Interventions sur "distributeur"

Le présent amendement, dans le même esprit, concerne lui aussi les marques de distributeurs. Je rappelle que ces marques ont une importance dans la commercialisation des viandes bovines : cela mérite d'être souligné et justifie que cet amendement ait été à nouveau déposé.

...48 rectifié, il n'est pas nécessaire de préciser le conditionnement : il n'y aura pas de disposition restrictive liée au conditionnement – je ne vois d'ailleurs pas pourquoi il y en aurait. Pour les autres amendements, qui portent sur les MDD, ils sont d'ores et déjà satisfaits par l'adoption des amendements nos 64 et identiques, qui couvrent les promotions financées par le fournisseur et par le distributeur. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'habilitation à légiférer par ordonnance permet déjà d'encadrer l'intégralité des promotions. Les taux d'encadrement en valeur et en volume seront fixés par ordonnances, en s'appuyant sur les propositions formulées dans le cadre de l'atelier 7 des États généraux de l'alimentation relatif aux relations commerciales et contractuelles entre les producteurs, transformateurs et distributeurs : elles concluait en effet à un encadrement de 34 % en valeur et 25 % en volume. Ces pourcentages correspondent à l'intention du Gouvernement – mais je vais laisser répondre M. le ministre. Avis défavorable.

...nt des centrales d'achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution, l'Autorité de la concurrence a dressé un diagnostic des risques concurrentiels découlant de tels rapprochements. Sur le marché aval de la distribution, elle a identifié des risques de collusion induits par l'échange d'informations sensibles et la symétrie des coûts, ainsi que des risques d'éviction de certains distributeurs. S'agissant du marché amont de l'approvisionnement, l'Autorité note que la puissance d'achat renforcée des distributeurs pourrait, en raison de la diminution des prix d'achat, fragiliser certains fournisseurs, les inciter à réduire la qualité ou à revoir leur capacité à investir, voire à les évincer. Le renforcement de la puissance d'achat des distributeurs induite par les rapprochements qui fo...

D'après vos dires, le système fonctionne bien jusqu'à la logistique des distributeurs puisque le nombre de retraits semble important. En revanche, les affaires récentes montrent que le système des rappels fonctionne moins bien. Le problème se situerait donc au niveau des rappels opérés par la grande distribution ?

... Il prévoit une révision automatique à la hausse du prix de certains produits finis composés à plus de 50 % d'un produit agricole ou alimentaire lorsque le cours de ce produit agricole a subi une augmentation supérieure à un seuil. Ces derniers mois, lorsque le prix du beurre a fortement augmenté, les fabricants de produits agroalimentaires contenant une grande part de beurre ont dû demander aux distributeurs d'augmenter le prix final du produit. Cet amendement permet d'encadrer ce type de situation qui a des effets détestables en ce moment.

Cet amendement propose de porter à 20 % la capacité de relèvement de ce prix de vente à perte, il me semble qu'un taux de 10 % est suffisant. Il correspond aux coûts logistiques des distributeurs, actuellement non pris en compte dans le calcul du seuil de la revente à perte. Il s'agit des frais d'acheminement des produits de l'entrepôt de stockage au magasin, de mise en rayon dans les magasins et d'élimination des produits. Avis défavorable.

La rédaction de l'article 9 n'exclut pas les produits de l'élevage de ces dispositifs et on voit mal quel serait l'intérêt d'en d'exclure les autres produits agricoles. Pour que le mécanisme de péréquation de marges produise ses effets, il faut qu'il soit suffisamment large. Les grandes marques de produits alimentaires sont utilisées comme produits d'appel. Les distributeurs compensent les pertes réalisées sur les produits alimentaires de grande consommation par des gains sur les produits agricoles frais. La vente à perte et les promotions dégradent l'image des produits alimentaires au mépris du respect du travail des producteurs à l'heure où consommateurs comme producteurs partagent un même souci de « juste prix ». Pour ces raisons mon avis est défavorable.

Notre amendement CE59 vise à compléter l'alinéa 3 afin que le projet de loi soit plus précis sur l'encadrement en valeur et en volume des promotions, qu'elles soient financées par le distributeur ou par le fournisseur. De même, les promotions visant des produits sous marque de distributeur doivent être concernées par cet encadrement en volume et en valeur.

