Interventions sur "distributeur"

Votre amendement, monsieur le rapporteur, soulève beaucoup de questions. Vous voulez rééquilibrer le rapport de forces entre distributeurs et transformateurs, je le comprends bien ; mais tel que l'amendement est écrit, il s'applique à mon sens à tous les secteurs d'activité. Or j'ai à l'esprit une situation, tout à fait personnelle, où l'on m'a expliqué que, pour des raisons d'indisponibilité des matériaux – le constructeur s'était en fait engagé sur un autre chantier –, un bâtiment que je faisais construire ne serait pas fini en ...

C'est un amendement important qui vise à interdire les discriminations. Ce matin, de nombreux intervenants l'ont souligné : pour protéger la rémunération des agriculteurs, il est nécessaire de corriger certains effets négatifs de la LME, notamment la déflation injustifiée et irrationnelle des tarifs. Celle-ci est la conséquence d'une guerre des prix complètement mortifère entre les distributeurs, dont les agriculteurs sont les principaux perdants. Pour y remédier, nous avons adopté aujourd'hui la facturation ligne à ligne. L'amendement, dont le dispositif s'articule avec celle-ci, vise à réintroduire dans le code de commerce une disposition qui a fait ses preuves. Le principe est assez simple : à partir du tarif commun à l'ensemble des distributeurs, le fournisseur ne peut consentir à ...

...e à ces amendements puisque j'en ai déposé un qui leur est identique. L'introduction de la non-discrimination tarifaire faisait l'objet d'une demande forte de la part des industriels de l'agroalimentaire pour sécuriser le prix payé au monde agricole. Nous demandons à tout le monde de faire preuve de transparence. Or la non-discrimination tarifaire conduit à renforcer la transparence au profit des distributeurs, ce qui ne pourra que les rassurer. En effet, ils seront sûrs que leurs voisins acheteurs auront payé le même prix. En définitive, ils peuvent mettre leurs craintes de côté : loin de les inquiéter, l'introduction du principe de non-discrimination tarifaire doit les rasséréner.

Eu égard à l'interdépendance des acteurs de la filière, il est crucial de renforcer le maillon transformateur PME qui privilégie l'approvisionnement français et les circuits courts. Il convient donc de rendre au transformateur la maîtrise de son tarif afin qu'il soit en mesure de répercuter à son client distributeur le coût agricole ainsi que les coûts liés à la transformation et à la création de valeur ajoutée. Le présent amendement tend donc à rendre impérative l'application homogène du tarif général du fournisseur, selon son contenu et la date de son application, sous réserve d'une information du client avec un préavis d'au moins trois mois.

Ceux qui ont suivi les travaux de la commission d'enquête, en particulier M. le rapporteur et M. le ministre, savent qu'en matière de taux de service, les distributeurs exigent des industriels un niveau proche de 100 % – les taux attendus sont en effet de l'ordre de 98,5 % ou 99 %, voire de 99,5 % de réussite et de qualité de service. L'amendement propose de limiter cette exigence à 95 %, c'est-à-dire de laisser une certaine souplesse dans la mise en œuvre du service rendu aux distributeurs, afin d'éviter que des taux de service qui ne seraient pas satisfaits n...

...iquées à 80 % par les PME de nos territoires, mais l'ordonnance du 24 avril 2019, en application de la loi EGALIM, a privé les transformateurs de la possibilité d'intenter un recours en responsabilité pour prix abusivement bas. Or les fabricants de MDD devraient pouvoir bénéficier de ce recours, notamment du régime de sanction de la pratique des prix abusivement bas qui seraient pratiqués par les distributeurs. À défaut, ces pratiques abusives, qui ne respectent pas les coûts de production supportés par les fabricants de MDD, auront nécessairement des effets en amont sur le revenu des producteurs agricoles. Cet amendement, qui ne crée aucun régime nouveau, a pour seul objectif d'étendre le champ de l'article L. 442-7 du code de commerce aux MDD.

…vous y verrez le mot « notamment », que nous proposons de remplacer par « exclusivement ». C'est la première étape car, si nous ne le faisons pas, les distributeurs joueront systématiquement sur ce terme à propos de l'utilisation des indicateurs. Or le même article dispose qu'on peut, le cas échéant – mais dans un deuxième temps –, utiliser d'autres indicateurs.

... que le coefficient 2 s'applique à un prix de départ pour l'agriculteur de 0,5 euro –, le prix final sera bien de 1,5 euro. En revanche, la marge sera identique à celle qui aurait résulté de l'achat d'un produit à 0,5 euro et de sa revente à 1 euro, et la grande surface ne sera donc pas défavorisée si elle choisit de payer le producteur plus cher. Ainsi, même si la marge n'est que de 0,5 euro, le distributeur pourra toujours vendre le produit acheté à l'agriculteur à 1 euro.

...information transmise aux consommateurs, notamment sur l'origine des produits, il est important que le consommateur sache ce qui est reversé au producteur tout au long de la chaîne de valeur. Pour éviter des allégations mensongères ou des informations trompeuses, il est essentiel de s'appuyer sur les mêmes indicateurs que ceux prévus à l'article L. 631-24 du code rural pour que l'industriel ou le distributeur donne l'information sur la juste rémunération des agriculteurs. Tout à l'heure quelqu'un a parlé de « consommacteur », et je disais moi-même que le consommateur doit user non seulement de son pouvoir d'achat mais aussi de son pouvoir de rémunérer. Nous sommes typiquement dans le sujet avec ces amendements.

Il s'agit d'étendre la portée des rapports prévus par la loi ASAP du 7 décembre 2020, afin qu'ils abordent la question des marges réalisées par les distributeurs à l'occasion du relèvement du SRP par la loi EGALIM. On estime que 600 millions ont ainsi été dégagés depuis l'entrée en vigueur de la mesure : il importe désormais de savoir quel usage en a été fait et dans quelle proportion ils ont réellement bénéficié aux agriculteurs.

