Interventions sur "distributeur"

Les travaux de la commission d'enquête parlementaire sur les pratiques de la grande distribution ont montré que si les agriculteurs ne sont pas correctement rémunérés pour leur travail, c'est à cause de la guerre mortifère qui fait rage entre distributeurs. Plusieurs personnes l'ont dit ce matin : il est nécessaire de revenir sur certains effets négatifs de la loi de modernisation de l'économie (LME). La commission d'enquête a prévu un remède dont l'application me semble inéluctable : la rémunération d'un service ou d'une obligation doit pouvoir être identifiée de manière unitaire, en pourcentage ou en valeur, et non globalement. L'objectif est d...

L'industriel présente son produit, ses conditions générales de vente et son tarif. De son côté, le distributeur ou la centrale internationale de services doit proposer des services réels – et non des compensations financières déguisées – assortis de tarifs distincts. C'est ce que l'on appelle le « ligne à ligne ».

Même si, contrairement à M. Potier et à M. Benoit, je n'ai pas la chance de participer à ce combat depuis longtemps, il me semble juste. Il faut faire en sorte que les négociations entre les producteurs et les distributeurs se passent au mieux.

...es amendements identiques ont des limites, comme le n° 484, que j'ai pourtant cosigné. Qui pourrait justifier l'existence de soixante-dix lignes de prestations possibles pour vendre un produit ? On peut envisager par exemple une opération de promotion ou des remises liées aux quantités, mais les possibilités ne sont pas infinies. Il me semble excessif d'imposer la rémunération ligne à ligne : les distributeurs inventeront des services tels que la comparaison sera impossible.

Les fournisseurs sont astreints à une obligation légale de transparence des prix proposés dans leurs conditions générales de vente. L'amendement vise à imposer la réciprocité aux distributeurs en matière de services. Il faut les contraindre à établir une liste claire et précise des services et de leur nature.

Il vise à préserver les plus petits fournisseurs et leur compétitivité. Pour ce faire, il propose d'ajouter à la convention conclue entre le fournisseur et le distributeur un barème des prix des services proposés par le second ; ce barème devra tenir compte de la taille du fournisseur, de son chiffre d'affaires et de son bilan. Cette mesure améliorera la transparence ; elle prend en considération les spécificités et difficultés des TPE et PME en leur donnant les moyens de rester un peu plus compétitives.

Il tend à préciser que le plan d'affaires de la convention écrite doit mentionner les leviers de développement que le distributeur actionnera, notamment la construction de l'assortiment, l'innovation et le développement commercial. En cas de lignes multiples, cette solution aurait l'avantage de simplifier les contrats. Mais puisque nous avons adopté la rémunération ligne à ligne, je suppose que votre avis sera défavorable.

Les services concernés ne sont évidemment pas ceux proposés à l'international, mais en France. Par ailleurs, le prix habituellement payé par le fournisseur au distributeur, si, par exemple, ils ont prévu de contractualiser pour un montant de 10 millions d'euros pour l'année, équivaut à 10 % de cette somme. Au lieu de cela, votre amendement, madame Crouzet, vise à constituer deux ou trois paquets : sur le montant de 1 million d'euros dû, 500 000 euros sont destinés aux dépenses de communication hors magasin et 500 000 euros à la communication en magasin. Plutôt qu'u...

...es agriculteurs et je partage totalement votre avis. De la même manière, il ne faut pas faire de politique sociale sur le dos des PME industrielles de nos territoires, surtout celles de l'industrie agroalimentaire. Eu égard à l'interdépendance des acteurs de la filière, il est donc crucial de rendre au transformateur la maîtrise de son tarif, afin qu'il soit capable de répercuter à son client, le distributeur, les coûts agricoles ainsi que les coûts liés à la transformation et à la création de la valeur ajoutée. L'amendement de notre collègue Éric Woerth propose de rendre impérative l'application homogène du tarif général du fournisseur, selon son contenu et selon la date de son application, sous réserve d'une information du client avec un préavis d'au moins trois mois. Cela permettra d'assurer une m...

...de transformation en France, car les PME du secteur agroalimentaire se fournissent majoritairement en produits agricoles français : sans elles, l'évolution du prix de nos produits agricoles serait compromise. Deuxièmement, la logique d'EGALIM consistait à renverser la construction du prix : partir du producteur, ce que la présente proposition de loi conforte, sans oublier les transformateurs. Le distributeur dispose actuellement d'une liberté totale de positionnement vis-à-vis de ses clients. L'objectif est de conférer au transformateur le même type de liberté, le distributeur ayant le choix de donner suite ou pas, en fonction de la réglementation en matière de concurrence. Une telle liberté du tarif, s'appliquant à tous, permettrait de préserver la marge du transformateur et donc, in fine, de...