Le dispositif du seuil de revente à perte ne concerne que les denrées alimentaires revendues. Ainsi, les denrées alimentaires subissant une modification du distributeur ou fabriquées par le distributeur ne sont pas concernées par cet encadrement. L'amendement CE139 élargit l'encadrement des promotions à ces cas précis.

L'amendement CE212 complète l'amendement CE1168. Il précise la rédaction de l'article afin de préserver l'un des acquis des États généraux de l'alimentation : l'encadrement en valeur – 34 % de remise sur les produits – et en volume – 25 % du chiffre d'affaires – des opérations promotionnelles. Les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent également être concernées. Il est nécessaire de prévoir un encadrement chiffré des promotions pratiquées afin d'imposer de véritables limites aux prix abusivement bas.

Même causes, mêmes effets, l'amendement CE603 traite de l'indispensable encadrement en volume et en valeur des promotions, y compris pour les marques de distributeurs. Tout le monde s'y retrouvera, le producteur comme le distributeur.

...a recherche, du développement et de l'innovation. Je viens d'une région laitière puissante, la Bretagne, comme vous monsieur le ministre. La Manche et l'Ille-et-Vilaine sont voisins de champ, comme l'on dit chez nous ! Quand la grande distribution constate qu'un produit de marque – une crème dessert par exemple – se vend bien, que fait-elle ? Elle va voir les industriels et invente une marque de distributeur ! C'est la raison pour laquelle il faut encadrer les promotions sur ces marques. Je le dis haut et fort, et je l'écris, car je souhaite que cela fasse réagir hors de nos murs.

Je suis d'accord avec mes collègues : les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent absolument être encadrées car le consommateur n'a pas à participer seul à cette réforme. C'est l'objet de notre amendement CE1832.

L'habilitation permet d'encadrer les promotions financées par les fournisseurs et par les distributeurs, ainsi que celles sur les marques de distributeurs. Je fais confiance au Gouvernement pour que les différents champs cités, extrêmement importants, soient pris en compte dans les ordonnances. Mon avis sera défavorable.

Je partage ces inquiétudes, notamment par rapport aux marques de distributeurs. Mme la secrétaire d'État a précisé que l'ordonnance « permet » de les inclure, mais n'affirme pas qu'elle va les concerner. L'engagement du Gouvernement doit être beaucoup plus ferme car la rédaction des ordonnances échappera au Parlement. Votre bonne foi ne peut suffire car nous savons bien que la grande distribution réalise ses marges sur ces marques. Vous devez plus clairement vous engager à...

L'objectif est d'empêcher que le revenu des producteurs et fournisseurs soit amputé de frais qui relèvent de la mission du distributeur. La loi Galland et la loi Dutreil ont déjà abordé la question des marges arrière, ou rétrocessions, que la grande distribution fait peser sur ses fournisseurs.

...urnement. La référence aux clauses de renégociation du prix ne s'inscrit pas dans le champ de l'article L. 442-6. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif de l'alinéa recouvre exclusivement l'ensemble des treize pratiques restrictives de concurrence prévues à l'article L. 442-6. Or, les clauses relatives à la renégociation du prix relèvent du droit des conventions conclues entre fournisseurs et distributeurs, et non des pratiques restrictives de concurrence. Les mécanismes de contournement de ces clauses doivent certes être couverts par des sanctions, mais dans le cadre du respect des conventions commerciales. Avis défavorable.

Vous avez réalisé deux vagues de contrôle auprès des différents distributeurs – les pharmaciens, la grande distribution et les hôpitaux. Je suppose que vous avez pu identifier les principales raisons pour lesquelles certains lots n'avaient pas été retirés. Quelles sont ces raisons ? Y a-t-il des différences selon les types d'acteurs ? Compte tenu de leur taille variable, avez-vous notamment constaté des erreurs humaines plus importantes dans la grande distribution que dan...

Nous allons recevoir les plus grands distributeurs – Auchan, Leclerc, Carrefour et la Fédération du commerce et de la distribution (FCD). Nous demanderons que ce soit les patrons qui viennent. Sans nier la douleur des parents et l'angoisse de nourrir son bébé avec un produit sur lequel on éprouve des doutes, tout s'est finalement bien passé, car l'ensemble des bébés est en bonne santé. Mais nous tenons à ce que les distributeurs s'expliquent trè...