...valeur. Graziella Melchior et moi-même avons remis à la commission des affaires économiques, en décembre 2020, un rapport d'information consacré à ces questions. Nous disposons d'instruments qui permettraient des mesures beaucoup plus intelligentes. Encore une fois, je ne vais pas répéter mes propos de ce matin, mais se limiter à distinguer la part des producteurs de celle des transformateurs et distributeurs témoigne d'une vision pour le moins erronée. Je n'enfreins pas un tabou en affirmant que, dans le monde agricole, les écarts de revenu sont d'une amplitude extraordinaire ; j'aurais du reste aimé que cette diversité, qui concerne aussi les conditions de travail, soit mieux prise en compte lors des négociations concernant la PAC et le plan stratégique national qui en découle. Il faudrait être un ...

Nous proposons de renforcer la part des producteurs agricoles dans le comité d'arbitrage et qu'ils soient représentés par des personnes nommées par les syndicats agricoles représentatifs. En l'état, le dispositif d'arbitrage place en effet les producteurs agricoles en minorité face aux transformateurs et aux distributeurs. Nous suggérons donc que chaque syndicat agricole représentatif puisse nommer un membre au comité d'arbitrage pour une durée de cinq ans.

... prix réel payé. L'objectif de la proposition de loi est bien évidemment d'imposer certaines contraintes, mais la contrainte ne justifie pas automatiquement un livre ouvert. En outre, celui-ci peut également être garanti par des tiers indépendants, qui permettent de justifier le prix ou la hausse tarifaire par rapport à l'année précédente lors de la négociation du contrat entre l'industriel et le distributeur. Nous devons préserver la liberté des industriels de choisir le mécanisme de transparence qui leur convient.

L'amendement d'Éric Woerth vise à rendre obligatoire la mention du lieu de transformation substantielle et l'origine de la matière première prépondérante d'un produit alimentaire transformé, vendu par la grande distribution en marque propre et en marque de distributeur, afin de faciliter le choix du consommateur et de l'encourager à privilégier la production locale. Depuis la crise de la covid-19, nombreux sont les consommateurs désireux de favoriser les produits locaux ou issus de filières françaises. Il s'agit aussi d'accroître la transparence, de renforcer la souveraineté agricole, de préserver la traçabilité ainsi que de garantir la sécurité sanitaire.

L'amendement CE372 ainsi que les amendements suivants ont été proposés par la Fédération des épiciers de France (FEF). Il vise à sécuriser la mise en œuvre de la clause de révision du prix d'un produit vendu sous marque de distributeur (MDD), à la demande du fabricant, en obligeant le distributeur à communiquer et motiver son accord ou son refus sous trente jours. Les pratiques dilatoires actuelles conduisent les fabricants à n'avoir aucun moyen de négociation avec les grandes surfaces.

Les marques de distributeurs ne sont en effet pas soumises au même régime que les marques nationales, puisqu'elles sont considérées comme des prestations de services. Nous en avons discuté hier. Je vous invite à retravailler le sujet avec nous d'ici à la séance. Les MDD représentent en moyenne 30 % du marché global des produits alimentaires de grande consommation. Agir par voie d'amendement en commission risquerait de déstr...

Il traite des pénalités logistiques, qui avaient fait l'objet d'un long débat en commission d'enquête. Elles sont une façon pour certains distributeurs d'obtenir des contreparties financières de la part d'industriels, ce qui détruit de la valeur et réduit le prix initial négocié. L'amendement vise à les limiter à 1 %. Le montant des pénalités serait fixé par décret – nous faisons malgré tout confiance au Gouvernement pour agir sur ces sujets.

... la technocratie française – elle existe aussi à l'échelon européen –, qui nous prenait de haut. En deux heures, le président de la commission d'enquête que j'étais et le rapporteur ont été pris pour des idiots : « Circulez, y'a rien à voir ». Je le redirai dans l'hémicycle : nous devrions avoir le courage de mettre un terme aux pénalités logistiques, par la voie législative et réglementaire. Les distributeurs ont instauré un système qui crée un mauvais climat et détruit de la valeur, au détriment de l'amont, c'est-à-dire des agriculteurs.

...ne pénalité disproportionnée par rapport à sa cause. Nous avons donc bien avancé. Sans prendre à tout prix la défense de la grande distribution, parmi les retours que nous avons eus, on peut mentionner le cas d'industriels, souvent les plus gros, qui font de temps à autre des choix critiquables. En l'occurrence, lors de grandes vagues de chaleur, des marques d'eau nationales ont pu privilégier un distributeur par rapport à un autre, selon les prix payés. Ce n'est pas une bonne façon de gérer sa relation client. Disposer d'un minimum de pénalités, bien encadrées, permet de maintenir la confiance entre le distributeur et l'industriel. Un montant de pénalité proportionné et une facturation non automatique sont de belles avancées. Nous n'irons cependant pas jusqu'à réduire drastiquement voire supprimer l...

Je ne suis pas convaincu par votre exemple. Dans le cas que vous citez, le producteur d'eau aurait pu avoir une rétorsion de son client. Si le distributeur a été mal servi, il peut arrêter de négocier avec l'industriel pendant un, deux ou trois ans. Les pénalités logistiques font les affaires des avocats et des juristes de la grande distribution et de ceux des fournisseurs. Mieux vaut que cet argent nourrisse les agriculteurs ! Nous sommes conscients de la nécessité d'y mettre un terme. Pour ce qui me concerne, je le souhaite. C'est pourquoi j'ai dé...