Interventions sur "distributeur"

Le projet de loi prévoit de relever le seuil de revente à perte des distributeurs à 110 % du prix d'achat, l'article 10 prévoyant une ordonnance afin d'élargir le champ d'action en responsabilité prévue à l'article L. 442-9 du code de commerce relatif aux prix abusivement bas. Or la définition du prix abusivement bas n'est pas précisée dans ledit article. De plus, la responsabilité de l'acheteur de pratiquer un prix abusivement bas ne constitue un préjudice qu'en situation de...

...nsemble de mesures. Comme l'a rappelé Célia de Lavergne, ce n'est pas le rehaussement du seuil de revente à perte à lui seul ou l'encadrement des promotions à lui seul, mais bien ces deux mesures articulées avec toutes les autres, notamment avec la contractualisation – les contrats en cascade reprenant les indicateurs de coûts de production tout au long de la chaîne, depuis le producteur jusqu'au distributeur – qui permettront ce fameux ruissellement. Et nous ne comptons pas sur la magie ! Messieurs Ruffin et Prud'homme, vous évoquez à nouveau les prix planchers.

...ugmentation du seuil de revente à perte est de contrer la spirale déflationniste sur les produits agricoles et alimentaires, et d'annuler la perte de valeur qui lui est associée. La logique des enseignes de distribution est d'aligner systématiquement à la baisse les prix payés à leurs fournisseurs. Les grandes marques de produits alimentaires sont aujourd'hui utilisées comme produits d'appel, les distributeurs compensant les pertes réalisées sur ces produits par des gains réalisés sur des produits agricoles tels que les produits frais. De plus, la vente à perte et les promotions dégradent l'image des produits alimentaires, au mépris du travail des producteurs, à l'heure où consommateurs comme producteurs partagent un même souci du juste prix. Nous n'avons effectivement aucune garantie que la marge dé...

...nt la grande distribution et les centrales d'achat. Dans son avis du 31 mars 2015, l'Autorité de la concurrence reconnaissait que les regroupements des enseignes de distribution intervenus à l'automne 2014, à savoir Auchan et Système U, Intermarché et Casino, puis Carrefour et Cora, étaient susceptibles de soulever des préoccupations de concurrence « quant à l'accroissement du déséquilibre entre distributeurs et fournisseurs ». Les pratiques abusives des distributeurs relèvent de la relation bilatérale avec les fournisseurs, et sont, à ce titre, placées sous le contrôle du ministre de l'économie et de la DGCCRF, qui sont chargés de l'application du droit des pratiques restrictives visées au titre IV du livre IV du code de commerce. Elles peuvent toutefois affecter le bon fonctionnement ou la structu...

Nous proposons, au travers de cet amendement, de mieux caractériser la situation de dépendance économique, par référence, d'une part, aux risques pesant sur la poursuite de l'activité, d'autre part, à l'absence de solution de remplacement en cas de rupture des relations commerciales. Nombre de producteurs sont aujourd'hui ligotés par leur distributeur. Il importe donc de mieux protéger la partie faible au contrat dans la relation commerciale. Cette question a déjà été abordée en commission. Notre collègue Daniel Fasquelle avait alors utilement rappelé qu'il y avait dans les faits très peu de décisions de justice condamnant les exploitations abusives de l'état de dépendance économique. Mieux caractériser la dépendance économique permettrait de...

...seurs se voient aujourd'hui contraints d'accepter les conditions défavorables qui leur sont proposées par la grande distribution, c'est bien parce que ces enseignes constituent pour eux des débouchés vitaux. Là réside le danger : la mesure proposée risque d'être néfaste pour les PME et les petits fournisseurs. Les entreprises qui réalisent la majeure partie de leur chiffre d'affaires avec un seul distributeur se trouvent dans des situations de dépendance économique de fait. Une telle mesure inciterait les distributeurs à refuser de nouer ou de poursuivre des relations commerciales avec elles. De ce fait, l'adoption de ces amendements conduirait à exposer les PME à de lourdes conséquences et, le mieux étant l'ennemi du bien, les effets négatifs risqueraient d'être plus nombreux que les effets positifs....

...iscussion précédente. La proposition de M. Garot illustre tout l'intérêt d'un contrat tripartite, où l'ensemble de la chaîne de valeur et de distribution est mentionné. Le président Lescure évoquait il y a quelques minutes la responsabilité du consommateur. J'ai envie de lui répondre que, si le consommateur accepte de payer un produit plus cher, ce n'est certainement pas pour permettre aux grands distributeurs ou aux transformateurs de réaliser un bénéfice à deux chiffres, comme on l'a vu au plus fort de la crise du lait. L'intérêt du contrat tripartite, disais-je, est qu'il fait l'objet d'un label et d'un affichage pour le consommateur. Nous avons voté tout à l'heure dans une belle unanimité, mais il reste du chemin à faire au Sénat, me semble-t-il, pour la labellisation publique. J'en viens à l'am...

...les outre-mer ont pour particularité d'être l'endroit où la courbe de la pauvreté suit celle de l'obésité. Il faudra donc faire attention à ces produits de dégagement, qui ne sont pas de qualité. Je suis à cet égard très heureux que nous engagions une discussion sur ce sujet. Je profite de cette intervention pour défendre mon amendement, no 1004, très important car il vise à dissuader les grands distributeurs de rechercher de meilleurs prix de vente sur des plateformes qui ne sont pas françaises. Nous avons déjà beaucoup parlé des distributeurs qui ont commencé à organiser des centrales d'achat en dehors de la France, pour échapper aux États généraux de l'alimentation. Mon amendement a donc pour objet d'intégrer les sommes liées aux négociations en Europe dans l'ensemble des produits vendus en France...