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Vous citez les instituts techniques – ce qui est une très bonne chose –, mais aussi les organisations professionnelles, dont fait partie la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), laquelle ne représente que les distributeurs. Je ne pense pas que la tâche de fixer les indicateurs de coûts de production revienne aux seuls distributeurs.

Il vise à faire toute la clarté sur le montant des pénalités que la grande distribution inflige aux industriels. L'objectif est d'amener les distributeurs à faire une déclaration annuelle précise, auprès du ministre de l'économie, détaillant le montant des pénalités infligées en fonction de leur nature – retards de livraison, produits manquants, etc. Toute la lumière doit être faite sur ces pénalités, bien trop souvent disproportionnées. À titre d'exemple, le gérant d'une fromagerie de ma circonscription m'a indiqué avoir payé 100 000 euros de pén...

... dite ASAP, qui a permis de mieux caractériser la disproportion des pénalités infligées à certains industriels. Surtout, il n'y a plus de facturation automatique, tandis qu'auparavant, les pénalités étaient appliquées et venaient en déduction de la facture de l'industriel : désormais, une facture à part et des négociations seront obligatoires, ce qui permettra d'éclaircir les relations entre les distributeurs et les industriels en matière d'application des pénalités logistiques.

Il propose de rendre obligatoire, dans les contrats de MDD, la mention par le distributeur d'un engagement de volume, et d'interdire la facturation par le distributeur de dépenses périphériques, telles que les frais de création, d'emballage et de panels.

Concernant la MDD, monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre argument sur les volumes, puisque les industriels qui fabriquent des produits relevant de la MDD achètent aussi des produits agricoles, à moins qu'il n'existe un contrat tripartite entre le distributeur, l'industriel qui fabrique la MDD et le vendeur de produits agricoles. Si l'on n'adopte pas la mesure proposée, une distorsion de concurrence risque de s'établir au profit des industriels qui produisent la MDD. De plus, ces derniers auront la possibilité d'acheter à n'importe quel prix les produits agricoles, ce qui n'est ni logique ni conforme à l'esprit de votre proposition de loi.

... que c'est toute la partie relative à la MDD qu'il convient de revoir. La MDD a trait à des contrats de prestation de services qui ne figurent pas dans cette partie du code, et ces amendements risqueraient de déstructurer celui-ci, créant des dégâts collatéraux imprévisibles. Je vous invite à adopter l'amendement qui vous sera présenté, portant sur le cœur du problème : l'engagement en volume des distributeurs envers les industriels du secteur agroalimentaire.

Il impose au distributeur un engagement sur les volumes commandés lors de la signature d'un contrat de MDD. Nous le disons depuis le début : nous ne régulerons pas les prix si nous ne régulons pas les volumes. Monsieur le rapporteur, et si nous commencions par les MDD ?

C'est un amendement que nous avons travaillé tous ensemble, grâce à la bienveillance de M. le rapporteur et aux travaux de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution. Il vise à limiter les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs par les distributeurs. Dans l'idéal, il faudrait les interdire – ce que fait, purement et simplement, l'amendement suivant. Mais, comme je suis prudent et pragmatique, je propose, avec d'autres députés, de les encadrer : elles ne pourraient dépasser un pourcentage du prix d'achat. Ce pourcentage pourrait être minime : 1 % suffirait sans doute. Comme l'a dit Mme Crouzet, ce sont des milliers, voire des centaines de m...

Nous allons remettre un peu de pragmatisme dans ces négociations ! Cet amendement prévoit que l'industriel peut prévenir le distributeur d'une difficulté qu'il rencontre. Ainsi, aujourd'hui, beaucoup ont du mal à se fournir en matières premières – carton, polystyrène, acier, aluminium… Certains industriels ne peuvent donc tout simplement pas effectuer les livraisons. Or on voit se mettre en place un petit jeu : l'industriel prévient d'une difficulté, et le distributeur envoie dix fois la même commande pour facturer dix fois les p...

...ui ne manqueront pas de s'élever. Les députés sont bien gentils, nous dira-t-on, mais ils ont une guerre de retard : ils parlent de pénalités logistiques et de MDD, mais aujourd'hui on est à l'heure du e-commerce ! Or la question des pénalités logistiques se pose un peu différemment dans ce champ-là : l'industriel peut avoir les stocks, peut livrer dans un entrepôt. Mais celui-ci appartient-il au distributeur ou à l'industriel ? La question des pénalités logistiques est aussi liée à celle de la gestion des stocks, du flux tendu… Je veux donc dire à l'opinion publique, mais aussi aux parties prenantes de ce dossier que sont les agriculteurs, les industriels, les distributeurs et les centrales, que le rapporteur, le ministre et tous les députés savent bien qu'il faut aussi, en 2021, s'intéresser au e-c...