie agroalimentaire. J'ai été très sensible, lors des auditions, au souci d'éviter que cette industrie ne soit prise en étau entre, d'un côté, les prix seuils issus des indicateurs de production et, de l'autre, la grande distribution. C'est pourquoi nous proposons que le mécanisme prévu entre le producteur et le transformateur s'applique également entre le transformateur et le distributeur. Cette proposition me semble fidèle à l'esprit des conventions tripartites que nous défendons depuis la loi EGALIM.

Les amendements CE138 et CE140 tendent également à exclure les vins et spiritueux du champ d'application de l'article 2, qui prévoit un mécanisme de révision de prix dans les contrats aval qui n'apparaît pas nécessaire et adapté à ces produits. Les conventions conclues entre fournisseurs et distributeurs en ce qui concerne les vins et spiritueux devraient donc demeurer soumises aux actuels articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce.

Je rappelle que l'indicateur de coût de production est établi par l'interprofession, au sein de laquelle siègent les producteurs, c'est-à-dire les agriculteurs, les transformateurs et, le cas échéant, les distributeurs. Les agriculteurs sont aujourd'hui les mieux placés pour estimer les coûts de production susceptibles d'offrir un bilan d'exploitation positif et de rémunérer tant les exploitants que leurs salariés. Ce n'est pas au législateur d'entrer dans le détail des niveaux de rémunérations, c'est à l'interprofession de déterminer les indicateurs de coût de production. Je le répète : ce que les auditions ...

En l'état, la proposition de loi ne permet pas de s'assurer que les distributeurs ne répercutent pas l'exclusion des matières premières agricoles de la négociation commerciale sur le prix des services qu'ils proposent. Il pourrait en résulter une inflation de l'offre de services « tête de gondole », et plus généralement du prix des services, ce qui serait défavorable aux TPE-PME de la filière agroalimentaire. Je propose d'instaurer un barème des services proposés, proportion...

L'amendement interfère avec la liberté contractuelle des parties. De surcroît, l'argument consistant à payer plus un produit qui rapporte plus que prévu, pourrait être retourné : le produit ne se vendant pas, le prix en serait baissé. Si un produit se vend bien, le distributeur en commandera plus et lui donnera plus de place dans ses linéaires l'année suivante. Demande de retrait ou avis défavorable.

Il s'agit de mentionner dans le contrat conclu entre le fournisseur et le distributeur, afin de les protéger, la part des produits agricoles et la méthode utilisée pour agréger les prix, tout en préservant le secret des affaires. Pour ce faire, nous introduisons un tiers indépendant ou de confiance. Tout cela vise à introduire dans les négociations commerciales davantage de clarté et de sincérité, en vue de protéger les agriculteurs et les industriels de la filière agroalimentaire,...

Il renforce l'obligation de motivation par écrit du refus des CGV par le distributeur : il devra les motiver « explicitement et de manière détaillée ». À l'heure actuelle, le refus des CGV prend la forme d'un courrier standard adressé aux industriels avec lesquels les distributeurs souhaitent entrer dans des négociations plus fermes. En faisant évoluer la rédaction du code de commerce, nous les invitons à faire preuve de davantage de transparence en la matière.

...il de fond avec un acteur de la grande distribution prêt à s'engager dans cette voie. Certes, on pourrait considérer qu'il est inutile de légiférer en la matière. Toutefois, valider par la loi une démarche d'expérimentation du « rémunéra-score » constitue un signal fort pour responsabiliser le consommateur, en lui démontrant qu'il existe une véritable répartition de la valeur entre producteur et distributeur. Cette expérimentation ne mange pas de pain, si j'ose dire. Elle permet de valider un engagement pris par certains acteurs. Tant mieux s'ils se prennent par la main !

Il s'agit de renforcer le respect du tarif de l'industriel. Celui-ci ne peut établir une discrimination entre les distributeurs qu'à la condition d'obtenir une contrepartie réelle pour chaque dérogation sous forme de réduction de prix. Il importe de faire des conditions générales de vente de l'industriel le socle de la négociation.

Lors des travaux de la commission d'enquête, nous avons compris que la discrimination était une pratique plus ou moins imposée par les distributeurs. Or une différence de tarif doit être justifiée par une prestation réelle. Il faut donc ramener de la sincérité, de l'éthique dans les négociations commerciales. Tel est l'objet de mon amendement.

...t de départ de la négociation. Dans la mesure où le tarif du fournisseur est établi en tenant compte du prix des matières premières, notamment agricoles, il est impératif de sanctionner la pratique consistant à ne pas prendre en considération ce tarif. Ainsi, l'amendement vise également à faire en sorte que les produits agricoles entrent en ligne de compte dans la négociation entre fournisseur et distributeur.

Les marques de distributeurs (MDD) ne sont pas soumises au même régime que les marques des industriels classiques. L'amendement CE115 a pour objet de remédier à cette situation.

La loi EGALIM n'a pas pris en compte l'écueil que constituent les marques de distributeurs. Celles-ci ont un véritable impact sur les exploitations agricoles, car ce n'est pas seulement une question de commercialisation : elles affectent également la conception et la production de produits alimentaires.