L'amendement déposé par M. Le Fur vise, lui aussi, à supprimer cet article. L'examen prochain d'un amendement du rapporteur a déjà été évoqué. Je tiens seulement à rappeler que cet article, qui conduit à retirer les produits agricoles et agroalimentaires de la convention unique signée entre distributeurs et industriels, avait été proposé sans aucune concertation avec la profession. Il nous a fallu du temps pour comprendre que…

Comme nombre de mes collègues sur ces bancs, j'estime que le texte de l'article 9 devrait être plus précis sur le contenu de l'ordonnance, afin de s'assurer que l'équilibre des EGA sera respecté. En particulier, il est important que l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles soit financé par le distributeur etou le fournisseur, mais aussi que les promotions sur les produits sous marque de distributeur soient concernées par l'encadrement législatif en volume et en valeur. Le risque est énorme que, si les marques de distributeur ne sont pas concernées par l'encadrement, elles fassent l'objet d'une guerre des promotions destructrice de valeur pour l'ensemble des opérateurs de la chaîne d'approvisionnem...

...isage la possibilité d'en édifier un autre. D'ailleurs, les premières réactions, hostiles à la suppression du cadre actuel, ont émané de ceux-là même qui admettaient, quinze jours auparavant, que ce cadre ne fonctionne pas, que de telles négociations n'ont lieu nulle part ailleurs qu'en France et qu'elles font peser une pression insupportable sur les salariés. J'ai également expliqué le jeu d'un distributeur qui a consisté à jeter le discrédit sur cet amendement, parce que tel était son intérêt propre. Je prends acte de ce qui s'est finalement apparenté à un jeu théâtral. Le débat autour de cet article permettra de réaliser certaines avancées, notamment de faire sortir plusieurs produits, notamment la viande hachée congelée, des négociations commerciales annuelles. Il est du reste déjà possible de l...

La promotion est devenue la norme, comme l'ont rappelé plusieurs collègues. Or, trop de promo tue la promo – et les filières. Voilà pourquoi le projet de loi doit être plus précis sur l'encadrement des promotions. Cet encadrement législatif en volume et en valeur doit concerner les marques de distributeur. Nous voulons que ce soit par la loi, ici et maintenant.

...écessaire de prévoir que les accords entre centrales d'achat soient soumis au contrôle des concentrations. Ainsi, l'Autorité de la concurrence pourra donner un avis en amont de la finalisation de l'accord. L'analyse de l'impact sur les fournisseurs doit être une priorité au même titre que celle de l'impact sur le consommateur. En ce moment, par exemple, Système U regroupe ses forces avec d'autres distributeurs. Il conviendrait que l'Autorité de la concurrence puisse exprimer, en amont, un avis afin de voir s'il existe un risque pour la concurrence, mais surtout pour les industriels et les producteurs.

Cet amendement de ma collègue Émilie Bonnivard vise à prévoir que les denrées alimentaires modifiées ou fabriquées par les distributeurs font également l'objet d'un encadrement des promotions.

Cet amendement tend à rendre la loi plus précise pour respecter l'esprit des États généraux de l'alimentation et intégrer notamment les produits sous marque de distributeur, ainsi que les denrées alimentaires transformées.

Le texte prévoit déjà l'encadrement des marques de distributeur, mais il n'est pas inutile de le rappeler par la loi. Je suis donc favorable aux amendements nos 64 et identiques, et demande le retrait, à leur profit, de l'ensemble des autres amendements.

...4, qui sera appelé prochainement et qui aurait pu faire l'objet de cette discussion commune. Je n'avais pas d'inquiétude, car les débats tenus en commission des affaires économiques avaient été très clairs à ce propos. Force est cependant de constater que des inquiétudes s'expriment sur le terrain. Merci donc au rapporteur et au ministre d'avoir été aussi clairs : oui, les produits de marques de distributeur seront bien concernés, sans aucune ambiguïté, par l'encadrement des promotions. Merci beaucoup pour cette clarté.

...u'il n'y a pas d'abus de position dominante des centrales d'achat avant la signature de l'accord. Votre amendement, monsieur le rapporteur, permettra éventuellement d'effectuer un contrôle ex post. Or pourquoi perdre du temps et ne pas s'assurer tout de suite que l'abus de position dominante de ces centrales n'affaiblit pas la répartition de la valeur entre les producteurs, les industriels et les distributeurs ?

Il s'agit d'un amendement de précision, dans la lignée de nos précédentes préoccupations. Il vise à compléter le texte sur deux points : l'encadrement des promotions sur les produits de marques de distributeurs, dans la foulée de ce que nous venons de voter, mais également l'encadrement avec des chiffres précis, qui constituent des plafonds. Nous voulons encadrer les promotions mais il nous paraît également important d'encadrer le Gouvernement dans le cadre de l'ordonnance !

...hat sont exclus, car ils ne seraient pas conformes au droit européen. Cependant, votre raisonnement présente un point faible, comme vous en conviendrez certainement. En effet, vous avez affirmé que ce type d'accord constituait une mise en commun, une coopération bénéficiant à la fonction d'achat. Or, dans la distribution, cette fonction représente la moitié de l'activité : le coeur de métier d'un distributeur est d'acheter et de revendre. Ces accords s'apparentent donc à une fusion. Quand vous construisez des avions, il peut arriver que vous fusionniez avec un ancien concurrent pour construire de nouveaux modèles, optimiser, mettre en réseau vos usines. On comprend très bien, dans l'industrie, quels contrôles sont nécessaires pour éviter des positions dominantes. Mais le cadre général de la loi est en...